Journal du Marché Intérieur

Libre circulation: les professeurs d'Université aussi!

CJCE, Arrêt du 17 Décembre 2009, Rubino, C-586/08.

M. Rubino est un chercheur allemand qui a obtenu, en Allemagne, les titres et qualifications nécessaires pour enseigner à l'Université. Installé en Italie, il désire y enseigner. Le système italien ne prévoit pas de titre particulier pour devenir professeur. En fait, la sélection se fait en deux étapes. Tout d'abord, le candidat doit passer une première sélection qui lui permet d'être inscrit sur une liste dite de "l'aptitude scientifique nationale" (ASN). Ensuite, le candidat inscrit sur l'ASN peut postuler à des emplois vacants dans une université italienne.

M. Rubino conteste devoir subir cette première sélection. il estime au contraire, se fondant sur la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'Italie devrait reconnaître que ses titres allemands équivalent à une inscription sur l'ASN.

Pharmaciens et droit d'établissement: acte III

Après deux arrêts très importants du 19 mai, une troisième affaire concernant la règlementation  spécifique de la profession de pharmacien (en Espagne cette fois) se retrouve devant la Cour de Justice. L'Avocat Poiares Maduro a rendu ses conclusions sur celle-ci  (Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous CJCE, Perez et Gomez, C-570 et 571/07).

Il considère que la règlementation espagnole qui soumet la création d'une nouvelle pharmacie à autorisation et la priorité est accordée à ceux qui ont exercé dans une partie du territoire de cet État membre est contraire à l'article 43 CE. Il considère également que le fait que l'autorisation de créer une nouvelle pharmacie soit subordonnée à une condition démographique visant à promouvoir l'implantation de pharmacies dans des zones moins peuplées est contraire à l'article 43 CE si cet objectif n'est pas poursuivi d'une manière cohérente et systématique, notamment si cette législation n'avantage pas clairement ceux qui ouvrent des pharmacies dans des zones mal desservies par rapport à ceux qui se contentent d'attendre une opportunité dans une zone lucrative et si elle confère un droit de propriété sur l'autorisation pharmaceutique, ce qui porte atteinte à l'efficacité des mesures incitatives. Enfin, s'agissant de la condition imposant une distance minimale entre les pharmacies, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si la distance précise imposée est justifiée, en tenant compte de l'importance de l'atteinte au droit d'établissement, de la nature de l'intérêt public invoqué et de la mesure dans laquelle, eu égard au nombre et à la répartition des pharmacies dans la région et à la répartition et à la densité de la population, la couverture universelle pourrait être réalisée par des moyens moins contraignants

Reste à voir si la Cour suivra cet avis. A cet égard, les précédents précités de la Cour dans ce domaine, qui apparaissent comme des camouflets pour la Commission européenne puisqu'ils avaient rejeté l'atteinte à l'article 43 CE, incitent à la prudence. De même, dans un autre secteur, le récent arrêt Ligua Portuguesa, sur les paris en ligne, remet en cause sa volonté d'imposer systématiquement l'application des règles du Traité dans certains secteurs "sensibles". Cet arrêt  traduit, selon moi, son refus d'endosser systématiquement le "mauvais rôle", c'est-à-dire celui de l'institution qui impose, par son interprétation des règles du Traité, une libéralisation sur laquelle les Etats membres ne parviennent pas à se mettre d'accord politiquement (et législativement).

Source photo: wikipedia (Apothecary)

Jurisprudence en vrac: marché public et protection juridique

En bref, deux arrêts rendus ce jour!

1. Procédant à une intéressante interprétation téléologique et linguistique de la directive la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique,  la Cour a jugé que celle-ci doit être interprétée "en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés". Arrêt particulièrement intéressant alors que les actions collectives connaissent un large développement en Europe, parfois sous l'impulsion de la Communauté elle-même (CJCE, arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C‑199/08).
2. Sur la distinction "marché public" et "concession": "Il résulte de la comparaison de ces deux définitions que la différence entre un marché de services et une concession de services réside dans la contrepartie de la prestation de services. Le marché de services comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d’une concession de services, la contrepartie de la prestation de services consiste dans le droit d’exploiter le service, soit seul, soit assorti d’un prix. Les questions posées partent explicitement de la circonstance que le contrat en cause prévoit que le cocontractant est rétribué non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu’il est autorisé à percevoir, auprès de tiers, par le pouvoir adjudicateur (...) le fait que le prestataire de services est rémunéré par des paiements provenant de tiers, en l’occurrence les usagers du service concerné, est l’une des formes que peut prendre l’exercice du droit, reconnu au prestataire, d’exploiter le service (CJCE, Arrêt du 10 septembre 2009, WAZW, C-206/08).

