Journal du Marché Intérieur

Des limites de l'interprétation conforme en matière pénale

"Il convient de rappeler (...) que, même si les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité d’une directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, se conformer à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, cette obligation d’interprétation conforme connaît certaines limites en matière pénale.

En effet, comme la Cour l’a jugé, le principe d’interprétation conforme trouve ses limites dans les principes généraux du droit, qui font partie intégrante du droit de l’Union, et, notamment, ceux de la sécurité juridique et de la non-rétroactivé. Une directive ne peut ainsi avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (...).

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits au principal, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne contenait pas de disposition expresse prévoyant, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines, tel que consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même dans le cas où la règle nationale est contraire au droit de l’Union (...).

Dès lors, l’interprétation de la directive (...) ne saurait, à elle seule et indépendamment d’une loi adoptée par un État membre, créer ou aggraver la responsabilité pénale d’un pharmacien qui a exercé l’activité de distribution en gros sans disposer de l’autorisation y afférente".

CJUE, 28 juin 2012, Caronna, C-7/11.

Vous avez le droit de garder le silence...

C'est un projet lancé de longue date par la Commission et dont le JMI s'était déjà fait l'écho: la directive sur la communication d'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

Ce texte s'inspire fortement des célèbres droits et de l'avertissement dits "Miranda", d'où dérive le verbe to mirandize (du nom de M. Miranda, un présumé violeur dont les aveux obtenus au cour de l'interrogatoire de la police constituaient la principale preuve). Cette exigence d'information du suspect (et des droits afférants, dont celui de ne pas témoigner contre soi-même et d'être défendu par un avocat) a été imposé par la Cour suprême US dans un arrêt rendu en 1966 (Miranda v. Arizona). Le fameux "vous avez le droit de garder le silence..." des séries télés US découle directement de cet arrêt.

Le texte de la directive prévoit, entre autres, que suspects et personnes poursuivies reçoivent rapidement (oralement et/ou par écrit) et de manière compréhensible en fonction de leur situation particulière des informations concernant, au minimum, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.

Ce texte devra être transposé pour le 2 juin 2014. Il faut noter que certains Etats européens connaissent d'ores et déjà des obligations équivalentes imposées par le droit national (voir pour un exemple la loi française sur la garde à vue et plus précisément l'article 63-1 du CPC).

Jurisprudence diverse

Pas mal d'affaires intéressantes aujourd'hui! Etudiants bulgares, exécution des décisions dans les 'nouveaux' Etats membres et cumul des congés annuels et des congés "maladie".

1. Dans l'affaire Sommer (C-15/11), la Cour considère que, durant la période transitoire applicable aux nouveaux Etats membres, un ressortissant de cet Etat ne peut pas être traité plus défavorablement qu'un ressortissant de pays-tiers. Il s'agissait en l'occurrence de la possibilité pour un employeur autrichien d'embaucher un étudiant bulgare pour un boulot de chauffeur routier. Les conditions d'accès au marché du travail d'étudiants issus d'un pays soumis à certaines règles transitoires limitant la libre circulation des personnes ne peuvent être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/114 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (en l'occurrence, la législation imposait une vérification systématique de l'état du marché du travail en contradiction avec l'économie générale de la directive et plus particulièrement de son article 17). 
2. La Cour a également considéré que l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis. En l'occurrence, un tribunal autrichien avait condamné une société tchèque au paiement de la créance détenue à son encontre par une société autrichienne. Les tribunaux tchèques ont rejeté la demande d'exécution de celle-ci.  En effet, il s'avère que la République tchèque n'était pas liée par le Règlement à la date de cette décision condamnant la société tchèque (puisque la république tchèque est membre de l'UE depuis mai 2004). Voir, pour plus de détails, l'affaire Wolf Naturprodukte.
3. L'affaire Anged concernait  la possibilité pour un travailleur de récupérer certains jours de congé  payé si, durant la durée de son congé annuel, il est frappé d'une incapacité de travail (jours de congé de maladie). En substance, la Cour considère que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. La Cour considère en effet que " la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail" (point 19). Dès lors, l'un ne peut se "déduire" de l'autre, les finalités de ces deux congés étant différentes.

Etudiants et entrave à la libre circulation des travailleurs

CJUE, 14 juin 2006, Commission/Pays-Bas, C-542/09.

Le recours de la Commission portait sur le système néerlandais qui accorde une bourse d'entretien aux étudiants souhaitant poursuivre des études à l'étranger. Toutefois, cette aide n'est accordée qu'aux personnes ayant résidé 3 années au cours des six dernières années sur le territoire des Pays-Bas.

