Une pierre de plus à l'édifice de la jurisprudence "jeux et paris" et de la jurisprudence "publicité":
CJUE, arrêt du 8 juillet 2010, Sjöberg et Gerdin, C-447 et 448/08.
La Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
1) L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit de faire de la publicité à destination des résidents de cet État pour des jeux de hasard organisés dans d’autres États membres à des fins lucratives par des opérateurs privés.
2) L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre soumettant les jeux de hasard à un régime de droits exclusifs et selon laquelle la promotion de ces jeux organisés dans un autre État membre est passible de sanctions plus sévères que la promotion de tels jeux exploités sur le territoire national sans autorisation. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si tel est le cas de la réglementation nationale en cause au principal.
Commentaires