Journal du Marché Intérieur

Ecompetitions annual Conference

La Revue concurrences organise ce 15 février 2010 sa conférence annuelle à Paris. Son thème portera sur "The New Frontiers of Antitrust".

Les deux "keynote speakers" seront Christine VARNEY (Assistant Attorney General, Department of Justice, Washington) et William E. KOVACIC (Commissioner, Federal Trade Commission, Washington). Les discussions porteront notamment autour des sanctions et de leur utilité, de l'apport de l'économie expérimentale (ou comportementale) ou de l'efficacité des autorités de concurrence dans une approche transtlantique.

Plus d'infos et le formulaire d'inscription disponibles en ligne.

Enceinte et protégée: suite...

CJCE, arrêt du 29 octobre 2009, C-63/08, Comalux.

Le sort des femmes enceintes fait encore l'objet d'un arrêt de la Cour (voir, sur le même sujet, ce premier post du JMI, puis ce second).Cette fois, il s'agit d'un arrêt sur ce que le professeur Simon a pu appeler le "contentieux de deuxième génération", c'est-à-dire celui qui encadre le fonctionnement des procédures judiciaires nationales destinées à la bonne mise en œuvre du droit communautaire.

Dans cette affaire, Mlle Pontin avait été engagée par la société Comalux (société luxembourgeoise).Alors qu'elle était malade, elle avait fait parvenir (ce que le société nie) un certificat par la poste puis un email pour indiquer qu'elle ne s'était toujours pas rétablie. La société la licencie pour "faute grave". Elle conteste ce licenciement après avoir, par recommandé, envoyé une lettre à la société pour lui indiquer qu'elle était enceinte. Or, la directive 92/85 interdit expressément le licenciement d'une femme pour cette raison. Elle souhaite obtenir l'annulation d'urgence de cette décision de licenciement.

Or, en droit luxembourgeois, le Président du Tribunal du travail pour annuler d'urgence un licenciement. Il semble que Mlle Pontin, qui n'était pas représentée par un avocat, se soit trompée et ait saisi le Tribunal et non son président. Sa demande a donc été rejetée et elle ne fait pas appel de cette décision. Elle préfère en effet se concentrer sur l'action en dommages et intérêts intentées dans un délai de trois mois. Or, selon le droit luxembourgeois, ce n'est pas possible: une femme enceinte devrait faire impérativement parvenir un certificat attestant de son état de santé puis demander sa réintégration, et non des dommages et intérêts (action dite "'en nullité et en réintégration") et ce dans certains délais.

La Cour de Justice est interrogée sur la compatibilité de ce système avec le droit communautaire, et plus particulièrement le principe général de protection juridictionnelle.

Difficultés institutionnelles

Le JMI se fait rarement l'écho de questions de droit institutionnel européen mais, avec l'entrée en vigueur imminente du Traité de Lisbonne, celles-ci deviennent incontournables.

Bien entendu, la question de la nomination du futur tandem Président/Haut représentant tient largement le haut de la rampe médiatique. Des noms circulent, certains de manière plus pressante, mais en ce domaine, l'histoire nous incite à la prudence, les vainqueurs désignés étant souvent frustrés à la fin du processus.

Ceci étant dit, le Traité de Lisbonne implique toute sorte d'autres changements qui, s'ils ne retiennent pas vraiment l'attention des journaux, n'en sont pas moins épineux... Et plutôt que de répéter ce que d'autres ont très bien expliqué avant nous, nous vous renvoyons vers deux analyses de deux de ces situations particulièrement délicates:

1. La nomination des parlementaires "fantômes": le Traité de Lisbonne prévoit une augmentation du nombre de parlementaires européens. ce qui signifie que certains Etats devront prochainement envoyer de nouveaux parlementaires à Strasbourg. Si certains, comme le Royaume-Uni, s'y étaient préparés; d'autres, comme la France, se retrouve dans un flou artistique total. Le point sur le site Euractiv avec une analyse générale (en anglais) et le cas de la France (en français).
2. On ne le sait pas assez mais le haut-représentant présidera le Conseil de l'UE dans sa formation (la plus fréquente) "ministres des affaires étrangères" tandis que les autres formations seront toujours sous "présidence tournante". Le Traité de Lisbonne n'étant pas d'une grande clarté sur le fonctionnement concret de ce système (un leitmotiv en la matière), les Etats a du trouvé un modus vivendi... Voir le blog Bruxelles2 sur la question.

