Journal du Marché Intérieur

Ouverture du portail "e-justice"

Le portail "e-justice" est ouvert.

Ce portail est un "guichet unique" (l'expression fait florès) en ligne donnant accès au citoyen, mais aussi aux professionnels (avocat, juge...) à une information sur le droit de l'Union et sur les droits des différents Etats membres sur un grand nombre de thèmes. Ce portail centralise des informations qui étaient jusque là dispersées sur le site Europa.

De plus, dans un avenir proche, ce portail sera doté d'autres fonctionnalités, plus interactives, comme la possibilité d'introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (prévu en 2011) ou de recherche en ligne d'un avocat spécialisé dans tous les pays européens (2013).

Faillite, fraude des droits des créanciers et compétence

CJCE, 12 février 2009, Deko Marty, C-339/07.

Une société allemande, Frick, avait envoyé à une société établie en Belgique, Deko Marty, une somme de 50000€. Or, cette société allemande était alors en période suspecte, cette période qui précède la déclaration de faillite. A vrai dire, le lendemain du transfert de fond, la société Frick fut déclarée en faillite. M. Seagon, admnistrateur de la faillite de la société Frick, demande au tribunal allemand qui a prononcé celle-ci que soit prononcé la révocation du versement de 50000€ fait à la société Deko Marty qui porte atteinte aux droits des créanciers de la société faillie (l'équivalent de notre article 1167 du Code civil).

Ce Tribunal a refuse, arguant qu'il n'avait pas compétence pour ce. La cour d'appel allemande, saisie du recours de M. Seagon contre la décision de première instance, interroge la CJCE sur la capacité d'un tribunal de connaître d'une telle action révocatoire enaggée contre un débiteur situé dans un autre membre sur base du règlement 1346/2000 relatif à la procédure d'insolvabilité.

Compatibilité d'une "Anti-suit injunction" avec le droit européen

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Allianz, C-185/07.

Un navire (le Front Comor, en photo), affrété par une compagnie italienne (Erg) à son propriétaire la société West Tankers, a eu un accident au cours du mois d'août 2000 au large de Syracuse. Le contrat d’affrètement était soumis au droit anglais et contenait une clause prévoyant que le litige serait tranché par un tribunal arbitral londonien.

Erg a été dédommagé partiellement par ses compagnies d'assurance et a engagé une action contre West Tanker à Londres pour le surplus. Parallèlement, les dites compagnies d'assurance (Allianz et Generali) ont intenté un recours contre West Tanker devant un tribunal italien. afin de récupérer les montants versés. West Tanker soulève alors l'incompétence de ce for italien arguant de l'existence de la clause d'arbitrage. Il a également demandé aux tribunaux anglais que soit prononcée une injonction interdisant à Allianz et Generali de recourir à une procédure devant ce tribunal italien ("anti-suit injuction").

Le Tribunal anglais saisi a délivré l'injonction par un jugement de 2005. Allianz et Generali ont fait appel de ce jugement, invoquant que cette procédure d'injonction est contraire au règlement 44/2001. La Cour de Justice s'est déjà prononcée sur cette question concernant des procédures ordinaires en concluant que de telles injonctions n'étaient pas compatibles avec ce règlement (arrêts Gasser et Turner), mais la juridiction britannique saisie du recours s'interroge sur la possibilité de transposer cette jurisprudence dans le cadre d'un litige normalement soumis à un tribunal arbitral. En effet, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement 44/2001 (article 1, §2, d)

Crédit photo: Gwénaëlle.

Accord Danemark/CE sur 1393/2007

On s'accroche pour un petit tour de montagnes russes technico-juridiques comme l'Union en a le secret...

Comme on le sait, le Danemark n'est pas lié en principe par les instruments communautaires adoptés en matière de coopération judiciaire civile. Il faut, pour que ceux-ci soient d'application dans ce pays, qu'il passe un accord international classique avec la Communauté européenne.

Ceci avait été fait en ce qui concerne, notamment, le règlement 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Or, l'accord passé à l'époque prévoyait que le Danemark ne serait pas automatiquement lié par les modifications  qui interviendraient sur le dit règlement.  Il fallait pour ce faire que le Danemark notifie  à la Commission sa volonté d'appliquer, ou non, le contenu des modifications. Or "le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 1393/2007" qui remplace et abroge le règlement 1348/2000 et est applicable depuis le 13 novembre 2008.

Et l'accord qui en a résulté a été publié au JO de ce jour.

Ouf!

Publication de la directive sur la médiation

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO, L136 du 24 mai 2008, p.6).

Cette directive a pour but de faciliter le recours à la médiation dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. La directive prévoit toutefois que rien n'empêche les Etats membres d'appliquer les mêmes règles en ce qui concerne les médiations internes (considérant 8).

Au niveau de sa transposition, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception de l’article 10 - informations devant être fournie à la Commission sur les autorités nationales compétentes - pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Deuxième jugement sur Bruxelles II bis...

CJCE, arrêt du 29 Novembre 2007, C-68/07, Sundelind Lopez.

Mme Sundelind (Suédoise) a épouse M. Lopez (Cubain). Ils ont vécu en France. Mme Sundelind introduit une demande en divorce devant un Tribunal Suédois alors qu'elle réside en France mais que son mari est reparti à Cuba. Le tribunal suédois interroge donc la CJCE:

"Dans le cas où le défendeur, dans une affaire relative à une demande en divorce, n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre ou n’est pas ressortissant d’un État membre, l’action en justice peut-elle être examinée par une juridiction d’un État membre qui n’est pas compétente en vertu de l’article 3 du règlement [n° 2201/2003], alors même qu’une juridiction d’un autre État membre [in casu, la France] peut être compétente à cet égard en vertu de l’une des règles attributives de compétences dudit article 3?"

A,B,C... Premier arrêt de la Cour sur le règlement Bruxelles II bis

CJCE, arrêt du 27 novembre 2007, C-435/06, "C".

A, suédo-finlandais, et B, finlandais, sont les enfants de C. Le Comité Sociale de L, ville suédoise de résidence de A et de B, a pris à leur encontre une décision de prise en charge et de placement dans une famille d'accueil.

Le "hic" c'est que A et B ont entre-temps déménagé en Finlande, dans la ville de H, avec leur mère. Il s'agit donc de faire exécuter la décision Suédoise en Finlande, ce qui fut fait. C s'opposa à cette décision de remise. Après moult recours, C a finalement saisi la Cour administrative suprême de Finlande.

Celle-ci s'interroge sur la portée exacte du règlement 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.