La Commission considérait que ce système était incompatible avec la libre circulation des travailleurs et, plus précisément, avec les articles 7 et 12 du règlement 1612/68 (désormais 7 et 10 du nouveau règlement 492/2011). La Commission soutient que la condition de résidence prévue par la loi néerlandaise constitue une discrimination indirecte: elle est naturellement plus facile à remplir par les travailleurs nationaux et serait donc susceptible de défavoriser plus particulièrement les travailleurs migrants et le stravailleurs frontaliers.

La Cour abonde dans le sens de la Commission. Elle rappelle (points 37 et s.) que "le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (...) Tel est le cas, notamment, d’une mesure telle que celle en cause en l’espèce qui exige une durée de résidence bien précise, en ce que celle-ci risque de jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux".

Cette entrave peut certes être justifiée. Les pays-Bas entendaient s'appuyer sur la jurisprudence Bidar afin de justifier de l'exigence d'un "lien d'intégration" entre l'étudiant et son état d'accueil. La Cour rappelle d emanière fort opportune que la situation en cause dans l'affaire Bidar relevait de la libre circulation des citoyens et non des travailleurs. Dès lors, (point 65) "s’agissant de travailleurs migrants et frontaliers, le fait d’avoir accédé au marché du travail d’un État membre crée, en principe, le lien d’intégration suffisant dans la société de cet État leur permettant d’y bénéficier du principe d’égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux. Ce principe est applicable non seulement à toutes conditions d’emploi et de travail, mais aussi à tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national".

Les Pays-Bas invoquaient également une justification tirée de la volonté de favoriser la mobilité des étudiants en dehors des Pays-Bas. Une condition de résidence aurait pour but de veiller à ce que cette aide soit bien utilisée afin d'étudier dans un autre pays que le pays de résidence "habituelle". Si la Cour admet que cette justification est admissible en tant que raison impérieuse (même s'il s'agit, in casu, d'une mesure indirectement discriminatoire) et que la mesure est propre à atteindre cet objectif, elle considère toutefois que cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin : "en imposant des périodes spécifiques de résidence sur le territoire de l’État membre concerné, la règle dite «des 3 ans sur 6» privilégie un élément, [la résidence], qui n’est pas nécessairement le seul représentatif du degré réel de rattachement entre l’intéressé et ledit État membre" (point 86).

Un arrêt intéressant que l'on lira en parallèle avec la jurisprudence Bressol (qui concernait la libre circulation des citoyens, et non des travailleurs). Les étudiants "travailleurs" ou "enfants de travailleurs" semblent en tout cas nettement mieux protégés par le droit européen que les "étudiants citoyens".

Travailleurs détachés et sécurité sociale

CJUE, 12 juin 2012, Hudzinski, C-620 et 621/10.

En vertu du droit allemand, les personnes qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu ont droit à certaines prestations de sécurité sociale pour leurs enfants. Toutefois, une exclusion est prévue pour les personnes qui peuvent bénéficier de prestations équivalentes dans un autre Etat membre.

Dans cette affaire, des ressortissants polonais ont exercé une activité temporaire en Allemagne en tant que travailleur saisonnier ou travailleur détaché. Ils ont choisi, pour l'année d'activité exercée en Allemagne, d'être intégralement assujettis au droit fiscal allemand. Ils réclament donc le bénéfice, pour leur famille qui réside (et a toujours résidé) en Pologne, de prestations familiales allemandes, en tant que personnes assujetties à l'impôt sur le revenu allemand et arguant que l'exclusion est contraire au droit européen.

Une double question se pose donc. Le droit allemand peut-il prévoir un facteur de rattachement (assujettissement au droit fiscal allemand) qui a pour conséquence que des travailleurs polonais pourront bénéficier de prestations de sécurité sociale alors que le règlement 1408/71(article 14) prévoit, dans une telle situation, que les travilleurs demeurent soumis au système social de leur pays d'origine? Et, dans un second temps, le droit allemand, s'il accorde de tels droits, peut-il prévoir une exclusion générale excluant toutes les personnes qui bénéficient de certains droits dans un autre état?

La réponse à la première question s'appuie sur les conclusions du très critiqué arrêt Bosmann (rien à voir avec le foot) qui avait créer une possibilité pour les Etats non compétents en vertu du règlement sécurité sociale d'accorder malgré tout certains droits. Il s'agissait alors d'une solution fortement liée aux faits de l'espèce. On peut même dire que l'arrêt de la Cour était très fortement inspiré par une certaine idée de la justice sociale tant une solution inverse aurait mené à certaines conséquences inacceptables dans la situation en cause dan sl'affaire Bosmann.

