Journal du Marché Intérieur

Commission, concurrence et respect des droits de la défense

CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, EG/Otis, C-199/11.

Dans une affaire Otis et autres, plusieurs fabricants d'ascenceur ont été condamné pour avoir violé l'article 81 CE interdisant les ententes. Un aspect "amusant" de l'affaire est que la Communauté européenne (l'union désormais) avait été lésée dans ce cartel et a a introduit une action devant le tribunal de commerce de Bruxelles, par laquelle elle réclame, à titre principal, que les défenderesses au principal payent à l’Union la somme provisionnelle de 7 061 688 euros (en 2008). C'est la Commission européenne qui représente l'union dans cette procédure.

Deux questions sont posées à la CJUE par le tribunal bruxellois: la Commission n'avait-elle pas besoin d'un mandat spécial pour représenter l'union dans cette affaire et, second point, le fait que la Commission ait été "juge" dans l'affaire d'origine ne lui interdit-elle pas d'être "partie" dans le cadre de la procédure en dommage et intérêt (notamment au nom des principes inscrits à l'article 47 de la Charte). En effet, les juridictions nationales ne peuvent, en princiep, contredire, dans une affaire donnée, une décision de la Commission (NB: remarquons que la Charte n'avait pas d'effet juridique au moment des faits).

Sans surprises, la Cour répond par la négative aux deux questions:

1. Selon la Cour, la Commission était, "sur le fondement de l’article 282 CE, habilitée à représenter la Communauté devant la juridiction de renvoi". La Cour écarte l'argument de sparties qui faisait valoir que les articles 274 et 279 dérogeraient à cette règle générale: "les articles 274 CE et 279 CE, ainsi que les dispositions du règlement financier, définissent, notamment, les pouvoirs des institutions en matière d’établissement et d’exécution du budget. En revanche, l’article 282 CE attribue à la Communauté la capacité juridique et régit sa représentation, notamment, devant les juridictions des États membres. Or, la représentation de la Communauté devant lesdites juridictions est une question distincte de celle relative aux mesures d’exécution budgétaire qu’adopte une institution de la Communauté. Pour cette raison, le principe «lex specialis generalibus derogat» est dépourvu de pertinence en l’espèce" (point 32).
2. Selon la Cour "toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par l’article 81 CE" en ce compris l'Union. Le fait que les juridictions nationales soient tenue spar les décisions de la Commission ne remet pas cette possibilité en cause: il s'agit d'une " expression spécifique de la répartition des compétences, au sein de l’Union, entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union. Cette règle n’implique cependant pas que les défenderesses au principal sont privées de leur droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 47 de la Charte. En effet, le droit de l’Union prévoit un système de contrôle juridictionnel des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application de l’article 101 TFUE qui offre toutes les garanties requises par l’article 47 de la Charte" (points 54 et s.).

Nous renvoyons au texte de la décision pour le surplus...

Le Tribunal condamnent certaines aides versées par la France à la SNCM

Tribunal UE, 11 septembre 2012, T-565/08, Corsica Ferries.

Une décision qui fera du bruit...

La Commission avait estimé qu'un apport en capital de 76 millions versés par l'Etat français à la société nationale corse-méditérannée (SNCM) et un plan de privatisation accompagné d'un apport en capital ne constituaient pas des aides d'état interdites au sens des Traités. Corsica ferries, le principal concurrent de la SNCM, a contesté ces décisions... et le Tribunal lui a donné raison.

Le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur manifeste en considérant que la recapitalisation ne constituait pas une aide d'état. Le Tribunal conclut également que différentes sommes versées par l'Etat français à la SNCM constituent bien des aides d'état. On retiendra surtout que le but social de la manoeuvre ne suffit pas à faire échapper une aide à la qualification d'aide d'état. La Commission devra donc revoir sa copie...

Pour plus de détails, nous renvoyons à la décision en rappelant que celle-ci est susceptible de pourvoi devant la Cour de justice de l'UE.

La rediffusion du football mise sur orbite

CJUE, 4 oct. 2011, Football Association premier League, C-403 et 429/08.

Un arrêt extrêmement long (précédé d'une table de smatières, assez rare dans le domaine du marché intérieur, plus fréquent en concurrence) et aux repercussions économiques majeures.

Le litige opposait la Football Association premier League (AFPL) qui est responsable du tournage et de la retransmission du signal de la première division anglaise (ce signal est ensuite diffusé vers les consommateurs par la chaîne BSkyB qui a le monopole de diffusion) à des tenanciers de pubs. Ces derniers diffusaient les matches dans leurs cafés en utilisant un décodeur importé leur permettant de retransmettre des rencontres en passant par des chaînes étrangères, contournant ainsi le monopole de BSkyB sur le territoire anglais.

 

Conférence - Echanges d'information en droit de la concurrence

Vous trouverez ci-dessous le programme et le formulaire d'inscription de la conférence (en anglais) sur les accords d'échange d'information ("information exchange agreements") organisée par la Brussels School of Competition et la FEB.

Cette conférence se tiendra à Bruxelles ce 22 juin dans les locaux de la FEB.

Inscription en ligne ou en suivant les liens ci-dessous.

Programme Conf. Exch. Info. BSC 22 JUNE 2011 version 24052011

registration form – Conf. Info. Exch. 22 June 2011

Accès aux documents dans les affaires de concurrence

L'AG Kokott a rendu ses conclusions dans le pourvoi de la Suède dans l'affaire airtours:

Airtours, C-506/08-P.

L'AG conclut à l'annulation partielle de la décision du tribunal et à l'annulation des décisions de la Commission sous-jacentes.

Pour geek...

La Cour confirme l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

CJUE, 10 février 2011, C-260/09, Blizzard.

A lire également, l'étonnant arrêt Vicoplus où la Cour justifie que la mise à disposition de travailleur ne soit pas traitée comme un détachement de travailleur (un doute existait à la lecture comparée des arrêts Rush portuguesa et Van der Elst et de la directive 96/71):

CJUE, 10 février 2011, C-307-09/09, Vicoplus

Conférence annuelle de la revue concurrence

La Revue Concurrences tiendra sa conférence annuelle "New Frontiers of Antitrust" le 11 février prochain à l'Assemblée nationale avec la présence, notamment, de J. Almunia, Commissaire européen à la concurrence.

Plus d'information et inscription sur le site dédié.

Tableau récapitulatif des aides d'Etats en période de crise

Document intéressant publié par la Commission!

Un tableau reprenant les mesures prises par les Etats membres durant la crise financière, principalment à destination des banques, et leur évaluation au regard des règles particulières édictées par la Commission à cet égard.

A lire ici (en anglais).

Ouverture des pharmacies et droit européen

CJUE, 1 juillet 2010, Sbarigia, C-393/08.

Encore une affaire concernant les pharmacies!

Et il confirme une tendance lourde: la volonté de la Cour de ne pas être le cheval de Troie de la libéralisation de cette profession. Originalité toutefois dans cette affaire, ce n'est pas la santé publique qui est invoquée afin de justifier l'entrave (voir ici pour un exemple), mais la recevabilité même de la question préjudicielle. En l'occurrence,ce la loi italienne qui organise l'ouverture, la fermeture et le rôle de garde des pharmacies permet à certaines communes de déroger aux règles générales dans certains cas.

M. Sbarigia, pharmacien à Rome, cherche à obtenir une telle dérogation l'autorisant à ne pas fermer sa pharmacie durant les périodes estivales. Sa pharmacie est en effet située dans une zone très touristique de la ville. Nous passons sur la question de la situation purement interne que la Cour écarte sur un motif connu.

La Cour considère en effet qu'aucune base juridique invoquée par le juridiction de renvoi dans sa question préjudicielle n'est pertinente en l'espèce.

• La libre prestation de services parce que la situation ne vise visiblement pas une prestation temporaire, M. Sbarigia exerçant une activité permanente en Italie.
• Plus étonnant, la Cour écarte également la liberté d'établissement au motif que "la pharmacie concernée est un établissement stable dans la zone piétonne du centre ville de Rome, dont le propriétaire, par hypothèse ressortissant d’un autre État membre, exercerait déjà une activité professionnelle continue. Partant, l’exercice du droit d’établissement consacré par l’article 43 CE n’est manifestement pas en cause dans l’affaire au principal" (point 28).
• Les dispositions en matière de droit de la concurrence car elles ne visent pas l'activité d'un Etat, sauf exceptions. Notamment, ces règles de concurrence "imposent aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises" (point 31). Or, in casu, la règlementation italienne n'entre pas dans le champ de la dite exception: "la réglementation nationale en cause au principal, relative à l’octroi éventuel d’une dérogation en ce qui concerne les périodes d’ouverture d’une pharmacie située dans une zone municipale spécifique de la commune de Rome, ne saurait, en elle-même ou par son application, affecter le commerce entre les États membres" (point 32).
• La libre circulation des marchandises n'est pas pertinente parce qu'une "affectation du commerce entre les États membres et, partant, une possibilité d’entrave à la libre circulation des marchandises [doit] être également [écartée] d’emblée" (point 35).

Ce raisonnement de la Cour suscitera sans doute de nombreuses interrogations sur le champ d'application des libertés invoquées dans cette affaire! Il semble en tout cas postuler une interprétation stricte de la notion d'entrave au commerce, interprétation qui semble en porte-à-faux avec l'évolution récente du droit européen!

Source photo: Markus Bernet.

Rapport concurrence 2009

Le Rapport sur la politique de concurrence 2009 de la Commission européenne (COM(2010)282) a été publié au JOUE.

Il est disponible en suivant ce lien.