Les coopérations de communes, choyées par la CJCE?

CJCE, arrêt du 9 juin 2009, C-480/06, Commission/Allemagne.

L'arrêt Coditel, rendu il y a quelques mois déjà, avait exempté certaines associations de communes (intercommunales dites "pures", qui n'ont aucune société privée dans leur membre) de l'application des règles sur les marchés publics ainsi que des règles de transparence qui découlent de l'article 43 CE.(et ce en application des critères Teckal, du nom de l'arrêt éponyme). Il s'agissait en l'occurrence d'une commune belge qui avait cédé les droits d'exploitation de son réseau communal de télédistribution à l'intercommunale Brutélé, sans passer par une procédure de mise en concurrence, ce qui avait soulevé l'ire de la société Coditel.

La Cour semble confirmer cette jurisprudence importante dans cet arrêt du 9 juin rendu, qui plus est, par la grande chambre, dans une affaire opposant la Commission à l'Allemagne. Elle réserve en effetun sort favorable aux coopérations de communes afin de remplir certaines missions, ici le traitement des déchets puisqu'elle rejete le recours en manquement de la Commission.

Un arrêt qui fera certainement l'objet de très nombreux commentaires tant il semble ouvrir de larges possibilités aux communes de coopérer entre elles tout en échappant à l'application de certaines règles destinées à garantir une concurrence libre et non faussée dans l'UE.

Les pharmacies restent aux pharmaciens...

CJCE, Arrêt du 19 mai 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et 172/07.

Dans cette affaire, la Cour se montre très réceptive aux arguments développés par l'Allemagne afin de justifier une entrave à la liberté d'établissement des pharmaciens. Après l'affaire Doulamis, il s'agit là d'un second signal fort de la Cour en direction des plaideurs: la Cour n'est pas le bon endroit pour obtenir la dérégulation des professions médicales...

Les faits en cause sont simples: la société Doc Morris (déjà célèbre par un arrêt homonyme rendu sur la vente de médicaments par Internet) se plaignait d'une législation allemande qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies.

La Cour avait à se prononcer sur la compatibilité de cette loi avec l'article 43 CE, relatif à la liberté d'établissement.

PS: notez, au passage, que le site de la CJCE a fait peau neuve...

Crédit photo: wikipedia.

De la jurisprudence, encore et toujours de la jurisprudence...

Des activités nombreuses mais hélas pas très variées ne me permettent plus de me consacrer à la rédaction de courtes notes pour ce blog comme je le voudrais... Je m'en excuse.

Toutefois, si de la lecture vous intéresse, je ne peux que vous conseiller ces deux arrêts:

1. CJCE, Arrêt du 23 avril 2009, Rüffler, C‑544/07.
2. CJCE, Arrêt du 28 avril 2009, Commission/Italie, C-518/06.

Une présentation plus détaillée à suivre...

Modification des annexes des règlements 44/2001 et 2005/36

Les annexes I et II du règlement 2005/36 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été modifiées à la demande de la Slovaquie et du Danemark.

De manière plus fondamentale, les annexes I à IV du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ont également été modifiées. L’annexe I du règlement 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

Etablissement de dentistes allemands: les caries autrichiennes protestent

CJCE, Arrêt du 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07.

La création de certains établissements de santé en Autriche est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation a pour but d'évaluer si les besoins en soins de santé dans la région où l'installation est demandée sont satisfaits ou pas. Ce n'est que si ces besoins ne le sont pas que l'autorisation est accordée.

Dans ce cadre, Hartlauer, société ayant son siège en Allemagne, voulait établir une policlinique dentaire dans le 21^e arrondissement de Vienne, en Autriche. Or l'autorisation lui a été refusée sur base d'un rapport établi par un expert de l’administration en matière médicale selon lequel les soins dentaires étaient assurés, à Vienne, de manière suffisante par les établissements de santé publics, les établissements privés d’utilité publique et les autres médecins conventionnés proposant une offre de prestations comparable.

