Journal du Marché Intérieur

Traité de Lisbonne

Et voilà, à la seconde où ce post est publié, le Traité de Lisbonne est officiellement entré en vigueur (1er décembre 2009)... Je voulais absolument être le premier à l'annoncer (bien qu'en fait, décalage horaire oblige, il est déjà en vigueur en Grèce ou en Finlande depuis une heure...). 

Bref, il faudra désormais parler de l'article 267 TFUE (ex-234 CE, ex-177 CEE) etc.  Des heures de bonheur en perspective pour se mettre à jour :-).

Alexandre

L'au revoir discret de Javier Solana

Javier Solana, Haut-représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, poste qu'il occupe depuis 10 ans, a fait ses adieux de manière très discrète. Avec lui, c'est également son poste qui disparait, remplacé par celui de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (C. Ashton)

Voici donc cette déclaration: "My mandate as EU High Representative for the Common Foreign and Security Policy comes to an end today. I want to thank everybody and in particular the press and media for the interest with which they have followed our work over the past decade. Over the last ten years, Europe has become a global player whose voice is heard on every continent. We have developed a foreign policy, with the structures and tools to underpin it. The European Union is working hard to make a difference to people's lives where its missions are deployed. The media have played a vital role in all this with its coverage of our activities and I know that they will continue to do so."

La carrière de J. Solana a fait l'objet d'un intéressant article dans l'EUObserver de ce jour, disponible ici.

Photo: en.wikipedia.org

Les nouveaux Commissaires européens sont choisis

Responsibilities of the Commissioners-designate:

- Joaquín ALMUNIA: Competition. Vice-President of the Commission.
- László ANDOR: Employment, Social Affairs and Inclusion.
- Baroness Catherine ASHTON: High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security and Vice-President of the Commission.
- Michel BARNIER: Internal Market and Services.
- Dacian CIOLOS: Agriculture and Rural Development.
- John DALLI: Health and Consumer Policy.
- Maria DAMANAKI: Maritime Affairs and Fisheries.
- Karel DE GUCHT: Trade.
- Štefan FÜLE: Enlargement and European Neighbourhood Policy.
- Johannes HAHN: Regional Policy.
- Connie HEDEGAARD: Climate Action.
- Maire GEOGHEGAN-QUINN: Research and Innovation.
- Rumiana JELEVA: International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response. *
- Siim KALLAS: Transport. Vice-President of the Commission.
- Neelie KROES: Digital Agenda. Vice-President of the Commission.
- Janusz LEWANDOWSKI: Budget and Financial Programming.
- Cecilia MALMSTRÖM: Home Affairs.
- Günter OETTINGER: Energy.
- Andris PIEBALGS: Development.
- Janez POTOČNIK: Environment.
- Viviane REDING: Justice, Fundamental Rights and Citizenship. Vice-President of the Commission.
- Olli REHN: Economic and Monetary Affairs.
- Maroš ŠEFČOVIČ : Vice-President of the Commission for Inter-Institutional Relations and Administration.
- Algirdas ŠEMETA: Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud.
- Antonio TAJANI: Industry and Entrepreneurship. Vice-President of the Commission.
- Androulla VASSILIOU: Education, Culture, Multilingualism and Youth.

Photos et CV sont disponibles en ligne.

Divorce, pension alimentaire, allocations familiales et droit européen

CJCE, 26 novembre 2009, Slanina, C-363/08.

Un cas très intéressant traité par la Cour ce jour. Mme Slanina est la mère d'une petite Nina pour laquelle elle perçoit, en Autriche, des allocations familiales. Après son divorce, elle déménage avec son enfant en Grèce où elle continue à percevoir des allocations familiales autrichiennes, son ex-mari continuant a vivre et travailler dans ce pays. Notons que ce dernier ne lui paye pas la pension alimentaire due.

Quelques années plus tard, les autorités autrichiennes réclament le remboursement des allocations (et des crédits d'impôt) dont a bénéficié Mme Slanina au motif qu'elle ne réside plus en Autriche. Mme Slanina conteste cette décision sur base du règlement 1408/71 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants et, plus particulièrement, en se fondant sur son article 73 qui énonce:

"Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci".

Dans un second temps, la Cour était interrogée sur l'impact sur sa réponse du fait que Mme Slanina avait, quelques années après son arrivée en Grèce, commencer à y travailler.

Stratégie de Lisbonne "new generation"

La Commission européenne "planche", selon l'expression consacrée, sur une refonte de la stratégie de Lisbonne.

Lancée au début de ce millénaire (ou la fin du précédent, selon le point de vue), cette stratégie de Lisbonne avait pour objectifs de faire de l'Union (i) l'économie la plus compétitive à l'horizon 2010 (ii) de lui faire atteindre un haut niveau d'emploi. Faut-il rappeler que l'époque était alors à la croissance folle? Bref, tous les espoirs pour l'avenir étaient permis, ce qui n'était pas sans liens avec le passage du millénaire d'ailleurs. Un 11 septembre 2001, quelques documentaires d'Al Gore et une crise financière qui n'en finit pas plus tard, force est de constater que ces objectifs ambitieux ne sont pas vraiment atteints.

D'ailleurs, cette actualité dramatique a un impact certain avec  les objectifs de la refonte de la nouvelle stratégie, celle-ci mettant désormais en avant une économie "sociale" (la crise) et "durable" (le réchauffement).

En attendant: "La Commission a l'intention de présenter une proposition formelle sur la stratégie UE 2020 en début d'année prochaine, en vue d'une adoption de celle-ci par les Chefs d'Etat et de gouvernement, lors de leur réunion au printemps 2010. Dans l'intervalle, la Commission souhaiterait connaître votre opinion sur les grandes lignes de la future stratégie UE 2020, qui sont présentées dans ce document".

Ceci dit, deux obstacles majeurs vont sans doute réduire à néant cette volonté de dialogue de la Commission, à savoir que:

1. Le document en question n'est pour l'instant disponible qu'en anglais...
2. Les réponses sont attendues pour le ... 15 janvier!

Et je ne suis pas le seul à être critique de cette stratégie de communication... Comme quoi, rien ne semble devoir changer...

Des conséquences du droit communautaire

Ce blog présente de nombreuses affaires, certaines semblant parfois avoir des conséquences lointaines, peu concrètes pour le citoyen... et pourtant!

Le 6 octobre dernier (CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-562/07) la Cour de justice jugeait une taxe discriminatoire sur les plus-values de valeur patrimoniale contraire à la libre circulation des capitaux: les taux d'imposition variaient selon que le revendeur était résident ou non-résident jusqu'au 31 décembre 2006.

D'après cet article, pour les étrangers ayant vendu un immeuble en Espagne, les sommes dues par le Fisc espagnol représenteraient environ 1 milliard d'Euro. En effet, par exemple, alors que sur la vente d'un immeuble où 100000 Euro de plus-value a été réalisée, un non-résident a payé 35000 Euro d'impôt, un Espagnol n'aurait payé que 15000 Euro. Soit une différence de 20000 Euro due par le fisc à ce non-résident du fait de la violation du droit communautaire constatée par la CJCE.

Le principal problème dans cette matière est que l'action en remboursement  (en répétition de l'indu) est soumise aux conditions procédurales espagnoles, notamment quant au délai de prescription qui est généralement assez court. Bref, si vous êtes Français, Belges, Luxembourgeois (etc.) non-résident en Espagne  et que vous avez revendu un appartement ou une maison en Espagne, avant le 31 décembre 2006, et ce en réalisant une plus-value taxée, je ne saurais que vous conseiller d'agir rapidement...

Le refus d'exportation des amalgames dentaires a du plomb dans l'aile

CJCE, Arrêt du 19 Novembre 2009, Nordiska dental, C-288/08.

Le litige concernait le refus par la Kemikalieinspektionen (Inspection des produits chimiques) à la demande de la société Nordiska Dental AB afin d'obtenir une dérogation à l’interdiction d’exporter du mercure et des composés chimiques contenant du mercure dans le cadre de la commercialisation d’amalgames dentaires.

La Cour suédoise saisie du litige interroge la Cour sur la compatibilité de ce refus et la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, (en effet, les produits de Nordiska porte le marquage CE, voir article 17) et, subsidiairement, de l'article 29 CE. Notons qu'il s'agit de la première affaire depuis l'arrêt Gysbrechts, sauf erreur ou oubli de ma part, où la Cour avait l'occasion éventuelle de confirmer la "nouvelle" interprétation de cette dernière disposition.

La Cour constitutionnelle Italienne pose une question préjudicielle!

CJCE, 17 novembre 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri, C-169/08.

Cet arrêt n'aurait pas particulièrement marqué l'histoire du droit communautaire s'il ne s'agissait du premier cas de question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle Italienne qui, jusqu'à présent, avait réfuté sa qualité de "juridiction" au sens de l'article 234 CE. Il s'agissait d'une bizarrerie puisque la majorité des cours constitutionnelles nationales - pour ne citer qu'un exemple, la Cour d'arbitrage constitutionnelle belge - coopèrent avec la CJCE!

L'affaire en question concerne une taxe sur les navires et aéronefs effectuant des transports privés à titre gratuit et de plaisance exigée dans certains ports et aéroports Sardes. Cette taxe ne frappe que les entreprises offrant des services de plaisance n'ayant pas leur domicile fiscal en Sardaigne. La Cour italienne interroge la CJCE: cette taxe est-elle contraire à l'article 49 CE? Le fait que cette taxe ne frappe pas les entreprises établies en Sardaigne la rend-elle incompatible avec l'article 87 CE, cette exemption pouvant être considérée comme une aide d'état?

Everybody expected Herman Van Rompuy

His chief weapon is discretion... and reaching compromise... His two weapons are discretion, reaching compromise and ruthless efficiency... His three weapons are discretion, reaching compromise, ruthless efficiency and an almost fanatical devotion to the PPE... His four weapons are... Amongst his weaponry are such diverse elements as discretion, reaching compromise, ruthless efficiency, an almost fanatical devotion to the PPE and a nice grey tuxedo...

Plus sérieusement, le texte du premier discours du nouveau Président du Conseil européen, un poste dont les tâches précises restent largement à définir, est disponible en ligne...

Herman for President

Le ticket Président du Conseil européen/Haut représentant est désormais connu.

Sans surprises, ce sera donc un tandem belgo-anglais: Herman Van Rompuy (prononcer "vann'rome'p'oeil"...) et Catherine Ashton (ancienne Commissaire anglaise au commerce).