Le règlement 816/2006 permettra à la Communauté d'octroyer des licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.
En effet, conformément à la décision du Conseil général de l'OMC de 2003 mettant en oeuvre le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, il sera dérogé aux obligations d'un Membre exportateur au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'octroi par ce Membre d'une licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de la production d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers un pays moins avancé Membre et de tout autre Membre qui a notifié au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
L'article 31 f) ADPIC (ou TRIPS) prévoit en effet que l'octroi d'une licence obligatoire n'est autorisée principalement que "pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation".
En pratique, les pays les moins avancés étaient donc dans une impasse puisque même à imaginer qu'ils octroient uen licence obligatoire, ils n'avaient pas les capacités matérielles pour fournir leur marché intérieur. Grâce à la dérogation susmentionnée, la Communauté pourra donc fournir ces pays en médicaments via exportation. Le règlement vise également expressément les certificats complémentaires de protection accordés à certains médicaments.
De plus, le système communautaire s'appliquera également à tout pays moins avancé même non membre de l'OMC dont le PIB par habitant n'excède pas 745 US$ s'il en fait la demande à La Commission (Article 4(c) ). Conformément aux règles prévues par l'Accord sur les ADPIC, une phase de négociations préalables avec le titulaire des droits de brevet est prévue.
Alexandre Defossez
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