Journal du Marché Intérieur

Télévision sans frontières et tensions diplomatiques

CJUE, 22 sept. 2011, Mespotamia Broadcast e.a., 244 et 245/10. Voir également les conclusions de l'AG Bot.

La diffusion des programmes de télévision au-delà des frontières d'un Etat membre donne lieu à un contentieux constant. Celle-ci pose en effet, outre des questions épineuses de protection de droit de propriété intellectuelle, de nombreux problèmes relatifs à l'application des règles du pays de destination de l'émission. Ce problème est bien connu et a été abordé dans de nombreux arrêts, généralement assez célèbres (VT4 etc.).

Toutefois, l'affaire en cause a une teneur tout-à-fait particulière en ce qu'il ajoute à cet imbroglio juridique de sérieuses tensions diplomatiques...

Mesopotamia Brodcast, qui a son siège au Danemark, est responsable de l'émission de la chaîne Roj TV. Celle-ci se spécialise dans les programmes en langue turc qu'elle diffuse dans toute l'Europe et au proche-Orient via satellite. Deux procédures furent lancées contre Mesopotamia. La première par le gouvernement Turque, au Danemark, afin de faire cesser ces émissions au motif qu'elles favoriseraient la diffusion des idées du PKK. ceci serait non-conforme aux articles 22 et 2 bis de la directive télévisions sans frontières (TSF) (Voir ici pour une version consolidée de la directive TSF). Cette demande a été rejetée par l'autorité danoise de contrôle. La seconde, en Allemagne, a abouti à l'interdiction de la diffusion de Roj TV dans ce pays au motif que celle-ci serait un obstacle à l'entente entre les peuples. Roj TV conteste cette décision devant les tribunaux allemand au motif que seule l'autorité danoise est compétente en la matière s'agissant d'une société, Mesopotamia, établie au Danemark. La juridiction allemande saisie de ce recours s'interroge si l'interdiction, prévue par le droit allemand, de programmes qui présentent une menace pour l'entente entre les peuples peut être considérée comme faisant de l'exception générale introduite à l'article 2 bis (qui vise les cas d’«incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité»de la directive ou pas).

On le comprend, la question est délicate et l'opinion de la Cour sur le sens et la portée de la directive était très attendue.

Citoyens et marché intérieur: et ça continue, encore et encore...

Malgré des années de débat, de publicité, de tentative de rapprocher l'Union de se scitoyens, le récent sondage eurobaromètre publié aujourd'hui le confirme encore une fois: les citoyens peinent à toujours percevoir les avantages du marché intérieur.

Sondage Eurobaromètre - Septembre 2011 - Relation citoyen/marché intérieur.

Ce rapport met l'accent sur les difficultés les plus courantes rencontrées par les citoyens qui cherchent à faire usage de leur liberté. Sans surprises, en ce qui concerne les achats de marchandises, les principaux soucis relèvent de la sécurité des paiements et de la protection du consommateur en cas d'achat à l'étranger. S'agissant de la libre circulation des personnes, les difficultés linguistiques et les tracasseries administratives (reconnaissance des qualifications, accès à l'emploi, taxation...) sont prédominantes.

Le sondage montre également (et c'est sans doute le plus inquiétant) que les citoyens sont peu conscients des droits qu'ils ont d'ores et déjà (notamment en matière de soins transfrontaliers).

Les suites de l'arrêt Adwords

On se souvient des arrêts Adwords et Bergspechte qui avaient fait grand bruit (le rétroacte se trouve ici ici et ici).

Ce nouvel arrêt, qui oppose les sociétés Interflora à Marcks et Spencer (la première reprochait à la seconde l'enregistrement de sa marque, et de variations contenant des fautes, sur Google Adwords), fera également très certainement l'objet de nombreux commentaires.

La Cour distingue trois fonctions de la marque et analyse l'effet de l'usage de la marque par un concurrent sur ces trois fonctions. On retiendra surtout que:

• Lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de cette marque.
• Le seul fait que l’usage, par un tiers, d’un signe identique à une marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquelles cette marque est enregistrée contraigne le titulaire de cette marque à intensifier ses efforts publicitaires pour maintenir ou augmenter sa visibilité auprès des consommateurs, ne suffit pas, dans tous les cas, pour conclure qu’il y a atteinte à la fonction de publicité de ladite marque. Il importe de souligner, à cet égard, que, si la marque constitue un élément essentiel du système de concurrence non faussé que le droit de l’Union entend établir, elle n’a cependant pas pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence.
• Lorsque l’usage par un tiers, tel qu’un concurrent du titulaire de la marque, d’un signe identique à cette marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs, il convient de considérer que cet usage porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque.

CJUE, 22 septembre 2011, Interflora, C-323/09.

Pour le surplus, la Cour rappelle (car la question avait été soulevée par M&S) que la Cour "n’est liée ni par les conclusions de l’avocat général ni par la motivation au terme de laquelle il parvient à celles-ci", pas plus que la juridiction de renvoi évidemment. Il est vrai que les exemples, que l'on considérait jusqu'ici assez rares, d'opposition entre AG et la Cour ont tendance à se multiplier ces derniers mois.

