Journal du Marché Intérieur

Impôt sur la fortune et transfert de siège social

CJUE, 6 sept 2012, DIVI, C-380/11.

Le droit luxembourgeois prévoit que les sociétés ayant leur siège social sur le territoire du Grand-Duché sont soumis à un "impôt sur la fortune". Une réduction est prévue pour les sociétés qui demeurent soumises pendant cinq années à l'impôt sur la fortune et constituent une réserve spéciale, maintenue durant toute cette période, dans leur bilan.

En 2006, la société DADV (dont le siège était situé au Luxembourg) a fusionné avec la société DIVI (dont le siège est en Italie). DIVI a demandé de pouvoir bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur la fortune dû par DADV au fisc luxembourgeois pour les années 2004 et 2005. Cette réduction llui a été réfusée au motif que DADV ne respectait pas conditions posées par le droit luxembourgeois pour en bénéficier: par la fusion, son siège a été transféré en Italie et, dès lors, DADV n'a pas respecté la condition des cinq années.

En effet, il ressort du dossier transmis à la Cour que DADV et, ultérieurement, DIVI ont maintenu à leur bilan la réserve prévue . Il s’ensuit que la perte de l’avantage prévu est la conséquence du fait que DADV n’a pas été soumise à l’impôt sur la fortune luxembourgeois pendant la période de cinq années suivant la constitution de la réserve. Si DADV avait maintenu son siège social à l’intérieur du territoire luxembourgeois, elle aurait continué à bénéficier de cet avantage fiscal.

La Cour considère dès lors que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de rester assujetti à cet impôt pendant les cinq années d’imposition suivantes.

 

Pas de second arrêt sur la directive services

Contrairement à son avocat général, la Cour a décidé de se fonder sur les règles du Traité plutôt que sur les dispositions de la directive sur les services pour évaluer la conformité de la législation italienne dans l'affaire Duomo.

L'on ne saura donc pas si la directive services peut trouver à s'appliquer dans certaines situations purement interne (un des enjeux du débat juridique selon l'Avocat général). C'est dans ce contexte (l'Avocat général considérant que la directives sur les services étaient applicables aux faits de l'espèce) qu'il avait émis l'idée, assez radicale, selon laquelle "rien n’empêcherait de remettre en question le caractère limitatif de [la] liste [d'exceptions d'intérêt général] de l’article 16, paragraphe 1, sous b), voire même sa compatibilité avec les dispositions du traité et, en définitive, la validité même de la directive sur ce point" (point 55)

L'arrêt dans les affaires C-357 à 359/10, Duomo.

Les conclusions de l'Avocat général.

La jurisprudence Daily mail renversée?

CJUE, 29 nov. 2011, National Grid indus, C-371/10.

On se souvient que la jurisprudence daily mail (qui, en gros, sous-entendait que, faute d'harmonisation des règles relatives au rattachement des sociétés à une législation nationale particulière, les Etats avaient un "droit de vie ou de mort" sur les sociétés qui "émigraient" de leur territoire) avait déjà été écornée dans l'affaire Cartesio.

On peut se demander si l'arrêt de mort de cetet jurisprudence n'a pas été prononcé dans l'affaire National Grid Indus. La Cour y décide en effet qu'une "société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l’occasion dudit transfert de siège".

En l'occurrence, l'article 49 TFUE s'opppose "à une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert".

On pourra toujours arguer du fait que l'arrêt concerne exclusivement les aspects fiscaux du transfert (c'était d'ailleurs également le cas dans l'arrêt Daily Mail, même si la Cour y parle de transfert de siège en général). Nulle doute que la doctrine risque de se disputer bien longtemps... jusqu'à ce que la Cour ne clarifie sa position et mette tout le monde d'accord?

Suite au prochain épisode

Les notaires n'échappent plus au marché intérieur

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/France, C-50/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Luxembourg, C-51/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Portugal, C-52/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Autriche, C-53/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Allemagne, C-54/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Grèce, C-61/08.

Voici sans doute une série d'arrêt qui fera date!

La Cour s'y prononce en effet sur certaines règles nationales limitant l'accès à la profession de notaires. Or, jusqu'à présent, la plupart des commentateurs considéraient que la profession de notaire était exclue du champ d'application des libertés européennes (services et établissement) car elle participe de l'exercice d'une parcelle de l'autorité publique.Rappelons également que les activités notariales sont exclues du champ d'application de la directive 2006/123 sur les services dans le marché intérieur (article 2.2.l).

Les conclusions de l'Avocat général (rendues en septembre 2010 et que l'on retrouvera en cliquant sur les liens ci-dessus) avaient déjà jeté le trouble sur ce raisonnement en considérant que les restrictions limitant l'accès à la profession de notaire aux seuls nationaux étaient contraires aux libertés de circulation... L'arrêt de la Cour était donc très attendu.

Chaque arrêt pourrait faire l'objet d'un commentaire, car ils ne partagent pas tous exactement les mêmes faits. Cependant, l'essentiel du raisonnement est suffisamment similaire pour être traité en une fois. C'est l'arrêt Commission/Belgique qui nous servira de cadre de référence dans la suite de l'analyse.

