CJCE, Arrêt du 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et 172/07.
Dans cette affaire, la Cour se montre très réceptive aux arguments développés par l'Allemagne afin de justifier une entrave à la liberté d'établissement des pharmaciens. Après l'affaire
Doulamis, il s'agit là d'un second signal fort de la Cour en direction des plaideurs: la Cour n'est pas le bon endroit pour obtenir la dérégulation des professions médicales...
Les faits en cause sont simples: la société Doc Morris (déjà célèbre par
un arrêt homonyme rendu sur la vente de médicaments par Internet) se plaignait d'une législation allemande qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies.
La Cour avait à se prononcer sur la compatibilité de cette loi avec l'article 43 CE, relatif à la liberté d'établissement.
PS: notez, au passage, que le site de la
CJCE a fait peau neuve...
Crédit photo:
wikipedia.
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CJCE, Arrêt du 30 avril 2009, Fachverband, C-531/07.
La société LIBRO vend en Autriche des livres édités en Allemagne. En 2006, elle propose à la vente ces livres à un prix inférieur au prix minimum imposé par la législation autrichienne et dont le Fachverband doit assurer la bonne application. La loi autrichienne interdit également aux importateurs de fixer un prix inférieur à ce minimum légal national. Poursuivie par les autorités autrichiennes, la société Libro soulève plusieurs arguments de droit communautaire afin de contester la loi sur la fixation du prix des livres.
Le travail de sape de la notion de modalité de vente semble dans cet arrêt continuer son petit bonhomme de chemin...
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