Paquet télécom: Accord entre Parlement et Conseil

Les discussions autour du Paquet télécom avaient donné lieu à une passe d'armes entre Parlement et Conseil, notamment autour de la question de la riposte graduée au cœur des débats sur la loi française dite "HADOPI" (puis "HADOPI 2"), et la création d'un organe des régulateurs européens (le BEREC). Cette passe d'armes s'était soldée par la constitution d'un "comité de conciliation", sorte de dernière chance pour que la procédure de codécision aboutisse.

Lisbonne et après?

Votre serviteur et Nicolas Petit (Chargé de cours ULg, co-directeur de l'IEJE et par ailleurs blogueur émérite) ont publié une opinion dans le journal belge La Libre Belgique de ce jour (23 octobre, pp. 54-55). Elle est également lisible en ligne sur le site du journal.

Le "pitch"? Le référendum irlandais est un révélateur des déficiences congénitales de la communication autour de l’Europe. Bref, loin d'être un sujet de réjouissance, le "oui" irlandais démontre, jusqu'à la caricature, la pauvreté du débat européen.

Commentaires welcome!

Conférence sur la contrefaçon de médicaments

Une journée d'étude sur « la lutte contre la contrefaçon des médicaments » est organisée par le Centre des études internationales et européennes de l’Université de Strasbourg.

Cet évènement est organisé à l’initiative de Frédérique BERROD, professeur de droit communautaire à l’Institut d’études politiques de Strasbourg et au Collège d'Europe de Bruges ; Jean-Yves PABST, professeur de droit et doyen de la Faculté de pharmacie de Strasbourg et Rodolphe MUNOZ, maître de Conférences à l’Université de Liège, Institut d'Etudes Juridiques Européennes (IEJE).

Il aura lieu ce Vendredi 30 octobre 2009, Faculté de pharmacie – Illkirch Graffenstaden Salle A106 de 9h30 à 17h.

Programme détaillé (pdf).

Nouvel ouvrage sur le Droit matériel de l'Union européenne

Chahira Boutayeb, maître de conférence en droit public à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, a publié un ouvrage sur le droit matériel de l'UE intitulé "Droit matériel de l'Union européenne. Libertés de mouvement, espace de concurrence et intérêt général" (disponible à l'achat en ligne).

Or les ouvrages de qualité en français portant sur cette matière sont rares. La publication de ce livre doit donc être doublement saluée. Mais trêve de bavardages, que le lecteur juge sur pièces :-). Cet ouvrage propose en effet à la fois une description assez exhaustive des règles du marché intérieur mais également une "grille de lecture" originale de ces règles.

Quant à son contenu, ce livre est articulé en deux grandes parties. La première est une présentation, concise et claire, des règles de fonctionnement du marché intérieur dans son aspect le plus classique (c'est-à-dire celui des quatre libertés). Cette présentation, il faut le souligner, intègre les développements récents de la matière en proposant, par exemple, une introduction à la récente directive services (dont la date limite de transposition approche à grands pas!).

Mais, la grande originalité de ce livre est qu'il intègre, dans une seconde partie,  un titre entier consacré aux règles de concurrence au sens large. C'est ainsi que l'auteur fait non seulement une présentation des articles 81 et 82 CE, c'est-à-dire des règles de concurrence applicables aux entreprises, mais décrit également la manière dont le droit de la concurrence régit le comportement des autorités publiques. C'est dans ce dernier cadre que sont présentés les articles du Traité relatifs aux aides d'état et à la règlementation applicable aux monopoles publics.

C'est à travers cette présentation articulée en deux grands titres (liberté de circulation/droit de la concurrence) que sourd d'ailleurs la clé de lecture originale des règles du droit matériel européen proposée par Mme Boutayeb. Non contente de décrire comment le marché intérieur constitue un espace "d'émancipation" des opérateurs économiques, elle insiste également sur le fait qu'il est, en même temps, un espace "de contrainte" sur les autorités publiques. Ceci n'est d'ailleurs pas sans poser certains problèmes (les différentes tentatives, plus ou moins réussies, de libéralisation de certains secteurs protégés le démontrent à loisir).

Bref, un livre qui donnera aux étudiants (notamment mais pas seulement) intéressés par le droit européen, une présentation claire et pédagogique de l'ensemble des règles touchant, de près ou de loin, au marché intérieur mais également une clé de décryptage intéressante de la ratio legis qui fonde ces règles.

Le commerce en ligne, parent pauvre du marché intérieur

Selon une étude de la Commission européenne, le développement de la vente par Internet est toujours l'objet d'entraves, découlant de divergences législatives, qui bloquent son bon développement.

