Journal du Marché Intérieur

Au revoir Allemagne...

Bienvenue Portugal!

Le Portugal exercera, à partir du 1er Juillet, la Présidence tournante de l'Union européenne...

Que pensent nos représentants du parlement européen du projet de mini-traité ?

« La vache que je veux traire, je ne peux pas en même temps l'abattre ». Konrad Adenauer

Dans le cadre des réactions suite au Conseil Européen du 21 / 22 juin 2007, le Parlement propose un résumé du contenu des conclusions mais plus intéressant, une réaction à chaud des différents groupes politiques du Parlement européen.

La quasi-totalité a mis en avant le travail et la pugnacité de la présidence allemande sans laquelle aucun compromis n’aurait pu être trouvé.

La réaction du PPE-DE est probablement la plus positive, Joseph Daul a indiqué « La morosité et le pessimisme font place au retour de la confiance, le sentiment d'impuissance devant les défis de la globalisation s'estompent au profit de l'espoir dans les effets d'une action politique ambitieuse, réaliste et déterminée". ».

Ainsi si le PSE a souligné qu’il s’agissait "du minimum nécessaire", même s’il a souligné que par de nombreux aspects le projet reprend de nombreux aspects qui correspondent aux exigences du Parlement. Martin Schulz a cependant cité Konrad Adenauer « La vache que je veux traire, je ne peux pas en même temps l'abattre » afin de critiquer les positions de certains Etats qui veulent tout obtenir à n’importe quel prix.

Les verts par l’entremise de Daniel Cohn-Bendit a qualifié le résultat du Sommet de "très bon", tout en regrettant que les citoyens aient été exclus du processus, ce qui "ne pourra pas durer, sinon les choses risquent d'éclater".

Le Président du groupe ADLE s'est réjouit "de la reconnaissance du pluralisme politique en accordant au Parlement européen des représentants à la prochaine Conférence intergouvernementale". Cependant, cet accord marque la fin de : "l'idéalisme, avec la perte des symboles de notre Union et la simplicité du Traité constitutionnel remplacé par une opacité bureaucratique".

Pour voir les positions détaillées ainsi que celles des autres groupes

 

Rodolphe Muñoz

Remboursement des frais d'avocats

Dans une affaire tranchée ce jour, la Cour de Justice a estimé que les frais d'avocats exposés par les plaignants lors de leur recours contre la Commission devant le Médiateur ne devaient pas être remboursés au nom de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté (article 288, al.2 CE)

CJCE, arrêt du 28 juin 2007, Aff. C-331/05P, IH contre Commission.

Ici Bruxelles, le Président vous parle

Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a donné hier un speech (en) sur les conclusions du Conseil européen.

Sur le sujet chaud du moment, marché intérieur et concurrence, le Président a mis en garde les États contre les alliances contre nature entre les ennemis d'une Europe politique et les ennemis du Marché Intérieur.

I have always said that a step back from the existing "acquis" would be unacceptable. This is particularly important in respect of the Single Market. The results of the European Council were entirely positive from the Commission perspective. The protocols on services of general interest and on internal market and competition, both proposed by the Commission, guarantee a fair and undistorted functioning of the Single Market, while respecting legitimate concerns of some Member States.

Before concluding, let me warn against the temptation of a "perverse alliance" between those who resist to a political Europe and those who oppose the Single Market.

To those who support an open and a global Europe, I say that they will only get it if they support political integration. Without political power, Europe will never influence globalization.

And to those who want a strong political Europe, I say that they will only get it if they support the Single Market and economic integration. We cannot defend the European project by attacking the Single Market.

Alexandre Defossez

 

La réponse du berger...

Alors que le débat fait rage entre Nicolas Sarkozy et la Commission européenne concernant la réduction - ou pas - de ses compétences, celle-ci vient de - comme un fait exprès - lancer une nouvelle vague de procédures en manquement et de manquement sur manquement à l'encontre des États membres.

Ce n'est pas moins de 955 nouvelles actions qui ont été lancées...

Relevons, de manière un peu chauvine avouons-le quoiqu'il n'y ait là aucun motif de fierté, quelques actions lancées contre la Belgique:

1. Manquement sur manquement (228 CE): la Belgique avait été condamnée pour la non-transposition de la directive relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement. Cet arrêt n'est toujours pas respecté (CJCE, arrêt du 7 décembre 2006, Aff. C-06/54, Commission contre Belgique). Voir ici.
2. Manquement (226 CE): La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d’une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services. Voir ici.

Alexandre Defossez

Aer Lingus et Ryanair ne "co(n)voleront" pas

Évènement relativement rare: la Commission a interdit le rachat de Aer Lingus par Ryan Air. Les exemples de refus d'une fusion sont pour le moins épars. Il y avait 19 cas jusqu'à présent, ceci est le 20ème cas de rejet depuis l'introduction de la première mouture du règlement concentration en 1989.

Il s'agit également du premier cas de refus depuis 2004 et la décision M.3440, ENI / EDP / GDP du  9 décembre 2004.

"La Commission européenne s'est opposée au projet de rachat d'Aer Lingus par Ryanair en s'appuyant sur le règlement communautaire relatif aux concentrations. L'acquisition en question aurait abouti au rapprochement des deux principales compagnies aériennes qui opèrent à partir d'Irlande et qui se livrent actuellement une concurrence acharnée. Dans ses conclusions, la Commission estime que la fusion envisagée aurait porté préjudice aux consommateurs en faisant disparaître cette concurrence et en créant une situation de monopole ou de position dominante pour 35 lignes aériennes exploitées par les deux compagnies. Cela aurait eu pour conséquence une restriction du choix proposé à la clientèle et, très probablement, une hausse des prix pour plus de 14 millions de passagers européens qui voyagent chaque année sur ces lignes à destination et au départ de l'Irlande".

