Journal du Marché Intérieur

Prêt (gratuit) de voiture et taxe de circulation

CJUE, 26 avril 2012, C-578 à 580/10.

Une affaire intéressante traitée par la Cour.

Il s'agissait en l'occurrence de résidents néerlandais qui avaient utilisé, pendant une courte période et à des fins privées, une voiture immatriculée dans un autre Etat membre (en Allemagne ou en Belgique). Il s'agissait dans l'ensemble de ces cas d'une voiture prêtée par un ami (ou un membre de la famille) qui résidait quant à lui dans un autre Etat: sa voiture était donc logiquement immatriculée dans son pays d'origine.

Or, les autorités néerlandaises (après un contrôle routier) réclamaient aux résidents néerlandais contrôlés au volant d'une voiture immatruclée dans un autre pays, le payement de la taxe d'immatriculation néerlandaise: les montants réclamés variaient d'environ 2000 à plus de 6000 euros (selon les cas). En effet, la loi néerlandaise prévoit que des résidents néerlandais doivent, s'agissant de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre, s'acquitter de cette taxe lors de la première utilisation sur les routes néerlandaises dudit véhicule. Le contrôle n'ayant pas permis d'établir que la taxe avait été acquitté, le montant en était donc dû (avec un redressement fiscal à la clé).

La Cour de justice considère, suivant en cela les conclusions de son Avocat général, que les affaires en cause relèvent des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux (en tant que "prêts" qui relèvent de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361, intitulée «Mouvements de capitaux à caractère personnel»). Le fait que ces prêts soient effectués à titre gratuit ne change rien à cette qualification.

La Cour considère qu'exiger le paiement de la taxe constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. Le point intéressant de l'arrêt est la méthode qui permet à la Cour d'identifier une différence de traitement fiscal entre voitures immatriculées aux Pays-Bas et voitures immatriculées dans un autre Etat membre dans une telle situation. En effet, "le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale".

La Cour considère que les situations de résidents néerlandais faisant usage d'une voiture immatriculée aux Pays-Bas ou dans un autre Etat membre ne sont comparables que s'il s'avère que ces véhicules sont destinés à être utilisés essentiellement sur le territoire des Pays-Bas. Si tel est le cas, il est légitime de soumettre ces véhicules à la taxe de circulation. Par contre, si le véhicule étranger n'est utilisé que de manière très temporaire sur le territoire néerlandais, il y aurait alors une discrimination qui découlerait de l'application d'une même règle à des situations non-comparables (curieusement, la Cour n'écarte pas la possibilité pour l'Etat de justifier une telle discrimination par une raison impérieuse d'intérêt général même si cette possibilité n'est pas appliquée en l'espèce).

Quoiqu'il en soit, la Cour conclut dès lors que "l’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à un résident de ce dernier État, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon".

Cette jurisprudence est importante puisque la plupart des pays européens appliquent des règles similaires (on se reportera à ce site pour plus de détails).

 

 

Démonstration d'une discrimination à l'embauche

Arrêt du 19 avril 2012, Meister, C-415/10.

Une résidante allemande d'origine russe, et titulaire d'un diplôme russe à l'équivalence reconnue, répond à une offre d'emploi d'une entreprise allemande. Sa candidature est repoussée: elle n'est même pas convoquée à un entretien. Cette société publie (à nouveau) une offre d'emploi à laquelle elle répond à nouveau. Sa candidature est à nouveau écartée d'office. Ultérieurement, une personne aux mêmes qualifications que les siennes est embauchée.

Elle saisit les tribunaux allemands pour demander une indemnité: elle estime avoir subi une discrimination en fonction de son origine, de son âge et de son sexe. Elle exige également d'avoir accès au dossier de la personne finalement embauchée, afin de justifier de qualifications supérieures.

Selon la Cour, les articles 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE, 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE et 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information de la part d’une partie défenderesse peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

 

Atteinte à la marque sur Internet

Arrêt du 19 avril, Wintersteiger, C-523/10

Dans cette affaire, la société Wintersteiger, qui produit du matériel de ski, se plaignait, auprès des tribunaux autrichiens, de l'usage effectué par une société allemande (product4U) de sa marque (Wintersteiger, marque enregistrée en Autriche). Product4U avait en effet réservé le mot-clé "Wintersteiger" dans le cadre du programme Adword de google. en conséquence, un internaute qui effectuait une recherche sur le moteur de recherche, dans sa version allemande (google.de), tombait certes sur le site de Wintersteiger mais se voyait également proposé, comme premier lien publicitaire, un lien vers le site de Product4U.

Wintersteiger a saisi les juridictions autrichiennes. product4U a contesté la compétence des juridictions autrichiennes dans cette affaire. La Cour est donc interrogée sur la portée de l'article 5 du Règlement 44/2001.

En l'occurrence, la Cour considère que "l’article 5, point 3, du règlement (...) doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur".

A noter, la Cour écarte l'application de sa jurisprudence edate qui avait consacré, en cas d'atteinte à l'honneur et à la diginité des personnes, la possibilité de saisir les tribunaux du lieu du centre effectif des intérêts de la personne lésée. En effet, "contrairement à la situation d’une personne qui s’estime lésée dans ses droits de la personnalité, lesquels sont protégés dans tous les États membres, la protection accordée par l’enregistrement d’une marque nationale est, par principe, limitée au territoire de l’État membre d’enregistrement, de sorte que, en règle générale, son titulaire ne saurait se prévaloir de ladite protection en dehors de ce territoire" (point 25).