Journal du Marché Intérieur

La viande de chameau est meilleure que celle du dromadaire

car il y a deux bosses à manger (dixit Obélix).

Sachez donc que la Cour a décidé que le "règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, (...) doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse".

Et oui, ça se mange. Et ça s'importe même.

Les suites de l'affaire Olivier Martinez: compétence des tribunaux et diffamation sur Internet

CJUE, 25 oct. 2011, eDate ad., C-509/09 et 161/10.

Vous souvenez-vous de l'affaire - pardon, du "buzz" - autour de l'acteur français Olivier Martinez (voir sa fiche sur l'IMDB)?

Il y a quelques années (en 2008), cet acteur s'était attiré les foudres de la blogosphère (et "l'honneur" d'un google bombing de masse) après avoir lancé des poursuites contre plusieurs blogs qui traitaient de sa relation avec une célèbre actrice et chanteuse australienne. Outre ces blogs, Olivier Martinez avait également lancé diverses procédures, en France, contre un journal anglais (Sunday Mirror) pour un article rédigé sur le même sujet.

Dans le cadre de ce litige s'est posée la question de savoir si, au regard de la règlementation 44/2001, un plaignant pouvait demander devant les tribunaux de son domicile la réparation intégrale d'un dommage lorsque celui-ci était causé sur Internet. On imagine évidemment la difficulté pratique si la Cour venait à répondre négativement à cette question: cela signifierait qu'une procédure devrait être ouverte dans chaque pays touché par l'article mis en ligne, ce qui, dans le cadre d'une diffusion par Internet, peut rapidement s'avérer impossible en pratique.

La Cour a rendu aujourd'hui son arrêt (qui traite notamment de l'affaire d'Olivier Martinez) sur cette question. Juridiquement, la Cour était interrogée sur la manière d'interpréter  l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», utilisée à l’article 5, point 3, du règlement en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

Répétition de l'indu et remboursement de l'acheteur final

La question du remboursement, par l'Etat, des taxes perçues en violation du droit européen fait, on le sait, l'objet d'un contentieux nourri (Voir ainsi le récent arrêt Lady & Kid commenté ici même).

Si le principe de l'obligation du remboursement est bien acquis en droit européen, ses modalités concrètes posent parfois certains problèmes inextricables, notamment lorsque la taxe a été supportée non pas par l'assujeti mais par ses clients sur lesquels le montant de la taxe a été transféré. Nouvel épisode avec cet arrêt Danfoss rendu ce jour.

En l'occurrence, la société Danfoss a acheté (de 1995 à 2001), à des entreprises pétrolières assujeties à une taxe danoise sur les huiles minérales, des huiles. Le prix de ces huiles intégraient le montant de la taxe sur les huiles minérales. Danfoss a revendu (de 1998 à 2001) une partie de ces huiles à Sauer-Danfoss. Or, cette taxe s'est avérée être contraire au droit européen (conséquences des arrêts Braathens et Commission/Italie). Sauer et Sauer-Danfoss exige donc du gouvernement danois le remoursement des montants indûment versés.

À l’appui de leurs réclamations, les sociétés ont fait valoir que, ayant dû supporter les conséquences financières de la taxe illicite, le principe d’effectivité du droit de l’Union commanderait qu’elles seules et non les compagnies pétrolières soient en droit d’en exiger le remboursement. Elles ont également réclamé à l’État danois réparation du préjudice subi du fait de la perception de ladite taxe.

La notion de "matières civiles et commerciales"

CJUE, 18 oct. 2011, Realchimie Nederland, C-406/09.

Dans cette affaire, la Cour était interrogée par un tribunal néerlandais sur la portée de la notion de "matières civiles et commerciales" au sens du Règlement 44/2001 sur la compétence des juridictions, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

En l'occurrence, étaient en cause plusieurs décisions allemandes devant être exécutées aux Pays-Bas. Ces décisions contenaient notamment des amendes (qualifiées de "pénales") infligées à Realchimie pour la violation d'un brevet de la société Bayer. 

Des amendes infligées par un juge civil dans le cadre d'un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle relevent-elles du champ d'application du Règlement 44/2001 (matières civiles et commerciales) ou y échappent-elles à cause de leur nature de droit pénal?

La CJUE considère que le "champ d’application [du Règlement] est déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci" (§39). Or, en l'occurence, si "l’amende en cause dans l’affaire au principal revêt un caractère punitif et (...) [est qualifié par la juridiction allemande de] pénal (...), il n’en demeure pas moins (...) [qu'il] s’agit d’un litige opposant deux personnes privées (...). En d’autres termes, le rapport juridique existant entre Bayer et Realchemie doit être qualifié de «rapport juridique de droit privé» et relève donc de la notion de «matière civile et commerciale», au sens du règlement n° 44/2001" (§ 41).

La Cour écarte les arguments avancés par Realchimie: même si l'amende "doit être versée, en cas d’exécution, non pas à une partie privée, mais à l’État allemand, que l’amende est recouvrée non pas par la partie privée ou en son nom, mais d’office, et que le recouvrement effectif est réalisé par les autorités de la juridiction allemande[; c]es aspects particuliers de la procédure d’exécution allemande ne sauraient toutefois être considérés comme déterminants en ce qui concerne la nature du droit à exécution" (§ 42).