Le communiqué de presse de la Commission peut être lu ici. Les parties ont annoncé leur volonté de faire appel de cette décision.

Alexandre Defossez

Les avocats dans la balance

La loi belge du 12 janvier 2004, transposant dans l’ordre juridique belge la directive 2001/97 qui modifie la directive 91/308 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, étend aux avocats l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’ils constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés à un blanchiment d’argent. La loi prévoit toutefois certaines limites à cette obligation, distinguant les fonctions essentiels et accessoires de l’avocat.

L’Ordre des barreaux francophone et germanophone, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles contestèrent devant la Cour constitutionnelle belge cette disposition. Cette contestation impliquant des questions relatives au droit européen, la Cour constitutionnel décida de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes quant à la compatibilité du système prévu par ces directives avec les principes du procès équitable garanti par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux.

CJCE, arrêt du 26 juin 2007, Aff. C-305/05, Ordre des barreaux contre Conseil.

L'essort de la Charte

Le fabuleux destin de la Charte des droits fondamentaux (je sais, c’est facile) n’en finit par de surprendre. Ce texte (.pdf) n’avait en effet au départ aucune force juridique contraignante. Toutefois, rapidement, des voix se firent entendre, de plus en plus nombreuses, pour lui accorder un statut à part entière dans l’ordre juridique communautaire... C'est aujourd'hui chose faite mais, comme rien n'est simple, avec certaines réserves dont l'impact pratique n'est pas négligeable.

 

Roaming: le règlement passe

Comme je l'annonçais il y a quelques temps déjà sur ce même blog, le roaming a mauvaise presse dans l'Union. Le roaming, en gros, c'est le sur-prix payé lors de l'envoi ou de la réception de coups de téléphone et de messages à partir du réseau de téléphonie mobile d'un autre état européen. Et bien le Conseil a voté ce jour, sans surprise, la proposition de règlement de la Commission visant à limiter le montant exigible par les dits opérateurs pour des opérations de ce type. Le règlement entrera en vigueur le 30 juin 2007.

Pour plus de détails, notamment quant aux réductions escomptées, voyez ici. Des prix plafonds ont été fixés, prix qui seront encore réduits en 2008 et en 2009. Cet "eurotarif" devra être proposé aux clients pour le 30 juillet 2007 au plus tard qui devront alors faire la démarche de l'accepter ou pas. Toutefois, il sera d'application automatique dès le 30 septembre 2007.

Toutefois, ce système fait craindre une augmentation des prix des appels nationaux pour compenser le manque à gagner d'un marché particulièrement juteux. Reste à voir ce que les autorités de concurrence auront à en dire. Ce qui est certain c'est qu'il s'agirait alors d'un bel exemple de parallélisme des comportements sur un marché oligopolistique, parallélisme induit par une intervention étatique.  L'enthousiasme des citoyens européens en faveur de ce règlement pourrait en tout cas se flétrir si les économies effectuées grâce à ce règlement par les touristes et les voyageurs d'affaires venaient à être payés par les irréductibles casaniers (pas forcément les plus aisés d'entre nous). Affaire à suivre donc.

Alexandre Defossez

 

Concurrence, sur toutes les pages, j'efface ton nom...

Ce titre, en forme d’hommage à Paul Eluard, Nicolas Sarkozy essaye de le faire sien. En effet, comme il fallait s’y attendre, le retrait de l’introduction de la notion de la concurrence libre et non faussée du projet de Traité simplifié voté par les 27 États membres de l’Union samedi soir est sans doute « l’avancée » la plus discutée, débattue, décriée selon les tendances.

Il n’a pas fallu attendre longtemps pour que le Président français et la Commission européenne entrent dans un jeu de bras de fer par communiqués de presse interposés.

Le premier soutient mordicus qu’il s’agit là d’une réorientation majeure, d’un tournant idéologique important, de l’abandon de la vision « dogmatique » de la concurrence. La seconde rappelle au contraire que les 27 se sont clairement engagés, d’abord informellement, puis dans un protocole annexé au Traité, que ce retrait ne modifierait en rien ses pouvoirs.

Bref, c’est l’impasse.

Pour autant, il me semble clair que la vérité se situe plutôt du côté de la Commission. Après tout, voici 50 ans que l’Union vit sans cette notion parmi ses objectifs. Rappelons en effet que l’article 3 CE, qui contient actuellement la référence à la concurrence non faussée prévoit tout au plus que celle-ci fait partie des « actions » menées par la Communauté et non pas de ses objectifs. Bref, à moins d’une modification des articles 81 et suivants par la Conférence intergouvernementale chargée de mettre en musique la partition rédigée à 54 mains ce week-end, on voit mal ce qui pousse M. Sarkozy à autant « d’optimisme ».

Toutefois, encore faut-il voir à qui M. Sarkozy s’adresse ce faisant. A mon estime, il s’agit plutôt d’un message envoyé aux français qu’à l’Union. Et le moins qu’on puisse dire c’est que de ce point de vue, la Commission tombe dans le panneau. En s’opposant fermement au Président français, elle ne fait que renforcer le soutien du peuple de France à son « courageux » Président qui lutte contre l'hydre libéral. On comprend quel est son intérêt ici : faire ratifier le texte au plus vite en convainquant une partie de la gauche, indispensable pour obtenir la modification de la Constitution nationale. A l’époque où le sondage fait loi, si une majorité de Français le soutient dans son action, nombre de parlementaires se rallieront à son panache blanc. Et le meilleur moyen d’obtenir ce soutien est de faire croire que cette suppression aura un impact direct sur cette affreuse politique néolibérale menée par la Commission, même si c’est là un impact qu’elle ne peut avoir. CQFD.

Alexandre Defossez