CJUE, 22 sept. 2011, Mespotamia Broadcast e.a., 244 et 245/10. Voir également les conclusions de l'AG Bot.
La diffusion des programmes de télévision au-delà des frontières d'un Etat membre donne lieu à un contentieux constant. Celle-ci pose en effet, outre des questions épineuses de protection de droit de propriété intellectuelle, de nombreux problèmes relatifs à l'application des règles du pays de destination de l'émission. Ce problème est bien connu et a été abordé dans de nombreux arrêts, généralement assez célèbres (VT4 etc.).
Toutefois, l'affaire en cause a une teneur tout-à-fait particulière en ce qu'il ajoute à cet imbroglio juridique de sérieuses tensions diplomatiques...
Mesopotamia Brodcast, qui a son siège au Danemark, est responsable de l'émission de la chaîne Roj TV. Celle-ci se spécialise dans les programmes en langue turc qu'elle diffuse dans toute l'Europe et au proche-Orient via satellite. Deux procédures furent lancées contre Mesopotamia. La première par le gouvernement Turque, au Danemark, afin de faire cesser ces émissions au motif qu'elles favoriseraient la diffusion des idées du PKK. ceci serait non-conforme aux articles 22 et 2 bis de la directive télévisions sans frontières (TSF) (Voir ici pour une version consolidée de la directive TSF). Cette demande a été rejetée par l'autorité danoise de contrôle. La seconde, en Allemagne, a abouti à l'interdiction de la diffusion de Roj TV dans ce pays au motif que celle-ci serait un obstacle à l'entente entre les peuples. Roj TV conteste cette décision devant les tribunaux allemand au motif que seule l'autorité danoise est compétente en la matière s'agissant d'une société, Mesopotamia, établie au Danemark. La juridiction allemande saisie de ce recours s'interroge si l'interdiction, prévue par le droit allemand, de programmes qui présentent une menace pour l'entente entre les peuples peut être considérée comme faisant de l'exception générale introduite à l'article 2 bis (qui vise les cas d’«incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité»de la directive ou pas).
On le comprend, la question est délicate et l'opinion de la Cour sur le sens et la portée de la directive était très attendue.
Lire la suite "Télévision sans frontières et tensions diplomatiques" »
Les commentaires récents