Journal du Marché Intérieur

Une procédure simplifiée de révision permet-elle d'éviter la ratification?

Les Etats membres, à l'initiative de l'Allemagne (pour des raisons d'horlogerie constitutionnelle internes), se sont mis d'accord en vue d'une révision des Traités afin de pérenniser les mécanismes de soutien en situation de crise entre Etats membres de l'eurozone.

Cette révision devrait être "minime", les Etats y insistent. Pourquoi? Parce que c'est dans ce cas que "le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres" (article 48 TUE).

Toutefois, cette procédure simplifiée ne signifie nullement que ces modifications ne devront pas être ratifiées par les Etats membres, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là. A ce propos, tous les Etats membres, même ceux qui ne sont pas membres de la zone Euro, devront ratifier la modification. Etonnant, non?

L'article 48 permet donc d'éviter la case "Convention", une procédure en effet fort lourde  à mettre en oeuvre, mais certainement pas la case ratification (voire article 48.4 TUE).Evidemment, a priori, on voit mal pourquoi l'Irlande (exemple pris au hasard, évidemment) s'opposerait à cette modification qui pourrait lui profiter au premier chef. Mais les arguments logiques n'ayant que peu d'incidence lors d'un référendum, allez savoir...

Reste aussi à convaincre les juristes qu'instaurer un tel mécanisme n'est pas une modification "d'ampleur suffisante"...

Directive sur le droit à la traduction en matière pénale

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte a pour objectif de renforcer la "confiance mutuelle" entre Etats membres dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.

A cet effet, il établi un droit à l'interprétation et à la traduction en faveur des prévenus qui ne comprendraient pas la langue de la procédure pénale intentée contre eux.

Ce texte devra être transposé pour octobre 2013 et s'applique au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark.

Une question vient immédiatement à l'esprit: comment établit-on l'absence de connaissance d'une langue dans le chef d'un prévenu? Est-elle présumée si la langue de son pays (ou de sa région!, cfr la situation belge) d'origine n'est pas celle du pays dans lequel il est poursuivi? Ce qui signifierait, en pratique, que ces obligations s'appliqueraient presque toujours (sauf un Wallon poursuivi en France ou un Maltais au Royaume-Uni). Ou est-elle établie in concreto en fonction des connaissances individuelles? Ce qui signifierait, en pratique, que les obligations de la directive peseraient moins lourdement sur l'administration anglaise, sa langue étant massacrée parlée par un plus grand nombre d'européens.

Le considérant 15 de la directive semble favoriser le second point de vue puisqu'il fait référence aux personnes "qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure", expression qui  privilégie une approche in concreto. L'article 2.4 confirme ce point de vue puisqu'il prévoit que "Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète".

Publication du Single Market Act

Le Single Market Act a été publié (nous l'annoncions hier). Notons d'ailleurs qu'il était disponible en français avant de l'être en anglais, une bizarrerie que l'on ne rencontre habituellement que sur le site de la Cour, dernier bastion du français dans les institutions...

Nous nous interrogions sur les apports concrets de cet acte. On pourrait résumer ainsi les initiatives proposées:

• Approfondissement dans certains domaines précis mais, surtout, dans le domaine de la coopération et de la surveillance de la bonne mise en oeuvre des principes (ainsi, le commerce en ligne, la coopération entre les administrations, les processus d'évaluation etc.). trop souvent, en effet, les textes existent mais sont mal mis en oeuvre.
• Rôle important de l'environnement. Si la relance "delorienne" du marché intérieur reposait fortement sur des préoccupations sociales, la relance "barnierienne" insiste lourdement sur la protection de l'environnement et l'importance de l'économie "verte".
• Renforcement des droits des citoyens et des modes "alternatifs" de règlement des litiges (SOLVIT etc.) mais également des processus de renforcement de la confiance des consommateurs dans les produits mis sur le marché européen.
• Le social n'est pas oublié mais les propositions sont ici plus "vagues" (sauf sur la question précise d'un nouveau règlement sur le détchement, dans le pipeline depuis un moment déjà). La Commission semble toutefois vouloir tirer des conséquences concrètes du nouvel "article 9" et de la clause sociale transversale. En pratique, reste à voir comment la Commission réussira à mettre au point des outils fiables d'évaluation de l'effet social de ses propositions.

A la lecture, les principaux problèmes soulevés dans ce rapport concerne bien plus la coopération, le contrôle et la mise en oeuvre du "droit matériel" du marché intérieur. L'heure est donc à la (re?) création d'une "confiance légitime", non seulement entre les Etats mais, surtout, entre le consommateur/citoyen et "son" marché intérieur. Un beau programme...

Ajoutons que ce document est ouvert à commentaires jusque février 2011.

Dans le même ordre d'idée, un autre document vient compléter le Single Market Act: une Stratégie pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne COM(2010)573.

Rappelons à cet égard que, contrairement à une idée que nous avons entendue ici ou là, "la Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union. Les États membres ont leur propre système de protection des droits fondamentaux à travers les juridictions nationales et la Charte ne les remplace pas". La Charte n'est donc pas une nouvelle "super-CEDH" de l'Union. Son ambition est plus limitée et devrait, en pratique, surtout influer sur l'activité des institutions européennes (on songe notamment au débat sur le conflit entre libertés de circulation et droits sociaux...)