Les droits de succession en Belgique à nouveau retoqués

L'impact de la libre circulation des capitaux sur les droits de succession n'est certes plus une nouveauté mais  le nombre d'affaires traitant de cette question semble s'accroître. Et la Belgique fournit un nouvel exemple après l'arrêt Missionswerk...

Dernier en date: CJUE, 15 septembre 2011, Halley, C-132/10.

Dans cette affaire, la Cour a décidé que l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui prévoit, en matière de droits de succession, un délai de prescription de dix ans pour l’évaluation d’actions nominatives d’une société dont le défunt était actionnaire et dont le siège de la direction effective est établi dans un autre État membre, alors que ce même délai est de deux ans lorsque le siège de la direction effective est situé dans le premier État membre.

Conférence Euro-Méditerranée

Annonce de conférence: L'action extérieure européenne face à la démocratisation en Méditerranée, bilan et défis.

Le Vendredi 07 octobre 2011 à 14h30 à la Salle de conférence 216, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (12 place du Panthéon 75005 Paris).

Avec le soutien de la Direction de la Prospective, Ministère des Affaires étrangères et européennes

Inscription obligatoire par email à: guillemet7@yahoo.fr

Le programme détaillé dans la suite de ce post.

Arrêts "OGM": contamination fortuite et suspension d'autorisation

CJUE, 6 sept 2011, Bablok e.a., C-442/09.

Il s'agissait en l'occurrence de savoir quelles obligations reposaient sur le producteur d'un miel contenant (de manière fortuite) du pollen issu d'une plante OGM. M. Bablok ets un apiculteur amateur qui vend du pollen et du miel. Or, ses abeilles butinent parfois du maïs d'un champ voisin, maïs génétiquement modifié développé par la société Monsanto pour résister à certaines larves. Des traces ADN de l'OGM MON 810 (autorisé dans l'UE depuis 1998) ont été détecté dans le miel de Monsieur Bablok, rendant celui-ci "impropre à la consommation" au sens de la loi allemande sur les produits génétiquement modifié et réclame donc réparation. Monsanto conteste cette analyse juridique.

LE pollen en cause ayant perd toute capacité de fécondation, la Cour écaret la possibilité de le considérer comme un OGM.

Toutefois, elle considère que "lorsqu’une substance telle que du pollen contenant de l’ADN et des protéines génétiquement modifiés n’est pas susceptible d’être considérée comme un organisme génétiquement modifié, des produits comme du miel et des compléments alimentaires contenant une telle substance constituent, (...) «des denrées alimentaires […] contenant [des ingrédients produits à partir d’OGM]». Pareille qualification peut être retenue indépendamment du point de savoir si l’apport de la substance en cause a été intentionnel ou fortuit".

Dès lors, un produit qui contient, même de manière fortuite, un élément génétiquement modifié est soumis aux obligations, et procédure d'autorisation, prévue par la législation européenne applicable (Directive 2001/18, règlements 1829 et 1830/2003)

CJUE, 8 septembre 2011, Monsanto, C-58 à 68/10.

Cet arrêt concerne également l'OGM MON810. Monsanto a demandé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit en 2007. Or, la France (mais ce n'est pas le seul pays européen dans ce cas), a, la même année, a suspendu l'utilisation de cet OGM. Monsanto a contesté cette suspension devant le Conseil d'Etat français en 2008.

La CJUE considère que "des OGM tels que du maïs MON 810, qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220 et qui, dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation en cours d’examen ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de l’article 23 de la directive 2001/18, de telles mesures pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l’article 34 du règlement n° 1829/2003".

De plus, "l’article 34 du règlement n° 1829/2003 n’autorise un État membre à adopter des mesures d’urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l’article 54 du règlement n° 178/2002, dont il appartient à la juridiction nationale de vérifier le respect". L'article 34 impose aux États membres d’établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

 

Taxe d'effet équivalent et enrichissement sans cause

La jurisprudence de la Cour relative à l'enrichissement sans cause dans le cadre de taxes indûment perçues fait régulièrement débat devant la CJUE. En effet, celle-ci considère, selon une jurisprudence constante, qu'un vendeur ne peut pas réclamer à l'Etat le remboursement d'une taxe qui a été versée en violation du droit européen si ce vendeur a répercuté le montant de cette taxe sur ses acheteurs (voir arrêt Weber Wines World).

En effet, dans un tel cas, et dans une vision économique statique, le vendeur n'a, en pratique, pas supporté le montant de la taxe: c'est l'acheteur qui l'a supporté. Dès lors, rembourser le montant de la taxe au vendeur reviendrait à l'enrichir "sans cause" puisqu'il récupérerait un montant qu'il n'a pas déboursé.

Ce raisonnement connait une première limite puisque le vendeur peut malgré tout, sur base de la mise en cause de la responsabilité de son Etat, se plaindre du dommage qu'il a encouru. En effet, dans une vision dynamique cette fois, le montant de la taxe, même 'il est répercuté, fait perdre un avantage compététif au vendeur, puisque ses prix son plus élevés (ou sa marge rognée) (Voir arrêt Comateb). Ce dommage peut donner lieu à réparation mais est, en pratique, difficile à démontrer avec exactitude.

Nouvel épisode dans cet arrêt de la Cour (CJUE, 6 sept. 2011, Lady & Kid, 398/09): la CJUE y décide que les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que la répétition de l’indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un État membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe.