Journal du Marché Intérieur

Que reste-t-il des modalités de vente?

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Commission/Italie, C-110/05.

Il est inutile d'insister sur la grande difficulté qu'éprouve la Cour, à intervalles réguliers, de saisir pleinement la portée exacte de la distinction qu'elle a posé dans son arrêt Keck et Mithouard entre les mesures qui constituent une modalité de vente et celles qui n'en constituent pas (cfr les conclusions de l'AG Poiares Maduro sous Alfa Vita).

L'arrêt Commission contre Italie illustre encore ces difficultés. La question qui se posait est simple à résumer: et-ce qu'une restriction sur l'usage d'un produit (la loi italienne interdit à certains cyclomoteurs de tirer une remorque) peut être considérée comme une modalité de vente ou pas? La conséquence est d'importance puisqu'une modalité de vente échappe, sauf exception, à la censure du juge communautaire. Si la question est simple, la réponse ne l'est certainement pas. L'Avocat général Bot a considéré, dans les secondes conclusions sous cette affaire, que ces mesures devaient entrer dans le champ d'application de l'article 28 CE(En effet, cette affaire a donné lieu a deux conclusions, la troisième Chambre initialement saisie ayant renvoyé l'affaire devant la grande Chambre et donc à deux conclusions). De plus, pas moins de huit Etats membres ont soumis des observations à la Cour.

L'arrêt de la Cour était donc très attendu... mais finalement peu éclairant.

Discours du Président tchèque au Parlement européen

Vaclav Klaus, peu connu pour ses inclinations pro-européennes, a donné un discours semble-t-il agité devant le Parlement européen ce jour.

Nous vous proposons d'en prendre connaissance en cliquant sur ce lien qui vous renverra sur la page personnelle du président où le discours est reproduit in extenso.

Outre une dénonciation de l'interventionnisme européen par une référence à un texte de l'économiste Bastiat, peu étonnante de la part de cet économiste libertarien de formation, c'est notamment sa sortie finale sur la comparaison implicite - "Nous avons toujours cru que la démocratie authentique, qui nous a été refusée pendant quarante ans, est justement basée sur le droit de débattre ouvertement sur ces questions graves..." - entre la domination soviétique et la "domination" de l'UE qui a provoqué l'ire du Président de l'Assemblée, Hans-Gert Pöttering.

Méditons cette citation de Talleyrand: Tout ce qui est excessif est insignifiant.

De la dissémination des informations sur les OGM

CJCE, Arrêt du 17 février 2009, Commune de Sausheim, C-552/07.

Un résidant de la commune alsacienne de Sausheim a demandé, en 2004, l'accès à divers informations sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur certaines parcelles de la commune ainsi que les informations relatives à toutes les disséminations futures. Ces informations lui ont été refusées.Il a contesté cette décision de refus devant la Commission d'accès aux documents administratifs, qui lui a accordé l'accès aux documents. Il a également demandé l'annulation de la décision de refus du Maire de la commune devant les juridictions administratives compétentes.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a interrogé la Cour de Justice sur la portée de l'article 19 de la directive 90/220 qui, depuis 2001, a été remplacée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

L'article 25 de cette directive prévoit en effet que certaines informations (description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues, méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, évaluation des risques pour l'environnement) ne peuvent rester confidentielles. La première question porte sur l'interprétation de la notion de lieu de dissémination: ce lieu peut-il couvrir le territoire de toute une commune ou uniquement un lieu précis où une dissémination a lieu, comme une parcelle cadastrée. La seconde question porte sur la possibilité d'opposer à une demande des raisons d'ordre public pour s'y opposer.

Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe

Notre collègue Benoît Kohl a publié, chez Bruylant, "Droit de la construction et de la promotion immobilière en Europe. Vers une harmonisation de la protection du consommateur en droit de la construction ?", fruit de sa recherche doctorale.

Au-delà d'un travail comparatiste impressionnant entre différents ordres juridiques relatifs à la protection du consommateur dans le domaine du logement, il s'y interroge, et c'est ce qui nous intéresse plus particulièrement en tant qu'européanistes, sur les perspectives d’harmonisation du droit de la construction et de la promotion immobilière, puisque la politique de protection des consommateurs constitue désormais une compétence autonome de l’Union européenne. Il y offre à cet égard plusieurs pistes, tant du point du fond que de la méthode, d'harmonisation sectorielle souhaitable mais, surtout, du domaine du possible.

Qu'il me soit également permis, à titre plus personnel, de féliciter Benoît pour cet impressionnant travail qui me motive d'autant plus à terminer le mien (le premier qui me demande "comment ça va la thèse?" en commentaire se fera censurer impitoyablement).

Compétence extérieure et manquement au droit communautaire

CJCE, Arrêt du 12 février 2009, Commission/Grèce, C-45/07.

La Commission européenne reproche à la Grèce d'avoir soumis à l’Organisation maritime internationale (OMI) une proposition (MSC 80/5/11) relative au contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires aux exigences du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974 (la  "convention SOLAS"), et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (le "code ISPS").

Ce faisant, la Grèce aurait en effet violé la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres en exerçant seul une compétence extérieure exclusive de la Communauté.

Faillite, fraude des droits des créanciers et compétence

CJCE, 12 février 2009, Deko Marty, C-339/07.

Une société allemande, Frick, avait envoyé à une société établie en Belgique, Deko Marty, une somme de 50000€. Or, cette société allemande était alors en période suspecte, cette période qui précède la déclaration de faillite. A vrai dire, le lendemain du transfert de fond, la société Frick fut déclarée en faillite. M. Seagon, admnistrateur de la faillite de la société Frick, demande au tribunal allemand qui a prononcé celle-ci que soit prononcé la révocation du versement de 50000€ fait à la société Deko Marty qui porte atteinte aux droits des créanciers de la société faillie (l'équivalent de notre article 1167 du Code civil).

Ce Tribunal a refuse, arguant qu'il n'avait pas compétence pour ce. La cour d'appel allemande, saisie du recours de M. Seagon contre la décision de première instance, interroge la CJCE sur la capacité d'un tribunal de connaître d'une telle action révocatoire enaggée contre un débiteur situé dans un autre membre sur base du règlement 1346/2000 relatif à la procédure d'insolvabilité.

Exportation de biens culturels

Les biens culturels font l'objet d'un commerce intense qui confine parfois au trafic. la question de la propriété de ces biens est bien entendu une question épineuse et de nombreuses affaires illustrent ces difficultés (Par exemple, l'affaire Iran v. Berend commentée sur le blog illicit cultural property).

La question, de l'exportation de ce type de biens en dehors de la Communauté est donc de première importance. Les Etats membres sont d'ailleurs autorisés à se fonder, individuellement, sur l'article 30 CE pour justifier de restrictions à l'importation ou à l'exportation de tels biens.

Une action communautaire a toutefois l'avantage de la cohérence. A cet égard, une version codifiée de nombreux textes antérieures a été publiée au JO (Règlement 116/2009). Ce règlement abroge également les règlements antérieures. En guise de définition, ce texte propose une liste de biens considérés comme "biens culturels" (annexe 1). Il s'agit par exemple de biens archéologiques de plus de 100 ans, des tableaux, incunables, aquarelles, mosaïques, gravures, monuments... Ces biens ne peuvent être exportés sans une autorisation ad hoc délivrée par un Etat membre compétent (celui du lieu où se trouve légalement le bien). Le nom de l'administration compétente pour forunir cette autorisation doit être fournie par chaque Etat à la Commission. Une coopération administrative entre autorités des Etats membres est également prévue.

Source photo: wikipedia.

Compatibilité d'une "Anti-suit injunction" avec le droit européen

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Allianz, C-185/07.

Un navire (le Front Comor, en photo), affrété par une compagnie italienne (Erg) à son propriétaire la société West Tankers, a eu un accident au cours du mois d'août 2000 au large de Syracuse. Le contrat d’affrètement était soumis au droit anglais et contenait une clause prévoyant que le litige serait tranché par un tribunal arbitral londonien.

Erg a été dédommagé partiellement par ses compagnies d'assurance et a engagé une action contre West Tanker à Londres pour le surplus. Parallèlement, les dites compagnies d'assurance (Allianz et Generali) ont intenté un recours contre West Tanker devant un tribunal italien. afin de récupérer les montants versés. West Tanker soulève alors l'incompétence de ce for italien arguant de l'existence de la clause d'arbitrage. Il a également demandé aux tribunaux anglais que soit prononcée une injonction interdisant à Allianz et Generali de recourir à une procédure devant ce tribunal italien ("anti-suit injuction").

Le Tribunal anglais saisi a délivré l'injonction par un jugement de 2005. Allianz et Generali ont fait appel de ce jugement, invoquant que cette procédure d'injonction est contraire au règlement 44/2001. La Cour de Justice s'est déjà prononcée sur cette question concernant des procédures ordinaires en concluant que de telles injonctions n'étaient pas compatibles avec ce règlement (arrêts Gasser et Turner), mais la juridiction britannique saisie du recours s'interroge sur la possibilité de transposer cette jurisprudence dans le cadre d'un litige normalement soumis à un tribunal arbitral. En effet, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement 44/2001 (article 1, §2, d)

Crédit photo: Gwénaëlle.

Détachement des travailleurs et contrôles nationaux

La directive 96/71 relative aux détachement des travailleurs fait la une de l'actualité jurisprudentielle depuis plus d'un an. Il suffit de rappeler que son interprétation est au coeur des affaires Laval, Rüffert et Commission/Luxembourg.

Il est rapidement apparu à cet égard que les Etats membres n'ont pas tout mis en oeuvre pour transposer ses articles 4 et 5, concernant les procédures de contrôles. Cet état de fait a été relevé tant par la Commission que par le Conseil que la doctrine. C'est dans ce contexte que la Commission a adopté une décision instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JOUE du 13 janvier).

Ce Comité, composé de deux représentants de chaque Etat membre (un représentant les organismes nationaux de contrôle, l'autre les partenaires sociaux) est notamment chargé d'identifier les bonnes pratiques des Etats membres et d'en promouvoir la mise en oeuvre. Il est également chargé d'identifier les difficultés de mise en oeuvre de la directive et, plus particulièrement, de la disposition relative à l'ordre public, au coeur de l'affaire luxembourgeoise.

Secret bancaire et fraude fiscale

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui ses projets de lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci se traduit dans deux propositions de directives:

1. La première est relative à la coopération entre administrations fiscales (COM(2009)029).
2. La second est relative à l'assistance en matière de recouvrement de créances issues de taxes (COM(2009)28).

LA dissposition phare de ces proposistions est la suppression de la possibilité, pour les autorités natioanles, d'invoquer le secret bancaire (qui existe, à des degrés divers, dans l'Union notamment au Luxembourg et en Belgique). Ainsi, la proposition dispose qu'un État membre "ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière".

Pour plus de détails voir IP/09/201.