La solution de Bosmann est étendue aux situations en cause dans cette affaire (qui ne présentent pourtant pas le même caractère socialement inacceptable), la Cour parvient à la conclusion suivante: "un État membre qui n’est pas désigné (...) en tant qu’État compétent [peut octroyer] des prestations pour enfant conformément à son droit national à un travailleur migrant effectuant un travail temporaire sur son territoire dans des circonstances telles que celles en cause au principal, y compris lorsqu’il est constaté, en premier lieu, que le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué".

Il y a donc une possibilité (et non une obligation) pour les Etats d'octroyer certaines prestations de sécurité sociale même s'ils ne sont pas compétents en vertu du règlement 1408/71. L'on peut se demander si cette conclusion est acceptable alors que l'article 13 du règlement ("Le travailleur auquel le présent règlement est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre") avait précisément été intégré afin d'éviter les risques de double affiliation (avec toutes les conséquences qui en découlent) et contrecarrer une jurisprudence naissante de la Cour, en sens inverse, née sous l'empire de l'ancien règlement n°3.

De plus, s'agissant de l'exclusion, la Cour décide que, si un état décide d'octroyer, sur base de certains facteurs de rattachement spécifiques, une telle aide, il ne peut l'exclure de manière générale sur la seule base que la personne en cause reçoit une aide similaire dans un autre Etat. En effet, "l’application d’une telle règle anti-cumul de droit national dans une affaire telle que celle au principal, pour autant qu’elle apparaît impliquer, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation est de nature à constituer un désavantage important affectant en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs migrants que de travailleurs sédentaires ayant exercé la totalité de leurs activités dans l’État membre concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier".

En conclusion, "les règles du traité en matière de libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application (...) d’une règle de droit national (...) pour autant que celle-ci implique non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation". Bref, un état peut réduire le montant de la prestation due par le montant déjà perçu dans le pays d'origine; mais il ne peut pas intégralement exclure le bénéfice.

En l'occurrence, la différence et significative puisque la somme perçue en Allemagne se monte à 154€ alors qu'il n'est que de 12€ en Pologne...

 

Marin et sécurité sociale

CJUE, 7 juin 2012, Bakker, C-106/11.

A quel régime de sécurité sociale est soumis un marin néerlandais résidant en Espagne et travaillant sur des navires battant pavillon néerlandais qui sont actifs dans les eaux territoriales chinoises et des Émirats arabes unis? En vertu du règlement 1408/71, c'est la loi du pavillon qui conditionne dans une telle situation le droit applicable, peu importe où le navire exerce son activité (et peu importe le type de navire).

La Cour en profite pour réaffirmer la primauté des règles de rattachement prévue par le droit européen sur les règles nationales de rattachement (une conclusion que l'on trouvera déjà dans un intéressant arrêt De Paep) : un Etat membre désigné comme compétent par les règles europénnes de coordination de la sécurité sociale ne peut exclure les personnes ainsi désignées comme bénéficiaires en édictant une condition de résidence.

En l'occurence, le droit néerlandais (donc applicable en vertu du règlement en tant qu eloi du pavillon) prévoit que seules les personnes résidentes sur son territoire son affiliées à son régime de sécurité sociale. La Cour considère à cet égard que "l’article 13, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1408/71 a pour effet de rendre inopposable aux personnes visées par cette disposition une clause de la législation nationale applicable, en vertu de laquelle l’admission au régime de sécurité sociale prévue par cette législation est subordonnée à une condition de résidence dans l’État membre concerné".

NB: on notera que c'est M Bakker qui contestait, dans l'affaire en cause, son rattachement au droit néerlandais.

La notion de sanction pénale en droit européen

CJUE, 5 juin 2012, Bonda, C-489/10.

Dans cette affaire, la Cour était appelée à caractériser la sanction prévue à l'article 138 du Règlement 1973/2004 prévoyant un régime d'aide agricole.

Cet article prévoit en effet qu'un agriculteur qui a sciemment menti sur la superficie de son exploitation agricole afin d'obtenir une aide, celui-ci est privé de l'aide pour l'année en cours et (à certaines conditions détaillées dans le texte) pour les trois années suivantes. Or, le caractère "pénal" ou "administratif" de cette sanction est importante. En effet, dans l'affaire en cause, un agriculteur avait été puni, outre la sanction prévue à l'article 138, d'une peine d'emprisonnement (avec sursis) dans le cadre d'une procédure en fausse déclaration intentée contre lui et fondée sur le droit pénal national. Or, si la sanction prévue à l'article 138 a un caractère pénal, le principe non bis in idem s'oppose à ce que cet agriculteur soit puni deux fois pour le même fait. Par contre, si la sanction est administrative, rien ne s'oppose à ce que l'agriculteur soit pénalement sanctionné en vertu du droit national.

