Journal du Marché Intérieur

Publications diverses

A noter au JOUE de ces derniers jours:

1. Règlement (CE) No 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Le règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers - à l'exception des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) no 517/94 et des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 - dont l'importation dans la Communauté est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en vertu du chapitre V.
2. Décision-Cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne.

On achève bien les cochons...

CJCE, Arrêt du 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier.

Le principal intérêt de cet arrêt réside dans les précisions apportées par la Cour sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle des Etats membres en cas de violation du droit communautaire.

Une association danoise d'importateurs de viande de porc se plaignait des dommages qu'elle avait subi du fait de la législation allemande sur l'importation de cette viande. En effet, il apparait que cette législation était contraire à la directive directive 64/433 (Voir arrêt C-102/96).

La société danoise a donc introduit une action en responsabilité contre l'Etat allemand pour récupérer les sommes perdues à cause de cette loi contraire au droit communautaire. La juridiction allemande saisie pose plusieurs questions à la CJCE:

1. Est-ce que la transposition ou l’application incorrecte d'une directive met le plaignant dans une situation juridique susceptible de leur permettre de mettre en œuvre un droit à réparation du fait de la responsabilité de l’État en raison de la violation du droit communautaire et si, dans ces circonstances, ils peuvent invoquer une violation de l’article 28 CE pour fonder un droit à réparation du fait de cette responsabilité de l’État.
2. Est-ce que le droit communautaire impose que, lorsque la Commission des Communautés européennes a introduit une procédure en manquement au titre de l’article 226 CE, le délai de prescription du droit à réparation du fait de la responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire prévu par la réglementation nationale soit interrompu ou suspendu pendant cette procédure, dès lors qu’il n’existe pas dans cet État de voie de droit effective permettant de le contraindre à transposer une directive?
3. Est-ce que le délai de prescription d’une action en responsabilité de l’État en raison d’une transposition incorrecte d’une directive ne commence à courir, indépendamment du droit national applicable, qu’à partir de la transposition intégrale de cette directive, ou si ce délai commence à courir, conformément au droit national, à compter de la date à laquelle les premières conséquences préjudiciables de cette transposition incorrecte se sont produites et que des conséquences préjudiciables ultérieures de celle-ci sont prévisibles?
4. Est-ce que le droit communautaire s’oppose à une règle telle que celle prévue à l’article 839, paragraphe 3, du BGB qui prévoit qu’un particulier ne peut obtenir la réparation d’un dommage dont il a omis, intentionnellement ou par négligence, de prévenir la survenance en utilisant une voie de droit?

Règlement codifié sur la marque

Nous signalons la publication au JOUE d'un Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

Il s'agit d'une version codifiée des règlements (CE) no 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1), no 3288/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83), no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36), no 1653/2003 du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36), no 1992/2003 du Conseil (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1), no 422/2004 du Conseil (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1), no 1891/2006 du Conseil (JO L 386 du 29.12.2006, p. 14) et de l' Annexe II, partie 4.C.I, de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 342) ainsi que de l'Annexe III, point 1.I, de l'acte d'adhésion de 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 231).

C'est Rafael Nadal qui va être content...

CJCE, 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06

Cette affaire peut se résumer simplement. M. Heinrich, ressortissant autrichien, désirait prendre l'avion à l'aéroport de Vienne. Il en fut empêché car il transportait dans son bagage à main des raquettes de tennis. Or, les raquettes font parties des articles prohibés visés aux points 4.1 et 4.3 de l’annexe du règlement n° 2320/2002 et énumérés à l’annexe du règlement n° 622/2003: le passage du contrôle de sûreté a donc été refusé à M. Heinrich. Lorsque ce dernier est quand même monté dans l’avion avec les raquettes de tennis dans son bagage de cabine, il lui a été demandé de le quitter.

C'est là que l'affaire devient amusante puisqu'il apparaît que cette fameuse annexe du règlement n° 622/2003, qui fixe les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l’adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne telles que prévues dans le règlement 2320/2002, n'a pas été publiée au Journal Officiel de l'UE. Or, en vertu de l’article 254 CE, les règlements du Conseil et de la Commission sont publiés au JO et entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Il  en résulte donc qu’un règlement communautaire ne peut sortir d’effets de droit que s’il a été publié au JO.

La Cour de Justice a donc fort justement, et fort heureusement pour la garantie de l'Etat de droit européen, conclut que l’annexe du règlement nº 622/2003, qui n’a pas été publiée au JOUE n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers. Dès lors, des mesures d’adaptation de la liste des articles prohibés, pour autant qu’elles figurent à cette annexe, ne peuvent pas être opposées aux particuliers. La Cour a également refusé de limiter les effets dans le temps de son arrêt.

Une bonne nouvelle pour les fans de tennis donc...

Narcissisme des petites différences

Le parti Conservateur anglais a annoncé son intention de quitter le groupe Parti Populaire Européen et des démocrates européens (le plus important avec 287 députés, de centre-droit - PPE - et de droite - ED) du Parlement européen d'ici mai 2009 (soit un mois avant les élections européennes de juin).

Les "tories" du Parlement européen souhaiteraient former un groupe à part entière (rappelons qu'il faut à cet égard, d'après le Règlement du PE, réunir au moins 20 députés issus d'au moins six états membres, chiffres qui deviendront respectivement 25 et sept après les prochaines élections) ou rejoindre le groupe Union pour l'Europe des nations (principalement composé de députés polonais du parti Droit et Justice et italiens des partis Alliance Nationale et Ligue du Nord pour l'indépendance de la Padanie), ce qui en dit long sur l'état d'euroscepticisme qui règne au sein du parti anglais.

Pour l'Union pour l'Europe des Nations, cet ajout aurait un grand mérite: actuellement constitué de députés issus de 6 pays, ce groupe ne pourra survivre après les prochaines élections que par l'ajout de députés issus d'un 7ème Etat membre... ce que seraient justement les "tories" anglais. Toutefois, le parti irlandais et les partis italiens membres du groupe devraient le quitter pour rejoindre  respectivement le groupe libéral et le PPE. Sa survie est donc plus que mise en question.

Les élections européennes, M-3

Les élections des députés pour le parlement européen auront lieu dans un peu moins de 3 mois, le 7 juin. A ceux qui doutent du caractère démocratique de l'Union, rappelons que le Parlement est élu au suffrage universel direct, et à la proportionnelle, depuis 1979. Parallèlement, les compétences du Parlement n'ont cessé de s'accroître depuis que la codécision est devenue le quod plerumque fit de la procédure législative européenne (cette procédure fait du Parlement le colégislateur du Conseil de l'UE).

Quels enjeux pour cette élection? C'est précisément le sujet d'une "carte blanche" publiée à la Libre Belgique par Cédric Chenevière (par ailleurs ancien membre de l'IEJE), Aurélie Claeys Bouúaert, Judicaël Etienne, Damien Gérard et Benoît Meire, tous assistants à l'U(C)L (...;-)...).

Etablissement de dentistes allemands: les caries autrichiennes protestent

CJCE, Arrêt du 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07.

La création de certains établissements de santé en Autriche est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation a pour but d'évaluer si les besoins en soins de santé dans la région où l'installation est demandée sont satisfaits ou pas. Ce n'est que si ces besoins ne le sont pas que l'autorisation est accordée.

Dans ce cadre, Hartlauer, société ayant son siège en Allemagne, voulait établir une policlinique dentaire dans le 21^e arrondissement de Vienne, en Autriche. Or l'autorisation lui a été refusée sur base d'un rapport établi par un expert de l’administration en matière médicale selon lequel les soins dentaires étaient assurés, à Vienne, de manière suffisante par les établissements de santé publics, les établissements privés d’utilité publique et les autres médecins conventionnés proposant une offre de prestations comparable.

Hartlauer conteste la compatibilité de cette législation avec l'article 43 CE. Dans cet arrêt, la Cour précise à quelles conditions un régime d'autorisation est admissible notamment vis-à-vis des critères prévisibles qui permettent d'encadrer le pouvoir d'appréciation des autorités.

Source photo.

Les travailleurs ont-ils une date de péremption?

CJCE, arrêt du 5 mars 2009, The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing, C-388/07.

Dans cet arrêt, la Cour revient sur les conditions auxquelles une législation nationale peut prévoir un licenciement pour cause d'atteinte de l'âge à la retraite (Voir ce précédent post du JMI sur l'arrêt Palacios, où nous soulignons l'hérésie économique qui sous-tend le raisonnement de l'état membre en cause, à savoir que la mise à la retraite automatique favorise l'emploi des jeunes).

Le National Council on Ageing (NCA) est une association caritative ayant pour objet la promotion du bien-être des personnes âgées. Elle conteste une règlementation anglaise au nom du principe de non-discrimination contenu dans la directive 2000/78 (dont l'applicabilité aux faits en cause est acquise depuis l'arrêt Palacios précité). Cette loi anglaise prévoit en effet  comme motif de licenciement le fait qu'un salarié est âgé de 65 ans ou plus pour cause de départ à la retraite.

Les jolies plantes espagnoles

CJCE, Arrêt du 5 mars 2009, Commission/Espagne, C-88/07

Dans cette affaire, la Commission européenne, sur base de plaintes déposées auprès d'elle par plusieurs entreprises, reprochait à l'Espagne d'avoir retiré du marché espagnole certains produits à base de plantes  médicinales parce qu'ils n'avaient pas obtenu une autorisation de mise sur le marché (Pour une affaire proche, voyez ce recours contre l'Allemagne sur des gélules de poudre d'ail). L'Espagne, selon une pratique administrative constante, considère en effet que ces produits sont des médicaments qui doivent donc être soumis à une procédure d'AMM (directive 2001/83). Ces produits sont toutefois produits et librement commercialisés dans d'autres états membres en tant que compléments alimentaires.

La Commission reproche aussi à l'Espagne d'avoir manqué à ses obligations découlant de la décision 3052/95 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. La Cour y trouve l'occasion de préciser les obligations de vérification qui pèsent sur les autorités nationales au titre de leur obligation de coopération loyale (article 10 CE).