Journal du Marché Intérieur

Une procédure simplifiée de révision permet-elle d'éviter la ratification?

Les Etats membres, à l'initiative de l'Allemagne (pour des raisons d'horlogerie constitutionnelle internes), se sont mis d'accord en vue d'une révision des Traités afin de pérenniser les mécanismes de soutien en situation de crise entre Etats membres de l'eurozone.

Cette révision devrait être "minime", les Etats y insistent. Pourquoi? Parce que c'est dans ce cas que "le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres" (article 48 TUE).

Toutefois, cette procédure simplifiée ne signifie nullement que ces modifications ne devront pas être ratifiées par les Etats membres, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là. A ce propos, tous les Etats membres, même ceux qui ne sont pas membres de la zone Euro, devront ratifier la modification. Etonnant, non?

L'article 48 permet donc d'éviter la case "Convention", une procédure en effet fort lourde  à mettre en oeuvre, mais certainement pas la case ratification (voire article 48.4 TUE).Evidemment, a priori, on voit mal pourquoi l'Irlande (exemple pris au hasard, évidemment) s'opposerait à cette modification qui pourrait lui profiter au premier chef. Mais les arguments logiques n'ayant que peu d'incidence lors d'un référendum, allez savoir...

Reste aussi à convaincre les juristes qu'instaurer un tel mécanisme n'est pas une modification "d'ampleur suffisante"...

Participation des parlements nationaux

On le sait, le Traité de Lisbonne renforce la participation des Parlements nationaux au processus décisionnel européen (Protocole 1 et Protocole 2 au dit Traité).

A cet égard, le Premier ministre français a émis une circulaire du 21 juin 2010 afin de préciser les modalités de cette participation. Il est notamment prévu que "chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est de droit à la demande de soixante députés ou sénateurs. Dès qu'une assemblée a décidé de former un tel recours, elle en informe le Premier ministre".

Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen.

Nouvelles versions consolidées des Traités publiées au JO

Des versions consolidées des Traités (déclarations, annexes et protocoles inclus) et de la Charte ont été publiées au JO du 30 mars 2010:

1. Traité sur L'UE (version consolidée).
2. TFUE (version consolidée).
3. Charte des droits fondamentaux.
4. Traité Euratom (version consolidée) (NB: on l'oublie toujours, mais elle existe encore la Communauté de l'énergie atomique!).

Des versions consolidées des Traités UE et FUE étaient déjà disponibles sur Eurlex (elles avaient été publiées au JO du 9 mai 2008). Ces nouvelles versions intègrent les rectificatifs adoptés depuis.

Adhésion à la CEDH (suite)

Plus d'infos sur l'adhésion de l'Union à la CEDH?

Après avoir débattu de la procédure, avoir communiqué, et brièvement analysé, les lignes directrices de la Commission européenne, voici encore quelques documents d'intérêt sur la question (via le ECHR blog).

Voici donc:

1. le Projet de rapport sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI)) de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ainsi que
2. le Projet d'avis de la commission des affaires étrangères à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI).
3. De plus, un Projet d'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles est également disponible.

Bref, un long chemin reste à parcourir...

Initiative citoyenne européenne: comment, pour qui, pourquoi?

J'avais évoqué, alors que la première initiative de citoyens européens avait été lancée, les difficultés pratiques auxquelles celle-ci se confrontait (voir ce post du JMI).

Via Euractiv (ici et ici), qui a apparemment eu accès à des documents non encore disponibles sur EurLex, on en sait un peu plus sur les modalités pratiques de cette nouveauté du Traité de Lisbonne.

Ainsi, il serait prévu, dans une proposition de la Commission devant être présentée demain que:

1. Le million de signatures devra être issu de citoyens représentants au moins un tiers des Etats membres, soit 9 Etats.

2. La Commission propose, de plus, qu'un nombre minimum de signatures par pays soit prévu, nombre proportionnel (mais cette proportion sera plus élevée pour les petits pays) à la taille du pays. En clair, il ne suffira pas d'obtenir 999000 signatures allemandes, 900 françaises, 10 belges, 10 hollandaises, 50 luxembourgeoises etc. pour remplir les conditions. Il faudra, au contraire, pour qu'un pays soit considéré comme utilement représenté dans le vote, réunir un nombre minimal de signatures dans ce pays. Le document donnerait déjà des indications sur les nombres requis (de 4500 pour les petits Etats comme le Luxembourg à 72000 pour l'Allemagne).

3. Sur la principale difficulté de ce système, à savoir l'absence de contrôle d'admissibilité de la proposition, le texte propose une solution que j'avais évoqué dans le précédent post sur ce sujet. Chaque proposition devra être enregistrée et soumise à un contrôle d'admissibilité (dans un délai de deux mois) par la Commission lorsqu'elle a atteint 300000 signatures. L'admissibilité concerne la compétence générale de l'Union et celle de la Commission de faire une proposition dans la matière visée par l'initiative populaire. Par contre, aucune indication sur d'éventuels recours possibles.

