Journal du Marché Intérieur

Meilleurs voeux!

Le JMI vous souhaite une excellente année 2012!

Comme chaque année, elle sera remplie de droit européen... enfin, espérons-le ;-)

Conséquences de l'arrêt Test-achats: assurance et discrimination fondée sur le sexe

Dans un arrêt rendu en mars (l'arrêt Test-Achat, voir cette note du JMI), la Cour avait considéré que les assureurs ne pouvaient plus imposer des tarifs différents en fonction du sexe du preneur.

La Commission a publié, ce 22 décembre, une communication relative aux conséquences de cet arrêt.

Ainsi, la Commission y précise notamment que l'arrêt de la Cour ne signifie pas que le sexe du preneur ne peut plus du tout avoir d'incidence sur le montant de prime payé. Il doit toutefois être rattaché à un critère objectif (ainsi, la surcharge pondérale, le rapport entre la circonfécrence de la taille ou des hanches et la hauteur n'a pas la même incidence selon que l'individu est un homme ou une femme).

L'arrêt Test-achat n'a pas non plus d'incidence sur l'ensemble des produits d'assurance. Ainsi, par exemple, le versement d'une pension sous forme de rentes, qui varient en fonction du sexe, entrent, sauf si le contrat est conclu directement entre l'employé et la compagnie d'asssurance, dans le champ d'application de la directive 2006/54. Or, l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. Selon la Commission, dans un tel cas, il n'y a pas de discrimination mais application du principe d'égalité: des situations différentes sont traitées de manière différentes et justifiées par l'usage d'actuarielles.

La Commission annonce par ailleurs qu'elle rédigera, en 2014, un rapport sur la mise en oeuvre par les Etats membres de l'arrêt Test-Achat (rappelons que la jurisprudence Test-Achat sera d'application pour tous les nouveaux contrats conclus après décembre 2012).

Demande d'asile et droits fondamentaux - Portée de la Charte

CJUE, 21 déc. 2011, NS, C-411/10.

Dans une affaire sur l'application du "Règlement de Dublin II" (sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers), la Cour était notamment appelée à se prononcer sur l'application de la Charte des droits fondamentaux au Royaume-Uni.

En effet, dans un protocole annexé au traité, il est (notamment) prévu "que la charte n’étend pas la faculté de la Cour, ou de toute juridiction de la République de Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la République de Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme".

La Cour considère, comme son avocat général, que cet article du protocole "explicite l’article 51 de la charte, relatif au champ d’application de cette dernière, et n’a pas pour objet d’exonérer la République de Pologne et le Royaume-Uni de l’obligation de respecter les dispositions de la charte, ni d’empêcher une juridiction de l’un de ces États membres de veiller au respect de ces dispositions".

Toutefois, il faut noter que l'affaire en cause ne concernait pas un droit fondamental contenu dans la Titre IV de la Charte. Or, s'agissant de ces droits, le protocole prévoit que "rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale". La portée de cette réserve demeure à expliciter.

S'agissant de l'affaire en cause, sa portée est considérable. en effet, la Cour considère, en s'appuyant notamment sur les droits garantis par la charte et par la CEDH lu en relation avec les objectifs de la réglementation en cause, "qu'il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’«État membre responsable» au sens du règlement n° 343/2003 lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de cette disposition" (en l'occurrence en Grèce qui est le point d'entrée de 90% des immigrants illégaux).

Une simple crainte de violation des droits fondamentaux n'est donc pas suffisante. Mais une faille "systémique" oblige un Etat à ne pas appliquer le critère de première entrée dans la détermination du pays responsable de la demande d'asile. Ce faisant la Cour impose, par une décision de justice, une réforme du règlement qui était par ailleurs demandée par la Commission européenne (qui souhaitait, au vu de la situation grecque, suspendre l'application du règlement dublin II et revoir le critère de la "première entrée" qui fait reposer sur l'état de première entrée du migrant illégal l'analyse de sa demande d'asile) mais refusée par les Etats.

S'agissant de l'existence d'une faille systémique, la Cour note que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (dont font parties tous les Etats membres de l'UE) ainsi que les informations transmises par la Commission au Conseil de l'UE dans le cadre de la proposition de modifications du règlement Dublin II, sont des éléments qui permettent d'établir l'existence une telle faille. Les Etats membres ne peuvent pas prétendre qu'ils ne disposaient pas des outils nécessaires leur permettant d'être au courant de la situation grecque (bref, ils sont de mauvaise foi).

Un arrêt qui fera date!

Sur la notion de droit séjour permanent acquis "légalement"

CJUE, 21 déc. 2011, Ziolkowski, C-424/10 et 425/10.

La directive 2004/38 prévoit, en son article 16, que les citoyens européens acquierent un droit de séjour permanent après avoir séjourné "légalement" durant 5 ans sur le territoire d'un autre Etat membre.

Deux questions sont posées à la Cour. Tout d'abord, les périodes de séjour effectuées par les ressortissants d'un Etat (ici des polonais) avant l'entrée de ce pays dans l'Union (ici, avant 2004) sur le territoire allemand peuvent-elles être prises en compte?

La Cour répond positivement: "les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers sur le territoire d’un État membre, accomplies antérieurement à l’adhésion de cet État tiers à l’Union, doivent, à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion, être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38".

Toutefois, ce séjour doit être légal au sens de la directive. La seconde question porte sur le sens de cetet notion de légalité: cela signifie-t-il qu'il doit être légal au regard du droit national (ici, un séjour pour raisons humanitaires) ou légal au regard des dispositions de la directives qui régissent le séjour de moins de 5 ans (articles 6 et 7 de la directive)?

La Cour répond en faveur de la seconde option: "il convient de répondre à la première question que l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent conformément à cette disposition, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la même directive".

Or, en l'occurence, si les périodes de séjour des ressortissants polonais peuvent donc effectivement être pris en compte même si elles sont antérieures à l'entrée de la Pologne dans l'Union, force est de constater que ces séjours ne remplissaient pas les conditions de l'article 7, ces personnes n'ayant pas de ressources suffisantes. Elles n'ont donc pas acquis un droit de séjour permanent.

L'Euro: monnaie officielle en Andorre

La principauté d'Andorre n'a pas de monnaie officielle: le franc français et la peseta espagnole y avaient cours de facto. Depuis l'adoption de l'Euro, la monnaie unique y avait remplacé le franc et la peseta sans qu'aucun accord officiel ne soit intervenu entre l'Union et la principauté. C'est désormais chose faite.

2011/C 369/01: Accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre.

Andorre a donc le droit d'émettre des pièces en Euros mais également l'obligation de respecter certaines obligations européennes en matières monétaire et financière (prévention du blanchiment, de la contrefaçon... une liste des directives et réglements applicables est fournie en annexe).

L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'accomplissement des procédures de ratification propres aux deux parties.

Pendant ce temps...

Alors que l'on joue à se faire peur en agitant la fin de l'union (et/ou de la zone Euro) à tout bout de champ, rappelons que la Croatie a signé son Traité d'adhésion (en) ce 9 décembre...

Et que le Liechtenstein (par ailleurs membre de l'Espace Economique euuropéen) rejoindra, à partir du 19 décembre, l'espace Schengen. Il en sera le 26è Etat membre.

Et oui, on peut être membre de l'espace Schengen sans être dans l'UE et vice-versa... Et on ne vise aucun pays d'outre-manche en disant cela...

Marins et droit du travail applicable

CJUE, 15 déc. 2011, Voogsgeerd, C-384/10.

Grand classique de l'examen de DIP, le cas du marin qui travaille sur un navire est le cas d'école qui permet d'illustrer les difficultés de détermination du droit applicable à un contrat de travail. La Cour était précisément appelée à répondre à une interrogation de la sorte. Après l'arrêt Koelzsch, il s'agit donc d'une autre affaire où la Cour était appelée à interpréter l'article 6 de la Convention de Rome (devenu depuis Règlement de Rome).

En l'occurrence, M. Voogsgeerd a conclu, en 2001, un contrat de travail au siège de Naviglobe, société établie à Anvers, avec la société Navimer (société luxembourgeoise). Le travail s'effectuait essentiellement sur des navires actifs en mer du Nord. Le droit luxembourgeois fait l'objet d'une clause de choix de loi dans ce contrat.bien qu'il soit formellement embauché par Navimer, le travailleur reçoit en fait ses instructions de Naviglobe.

En 2002, il est licencié. Il attrait Naviglobe et Navimer devant les tribunaux belges. Il réclame une indemnité de licenciement en vertu du droit belge. En effet, selon lui, et en vertu de l'article 6 de la convention de Rome, les dispositions impératives (ici les règles sur les indemnités de licenciement) de la loi belge (lieu "habituel" du travail) ne peuvent être écartées par la clause du contrat ayant rendu le droit luxembourgeois applicables au litige. Le tribunal puis la Cour d'appel d'Anvers ont rejeté les actions intentées par M. Voogsgeerd notamment au motif qu'il n'avait pas démontré à suffisance que son lieu de travail habituel était la Belgique.

La Cour de cassation belge, saisie du pourvoi de M. Voogsgeerd, interroge la CJUE sur le sens et la portée de l'article 6 la Convention de Rome et notamment du critère du lieu d'embauche du travailleur au sens de l'article 6, 2, b.

Au pays du surréalisme, comme ailleurs, on n’accepte pas l’absurdité

Le rédacteur du JMI ne pouvait pas rester insensible au crime affreux qui a frappé sa ville hier après-midi. Toutefois, cet évènement ne doit pas empêcher la réflexion...

Le sang versé lors du carnage commis à Liège ce 13 décembre n’était pas encore sec que des voix s’élevaient déjà pour dénoncer l’intolérable dysfonctionnement de la justice belge. Le dysfonctionnement d’une justice qui a permis à une personne condamnée en 2007 de sortir de prison en 2010. Le dysfonctionnement d’une justice qui n’a pas assuré le suivi d’une personne « connue des services de police », multirécidiviste. Peines incompressibles, renforcement des sanctions pénales, prison à vie (qui a dit « peine de mort » ?) : voilà ce que l’on entend au lendemain du drame qui a frappé la cité ardente.

Cette réaction d'indignation (un mot à la mode) est humaine. La mettre sur le compte de la seule bêtise, de l’ignorance ou du racisme, en se drapant dans un voile de vertu indignée, est trop facile. Il ne faut pas dénoncer cette réaction, il faut la décrire pour ce qu’elle est : inadéquate. Prendre du recul n'est évidemment pas chose aisée, mais on peut toujours tenter de le faire.

Tout d’abord, sur la peine et son exécution.

Pense-t-on vraiment que cet individu, s’il avait passé quelques mois supplémentaires en prison, n’aurait pas commis les actes qu’il a commis ? Pense-t-on qu’une personne en prison pour culture de cannabis aurait fait l’objet d’un suivi (quand suivi il y a…) destiné à prévenir ses pulsions de meurtrier de masse ? Réfléchir sur le sens de l’emprisonnement et sur l’utilité de la libération conditionnelle est évidemment une nécessité. Mais s’il s’agit, sur le compte d’un fait atroce, de remettre en cause l’équilibre entier d’un système, il y a sans doute un pas qu’il ne faut pas franchir. La libération conditionnelle est, dans l'écrasante majorité des cas, un succès : une manière d'aider à la réinsertion dont toutes les études soulignent l'efficacité. La supprimer pour une majorité sous prétexte qu'une minorité en abuse, loin de renforcer l'efficacité de la justice, résumerait celle-ci à sa fonction punitive. Or, la punition seule ne protègera pas la société du crime, tout au plus sa mauvaise conscience.

Ensuite, sur la récidive. 

Condamné pour culture de cannabis, on retrouve donc un individu, quelques années plus tard, armé jusqu’aux dents, tuant et blessant une foule de personnes innocentes. Peut-on parler de récidive ? Sans entrer dans les conditions légales de la récidive, en se fondant donc uniquement sur son « sens commun » c’est-à-dire de réitération de faits, il est évident que l’on n’a pas affaire à un récidiviste. Tous les trafiquants  ne deviennent pas (fort heureusement) des meurtriers de masse et tous les meurtriers de masse n’ont pas d’antécédents criminels (on en connaît quelques exemples récents...).

Il nous faut donc admettre le caractère profondément imprévisible de ce crime odieux, commis pour des raisons qui nous échapperont sans doute toujours (folie, vengeance, délire d'un toxicomane?). Or, en Belgique, pas plus qu’ailleurs, accepter l’absurdité de la mort, lorsqu’elle frappe de la sorte, n’est une chose facile.