Single Market Act

La Commission a dévoilé aujourd'hui ses plans pour le "Single Market Act", le "bébé" du commissaire Barnier, un document proposant une cinquantaine d'initiatives destinées à relancer le marché intérieur. Relancer la croissance et accroître les droits des citoyens sont au coeur du projet. Le document final n'est pas encore disponibles sur le site de la Commission, mais ça ne devrait tarder (il apparaîtra sous peu sur cette page).

En attendant, on peut toujours lire le communiqué de presse et la FAQ (en) consacrés à ce texte.

On attend évidemment avec impatience de prendre connaissance de l'ensemble des propositions concrètes, le communiqué de presse étant un peu trop général pour se faire une idée précise.

La guerre des Roms n'aura pas lieu

Viviane Reding a annoncé qu'elle était prête à renoncer à poursuivre la France dans le conflit juridique autour de l'expulsion de Roms, cet Etat ayant donné "toutes les garanties" pour que son droit national se conforme aux exigences européennes.

Reste à voir si la parole donnée sera, cette fois, respectée.

Noblesse et citoyenneté

Est-il légitime pour un Etat membre de rectifier le nom d'un citoyen européen parce que celui-ci contient un titre de noblesse?

C'est la question, originale, posée à la Cour de Justice.

L'Avocat général a rendu ses conclusions. Avec une conclusion que Robespierre n'aurait pas reniée:

"Une règle, ayant rang constitutionnel dans un État membre, qui repose sur des considérations fondamentales d’ordre public telles que l’égalité entre les citoyens et l’abolition des privilèges, est en principe de nature à justifier l’interdiction de l’acquisition, de la possession ou de l’utilisation, par les citoyens de cet État, de titres de noblesse ou de marques de rang ou d’indications susceptibles de faire croire à autrui que la personne en cause est titulaire d’une telle dignité"

Conférence IEJE sur les droits des citoyens européens

L'ECAS et l'IEJE organisent, sous l'égide de la présidence Belge de l'Union européenne, une conférence sur la mise en oeuvre effective des droits du citoyen européen, le 3 novembre 2010, à Bruxelles, au siège du Comité Economique et Social Européen.

Venue:

European Economic and Social Committee
3rd of November 2010
Venue JDE62
99, Rue Belliard
Brussels

Programme

Lectures du jour

Quelques articles qui ont retenus mon attention aujourd'hui:

1. Un niveau de protection social élevé entraîne une meilleure productivité. Ou la enième illustration du principe du serpent qui se mord la queue (ou de l'oeuf et la poule).
2. La Commission réfléchirait à une nouvelle règlementation sur le tabac: interdiction de fumer dans tous les lieux publics et obligation de rendre le packaging aussi inintéressant que possible seraient au menu. Le milieu s'étouffe déjà.
3. Le coût unitaire de production des ex-pays de l'Est est en hausse. La mort du plombier polonais est donc annoncée: plusieurs hommes politiques français sont d'ores et déjà invités aux funérailles. A quand le problème du "plombier français" en Pologne?
4. Rien à voir mais Jésus serait apparu sur une IRM (aux USA...). J'y vois plutôt un personnage de Disney pour ma part.

Plus sérieusement, un appel à la communauté: si vous savez où je pourrais trouver les éventuelles règles relatives aux tâches de la Commission européenne lorsqu'elle est en "affaires courantes", merci de laisser un lien en commentaire :-). A gagner: ma gratitude et une IRM dédicassée par Jiminy Cricket en cadeau.

Elchinov: la Cour ne suit pas son Avocat général

Dans une affaire Elchinov, la Cour était appelée à se prononcer (entre autres questions) sur l'obligation faite à une juridiction d'instance de suivre, sur renvoi, les appréciations en droit d'une juridiction nationale supérieure si elle considère que celles-ci contiennent des éléments contraires au droit européen.

Contrairement à l'audacieux avis de son Avocat général, la Cour a considéré que "le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale (...) soit liée (...) par des appréciations portées en droit par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union".

Cet arrêt sera certainement très commenté...

L’avenir de la protection des droits de l’homme – Des questions à poser aux invités à la table ronde ?

Pour commémorer le 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, des représentants des différents organes de monitoring des droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’interrogeront, lors d’une table ronde, sur les défis posés par la protection des droits de l’homme au XXIe siècle.

Animée par Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, cette table ronde répondra le 19 octobre 2010 à une sélection des questions que vous aurez posées (en webdiffusion sur www.coe.int 11h15-12h30).

Si vous avez des questions à poser aux participants à la table ronde, merci de les leur adresser par courriel avant le 13 octobre 2010, à l’adresse suivante: DC_paneldiscussion@coe.int

M. Jean-Paul COSTA, Président de la Cour européenne des droits de l’homme
M. Mauro PALMA, Président du Comité européen pour la prévention de la torture
M. Nils MUIZNIEKS, Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
Mme Polonca KONČAR, Présidente du Comité européen des droits sociaux
Mme Lidija BASTA FLEINER, Membre du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Mme Hanne Sophie GREVE, Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
M. Stefan OETER, Président du Comité d'Experts de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires