Journal du Marché Intérieur

L'apatridie est-elle soluble dans le droit communautaire?

Conclusions de M. Poiares Maduro sous CJCE, Rottman, C-135/08.

Question intéressante posée à la Cour de Justice: les articles 17 et 18 s'opposent-ils à ce qu'un citoyen européen se retrouve apatride (c'est-à-dire sans nationalité)? Notons aussi qu'il s'agit d'un des derniers jeu de conclusions déposé par l'Avocat général Poiares Maduro dont nous regretterons tant la pertinence des analyses que la vivacité du style.

M. Rottman est poursuivi en Autriche. Il part s'installer à Munich et demande la nationalité allemande, qu'il obtient, en cachant le fait qu'il est poursuivi dans son pays d'origine. Ayant obtenu la nationalité allemande, il perd ipso facto sa nationalité autrichienne. Les autorités allemandes sont finalement prévenues par les autorités autrichiennes des charges qui pèsent sur M. Rottman. Celui-ci se voit retiré sa nationalité allemande ce qui le laisserait donc sans nationalité, apatride. M. Rottman conteste cette décision notamment parce qu'elle serait contraire aux dispositions du Traité relatives à la citoyenneté européenne puisqu'elle implique que M. Rottman perd également sa nationalité européenne.

Selon l'Avocat général, le droit communautaire ne s’oppose pas à la perte de la citoyenneté de l’Union européenne, résultant du fait que le retrait d’une naturalisation dans un État membre a pour conséquence que la personne concernée devient apatride du fait qu’elle ne retrouve pas la nationalité qu’elle avait à l’origine, en raison des dispositions applicables du droit de l’autre État membre, dès lors que le retrait de la naturalisation n’est pas motivé par l’exercice des droits et libertés découlant du Traité ni n’est fondé sur un autre motif interdit par le droit communautaire. Il considère également que le droit communautaire n’impose pas la réintégration dans la nationalité initialement détenue.

Source photo: wikipédia. Friedrich Nietzsche, apatride célèbre.

Selon l'Avocat général Poiares Maduro, Google Adwords n'est pas en soi une contrefaçon de marque

Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous CJCE, Google France, 22 septembre 2009, C-236, 237, 238/08.

Importantes conclusions de l'Avocat général Poiares Maduro dans une affaire opposant Louis Vuitton, Viaticum et CNRRH à la célèbre société Google et plus précisément son système Adwords, qui permet à des sociétés d'acheter des mots clés pour apparaître dans des encarts publicitaires lorsque ceux -ci sont demandés. La question, en très résumée, est de savoir si ce système est, en tant que tel, une contrefaçon donc illégal. En effet, certains contrefacteurs, ou plus simplement des concurrents mal intentionnés, se servent de ce système pour détourner vers leur site une partie des internautes.

L'Avocat général résume très justement l'enjeu du litige: "l’usage fait par Google, dans le cadre de son système de publicité AdWords, de mots clefs correspondant à des marques est-il constitutif d’une atteinte à ces marques?". Si la réponse est oui, le système adwords est condamné à disparaître (ou Google devra mettre en place des systèmes complexes d'exclusion de certains mots-clés). Si la réponse est non, les titulaire de marque devront poursuivre, non pas Google, mais les contrefacteurs ou concurrents ayant acheté les mots-clés en contrefaçon (ce qui en pratique peut-être parfois très malaisé). Google, dans ce second cas, pourrait tout au plus voir sa responsabilité extracontractuelle mise en cause (faute, dommage et lien causal) en cas d'usage frauduleux de ses services. Il est évident que les titulaires défendent la première option alors que Google défend la seconde...

L'Avocat général, au terme d'un raisonnement que je vous invite à lire dans le détail, conclut qu'il ne pense pas "que l’action de contribuer à une contrefaçon de marque commise par un tiers, que cette contrefaçon soit réelle ou potentielle, puisse constituer une atteinte à la marque en elle-même. Les risques que comporte une telle contribution sont inhérents à la plupart des systèmes qui facilitent l’accès à l’information et la fourniture de celle-ci: ces systèmes peuvent être utilisés à la fois pour de bonnes et de mauvaises raisons", penchant ainsi pour la seconde solution.

"La thèse des titulaires de marques créerait de sérieux obstacles à tout système de fourniture d’informations. Tous les créateurs ou exploitants d’un tel système se verraient dans l’obligation de brider d’emblée leur système afin de supprimer la simple possibilité d’infractions par les tiers; en conséquence, ils auraient tendance à surprotéger le système afin de réduire le risque de responsabilité ou même de procès coûteux".

Rappelons que la Cour suit, dans l'écrasante majorité des cas, l'avis de son Avocat général bien qu'elle ne soit en rien tenue de le faire.