Une étude de la Commission, publiée il y a quelques jours pointent plusieurs problèmes, outre l'évidente question de la barrière des langues, les craintes liées au mode de paiement, aux problèmes en cas de contestation et aux difficultés de livraison. 

A cet égard, notons le rôle que le récent arrêt Gysbrechts de la CJCE (voir ce post du JMI) pourrait jouer dans le développement du commerce en ligne si les exportateurs se saisissent désormais de l'article 29 CE afin de contester toutes les législations nationales qui entraveraient sensiblement, selon eux, leur sortie du marché par rapport à la vente sur le marché domestique. Encore faudra-t-il que la Cour confirme ce qui semble être une extension de sa jurisprudence traditionnelle relative à l'article 29 CE et en précise les contours (notamment la portée de la notion de sortie du marché). En l'occurrence, rappelons que la loi belge interdisant le paiement d'un acompte durant le délai de rétractation donné au consommateur en cas de vente en ligne est non conforme à l'article 29 CE en ce qu'elle interdit la simple communication du numéro de carte de crédit du consommateur.

Comment naissent (et décèdent dans l'oeuf) les principes généraux du droit

CJCE, arrêt du 15 octobre 2009, Audiolux, C-101/08.

Comment naissent les principes généreux généraux du droit? Voilà certes une question d'importance puisque l'on sait le rôle fondamental que jouent ces principes en droit communautaire! Faut-il rappeler que les droits fondamentaux en font ainsi parties? Ou le (sacro-saint) principe de non-discrimination? 

Or donc, la Cour était appelée aujourd'hui, par une juridiction allemande, à décider si l'égalité de traitement des actionnaires minoritaires, ce qui pourrait s'avérer fort utile pour eux en ces temps de crise, faisait partie desdits principes. Et la Cour a décidé qu'il n'en était rien. Pour quelle raison? Simplement parce que ce principe est uniquement reproduit, de plus fort mollement, dans quelques actes de droit dérivé (1), ce qui n'est pas suffisant, pour la Cour, pour en déduire l'existence d'un tel principe.

Nous reproduisons dans la suite de ce post les passages importants de l'arrêt.

(1) La deuxième directive ‘sociétés’ 77/91 en ses articles 20 et 42, dans la recommandation 77/534 en son ‘troisième principe général’ et en sa ‘dix-septième disposition complémentaire’, dans la directive 79/279 en son annexe schéma C, point 2, sous a), reprise dans la directive 2001/34, et dans la directive 2004/25 en son article 3, paragraphe 1, sous a), à la lumière de son huitième considérant.

Jurisprudence en vrac

Beaucoup d'arrêts très intéressants ces derniers jours mais peu de temps pour les commenter, hélas!

1. CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-123/08, Wolzenburg. Dans cette affaire complexe, la Cour était appelée à interpréter la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et l'article 12 CE (principe de non-discrimination) par rapport à une législation hollandaise qui prévoyait une exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le citoyen européen dont l'extradition est demandée a obtenu un droit de séjour à durée indéterminée. Tour d'abord, la Cour établit l'applicabilité de l'article 12 CE dans ce domaine. Ensuite, un Etat membre ne peut pas exiger qu'un citoyen européen ait une autorisation de séjour à durée indéterminée pour faire jouer cette exception. Enfin, l'article 12 CE ne s'oppose pas à une législation comme celle en cause in casu qui exige du citoyen qui réside dans l'Etat membre en vertu des droits qu'il tire de l'article 18 CE, un séjour d'au moins 5 ans sur le territoire de l'Etat concerné pour s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2. Ensuite, dans CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-153/08, Commission/Espagne relatif, encore une fois aux paris et jeux de hasard, la Cour a dit pour droit qu'une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE. on retiendra surtout le fait que la Cour a dans cet arrêt (points 36 et s.) appliqué de manière très stricte la distinction entre justifications tirées du Traité (les seuls invocables ici s'agissant d'une mesure discriminatoire) et les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt générale (qui sont réservées aux mesures non-discriminatoires). Elle a donc cherché à vérifier si les justifications invoquées par l'Espagne (lutte contre la fraude, l'assuétude...) pouvaient rentrer dans une justification du traité (ordre public, santé publique...) mais en a également écarté d'autres (la protection des consommateurs...)
3. Enfin, CJCE, Arrêt du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom, la Cour a dit pour droit que "la directive 93/13/CEE (...) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause".