Journal du Marché Intérieur

La jurisprudence Daily mail renversée?

CJUE, 29 nov. 2011, National Grid indus, C-371/10.

On se souvient que la jurisprudence daily mail (qui, en gros, sous-entendait que, faute d'harmonisation des règles relatives au rattachement des sociétés à une législation nationale particulière, les Etats avaient un "droit de vie ou de mort" sur les sociétés qui "émigraient" de leur territoire) avait déjà été écornée dans l'affaire Cartesio.

On peut se demander si l'arrêt de mort de cetet jurisprudence n'a pas été prononcé dans l'affaire National Grid Indus. La Cour y décide en effet qu'une "société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège".

En l'occurrence, l'article 49 TFUE s'opppose "à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert".

On pourra toujours arguer du fait que l'arrêt concerne exclusivement les aspects fiscaux du transfert (c'était d'ailleurs également le cas dans l'arrêt Daily Mail, même si la Cour y parle de transfert de siège en général). Nulle doute que la doctrine risque de se disputer bien longtemps... jusqu'à ce que la Cour ne clarifie sa position et mette tout le monde d'accord?

Suite au prochain épisode

Le filtrage systématique des données sur Internet est contraire au droit européen

CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet, C-70/10.

Cette affaire oppose la SABAM (société de gestion collective des droits d'auteur en Belgique) à Scarlet (un fournisseur d'accès Internet). Scarlet a en effet refusé de mettre en place un système permettant de bloquer toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers reprenant une œuvre musicale sans l’autorisation des ayants droit, au moyen d’un logiciel «peer-to-peer». Scarlet avait été condamné à mettre en place ce système en première instance sous peine d’une astreinte.

En appel, Scarlet considère que lui imposer cette obligation n'est pas conforme à la législation européenne applicable, et notamment l'article 15 de la directive 2000/31 qui précise que les Etats ne peuvent imposer aux FAI "une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent". LA cour d'appel interroge donc la Cour sur l'équilibre à trouver entre cette interdiction et la protection des droits fondamentaux, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.

Sur ce point, selon la Cour, "les autorités et les juridictions nationales doivent assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l’article 16 de la charte" (point 46).

Or, en l'occurrence, "l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux implique de surveiller  (...) l’intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du FAI concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps, visant toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également celles futures qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système" (point 47). Il s'agit donc pour le FAI de mettre en place "un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais" (point 48).

La Cour conclut au caractère disproportionné de l'injonction en cause, d'autant plus qu'elle porte atteinte au droit à la protection de la vie privée des clients du FAi ainsi qu'à leur liberté d'information puisqu'elle ne fait pas assez de distinction entre contenu licite et contenu illicte.

En conclusion,  "il convient de répondre aux questions posées que les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un FAI de mettre en place le système de filtrage litigieux".

Soja et Lactobacillus casei: pas d'effets sur le cholestérol ou sur le système digestif

Les alicaments connaissent un grand succès. Nous sommes tous, plus ou moins, victimes de ces campagnes de publicité qui nous vantent les bienfaits pour notre transit/cholestérol/système immunitaire/santé (barrez la mention inutile) de tel ou tel aliment qui contient tels ou tels agent/bactérie/principe actif/vitamine.

Or, selon une règlementation européenne récemment entrée en vigueur, les "allégations de santé" (voir le site de l'EFSA pour une définition) pour les aliments sont interdites sauf si elles ont fait l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par la Commission sur base de l'avis une autorité qui analyse les données scientifiques disponibles (voir articles 15 à 18). En pratique, bon nombre de sociétés, plutôt que de monter un dossier coûteux, ont tout simplement préféré jeter l'éponge et renoncer à utiliser ces allégations dans leur publicité (Voir cet article de la Tribune pour des exemples).

Toutefois, certaines demandes sont soumises aux autorités et, à intervalles réguliers, de nouvelles allégations sont rejetées ou autorisées. La Commission a publié le 14 novembre un règlement pour acter le refus d'autorisation de deux allégations de santé et une autorisation. La Commission a conclu que:

• les données présentées n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de protéines de soja et l’effet d'abaissement de la cholestérolémie.
• les informations fournies n’étaient pas suffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation d’Actimel® et la réduction du risque de diarrhée.

En pratique, ces allégations de santé ne pourront donc plus être utilisées par les sociétés concernées.

Par contre, la Commission a conclu que les données présentées avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de bêta-glucane d’avoine et la réduction des concentrations de cholestérol LDL dans le sang. Cette allégation pourra donc être utilisée (à certaines conditions, voir le lien précédent).

 

Les suites de Zambrano et de McCarthy: l'essentiel des droits du citoyen

CJUE, 15 nov. 2011, Dereci, C-256/11.

Rétroactes: la Cour a laissé les commentateurs perplexes. Les arrêts Zambrano et McCarthy semblent de prime abord difficiles à réconcilier. La notion de situation purement interne est effet remise en cause dans le cadre de l'application de l'article 20 TFUE, alors qu'elle ne l'est pas dans le cadre de l'application de la directive 2004/38. Pour ce faire, la Cour dégage un nouveau critère d'application du droit de la citoyenneté européenne: celui-ci s'applique si sa non-application priverait le citoyen de l'essentiel de ses droits. Hélas, la Cour ne fournit pas de définition claire de ce qu'il faut entendre par l'essentiel des droits du citoyen...

Ici, l'arrêt Dereci offre des pistes de réflexion...

La Cour considère que le critère relatif à la privation de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union se réfère à des "situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l’Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire non seulement de l’État membre dont il est ressortissant, mais également de l’Union pris dans son ensemble".

Il ne suffit pas que cette privation lui cause quelques "difficultés": en effet, "le seul fait qu’il pourrait paraître souhaitable à un ressortissant d’un État membre, pour des raisons d’ordre économique ou afin de maintenir l’unité familiale sur le territoire de l’Union, que des membres de sa famille, qui ne disposent pas de la nationalité d’un État membre, puissent séjourner avec lui sur le territoire de l’Union, ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un tel droit n’est pas accordé" (points 66-68). C'est donc la contrainte de quitter le territoire qui définit cette notion: si des enfants en bas âge le sont si leurs parents sont chassés du territoire (Zambrano), tel n'est pas le cas d'une citoyenne adulte qui voit son mari expulsé (McCarthy).

C'est, en pratique, au juge de national de faire cette évaluation. Si c'est le cas, la situation est alors rattachée au droit de l'Union au motif que refuser le droit de séjour priverait les dispositions du Traité de leur effet utile.

Autre point intéressant, la Cour, contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'arrêt Zambrano, évoque la question de l'application éventuelle de la Charte: "si la juridiction de renvoi considère, à la lumière des circonstances des litiges au principal, que la situation des requérants au principal relève du droit de l’Union, elle devra examiner si le refus du droit de séjour de ces derniers porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 7 de la charte" (point 72).

Nul doute que cet arrêt fera l'objet de nombreux commentaires.

 

Echange d'informations pour les infractions routières

Directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière suivantes: a) excès de vitesse; b) non-port de la ceinture de sécurité; c) franchissement d'un feu rouge; d) conduite en état d'ébriété; e) conduite sous l'influence de drogues; f) non-port du casque; g) circulation sur une voie interdite; h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Pour les enquêtes relatives à ces infractions, les États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États membres d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.

La directive doit être transposée pour le 7 novembre 2013.