Journal du Marché Intérieur

Publication au JO de la version consolidée du Traité de Lisbonne

Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JOUE, C115, du 9 mai 2008, p.1.

Demain, 9 mai, Journée de l'Europe!

Petit rappel historique sur le pourquoi du comment du choix du 9 mai comme "Journée de l'Europe", par ici.

Trouver un évènement pour célébrer cette journée près de chez vous via ce calendrier en ligne, par ici.

Photo: "L'enlèvement d'Europe" par Matisse.

Pharmaciens hospitaliers en Espagne

CJCE, arrêt du 8 mai 2008, Aff. C-39/07, Commission/Espagne.

La Commission reprochait à l'Espagne la non transposition de la directive 89/48 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier.

Il existe en fait deux directives spécifique relatives à la profession de pharmacien (85/432 et 85/433). Toutefois ces deux directives excluent le diplôme de pharmacien spécialiste, donnant accès à la profession de pharmacien hospitalier, de leur champ d'application. L'Espagne en déduisait qu'aucune directive ne s'appliquait en ce domaine. La Commission considérait par contre que s'appliquait dès lors la directive 89/48 générale précitée.

Bases juridiques dérivées: annulation partielle de la directive 2005/85

CJCE, arrêt du 6 mai 2008, Aff. C-133/06, Parlement/Conseil

La directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres a été partiellement annulée par la Cour ce 6 mai.

D'après la directive, lorsqu'un "pays tiers européens (...) observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres [sont] autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d’asile émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire" (considérant 24). C'est ce qu'on appelle les pays "sûrs". Une liste de ces pays doit donc être établie puis éventuellement modifiée afin de refléter les évolutions en ce domaine à travers le monde. Une procédure a été mise en place à l'article 29 de la directive.

Ce que le Parlement contestait était la possibilité pour le Conseil de prévoir, dans le cadre d'une directive adoptée sur base de l'article 63 CE, que la liste de pays sûrs puisse être établie ou modifiée après une simple consultation du Parlement et non après une procédure de codécision. Le Conseil faisait valoir que rien dans les Traités ne s'oppose à ce qu’un acte adopté selon la procédure prévue par la base juridique applicable crée une base juridique dérivée, aux fins, notamment, de l’adoption ultérieure d’un acte normatif dans ce domaine au moyen d’une procédure décisionnelle simplifiée.

Dumping social, acte IV

Un des plus gros syndicats irlandais appelle à voter non au Traité de Lisbonne durant ce qui s'avèrera être, sans doute, le seul et unique référendum sur le Traité organisé dans l'Union ce 12 juin 2008 (EUObserver)

Et qu'est-ce donc qui soulève le courroux dudit syndicat? Et bien, trois jugements, désormais bien connus, de la Cour de Justice à savoir les arrêts Laval, Viking et Rüffert. Ces jugements marqueraient un retour de balancier "anti-travailleurs" et "pro-capital" dans le chef de l'Union. Bref, dans ce contexte, il ne faut surtout pas donner lui "plus de pouvoirs" sous peine de voir les droits des travailleurs mis à mal.

Outre que l'on pourrait débattre longuement du sens dans lequel le balancier européen a effectivement penché après ces arrêts, il faut noter que le calcul du syndicat est probablement erroné. En effet, toutes ces politiques, que le grand public qualifie souvent de "libérales", ainsi que ces arrêts ont été mises en place ou rendus dans le cadre institutionnel actuel. Voter "non" n'empêchera donc en rien qu'ils continuent d'émerger. Au contraire, le nouveau Traité offrira aux irlandais, en présupposant donc qu'il y aurait effectivement un récent biais "pro-capitaliste", de nouveaux moyens afin de faire revenir le balancier vers une position plus neutre. La Charte des droits fondamentaux constitue par exemple une telle avancée (même s'il faut bien reconnaître que le droit social, au sens stricte, demeurera un parent pauvre de l'Union mais à qui la faute?).

Du reste, les extrapolations sur les conséquences de ces arrêts dans le cadre législatif irlandais sont dangereuses. Rappelons en effet que, pour deux de ces affaires au moins (Laval et Rüffert), était en cause un contexte législatif très particuliers relatif aux systèmes nationaux de conventions collectives suédois et allemands. Je ne suis pas un spécialiste du droit irlandais mais il conviendrait d'analyser plus avant celui-ci, et notamment le statut des conventions collectives en droit irlandais, avant de dire que la Cour a effectivement mis à bas toute possibilité de lutter contre le "dumping social".

Finalement, toujours dans le cadre de l'analyse des arrêts Laval et Rüffert, il est difficile de ne pas constater le raccourci, voir la synecdoque, proposé par le syndicat irlandais. En effet, il serait sans doute préférable d'appeler à la révision de la directive 1996/71, principalement en cause dans ces deux affaires, plutôt que d'exiger le rejet d'un Traité européen dans son intégralité: le tout est ici pris comme symbole du "dysfonctionnement" - réel ou supposé - d'une de ses parties. Les agriculteurs irlandais font à mon sens une erreur similaire en remettant en cause leur approbation au Traité parce qu'ils sont mécontents de la PAC.

Situation purement interne: le début de la fin?

Nous avons souvent eu l'occasion de relever la vacuité de la notion de "situation purement interne" au regard de la jurisprudence de la Cour de justice (voir ici et ici par exemple).

Dans un arrêt récent opposant certaines entités fédérées de Belgique, la Cour a repris pour la ixième fois - dans le domaine des personnes cette fois - sa jurisprudence Guimont (voir point 40) qui maintient, au moins formellement, une distinction entre les situations présentant un facteur de rattachement et les situations purement interne. Alors que pour les premières, la Cour répond à la question en cause avec une minutie qui confine souvent le rôle du juge national à une douce marginalité; pour les secondes, la Cour donne une sorte "d'avis" que le tribunal national, auteur de la question, appliquera si sa législation nationale le lui permet. On comprend rapidement que cette situation est particulièrement insatisfaisante.

Dans ses conclusions à l'affaire belge précitée, l'avocat général Sharpston résume ainsi, dans un effort que l'on peut qualifier de platonicien, en une image bien sentie ce que moult digressions théoriques rendraient sans doute obscures:

"Je dois avouer que je trouve qu’il y a quelque chose de profondément paradoxal dans l’idée que, en dépit des efforts faits ces 50 dernières années pour abolir les barrières à la liberté de circulation entre États membres, des autorités décentralisées d’États membres puissent néanmoins réintroduire des barrières par la petite porte en les instaurant à l’intérieur des États membres. Quelle est, pourrait-on dire en forme de question rhétorique, quelle est donc cette Union européenne qui garantit la libre circulation entre Dunkerque (France) et De Panne (Belgique), mais pas entre Jodoigne et Hoegaarden?" (point 116)

Et l'honorable Avocat de plaider que la Cour abandonne toute retenue dans ce domaine... On sait que l'Avocat ne fut pas suivi dans ce cas, mais on sait aussi que certains mouvements initiés à ce niveau mettent parfois quelques années à être suivis par la Cour (la Charte constitue un bon exemple à cet égard).

Droit du marché intérieur européen

Petite publicité! Un nouveau livre sera bientôt ajouté à la liste des lectures proposées par le JMI (voir ci contre, au bas de la colonne de droite). Il s'agit de l'excellent ouvrage commis par Joël Molinier et Nathalie De Grove-Valdeyron: Droit du marché intérieur européen (2ème édition, LGDJ, avril 2008).

Le lecteur y trouvera un excellent résumé - de 230 pages - pédagogique de la matière du droit matériel européen. Qui plus est, son prix (environ 18 €) demeure très démocratique pour sa catégorie.

Un serpent de mer prévu dans l'espace pour 2013

Nous l'annoncions fièrement en décembre... 2005; c'est finalement en 2013 (!) que Galileo sera mis en service. Un serpent de mer (qui coutera encore 3,4 milliards d'€ d'ici sa mise en service, une paille) dans l'espace, voilà un projet original!

Crédit image.

Chaise musicale à la Commission

"Afin d'assurer entièrement la cohérence et l'efficacité du travail complexe et sensible dans le domaine de la  justice, de la liberté et de la sécurité, le Président a décidé que dans le cas où le Vice-Président Frattini démissionnerait de la Commission européenne, il demanderait au Vice-Président Barrot, qui remplace actuellement le Vice-Président Frattini d'une façon excellente dans l'exercice de ses fonctions, de prendre la responsabilité pour ce domaine pour le reste du mandat" (IP/08/626).

M. Frattini deviendra en effet plus que probablement le futur ministre des affaires étrangères du gouvernement de Silvio Berlusconi. La France récupère au passage le poste relatif à la JAI, alors que l'immigration un cheval de bataille de Nicolas Sarkozy, et l'Italie les transports, alors que la situation d'Alitalia ne cesse de se dégrader... Bref, tout le monde est content?

Voir aussi EUObserver et J4M.

Interdiction d'indemnisation

CJCE, Arrêt du 17 avril 2008, Quelle, Aff. C-404/06.

L’article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

Tel est en substance le jugement de la Cour...