La Cour avait déjà considéré, dans plusieurs affaires antérieures, que des sanctions édictées par des réglementations de politique agricole commune telles que l’exclusion temporaire d’un opérateur économique du bénéfice d’un régime d’aides n’ont pas un caractère pénal (Voir déjà, une affaire de 1987 Maizena).

La nouveauté, dans l'affaire Bonda, est que la Cour effectue une évaluation du caractère pénale de la sanction à l'aune de la jurisprudence de la CEDH, marquant l'imbrication de plus en plus étroite entre ces deux ordres juridiques. La CJUE rappelle que trois critères sont exigés par la CEDH afin d'identifier une sanction pénale: "le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le deuxième la nature même de l’infraction et le troisième la nature et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé" (point 37):

1. "S’agissant du premier critère, il importe de relever que les mesures prévues à l’article 138, paragraphe 1, du règlement n° 1973/2004 ne sont pas considérées comme étant de nature pénale par le droit de l’Union, lequel doit en l’occurrence être assimilé au «droit interne» au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" (point 38).
2. Ensuite, "la finalité de ces mesures n’est pas répressive, mais consiste, pour l’essentiel, à protéger la gestion des fonds de l’Union par l’exclusion temporaire d’un bénéficiaire ayant fait des déclarations inexactes dans sa demande d’aide" (point 40).
3. Enfin, "il y a lieu de relever (...) que les sanctions prévues à l’article 138 (...) ont pour seul effet de priver l’agriculteur concerné de la perspective d’obtenir une aide" (point 43).

Dès lors, "les caractéristiques des sanctions prévues à l’article 138 (...) ne permettent pas de considérer qu’elles doivent être qualifiées de sanctions de nature pénale" (point 45).

 

 

Permis et titres de séjour: chiches mais pas chers

CJUE, 26 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C-508/10.

Dans cette affaire récente, la Cour a condamné les Pays-Bas non pas pour une simple mauvaise transposition de la lettre de la directive sur le statut des ressortissants d'Etat tiers ayant effectué un séjour de longu!e durée  (comme c'est souvent le cas dans ce genre de recours) mais pour une mauvaise transposition de l'esprit de celle-ci. La Cour a ainsi condamné la "mauvaise volonté" (affichée si pas réelle) du Royaume des Pays-Bas.

En effet celui-ci exigeait, selon les situations en cause, le paiement de montant variant de 188 à plus de 800 € pour la délivrance de titre et permis de séjour auxquels les ressortissants avaient droit, des montants qui n'ont aucun rapport avec ceux exigés pour la délivrance de documents équivalents aux citoyens nationaux ou européens.

La Cour considère que "[s'il] n’est (...) pas contesté (...) que les États membres peuvent soumettre la délivrance de permis et de titres de séjour au titre de la directive 2003/109 au paiement de droits (...) le[ur] pouvoir d’appréciation (...) à cet égard n’est pas illimité. En effet, ces derniers ne sauraient appliquer une réglementation nationale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile" (points 64 et s.).

Dès lors, "s’il est loisible au Royaume des Pays-Bas de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de la directive 2003/109 à la perception de droits, le niveau auquel ceux-ci sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention du statut de résident de longue durée conféré par cette directive, sous peine de porter atteinte tant à l’objectif poursuivi par celle-ci qu’à son esprit". La Cour conclut in casu à la violation du principe de proportionnalité vu le niveau extrêmement élevé des droits exigés.

Ce n'est donc pas la lettre (la directive demeurant silencieuse sur le montant des droits exigibles) mais bien l'esprit de la loi européenne qui a ici été violé. Voici une conclusion que les Etats doivent garder à l'esprit lors de la transposition du droit européen...

"D'oh!" (ou, "les marques fictionnelles ont-elles des effets dans le monde réel?")

Une affaire "amusante" est en cours devant le Tribunal: le conflit entre un producteur de bière allemande qui a déposé la marque "Duff" pour la vente de ses produits (voir ici) et la société américaine 20th Century Fox, qui produit le dessin-animé "The Simpsons".

Dans ce dessin-animé, Homer se régale en effet (à une cadence souvent homérique) d'une bière (fictive) baptisée "Duff". On remarquera que la typo et la graphie du logo déposé par le producteur allemand correspondent assez exactement à ceux que l'on retrouve dans le dessin-animé (voir, par exemple, pour un extrait assez explicite, ici)

A suivre donc...