Journal du Marché Intérieur

Premier carton jaune (suite)

L'on trouvera sur le site de l'IPEX la liste des Parlements nationaux ayant émis un veto.

Pour le rappel des faits: voir ici.

Premier carton jaune!

L'Euro 2012 n'a pas encore débuté qu'un premier carton jaune est déjà distribué.

Ce carton jaune-ci est toutefois donné par les parlements nationaux à la Commission européenne: ceux-ci semblent en effet soucieux du contenu de la proposition de règlement Monti II visant à concilier le droit d'action collective et la libre prestation de services (COM(2012)130). Selon plusieurs parlements nationaux (dont la Suède, le Danemark, la Finlande, la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, Malte...), cette proposition violerait le principe de subsidiarité. La Commission doit désormais, dans un premier temps, réexaminer sa proposition et décider de la retirer, de la modifier ou de la maintenir.

C'est, en tout cas, le premier cas d'application de ce système de "carton jaune" depuis son introduction par le Traité de Lisbonne (voir le protocole 2 annexé au dit Traité).

NB: le renvoi vers le site officiel de l'Union est actuellement indisponible celui-ci étant chroniquement indisponible depuis plusieurs heures.

Sécurité publique et/ou ordre public: une distinction floue

CJUE, Arrêt du 22 mai 2012, P.I., C-348/09.

Cette affaire concernait une mesure d'éloignement adoptée par l'Allemagne à l'égard d'un citoyen italien qui réside en République fédérale depuis 1987. Il apparaît que celui-ci a commis (et a été condamné en 2006) pour des faits graves de viol sur mineur. L'Allemagne souhaite expulser cette personne en Italie.

Or, il apparaît que l'article 28 de la directive 2004/38 énonce que "une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre des citoyens de l’Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que la décision ne se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité publique définies par les États membres, si ceux-ci ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes".

La question est donc de savoir si certains faits pénalement sanctionnés, et particulièrement graves, peuvent constituer un motif de sécurité publique justifiant un éloignement du territoire. En effet, si de tels agissements constituent sans conteste un trouble à l'ordre public, la sécurité publique est-elle réellement menacée par les agissements d'un criminel?

La Cour de justice répond positivement à cette question: "Il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre dudit article 28, paragraphe 3, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie".

toutefois, la Cour considère que "toute mesure d’éloignement est subordonnée à ce que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État membre d’accueil, constatation qui implique, en général, chez l’individu concerné, l’existence d’une tendance à maintenir ce comportement à l’avenir. Avant de prendre une décision d’éloignement, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine".

Constituent donc les infractions pénalement sanctionnées permettant de justifier d'une atteinte à la sécurité publique: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée

Droit de séjour des ressortissants d'Etats-tiers: la clé de l'enfant...

Dans ses conclusions sous l'affaire Lida, l'Avocat général propose de reconnaître un droit de séjour dans un Etat membre à un ressortissant d'Etat tiers qui exerce une autorité parentale sur un enfant (citoyen européen) séjournant dans un autre Etat membre.

M. Lida, un japonais, a en effet vécu en Allemagne avec son épouse, une allemande, avec qui il a eu un enfant. A ce titre, il a obtenu un droit de séjour en Allemagne en tant que conjoint. Madame est partie s'installer avec son enfant en Autriche et s'est séparé de M. Lida. Il a malgré tout conservé, en vertu du droit national, un droit de séjour en Allemagne car il y exerce sa profession. Il considère toutefois qu'il pourrait obtenir une carte de séjour européenne en tant que parent d'un citoyen européen (son enfant) au titre des droits qu'il tire de la législation européenne applicable. Cette carte lui est refusée et c'est dans ce contexte que la Cour est interrogée sur la possibilité pour un ressortissant d'Etat tiers d'obtenir un droit de séjour dans son pays de résidence (l'Allemagne) parce qu'il exerce une autorité parentale sur un enfant qui vit dans un autre Etat membre( l'Autriche).

L'Avocat général considère que ce droit ne peut pas découler pas de la directive citoyen (dès lors, une carte de séjour prévue par cette directive ne peut normalement pas lui être délivrée). Par contre, le ressortissant peut tirer ce droit des dispositions du Traité relatifs à la citoyenneté lues en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux (perpétuant ainsi l'existence de cette distinction entre droit de séjour tiré de la directive et le droit de séjour tiré du traité, voir ici)

L'Avocat général considère que "Les articles 20 et 21 TFUE, à la lumière des droits fondamentaux garantis aux articles 6, paragraphe 1, et 3 TUE et notamment des droits consacrés aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent fonder un droit de séjour dans l’État membre d’origine d’un citoyen mineur de l’Union au profit d’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent afin que l’enfant, qui s’est établi dans un autre État membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation, et ledit parent puissent maintenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers. Pour cela, il est nécessaire que le refus du droit de séjour produise un effet restrictif sur le droit de libre circulation de l’enfant et soit considéré, au regard des droits fondamentaux précités, comme une ingérence disproportionnée aux droits fondamentaux. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies".