Ces cris de peur, de crainte, parfois de haine proférés sur Internet et ailleurs, cachent donc une réalité universelle : l'impossibilité des Belges, et des hommes en général, d'admettre l’absurdité d'un crime aveugle. Il est impossible de prévoir qu’un trafiquant de drogue deviendra, en quelques mois, un tueur de masse. Il est impossible de mettre en place, quels que soient les moyens employés, des systèmes de sécurité permettant de prévenir les crimes commis par des individus isolés. Aucun bras, qu'il soit divin ou humain, ne se dressera pour protéger partout et toujours les « justes »  des actes des  « mauvais ». Et ceux, politiques ou indignés de la dernière heure, qui promettent le contraire ne sont que des menteurs.

Nous aimerions tous tellement que ce soit le cas : que les tueurs de masse portent le mal sur leur visage, qu’on puisse les repérer facilement, les sanctionner, les "rééduquer", avant qu’ils ne basculent dans la folie. Si seulement un héros aux dons d’ubiquité pouvait surgir des toits des villes et des campagnes pour arrêter les meurtriers fous et leurs projets diaboliques...

Or, à  ce compte, ce n’est  pas une justice que nous souhaitons mais la Justice, celle avec un grand « J »: infaillible, parfaite, omnisciente, invincible et protectrice. Mais tant que le monde sera humain, donc faillible et perfectible, notre  « Justice » ne sera « qu’une » justice: notre monde ne sera qu’une planète parmi d’autres et pas un jardin d’Eden parfaitement ordonné.

 Il y aura encore d’autres drames, à Liège et ailleurs. Tous aussi absurdes, incompréhensibles, inexplicables. Ils seront le fait d’hommes, de femmes, d’adultes, d’ados, de belges, d’italiens, de norvégiens, de catholiques, de musulmans, de juifs, d’athée, de droitiers, d’unijambistes, de cancéreux, de drogués, d'intellectuels, de patriotes, de mondialistes, de diabétiques, d’époux, de célibataires, de frères, de sœurs, de récidivistes, de non-récidivistes… Leur hurler notre haine est un réflexe humain, compréhensible. Il cache notre peur du vide et de l’absurde.

Ce premier réflexe ne devient impardonnable que s’il se mue en maxime de nos actions, en moteur de notre réflexion. Car, dans ce cas-là, nous ne valons pas beaucoup mieux que les meurtriers que nous condamnons.

Toutes mes pensées, c'est la seule chose que je puisse offrir, vont aux victimes.

Alexandre

Questionnaire sur l'élargissement de l'Union

Alors que l'élargissement de l'union à la Croatie est en voie d'accomplissement, le centre Europa Direct de Duisbourg a mis en place un questionnaire destiné à connaître les sentiments des citoyens par rapport à l'élargissement de l'Europe au Sud-Est européen. Ce questionnaire est en anglais.

http://www.duisburg.de/umfrage/index.php?sid=73824&lang=en

Retenue en douane et protection de la propriété intellectuelle

CJUE, 1 déc. 2011, Philips et Nokia, C-446/09 et 495/09.

Dans cette affaire, la cour était appelée à encadrer les mesures prises par les douanes nationales concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (Voir la fiche Europa sur l'ensemble de la règlementation applicable).

La première affaire concernait une saisie effectuée par les autorités douanières belges dans le port d’Anvers d'une cargaison de rasoirs électriques provenant de Chine et ressemblant à des modèles de rasoirs développés par Philips. La seconde, à Londres, d'une cargaison de téléphones mobiles ainsi que d’accessoires à ceux-ci en provenance de Hong Kong et à destination de la Colombie et revêtue d’un signe identique à une marque communautaire dont Nokia est titulaire.

Les juridictions de renvoi demandaient si des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union par un droit de propriété intellectuelle peuvent être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, sans y être mises en libre pratique.

La Cour considère que des marchandises provenant d’un État tiers ne sauraient être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif. D'autres circonstances doivent être présentes cette mise sous régime. Ainsi, elles peuvent être qualifiées comme telles si elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne. C'est le cas, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union ou d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou lorsqu’il ressort de documents ou d’une correspondance concernant ces marchandises qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

Ensuite, l’autorité douanière saisie d’une demande d’intervention doit,disposer d’indices permettant de soupçonner l’existence d'une atteinte afin de suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue desdites marchandises. Ces indices sont, notamment, le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance concernant les marchandises en cause de nature à laisser supposer qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union européenne est susceptible de se produire.