4. Un délai maximum de 12 mois pour collecter les signatures, électroniquement ou par écrit. Chaque signataire devra fournir certaines données personnelles (adresse, courriel, lieu et date de naissance, nationalité...), ce qui n'est pas sans poser quelques soucis en terme de protection de la vie privée (quelle responsabilité, en termes de stockage, pour les citoyens responsables de la pétition? Le texte de référence devrait être la fameuse directive 95/46 mais ceci mériterait un autre post). Sur cette seule base, la campagne "free sunday", la première du genre (voir ce post du JMI) est disqualifiée: elle ne demande pas l'adresse. Toutes les signatures récoltées sont donc invalidées (si la proposition de la Commission était adoptée en l'état...). Euractiv  (dans les articles référencés en début de ce post) relève également que la campagne "Oneseat" (qui milite pour la suppression de la navette Bruxelles-Strasbourg pour le Parlement) ne remplit pas non plus ces conditions. Ses auteurs ont déjà réagit, assez négativement, à la proposition de la Commission et indiqué qu'il n'utiliseront donc pas ce système d'initiative, malgré les 1,270,000 signatures d'ores et déjà réunies.

Mise à jour: le projet est désormais officiel! (voir également la FAQ en anglais)

Adhésion à la CEDH

Nous l'annoncions il y a deux ans déjà, l'adhésion de l'Union à la CEDH (je renvoie au lien pour les questions de procédure) sera une des grandes nouveautés du Traité de Lisbonne.

Avec l'entrée en vigueur du Traité, cette obligation se concrétise. Ainsi, la Commission européenne a publié des "lignes directrices" (voir ici et ici) sur les négociations à venir avec les membres du Conseil de l'Europe (dont 27 membres sur 47 sont également membres de l'UE) en vue de cette adhésion.

En pratique, cela signifie que "la Cour européenne des droits de l'homme pourra contrôler la compatibilité de tous les actes des institutions et organes de l'UE avec la CEDH". Toutefois, ceci n'est pas sans poser quelques questions...

Décision du Conseil sur la nomination de la Commission

Décision 2010/80/UE du Conseil européen du 9 février 2010 portant nomination de la Commission européenne.

Cette décision est intéressante en ce que la Commission "Barroso II" sera la dernière à être nommée en suivant la procédure prévue par l'actuel Traité CE.

En effet, en ce qui concerne le prochain Président de la Commission, en 2014, le rôle démocratique du Parlement sera renforcé...

Ainsi (article 17 TUE), en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, à la majorité qualifiée, proposera au Parlement européen un président de la Commission qui sera élu par celui-ci à la majorité des membres.

[Comp. TCE actuel, article 214: "Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen"]

On le sait,  l'application éventuelle de cette nouvelle procédure avait, à l'époque, été un soucis pour le Président Barroso. Celle-ci aurait en effet rendu son investiture par le Parlement plus complexe (cf Le Taurillon)...

Tableau de correspondance anciens/nouveaux traités

Trouver un tableau de correspondance des articles entre les anciens (TUE, TCE) et les nouveaux Traités (TUE, TFUE) est toujours une sinécure...

Voici qui est résolu! :-)

Rappel : conférence IEJE sur le Traité de Lisbonne

La conférence organisée par l'IEJE sur le Traité de Lisbonne approche à grands pas (26 février 2010)!

Depuis la première annonce de cet évènement (voir ici), le programme a été complété. Ainsi, vous aurez le plaisir d'entendre le Professeur Thomas Christiansen (Université de Maastricht et EIPA) sur la révision du système de comitologie et Isabelle Jégouzo (Commission européenne) sur les nouveautés en matière de Liberté, Sécurité et Justice.

Les autres intervenants étant Catherine Barnard (Université de Cambridge) sur la Charte des droits fondamentaux, Frédérique Berrod (IEP Strasbourg) sur le Conseil, Paul Craig (Oxford University) sur le Parlement, Inge Govaere (College d'Europe) sur les relations extérieurs, Jean-Jacques Kasel (Juge à la CJCE) en tant que modérateur, Loreta Raulinaitytė (COSAC) sur les parlements nationaux, Takis Tridimas (Queen Mary University London) sur la Cour de Justice et Melchior Wathelet (Ex-Juge CJCE et Université de Liège) en tant que modérateur.

Le programme final et le formulaire d'inscription sont disponibles ici:

IEJE - Conference Programme - Lisbon - 26 February

Les "actes délégués" et actes "d'exécution"

La Commission européenne a publié une communication (COM(2009)673) sur l'article 290 TFUE. Cet article permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Cette catégorie d'actes est appelée par le Traité actes "délégués".

Il se distingue de l'article 291 TFUE relatif aux actes "d'exécution" adoptés par la Commission et qui répondront donc à d'autres conditions d'adoption (et de contrôle). Ce binôme remplacera à l'avenir la (complexe) procédure actuelle de comitologie. Nul doute qu'il s'agira, en pratique, d'une des questions institutionnelles les plus débattues.

A cet égard, rappelons que ce thème sera (parmi d'autres) abordé, par le Prof. Thomas Christiansen lors de la conférence de l'IEJE du 26 février... il reste des places disponibles :-).