Journal du Marché Intérieur

Le commerce en ligne, parent pauvre du marché intérieur

Selon une étude de la Commission européenne, le développement de la vente par Internet est toujours l'objet d'entraves, découlant de divergences législatives, qui bloquent son bon développement.

Une étude de la Commission, publiée il y a quelques jours pointent plusieurs problèmes, outre l'évidente question de la barrière des langues, les craintes liées au mode de paiement, aux problèmes en cas de contestation et aux difficultés de livraison. 

A cet égard, notons le rôle que le récent arrêt Gysbrechts de la CJCE (voir ce post du JMI) pourrait jouer dans le développement du commerce en ligne si les exportateurs se saisissent désormais de l'article 29 CE afin de contester toutes les législations nationales qui entraveraient sensiblement, selon eux, leur sortie du marché par rapport à la vente sur le marché domestique. Encore faudra-t-il que la Cour confirme ce qui semble être une extension de sa jurisprudence traditionnelle relative à l'article 29 CE et en précise les contours (notamment la portée de la notion de sortie du marché). En l'occurrence, rappelons que la loi belge interdisant le paiement d'un acompte durant le délai de rétractation donné au consommateur en cas de vente en ligne est non conforme à l'article 29 CE en ce qu'elle interdit la simple communication du numéro de carte de crédit du consommateur.

Jurisprudence en vrac

Beaucoup d'arrêts très intéressants ces derniers jours mais peu de temps pour les commenter, hélas!

1. CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-123/08, Wolzenburg. Dans cette affaire complexe, la Cour était appelée à interpréter la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et l'article 12 CE (principe de non-discrimination) par rapport à une législation hollandaise qui prévoyait une exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le citoyen européen dont l'extradition est demandée a obtenu un droit de séjour à durée indéterminée. Tour d'abord, la Cour établit l'applicabilité de l'article 12 CE dans ce domaine. Ensuite, un Etat membre ne peut pas exiger qu'un citoyen européen ait une autorisation de séjour à durée indéterminée pour faire jouer cette exception. Enfin, l'article 12 CE ne s'oppose pas à une législation comme celle en cause in casu qui exige du citoyen qui réside dans l'Etat membre en vertu des droits qu'il tire de l'article 18 CE, un séjour d'au moins 5 ans sur le territoire de l'Etat concerné pour s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2. Ensuite, dans CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-153/08, Commission/Espagne relatif, encore une fois aux paris et jeux de hasard, la Cour a dit pour droit qu'une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE. on retiendra surtout le fait que la Cour a dans cet arrêt (points 36 et s.) appliqué de manière très stricte la distinction entre justifications tirées du Traité (les seuls invocables ici s'agissant d'une mesure discriminatoire) et les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt générale (qui sont réservées aux mesures non-discriminatoires). Elle a donc cherché à vérifier si les justifications invoquées par l'Espagne (lutte contre la fraude, l'assuétude...) pouvaient rentrer dans une justification du traité (ordre public, santé publique...) mais en a également écarté d'autres (la protection des consommateurs...)
3. Enfin, CJCE, Arrêt du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom, la Cour a dit pour droit que "la directive 93/13/CEE (...) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause".

Pratiques commerciales déloyales: portée d'une harmonisation complète

CJCE, Arrêt du 23 avril 2009, VTB-VAB, C-261/07 et 299/07.

La loi belge sur les pratiques commerciales est une fois de plus au cœur de cet arrêt de la Cour de Justice (voir Arrêt Gysbrechts). Il s'agissait cette fois de deux questions posées par un Tribunal Anversois concernant la compatibilité de l'article 54 de la loi belge sur les pratiques de commerce qui interdit, de manière générale, les offres conjointes, sous réserves des exceptions prévues dans ses articles suivants.

La société VTB poursuivait en cessation Total Belgique pour son offre de dépannage gratuite aux titulaires d'une carte Total. La société Galatea poursuivait le magazine Flair pour son offre de réduction dans certains magasins de lingerie. Deux pratiques interdites par l'article 54 de la LPC.

Le Tribunal Anversois saisi interroge la Cour sur la compatibilité d'une telle règlementation avec la directive 2005/29.

Publication de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22 mai 2008, p. 66 et s.).

Cette directive remplace l'ancienne directive 87/102 et adopte une nouvelle approche de la matière. Il ne s'agit plus en effet ici - comme sous l'empire de l'ancienne directive - d'une harmonisation minimale (laissant aux Etats membres la possibilité "d'aller plus loin", ce dont ils ne se sont pas privés en pratique) mais d'une harmonisation totale de certains aspects des contrats de crédit (ne laissant donc aucune marge de manœuvre aux Etats dans le cadre des mesures qu'elle harmonise, voyez l'article 22 de la directive).

Cette approche a été préféree car, selon les considérants de la directive, les différences de régimes qui existaient entre les Etats membres, et rendues possible par cette ancienne approche "minimaliste", entrainaient des distorsions qui réduisaient "les possibilités qu'ont les consommateurs de recourir directement à l'offre graduellement croissante de crédit transfrontalier" (considérant 4).

Interdiction d'indemnisation

CJCE, Arrêt du 17 avril 2008, Quelle, Aff. C-404/06.

L’article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

Tel est en substance le jugement de la Cour...

Grippe aviaire

La Commission a mis en ligne sur son site l'ensemble des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire. Dans ce document, la Commission commence par faire un point sur les aspects liés à la santé, puis elle donne des indications concernant les développements dans les pays tiers ainsi que sur les contre-mesures adoptées par les services de la Commission.

Rodolphe Muñoz

Transport - Overbooking

Ce 17 février 2005, le règlement n°261/2004 (établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91) entre en vigeur dans les Etats membres. Ce règlement précise notamment le montant des indemnités à verser aux passagers en cas de surréservation (overbooking), de retards importants ou d'annulation des vols. Texte du règlement

Cédric Cheneviere