Journal du Marché Intérieur

Déclarations homophobes et politique de recrutement sportif

CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12.

Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination" au sens de la directive 2000/78 dans le chef des employeurs du club?

C'est la question à laquelle devait répondre la CJUE dans cette affaire.

La difficulté dans cette affaire découlait du fait que si la personne qui a tenu ces propos est considérée (et se présente toujours) comme le dirigeant d'un club de football par le public, il n'a, strictement juridiquement parlant, pas d'influence sur la politique de recrutement du club. La Cour ne tient pas compte de cette difficulté et considère que "l’auteur des déclarations portant sur la politique d’embauche d’une entité déterminée [ne] doit [pas] nécessairement avoir la capacité juridique de définir directement cette politique ou encore de lier ou de représenter cette entité en matière d’embauche" (point 47).

En particulier (points 49 et s.): "un employeur défendeur ne saurait réfuter l’existence de faits permettant de présumer qu’il mène une politique d’embauche discriminatoire en se limitant à soutenir que les déclarations suggestives de l’existence d’une politique d’embauche homophobe émanent d’une personne qui, bien qu’elle affirme et semble jouer un rôle important dans la gestion de cet employeur, n’est pas juridiquement capable de le lier en matière d’embauche (...) Dans une situation telle que celle à l’origine du litige au principal, le fait qu’un tel employeur n’ait pas clairement pris ses distances avec les déclarations en cause constitue un élément dont l’instance saisie peut tenir compte dans le cadre d’une appréciation globale des faits".

La question suivante portait sur la manière dont l'employeur devait alors démontrer qu'il ne menait pas une politique d'embauche homophobe. En effet, selon l'article 10 de la directive, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. L'employeur en cause soutenait que cette preuve était une preuve impossible à rapporter sans violer le droit à la vie privée des joueurs.

La Cour écarte cet argument.

Selon elle, l'employeur n'a pas compris la portée exacte de l'article 10 de la directive (points 57 et s.): il n’est pas nécessaire que l'employeur prouve que des personnes d’une orientation sexuelle déterminée ont été recrutées dans le passé, ce qui serait effectivement susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée mais de montrer "à partir d’un faisceau d’indices concordants" qu'une telle politique n'est pas menée. Ainsi, "parmi de tels indices pourraient notamment figurer une réaction de la partie défenderesse concernée dans le sens d’une prise de distance claire par rapport aux déclarations publiques à l’origine de l’apparence de discrimination ainsi que l’existence de dispositions expresses en matière de politique de recrutement de cette partie aux fins d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement au sens de la directive 2000/78".

Viande de cheval: résultats des tests européens

Suite au scandale de la viande de cheval dans des lasagnes étiquetées "pure boeuf", la Commisison avait lancé, par le biais des autorités nationales compétentes, de vastes contrôles sur l'ensemble du territoire européen (+ la suisse et la norvège) (voir recommandation 2013/99). Les résultats sont tombés et sont disponibles ici (classement par pays) (pour la signification des codes pays, cfr le site de l'OMPI).

On constate que le pays qui connaît le plus grand pourcentage d'infraction est la France (13% environ de contrôles positifs pour la viande de cheval, soit 47 contrôles positifs sur 353 tests) suivie de la Grèce (12%), de la Lettonie (10%) du Danemark, de l'Estonie (9%) et de la Bulgarie (8%). En bas de tableau, avec aucun contrôle positif, on retrouve la Belgique, l'Irlande, le Royaume-Uni, Malte et la Slovaquie.

On remarquera aussi que certains Etats ont fait du zèle par rapport au nombre de contrôles: l'Allemagne en a réalisé 878, l'Italie et la France plus de 350 (au lieu des 150 demandés par la Commission) et la Grèce et les Pays-Bas 288 (au lieu de 100).

Globalement, la moyenne européenne de contrôles positifs se situe autour de 4,5%

Voir le communiqué de presse de la Commission.

 

Politique linguistique flamande et droit européen

CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11

Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde puisque le contrat de travail est alors nul, une nullité qui doit être soulevée d'office par le juge (sauf si elle porte préjudice au travailleur et/ou aux droits des tiers).

