La Cour a condamné ce jeudi 7 juillet 2005 l'Autriche (aff. C-147/03) pour avoir édicté et maintenu une législation subordonnant l'accès des étudiants ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire dans un autre Etat membre non seulement aux conditions générales d'accès autrichiennes, mais aussi aux conditions d'accès immédiat au cycle d'études souhaité en vigueur dans cet autre Etat membre. Une telle législation (telle que la réussite d'un examen d'entrée par exemple). Cette réglementation, affectant davantage les étudiants provenant des autres Etats membres, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, ce qui est prohibé par le droit communautaire.
Cédric Cheneviere
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