Reste à voir si la Cour suivra son Avocat général dans cette interprétation généreuse des dispositions du Traité.

Vignettes, péages... comment taxer la circulation en Europe

Alors que le sujet fait débat depuis plusieurs années en Belgique, la Commission européenne a publié une communication à destination des Etats membres sur la taxation des automobiles en circulation sur le territoire national. Il s'agit pour la Commission de faire connaître aux Etats ses préférences: la volonté de taxer les véhicules qui passent sur un territoire ne doit pas masquer une discrimination ou une tentative de limiter la liberté de circulation.

La préférence de la Commission penche clairement en faveur des systèmes de péages en fonction de la distance parcourue: il s'agit du système le plus transparent et le plus prévisible. Un système de vignette autorisant un temps de parcours est plus complexe à mettre en place, puisque des vignettes de durée différente doivent être prévues (et une proportionnalité assurée entre le montant payé et la durée de parcours autorisée). Dans tous les cas, les non-résidents doivent être informés de manière claire et précise sur le régime applicable.

La communication peut être obtenue ici (en anglais).

Par ailleurs, la Commission a publié un communiqué de presse de synthèse (en français).

Pas de second arrêt sur la directive services

Contrairement à son avocat général, la Cour a décidé de se fonder sur les règles du Traité plutôt que sur les dispositions de la directive sur les services pour évaluer la conformité de la législation italienne dans l'affaire Duomo.

L'on ne saura donc pas si la directive services peut trouver à s'appliquer dans certaines situations purement interne (un des enjeux du débat juridique selon l'Avocat général). C'est dans ce contexte (l'Avocat général considérant que la directives sur les services étaient applicables aux faits de l'espèce) qu'il avait émis l'idée, assez radicale, selon laquelle "rien n’empêcherait de remettre en question le caractère limitatif de [la] liste [d'exceptions d'intérêt général] de l’article 16, paragraphe 1, sous b), voire même sa compatibilité avec les dispositions du traité et, en définitive, la validité même de la directive sur ce point" (point 55)

L'arrêt dans les affaires C-357 à 359/10, Duomo.

Les conclusions de l'Avocat général.

Abattements fiscaux sans frontières

CJUE, 10 mai 2012, Commission/Estonie, C-39/10.

Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission considérait que le système fiscal de la République d'Estonie était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs en ce que cet Etat ne prévoyait pas certaines exonération d'impôt sur les pensions de non-résidents. Plus précisément, une citoyenne finlandaise, qui avait décidé de s'établir dans son pays d'origine après sa retraite, s'était plainte auprès de la Commission que l'Estonie lui refusait le bénéfice d'un abattement fiscal sur la pension qu'elle percevait dans ce pays, abattement dont elle aurait pu bénéficier si elle avait choisi de rester en Estonie. La loi de cet Etat prévoit en effet que le bénéfice de cet abattement est exclu pour les non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leur revenu sur le territoire national.

La Cour rappelle à cet égard que, en principe, "le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale" (point 50).

Toutefois, dans la situation en cause, qui est caractérisée par la fait que la personne en cause ne perçoit pas de revenus significatifs dans son Etat de résidence, il faut alors considérer que les deux catégories de contribuables (résidents et non-résidents) se trouvent dans une situation analogue. Il y a donc violation du prinicpe de non-discrimination, violation qui, selon la Cour, n'est pas justifiable objectivement en l'espèce.

Dès lors, "en excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen".

On notera également que l'Estonie était soutenue par l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

 

 

 

 

Prêt (gratuit) de voiture et taxe de circulation

CJUE, 26 avril 2012, C-578 à 580/10.

Une affaire intéressante traitée par la Cour.

Il s'agissait en l'occurrence de résidents néerlandais qui avaient utilisé, pendant une courte période et à des fins privées, une voiture immatriculée dans un autre Etat membre (en Allemagne ou en Belgique). Il s'agissait dans l'ensemble de ces cas d'une voiture prêtée par un ami (ou un membre de la famille) qui résidait quant à lui dans un autre Etat: sa voiture était donc logiquement immatriculée dans son pays d'origine.

Or, les autorités néerlandaises (après un contrôle routier) réclamaient aux résidents néerlandais contrôlés au volant d'une voiture immatruclée dans un autre pays, le payement de la taxe d'immatriculation néerlandaise: les montants réclamés variaient d'environ 2000 à plus de 6000 euros (selon les cas). En effet, la loi néerlandaise prévoit que des résidents néerlandais doivent, s'agissant de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre, s'acquitter de cette taxe lors de la première utilisation sur les routes néerlandaises dudit véhicule. Le contrôle n'ayant pas permis d'établir que la taxe avait été acquitté, le montant en était donc dû (avec un redressement fiscal à la clé).

La Cour de justice considère, suivant en cela les conclusions de son Avocat général, que les affaires en cause relèvent des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux (en tant que "prêts" qui relèvent de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361, intitulée «Mouvements de capitaux à caractère personnel»). Le fait que ces prêts soient effectués à titre gratuit ne change rien à cette qualification.

La Cour considère qu'exiger le paiement de la taxe constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. Le point intéressant de l'arrêt est la méthode qui permet à la Cour d'identifier une différence de traitement fiscal entre voitures immatriculées aux Pays-Bas et voitures immatriculées dans un autre Etat membre dans une telle situation. En effet, "le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale".

La Cour considère que les situations de résidents néerlandais faisant usage d'une voiture immatriculée aux Pays-Bas ou dans un autre Etat membre ne sont comparables que s'il s'avère que ces véhicules sont destinés à être utilisés essentiellement sur le territoire des Pays-Bas. Si tel est le cas, il est légitime de soumettre ces véhicules à la taxe de circulation. Par contre, si le véhicule étranger n'est utilisé que de manière très temporaire sur le territoire néerlandais, il y aurait alors une discrimination qui découlerait de l'application d'une même règle à des situations non-comparables (curieusement, la Cour n'écarte pas la possibilité pour l'Etat de justifier une telle discrimination par une raison impérieuse d'intérêt général même si cette possibilité n'est pas appliquée en l'espèce).

Quoiqu'il en soit, la Cour conclut dès lors que "l’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à un résident de ce dernier État, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon".

Cette jurisprudence est importante puisque la plupart des pays européens appliquent des règles similaires (on se reportera à ce site pour plus de détails).

 

 

Démonstration d'une discrimination à l'embauche

Arrêt du 19 avril 2012, Meister, C-415/10.

Une résidante allemande d'origine russe, et titulaire d'un diplôme russe à l'équivalence reconnue, répond à une offre d'emploi d'une entreprise allemande. Sa candidature est repoussée: elle n'est même pas convoquée à un entretien. Cette société publie (à nouveau) une offre d'emploi à laquelle elle répond à nouveau. Sa candidature est à nouveau écartée d'office. Ultérieurement, une personne aux mêmes qualifications que les siennes est embauchée.

Elle saisit les tribunaux allemands pour demander une indemnité: elle estime avoir subi une discrimination en fonction de son origine, de son âge et de son sexe. Elle exige également d'avoir accès au dossier de la personne finalement embauchée, afin de justifier de qualifications supérieures.

Selon la Cour, les articles 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE, 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE et 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information de la part d’une partie défenderesse peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

 

Atteinte à la marque sur Internet

Arrêt du 19 avril, Wintersteiger, C-523/10

Dans cette affaire, la société Wintersteiger, qui produit du matériel de ski, se plaignait, auprès des tribunaux autrichiens, de l'usage effectué par une société allemande (product4U) de sa marque (Wintersteiger, marque enregistrée en Autriche). Product4U avait en effet réservé le mot-clé "Wintersteiger" dans le cadre du programme Adword de google. en conséquence, un internaute qui effectuait une recherche sur le moteur de recherche, dans sa version allemande (google.de), tombait certes sur le site de Wintersteiger mais se voyait également proposé, comme premier lien publicitaire, un lien vers le site de Product4U.

Wintersteiger a saisi les juridictions autrichiennes. product4U a contesté la compétence des juridictions autrichiennes dans cette affaire. La Cour est donc interrogée sur la portée de l'article 5 du Règlement 44/2001.

En l'occurrence, la Cour considère que "l’article 5, point 3, du règlement (...) doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur".

A noter, la Cour écarte l'application de sa jurisprudence edate qui avait consacré, en cas d'atteinte à l'honneur et à la diginité des personnes, la possibilité de saisir les tribunaux du lieu du centre effectif des intérêts de la personne lésée. En effet, "contrairement à la situation d’une personne qui s’estime lésée dans ses droits de la personnalité, lesquels sont protégés dans tous les États membres, la protection accordée par l’enregistrement d’une marque nationale est, par principe, limitée au territoire de l’État membre d’enregistrement, de sorte que, en règle générale, son titulaire ne saurait se prévaloir de ladite protection en dehors de ce territoire" (point 25).