Pourquoi faire un Doctorat?

Via Siemslegal, je suis tombé sur cette étude particulièrement pertinente qui décrit, sous forme d'un graphique simple, les raisons de se lancer dans un doctorat:

Pourquoi faire un Doctorat?

Petit écart sur notre politique éditoriale habituelle mais je n'ai pas pu résister :-)... Bientôt de retour avec du plus sérieux...

France Culture - Conférence J. Delors et M. Gauchet "Comment réenchanter l'Europe?"

Un débat à suivre en vidéo et en intégralité:

Les Controverses du Progrès n° 6 - 3/6/09
envoyé par franceculture. - L'info internationale vidéo.

Les suites inattendues de Viking et Laval: le contentieux de l'annulation en matière d'aide d'état!

Les arrêts Viking et Laval ont défrayé (et continuent de défrayer) la chronique judiciaire et de provoquer des discussions passionnées en doctrine. Ces arrêts ont surtout été retenus car ils remettaient respectivement en cause, la capacité des syndicats de s'opposer à des pratiques de pavillon de complaisance et le système suédois de négociation collective sectoriel du salaire minimum applicable.

Toutefois, ils ont malgré tout également formellement reconnu que l'Union européenne est bâtie à la fois sur un pilier économique, mais également sur un pilier social. On a parfois ironisé sur cette déclaration de la Cour qui, il faut le reconnaître, ne semble pas l'avoir fortement influencée dans l'arrêt Laval ou dans l'arrêt viking. Toutefois, récemment, celle-ci a eu certaines conséquences dans un secteur où on ne l'attendait pas: le contentieux de l'annulation en matière d'aides d'état! (CJCE, arrêt du 9 juillet 2009, 3F, C-319/07P)

Jurisprudence en vrac: marché public et protection juridique

En bref, deux arrêts rendus ce jour!

1. Procédant à une intéressante interprétation téléologique et linguistique de la directive la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique,  la Cour a jugé que celle-ci doit être interprétée "en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés". Arrêt particulièrement intéressant alors que les actions collectives connaissent un large développement en Europe, parfois sous l'impulsion de la Communauté elle-même (CJCE, arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C‑199/08).
2. Sur la distinction "marché public" et "concession": "Il résulte de la comparaison de ces deux définitions que la différence entre un marché de services et une concession de services réside dans la contrepartie de la prestation de services. Le marché de services comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d’une concession de services, la contrepartie de la prestation de services consiste dans le droit d’exploiter le service, soit seul, soit assorti d’un prix. Les questions posées partent explicitement de la circonstance que le contrat en cause prévoit que le cocontractant est rétribué non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu’il est autorisé à percevoir, auprès de tiers, par le pouvoir adjudicateur (...) le fait que le prestataire de services est rémunéré par des paiements provenant de tiers, en l’occurrence les usagers du service concerné, est l’une des formes que peut prendre l’exercice du droit, reconnu au prestataire, d’exploiter le service (CJCE, Arrêt du 10 septembre 2009, WAZW, C-206/08).

Jeux en ligne et droit communautaire

CJCE, Arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Baw International, C-42/07.

Les jeux en ligne sont en cause dans cette affaire. Le Portugal a en effet un principe général d'interdiction des jeux de hasard. Par dérogation, le Portugal a donné une concession à Santa Casa , qui est donc la seule entité autorisée, au Portugal, a organisé de tels jeux sur le territoire de ce pays. Or, une société basée à Gibraltar propose, à destination du Portugal des jeux de paris sportifs en ligne, de poker et autres jeux de casino.

Santa Casa a poursuivi cette société qui a été condamnée à des amendes. Celle-ci conteste ces amendes devant les tribunaux portugais qui posent plusieurs questions sur la compatibilité du droit portugais avec l'article 49 CE relatif à la libre prestation de services (Nous renvoyons le lecteur aux points 36 et suivants s'agissant de la contestation de la recevabilité de la question).

Cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu'il semble remettre en cause, au passage, un des piliers de la libre prestation de services communautaire...

Second référendum en Irlande

Un second (ou deuxième dans une version pessimiste) référendum sur le Traité de Lisbonne aura lieu début octobre 2009 (le 2). Alors que les sondages prédisaient jusqu'à présent une large victoire du oui, le dernier en date montre une forte baisse de celui-ci. Le camp du non ne s'en trouve pas corrélativement renforcé puisque ces oui basculent plutôt dans le camp des indécis (Voir EU Observer).

Comment expliquer ce phénomène? La crise et la popularité très basse du gouvernement irlandais sont probablement deux raisons majeures. Ceci démontre, encore une fois, combien il est difficile pour les citoyens de distinguer les enjeux européens des enjeux intérieurs...