Les conclusions de l'Avocat Sharpston délivrées ce jour, si elles ne surprendront pas les fins lecteurs du JMI, cet AG ayant déjà exprimé tout le bien qu'elle pensait de la notion de "situation purement interne", n'en restent pas moins explosives.
Cette affaire concerne l’étendue du droit de séjour de ressortissants de pays tiers qui sont les parents d’un mineur citoyen de l’Union qui n’a pas, jusqu’à présent, quitté l’État membre où il est né... Une situation fréquente, notamment en Belgique, et qui ne permet pas d'appliquer la célèbre jurisprudence Chen de la Cour, puisqu'il n'y a pas de facteur de rattachement aussi ténu soit-il, et même artificiel, dans un tel cas.
Je cite:
"Les articles 20 et 21 TFUE (anciens articles 17 et 18 CE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils confèrent un droit de séjour sur le territoire des États membres, droit fondé sur la citoyenneté de l’Union et indépendant du droit de circuler entre les États membres. Ces dispositions n’empêchent pas un État membre de refuser d’accorder un droit de séjour dérivé à un ascendant d’un citoyen de l’Union qui est ressortissant de l’État membre concerné et qui n’a pas encore exercé son droit de libre circulation, pourvu que cette décision soit conforme au principe de proportionnalité".
Référence: conclusions sous l'Affaire Ruiz Zambrano.
Si la CJUE suit son AG sur ce point, nul doute qu'un grand nombre d'Etats vont franchement grincer des dents.
Excellent avis de l'AG Sharpston.C'est dans ce genre d'affaire que l'on voit la puissance du principe de libre circulation. A ma connaissance rien de semblable n'existe ailleur (USA...). En effet,a ma connaissance, jamais un pays n'a erige un tel principe constitutionelle pour ses citoyens.
Rédigé par : Moi | 02/10/2010 à 12H14