Hartlauer conteste la compatibilité de cette législation avec l'article 43 CE. Dans cet arrêt, la Cour précise à quelles conditions un régime d'autorisation est admissible notamment vis-à-vis des critères prévisibles qui permettent d'encadrer le pouvoir d'appréciation des autorités.

Source photo.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence

Journée chargée pour la Cour de Justice ce jour qui a rendu un grand nombre d'arrêts. Je n'aurai hélas pas le temps d'effectuer une recension aussi détaillée qu'à l'accoutumée de chaque arrêt. Je vais donc me contenter de relever certains points saillants:

1. Tout d'abord, l'arrêt Huber, qui intéressera à la fois les spécialistes de la question de la protection des données personnelles mais également les spécialistes du droit de l'immigration. Appelée à se prononcer sur la conformité d'une législation allemande mettant en place un registre centralisé des étrangers et la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, la Cour a décidé en substance "qu'un tel système de traitement de données à caractère personnel est conforme au droit communautaire s'il contient uniquement les données nécessaires à l'application par lesdites autorités de cette réglementation et que son caractère centralisé permet une application plus efficace des règles relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne non-ressortissants de cet Etat. 
2. Dans son arrêt Gysbrecht et Santurel, la Cour semble adopter une nouvelle interprétation de l'article 29 CE relatif aux mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives encore qu'elle ne le fasse pas explicitement. Elle se réfère en effet tout d'abord à sa jurisprudence classique (basée sur un critère de discrimination) pour ensuite proposé une analyse de la législation nationale plutôt en termes d'accès au marché.
3. Encore sur la protection des données personnelles, la Cour était saisie d'une affaire (Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia) concernant deux sociétés finlandaises qui collectaient des données sur les revenus de certaines personnes. Ces données étaient collectées dans certains documents publics. Plusieurs personnes portèrent plainte et demandèrent qu'il soit interdit à ces sociétés de continuer cette activité. La question qui se pose est donc de savoir si cette activité peut être considérée comme une "activité de journalisme" au sens de la directive (article 9). Selon la Cour, des activités telles que celles engagées par ces deux sociétés et qui concernent des données provenant de documents publics selon la législation nationale, peuvent être qualifiées d’«activités de journalisme», si elles ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit. Ces activités ne sont pas réservées aux entreprises de média et peuvent être liées à un but lucratif. Il appartient dès lors à la juridiction nationale d’apprécier si les activités en cause au principal ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.
4. Enfin, en matière de liberté d'établissement, dans son arrêt Cartesio, la Cour a précisé tout d'abord que si un Etat membre  demeure libre d'empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet État, son siège dans un autre État membre, un tel cas de transfert de siège doit néanmoins être distingué de celui relatif au déplacement d'une société relevant d'un État membre vers un autre État membre avec changement du droit national applicable, la société se transformant en une forme de société relevant du droit national de l'État membre dans lequel elle se déplace. En effet, la liberté d'établissement permet à une société de se transformer de cette manière sans que sa dissolution et sa liquidation soient nécessaires dans le premier État membre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil permette une telle transformation, à moins qu'une restriction à cette liberté ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

L'obligation de prestation de serment est contraire à la liberté d'établissement

CJCE, arrêt du 13 décembre 2007, Aff. C-465/05, Commission contre République italienne.

Faits relativement simples, la Commission poursuit en manquement l'Italie car elle impose aux gardes particuliers un serment de fidélité à la république italienne et au chef de l'État, en contrariété, selon la Commission avec les articles 43 CE et 49 CE.

Après avoir écarté les justifications tirées des articles 45 et 55 CE, la Cour va considérer que:

"Les opérateurs implantés dans une province italienne ont plus de facilités que ceux provenant d’autres États membres et souhaitant exercer leurs activités en Italie, pour disposer de personnel acceptant de prêter le serment exigé par la législation italienne. Il est ainsi manifeste qu’une telle promesse solennelle de fidélité à la République italienne et au chef de l’État, en raison de sa portée symbolique, recevra plus aisément l’agrément de ressortissants de cet État membre ou de personnes d’ores et déjà installées dans ledit État. Les opérateurs étrangers sont, en conséquence, mis dans une situation désavantageuse par rapport aux opérateurs italiens implantés en Italie. Dès lors, la prestation de serment litigieuse, ainsi imposée aux salariés des entreprises de sécurité privée, constitue, pour les opérateurs non établis en Italie, une entrave à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services" (points 47-48).

Crédit image: wikipédia.