Pour le surplus, la Cour considère "que les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle." (§ 50).

Le décret "motifs impérieux" en voie d'écrasement?

CJUE, 18 oct. 2011, Boxus e.a., C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09.

Les péripéties juridiques - les conflits avec les riverains - autour des aménagements des aéroports de Liège et Charleroi font les choux gras de la presse belge depuis plusieurs années.

Dernier évènement en date: la Cour de Justice de l'UE vient de porter un sérieux coup au décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Par ce décret, le gouvernement wallon avait "ratifié" (validé) certains permis et autorisations (contestés entre-temps devant le Conseil d'Etat) d'aménagement des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ainsi que de la ligne de chemin de fer Bruxelles‑Charleroi et ce au nom de motifs impérieux d'intérêt général.

Les plaignants ont fait valoir devant le Conseil d'Etat que le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle (seule juridiction compétente s'agissant de la contestation d'un décret, c'est-à-dire d'un acte législatif) ne serait pas conforme à l’article 9 de la Convention d’Aarhus et à l’article 10 bis de la directive 85/337 (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement), dans la mesure où cette Cour n’exercerait qu’un contrôle limité sur la constitutionnalité des actes législatifs et donc sur la violation des droits fondamentaux et non pas un contrôle complet sur le fond, quant au respect de toutes les dispositions du droit national de l’environnement, et sur les règles de procédure applicables.

Le Conseil d'Etat interroge donc la Cour sur la compatibilité du decret wallon, et de la limitation de la possibilité de recours, avec la convention et la directive précitées.

Définition de l'embryon et recherche scientifique

CJUE, 18 oct. 2011, Brüstle, C-34/10.

EDIT [19 octobre]: alors que l'Eglise se félicite de cette décision, les scientifiques expriment leur crainte de voir la recherche sur les cellules souches quitter l'Europe pour des cieux plus accueillants.

Dans cette affaire qle brevet de M. Brüstle a, à la demande de Greenpeace, été annulé. En effet, M. Brüstle est propriétaire d’un brevet allemand, déposé le 19 décembre 1997, qui porte sur des cellules précurseurs neurales isolées et purifiées, leur procédé de production à partir de cellules souches embryonnaires et leur utilisation pour la thérapie d’anomalies neurales. Cette technique serait prometteuse pour lutter contre certaines maladies, telle la maladie d'Alzheimer. L'objectif de ce brevet est donc avant tout scientifique et non pas commercial ou industriel. Du reste, le brevet ne mentionne pas que cette technique requiert l'utilisation d'embryons humains.

Or la directive 98/44 interdit que les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales  ne soient brevetables (article 6.2). Plusieurs questions se posent donc: la recherche sur les cellules souches qui utilisent des embryons (même si ce n'est pas préciser dans la description du brevet) entre-t-elle dans le champ d'application de cette exclusion même si elle est menée à des fins scientifiques et non pas commerciales?

La Cour est donc tout d'abord appelée à se prononcer sur le sens de la notion "d'embryon" au sens de l'article 6.2 de la directive 98/44 afin de décider si une telle invention peut effectivement faire l'objet d'une protection par le brevet.

La Cour relève que "le contexte et le but de la directive révèlent ainsi que le législateur de l’Union a entendu exclure toute possibilité de brevetabilité, dès lors que le respect dû à la dignité humaine pourrait en être affecté. Il en résulte que la notion d’«embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive doit être comprise largement" (§34).

Partant, "tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un «embryon humain» au sens et pour l’application de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive, dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain. Doivent également se voir reconnaître cette qualification l’ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et l’ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse. Même si ces organismes n’ont pas fait l’objet, à proprement parler, d’une fécondation, ils sont, ainsi qu’il ressort des observations écrites déposées devant la Cour, par l’effet de la technique utilisée pour les obtenir, de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain comme l’embryon créé par fécondation d’un ovule" (§§ 35-36).

L'exclusion de l'article 6 est également valable si le brevet est déposé dans un but de recherche scientifique et non pas à des fins industrielles ou commerciales.

Enfin, l'article 6 de la directive exclut la brevetabilité d’une invention lorsque l’enseignement technique qui fait l’objet de la demande de brevet requiert la destruction préalable d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent et même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains.

Même si cette décision n'interdit pas de mener des recherches scientifiques sur les embryons humains, en excluant de telles inventions de toute brevetabilité, elle risque de retirer un incitant majeur à la poursuite de telles recherches sur le continent européen.

 

Retard d'avion et dommage moral

CJUE, 13 oct. 2011, Rodriguez e.a., C-83/10.

Aaah, les joies du vol en avion...

La question principale dans cette affaire était la suivante: l'article 12 de la règlementation européenne 261/2004 sur l'indemnisation des passagers autorise-t-il un juge national à accorder une compensation financière pour le dommage moral subi par des passagers ayant vu leur vol annulé? Cet article 12 vise les éventuelles "indemnisations complémentaires" qui pourraient être octroyées aux passagers.

Les sept passagers d'Air france impliqués dans ce litige réclamaient, outre la réparation de divers dommages matériels causés par l'annulation de leur vol (taxi, repas, hotel... gardiennage du chien!), une somme pour le préjudice moral subi. Une telle somme entre-t-elle dans le champ de ce fameux article 12? La Cour de Justice considère que oui.

L'article 12 "doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au juge national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien. En revanche, cette notion d’«indemnisation complémentaire» ne saurait servir de fondement juridique au juge national pour condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé, les dépenses que ces derniers ont dû exposer en raison du manquement dudit transporteur à ses obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 de ce règlement".

Bref, si votre voyage de noces tombe à l'eau à cause d'une annulation, ce qui vous plonge dans un désarroi absolu, vous savez quoi faire...

Sur la notion d'entrave à la libre circulation des marchandises

CJUE, 6 oct. 2011, Bonnarde, C-443/10.

Dans cette affaire, qui concernait l'obligation de mention de la dénomination de "véhicule de démonstration" sur le certificat de mise en circulation des véhicules afin de bénéficier d'un bonus écologique, la Cour a encore une fois apporter sa petite pierre à la difficile question des contour de la notion d'entrave dans le secteur des marchandises.

En effet, elle a considéré que "même si la réglementation nationale en cause au principal n’a pas pour objet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres États membres (...) la circonstance que la mention «véhicule de démonstration» doit figurer sur le certificat d’immatriculation des véhicules de démonstration afin d’ouvrir le droit au bonus écologique peut avoir une influence sur le comportement des acheteurs, et, par conséquent, affecter l’accès de ces véhicules au marché de cet État membre". La Cour cite ne appui son désormais célèbre arrêt "remorques italiennes" avec une différence de taille: dans ce dernier arrêt la Cour ne visait que les règles sur l'usage des produits.

Or l'affaire en cause ne concernait pas l'usage d'un produit mais un bonus écologique à l'achat de certains véhicule. L'influence sur le comportement des consommateurs serait-il le critère permettant, de manière générale, de détecter une affectation de l'accès au marché et donc une entrave? dans ce cas, ne faudrait-il pas que cette prétendue influence soit "substantifiée" en ayant au besoin recours à des preuves comme des études, des statistiques ou des enquêtes?

Remarquons que, dans le domaine des entraves fiscales, la Cour semble exiger un tel degré de preuve dans le cadre de recours en manquement de la part de la Commission (on se réfèrera ainsi à l'affaire Commission/Suède). Mais la Commission bénéficie, il est vrai, de certains moyens, tant techniques que juridiques, qui lui permettent de mener de telles études et d'étayer ses recours. Il serait illusoire d'exiger d'un simple particulier, dans le cadre d'une question préjudicielle, de fournir des études détaillées sur l'effet réel d'une norme su le comportement des consommateurs. Du reste, le simple fait qu'une affaire de ce type remonte au niveau de la Cour tend à démontrer que la législation française a un effet sur le comportement des consommateurs (certes minime puisqu'il ne s'agit que d'une seule plainte, mais il n'y a normalement pas de règle de minimis applicable en la matière). L'existence même d'un litige concrétise donc l'existence d'une "effet".

Ajoutons enfin que, si la Cour use ici du test d'accès au marché, elle ne renonce pas évoquer dans son arrêt les types plus classiques d'entraves (discrimination et Cassis de Dijon). Ceci semble confirmer que la Cour n'entend pas faire de l'accès au marché le critère d'analyse unique des entraves dans le domaine des marchandises. Cependant, il est difficile de considérer, à la lecture de l'arrêt Bonnarde, que ce dernier test ne s'appliquerait qu'au mesure réglementant l'usage des produits ce qui rend l'articulation (à quel type de mesure chaque test - discrimination, Cassis, accès au marché - s'applique-t-il concrètement?)  entre ces trois types d'entrave particulièrement complexe. L'accès au marché semble être une sorte de catégorie résiduaire qui s'applique si la mesure ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de discrimination ou de type Cassis. Bref, la discussion doctrinale sur le sujet n'est pas prête de s'apaiser.

NB: pour le surplus, la Cour considère que l'exigence française ne peut pas être justifiée par des motifs écologiques ou de contrôles fiscaux et est donc contraire à l'article 34 TFUE.

La rediffusion du football mise sur orbite

CJUE, 4 oct. 2011, Football Association premier League, C-403 et 429/08.

Un arrêt extrêmement long (précédé d'une table de smatières, assez rare dans le domaine du marché intérieur, plus fréquent en concurrence) et aux repercussions économiques majeures.

Le litige opposait la Football Association premier League (AFPL) qui est responsable du tournage et de la retransmission du signal de la première division anglaise (ce signal est ensuite diffusé vers les consommateurs par la chaîne BSkyB qui a le monopole de diffusion) à des tenanciers de pubs. Ces derniers diffusaient les matches dans leurs cafés en utilisant un décodeur importé leur permettant de retransmettre des rencontres en passant par des chaînes étrangères, contournant ainsi le monopole de BSkyB sur le territoire anglais.