En l'occurrence, M. Las, un ressortissant néerlandais, a été engagé par la société PSA Anvers dans le cadre d'un contrat de travail rédifgé en anglais. M. Las a été licencié en 2009. Il conteste son licenciement et soulève notamment la nullité du contrat de travail qui le lie à PSA Anvers afin d'exiger des indemnités de licenciement plus élevées que celles fixées contractuellement. toutefois, la conformité de la législation flamande avec el droit européen est remise ne cause dans le cours de la procédure.

La cour, interrogée par question préjudicielle, procède en trois temps. Premier temps, la législation constitue bien une entrave à al libre circulation des travailleurs (45 TFUE): "une telle réglementation est susceptible d’avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones en provenance d’autres États membres et constitue, partant, une restriction à la libre circulation des travailleurs" (point 22).

L'entrave peut toutefois êtrre justifiée. En effet, "les dispositions du droit de l’Union ne s’opposent pas à l’adoption d’une politique qui vise la défense et la promotion d’une ou des langues officielles d’un État membre" (point 25). La Cour constate notamment que "aux termes de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte également l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la ou des langues officielles de ces derniers" (point 26). De plus, cette obligation peut permettre de faciliter les contrôles administratifs (point 28).

Par contre, cette exigence est disproportionnée: "une réglementation d’un État membre, qui non seulement imposerait l’utilisation de la langue officielle de celui-ci pour les contrats de travail à caractère transfrontalier, mais qui permettrait en outre d’établir une version faisant foi de tels contrats également dans une langue connue de toutes les parties concernées serait moins attentatoire à la liberté de circulation des travailleurs que la réglementation en cause au principal tout en étant propre à garantir les objectifs poursuivis par ladite réglementation" (point 32).

Il y a donc violation de la libre circulation des travailleurs.

 

Le brevet européen survit!

Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici).

La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son avocat général. Les recours sont donc rejetés.

CJUE, arrêt du 16 avril 2013, Espagne te Italie/Conseil, C-274/11 et 295/11.

Champ d'application de la Charte

CJUE, 26 fév. 2013, Akerberg Fransson, C-617/10.

Dans cette affaire qui opposait un citoyen suédois aux autorités discales de son pays, la Cour procède à une interprétation particulièrement large du champ d'application de la Charte.

L'on sait, en effet, que celle-ci ne s'applique aux Etats que s'ils mettent en oeuvre le droit européen. Dan,s cette affaire, un citoyen suédois était poursuivi pour avoir échappé au paiement de la TVA. Dans ce cadre, il a tout d'abord été poursuivi administrativement avant d'être poursuivi pénalement. Ce citoyen considère qu'il s'agit là d'une violation du principe ne bis in idem contenu dans la Charte (article 50). La Suède considère que la Charte n'est pas pertinente car, en poursuivant ce citoyen, elle ne met pas en oeuvre le droit européen (aucune liberté de circulation n'est en cause et la loi suédoise appliquée et aucun droit dérivé n'est en cause).

Au contraire, la Cour considère que (points 24 et s.) "les sanctions fiscales et les poursuites pénales dont M. Åkerberg Fransson a été ou est l’objet sont liées en partie à des manquements à ses obligations déclaratives en matière de TVA (...) Or, en matière de TVA, il découle, d’une part, (...) de la directive 2006/112/CE du Conseil, (...) et, d’autre part, de l’article 4, paragraphe 3, TUE que chaque État membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude (...)".

Selon la Cour (points 27) "Il en découle que des sanctions fiscales et des poursuites pénales pour fraude fiscale (...) constituent une mise en œuvre (...) du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte".

Elle ajoute que (point 28) "le fait que les réglementations nationales qui servent de fondement auxdites sanctions fiscales et poursuites pénales n’aient pas été adoptées pour transposer la directive 2006/112 ne saurait être de nature à remettre en cause cette conclusion, dès lors que leur application tend à sanctionner une violation des dispositions de ladite directive et vise donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union".

Sur le fond de l'affaire, la Cour conclut que " le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier".

 

Gollnisch contre Parlement: la portée de l'immunité des parlementaires européens

Trib. UE, 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346 et 347/11.

Les faits de cetet affaire peuvent être brièvement résumés. Bruno Gollnisch, parlementaire européen et conseiller régional FN de Rhône-Alpes (France) (fiche wikipedia), a été poursuivi en 2008, en France, pour incitation à la haîne raciale à la suite d’une plainte de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA). Ces poursuites concernait une publication relative à certaines sanctions infligées à un membre des renseignements généraux et à la gestion du conseil régional.

Suite à ce spoursuites, deux procédures ont été initiées devant le Parlement européen. Premièrement, M. Gollnicsh a demandé au Parlement européen de défendre son immunité parlementaire, une procédure prévue afin de faire respecter l'immunité des parlementaires européens lorsque celle-ci est mise en cause par els autorités nationales. Dans le même temps, les autorités judiciaires françaises ont fait une demande de levée d'immunité. Le Parlement européen a rendu une décision en 2011 autorisant d'une part  la levée de l'immunité et rejetant d'autre part la demande de défense d'immunité. C'est cette double décision que M. Gollnisch conteste devant le Tribunal de l'UE.

Le Tribunal rappelle à cet égard que l'immunité vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés au Parlement, de sorte qu’elle fait obstacle à toute procédure judiciaire en raison de tels opinions et votes. Il rappelle également que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit avoir été émise par un député au Parlement « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.

Or, ce n'est pas le cas en l'espèce. Le Tribunal relève que "ces faits ont directement trait aux fonctions exercées par le requérant en sa qualité de conseiller régional et de président du groupe Front National au sein du Conseil régional de la Région Rhônes-Alpes. (...) Il n’y a par conséquent pas de lien entre les propos litigieux reprochés au requérant et les fonctions de celui-ci en tant que député au Parlement ni, a fortiori, de lien direct et s’imposant avec évidence entre les propos litigieux et la fonction de député au Parlement qui aurait pu justifier qu’il soit fait application de l’article 8 du protocole [sur les privilèges et immunités de l'UE]".

Le Tribunal relève ensuite que les parlementaires européens jouissent, dans leur pays d'origine, des immunités accordées aux parlementaires nationaux (article 9 du protocole). Sur ce point, le Tribunal constate pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 26, premier alinéa, de la Constitution française qui définit l'immunité parlementaire, il faut donc, tout comme en ce qui concerne l’article 8 du protocole, que les opinions émises par le membre du Parlement l’aient été dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement, puisque c’est en cette qualité qu’il bénéficie, par le biais de l’article 9 du protocole, de l’immunité reconnue par la Constitution française. Or, encore une fois, ce lien n'est pas avéré en l'espèce.

Une série d'autres arguments était soulevée par le demandeur, sans succès.

 

 

 

 

Le brevet européen survivra-t-il à une première vague de recours?

Nous avions rapporté les difficultés liées à la mise en place du brevet européen et qui ont mené à la mise en place d'une coopération renforcée entre certains Etats membres (à l'exclusion de l'Espagne et de l'Italie). Voir ici et ici.

L'Espagne et l'Italie ont introduit un recours en annulation contre la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée.

L'Avocat général Bot a rendu ses conclusions aujourd'hui (disponibles ici) et elles sont défavorables aux arguments avancés par ces deux Etats. Nous ne revenons pas sur l'ensemble de ceux-ci mais relevons simplement que, selon l'AG, la mise ne place d'une brevet européen ne relève pas des compétences exclusives de l'Union mais des compétences partagées (article 4.2.a TFUE). Il n'y a dès lors pas incompétence des Etats à mettre en place une telle coopération renforcée. L'AG considère également qu'un certain nombre de contestations portées par l'Italie et l'Espagne contre cette décision sont irrecevables au motif qu'elle concerne des problèmes qui seront réglés dans la législation adoptée sur le fondement de cette décision, et non dans la décision elle-même (régime linguistique du brevet et encadrement juridictionnel). Enfin, l'AG considère que les conditions de mise en oeuvre de la coopération ont été respéctées: cell-ci apparaît bien comme un moyen de dernier ressort employé après un délai raisonnable (article 20.2 TUE).

Dès lors, même si la Cour devait suivre l'AG (il serait surprenant que ce ne soit pas le cas), cela ne signifie pas que le brevet serait définitivement sauvé: il est probable que ces deux Etats porteront la contestation sur le terrain des futurs règlements de mise en oeuvre du brevet européen (Voir document COM(2011)215).

 

Droit de séjour et citoyenneté européenne: le lien de dépendance explicité

CJUE, 6 décembre 2012, O. et S., C‑356/11 et C‑357/11.

Cet arrêt, tout comme l'arrêt Dereci avant lui, tente d'éclaircir la portée de la jurisprudence Zambrano (Voir, ce post du JMI) et, plus particulièrement, la question du droit de séjour qui découle, pour un ressortissant d'Etat tiers, du fait qu'il est parent (ou lié à) d'un enfant, lui-même citoyen européen.

En l'occurrence, les faits de l'affaire O. et S. (s'ils présentent de légères différences), peuvent se résumer de la manière suivante: une ressortissante d'Etat tiers est mère d'un enfant qu'elle a eu d'un précédent mariage avec un ressortissant européne (finlandais, en l'occurrence). Elle a obtenu l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant qui ets lui-même citoyen européen. Elle rencontre par la suite un autre ressortissnat d'Etat tiers avec qui elle se marie: ce ressortissant peut-il obtenir un droit de séjour du fait que l'enfant du premier mariage de son épouse est un citoyen européen?

En effet, la Cour a jugé dans l'affaire Zambrano qu’un "refus de séjour aurait pour conséquence que ces enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents et que ces citoyens de l’Union seraient, en fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut" (Zambrano, points 43 et s.). Il s'agissait en l'occurrence d'une demande de séjour effectuée par les deux parents biologiques du citoyen-enfant.

Or, la Cour fait une distinction entre les faits de l'affaire Zambrano et ceux en cause: en effet, dans le cas en cause, le ressortissant d'Etat tiers n'exerce aucune autorité sur le citoyen de l'Union. Il faut noter à cet égard que le critère à prendre en compte à cet égard n'est pas, selon la Cour, le lien biologique, mais "la relation de dépendance entre le citoyen de l’Union en bas âge et le ressortissant de pays tiers auquel un droit de séjour est refusé (...) c’est cette dépendance qui aboutirait à ce que le citoyen de l’Union se voie dans l’obligation, en fait, de quitter non seulement le territoire de l’État membre dont il est le ressortissant, mais également celui de l’Union pris dans son ensemble, comme conséquence d’une telle décision de refus" (point 56).

Ce lien de dépendance fait défaut en l'espèce. En clair, l'enfant ne sera pas ispo facto obligé de quitter le territoire de l'union si le ressortissant ne se voir pas accordé de permis de séjour: il pourra toujours demeurer sur le territoire de l'union avec sa mère, qui assumait seule (et assume toujours) l'autorité parentale à son égard: "le seul fait qu’il pourrait paraître souhaitable, pour des raisons économiques ou afin de maintenir l’unité familiale sur le territoire de l’Union, que des membres d’une famille, composée de ressortissants de pays tiers et d’un citoyen de l’Union en bas âge, puissent séjourner avec ce citoyen sur le territoire de l’Union dans l’État membre dont ce dernier a la nationalité ne suffit pas en soi pour considérer que ledit citoyen serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un tel droit de séjour n’était pas accordé" (point 52).

Toutefois, la Cour rappelle également à la juridiction de renvoi que dans le cadre d'une demande de permis de séjour, les juridictions sont tenues d'interpréter l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86 relative au regroupement familial en ce sens que, si les États membres ont la faculté d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, cette faculté doit être exercée à la lumière des articles 7 et 24, paragraphes 2 et 3, de la Charte, qui imposent aux États membres d’examiner les demandes de regroupement familial dans l’intérêt des enfants concernés et dans le souci également de favoriser la vie familiale, ainsi qu’en évitant de porter atteinte tant à l’objectif de cette directive qu’à son effet utile. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les décisions de refus de titres de séjour en cause au principal ont été prises en respectant ces exigences

 

Dispositif médical = but médical

CJUE, 22 nov. 2012, Brain Product, C-219/11.

Dans cette affaire, la Cour était interrogée sur la notion de dispositif médicla soumis à certification au sens de la directive 93/42/CE. Le produit en cause était un appareil "qui peut enregistrer des signaux électriques provenant du corps humain et plus précisément du cerveau (EEG), du cœur (ECG) et des muscles (EMG) (...) il est explicitement indiqué qu’il n’est pas destiné à des activités de diagnostic et/ou de soins".

La question posée est donc la suivante: est-il nécessaire qu'un produit soit destiné à un but médical pour être soumis à certification ou est-il suffisant qu'il puisse faire l'objet d'un usage médical (même si celui-ci n'est pas prévu par son concepteur)?

La Cour adopte une position prudente sur la question. Tout d'abord, elle raisonne par analogie avec les règles applicables aux logiciels, et relève que "à l’égard des logiciels, que, pour que ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive 93/42, il ne suffit pas qu’ils soient utilisés dans un contexte médical, mais il est encore nécessaire que leur destination, définie par leur fabricant, soit spécifiquement médicale" (point 17). Ensuite, elle tire argument des objectifs multiples de la directive: "dans le domaine des dispositifs médicaux, il convient de prendre en compte non seulement la protection de la santé, mais également les exigences de la libre circulation des marchandises" (point 27). Cette recherche d'équilibre, la protection de la santé ne doit pas empiéter excessivement sur la libre circulation des marchandises (et vice-versa), est particulièrement intéressante en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer dans le cadre d'autres instruments (comme la directive détachement, inter alia) où la Cour a été critiquée pour avoir clairement favoriser un objectif (la libre circulation) sur un autre (la protection des travailleurs).

Dès lors, la Cour considère que "dans des situations dans lesquelles un produit n’est pas conçu par son fabricant pour être utilisé à des fins médicales, la certification de celui-ci en tant que dispositif médical ne saurait être exigée. Tel est notamment le cas de nombreux articles de sport qui permettent de mesurer, en dehors de toute utilisation médicale, le fonctionnement de certains organes du corps humain. Si de tels articles devaient être qualifiés de dispositifs médicaux, ils seraient soumis à une procédure de certification sans que cette exigence soit justifiée" (points 30-31).

Commission, concurrence et respect des droits de la défense

CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, EG/Otis, C-199/11.

Dans une affaire Otis et autres, plusieurs fabricants d'ascenceur ont été condamné pour avoir violé l'article 81 CE interdisant les ententes. Un aspect "amusant" de l'affaire est que la Communauté européenne (l'union désormais) avait été lésée dans ce cartel et a a introduit une action devant le tribunal de commerce de Bruxelles, par laquelle elle réclame, à titre principal, que les défenderesses au principal payent à l’Union la somme provisionnelle de 7 061 688 euros (en 2008). C'est la Commission européenne qui représente l'union dans cette procédure.

Deux questions sont posées à la CJUE par le tribunal bruxellois: la Commission n'avait-elle pas besoin d'un mandat spécial pour représenter l'union dans cette affaire et, second point, le fait que la Commission ait été "juge" dans l'affaire d'origine ne lui interdit-elle pas d'être "partie" dans le cadre de la procédure en dommage et intérêt (notamment au nom des principes inscrits à l'article 47 de la Charte). En effet, les juridictions nationales ne peuvent, en princiep, contredire, dans une affaire donnée, une décision de la Commission (NB: remarquons que la Charte n'avait pas d'effet juridique au moment des faits).

Sans surprises, la Cour répond par la négative aux deux questions:

1. Selon la Cour, la Commission était, "sur le fondement de l’article 282 CE, habilitée à représenter la Communauté devant la juridiction de renvoi". La Cour écarte l'argument de sparties qui faisait valoir que les articles 274 et 279 dérogeraient à cette règle générale: "les articles 274 CE et 279 CE, ainsi que les dispositions du règlement financier, définissent, notamment, les pouvoirs des institutions en matière d’établissement et d’exécution du budget. En revanche, l’article 282 CE attribue à la Communauté la capacité juridique et régit sa représentation, notamment, devant les juridictions des États membres. Or, la représentation de la Communauté devant lesdites juridictions est une question distincte de celle relative aux mesures d’exécution budgétaire qu’adopte une institution de la Communauté. Pour cette raison, le principe «lex specialis generalibus derogat» est dépourvu de pertinence en l’espèce" (point 32).
2. Selon la Cour "toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE" en ce compris l'Union. Le fait que les juridictions nationales soient tenue spar les décisions de la Commission ne remet pas cette possibilité en cause: il s'agit d'une " expression spécifique de la répartition des compétences, au sein de l’Union, entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union. Cette règle n’implique cependant pas que les défenderesses au principal sont privées de leur droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 47 de la Charte. En effet, le droit de l’Union prévoit un système de contrôle juridictionnel des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application de l’article 101 TFUE qui offre toutes les garanties requises par l’article 47 de la Charte" (points 54 et s.).

Nous renvoyons au texte de la décision pour le surplus...