 

Question de permis (encore)

Conclusions Bot sous Grasser, C-184/10.

Le tourisme du permis de conduire est encore en cause dans cette affaire où l'AG Bot vient de rendre ses conclusions.

Retenons surtout que "le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ne peut acquérir toute sa force que si les conditions minimales de délivrance du permis de conduire, érigées par une directive prise aux fins d’harmonisation, sont remplies et respectées par tous les États membres. C’est ici l’essence même de ce principe. Les États membres se font mutuellement confiance et reconnaissent mutuellement les permis de conduire que leurs autorités délivrent, parce que le législateur de l’Union a mis en place un dispositif permettant de s’assurer que tous les États membres auront un niveau d’exigence minimal concernant la délivrance de ces permis".

Conclusion généralisbale selon nous à bien d'autres domaines!

Ouverture des pharmacies et droit européen

CJUE, 1 juillet 2010, Sbarigia, C-393/08.

Encore une affaire concernant les pharmacies!

Et il confirme une tendance lourde: la volonté de la Cour de ne pas être le cheval de Troie de la libéralisation de cette profession. Originalité toutefois dans cette affaire, ce n'est pas la santé publique qui est invoquée afin de justifier l'entrave (voir ici pour un exemple), mais la recevabilité même de la question préjudicielle. En l'occurrence,ce la loi italienne qui organise l'ouverture, la fermeture et le rôle de garde des pharmacies permet à certaines communes de déroger aux règles générales dans certains cas.

M. Sbarigia, pharmacien à Rome, cherche à obtenir une telle dérogation l'autorisant à ne pas fermer sa pharmacie durant les périodes estivales. Sa pharmacie est en effet située dans une zone très touristique de la ville. Nous passons sur la question de la situation purement interne que la Cour écarte sur un motif connu.

La Cour considère en effet qu'aucune base juridique invoquée par le juridiction de renvoi dans sa question préjudicielle n'est pertinente en l'espèce.

• La libre prestation de services parce que la situation ne vise visiblement pas une prestation temporaire, M. Sbarigia exerçant une activité permanente en Italie.
• Plus étonnant, la Cour écarte également la liberté d'établissement au motif que "la pharmacie concernée est un établissement stable dans la zone piétonne du centre ville de Rome, dont le propriétaire, par hypothèse ressortissant d’un autre État membre, exercerait déjà une activité professionnelle continue. Partant, l’exercice du droit d’établissement consacré par l’article 43 CE n’est manifestement pas en cause dans l’affaire au principal" (point 28).
• Les dispositions en matière de droit de la concurrence car elles ne visent pas l'activité d'un Etat, sauf exceptions. Notamment, ces règles de concurrence "imposent aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d’éliminer l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises" (point 31). Or, in casu, la règlementation italienne n'entre pas dans le champ de la dite exception: "la réglementation nationale en cause au principal, relative à l’octroi éventuel d’une dérogation en ce qui concerne les périodes d’ouverture d’une pharmacie située dans une zone municipale spécifique de la commune de Rome, ne saurait, en elle-même ou par son application, affecter le commerce entre les États membres" (point 32).
• La libre circulation des marchandises n'est pas pertinente parce qu'une "affectation du commerce entre les États membres et, partant, une possibilité d’entrave à la libre circulation des marchandises [doit] être également [écartée] d’emblée" (point 35).

Ce raisonnement de la Cour suscitera sans doute de nombreuses interrogations sur le champ d'application des libertés invoquées dans cette affaire! Il semble en tout cas postuler une interprétation stricte de la notion d'entrave au commerce, interprétation qui semble en porte-à-faux avec l'évolution récente du droit européen!

Source photo: Markus Bernet.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence

A lire récemment (pas le temps de commenter pour l'heure, hélas...):

• CJUE, 20 avril 2010, Federutility e.a., C-265/08. "Les articles 3, paragraphe 2, et 23, paragraphe 1, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet de déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel par la définition de «prix de référence», tels que ceux en cause au principal, après le 1er juillet 2007, à condition que cette intervention (i) poursuive un intérêt économique général consistant à maintenir le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final à un niveau raisonnable eu égard à la conciliation qu’il appartient aux États membres d’opérer, en tenant compte de la situation du secteur du gaz naturel, entre l’objectif de libéralisation et celui de la nécessaire protection du consommateur final poursuivis par la directive 2003/55 (ii) ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture du gaz naturel après le 1er juillet 2007 que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d’un tel objectif d’intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps, et (iii) soit clairement définie, transparente, non discriminatoire, contrôlable, et garantisse aux entreprises de gaz de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs". 

• CJUE, 15 avril 2010, Heinrich Heine, C-511/08. "L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation".

Libre circulation: les professeurs d'Université aussi!

CJCE, Arrêt du 17 Décembre 2009, Rubino, C-586/08.

M. Rubino est un chercheur allemand qui a obtenu, en Allemagne, les titres et qualifications nécessaires pour enseigner à l'Université. Installé en Italie, il désire y enseigner. Le système italien ne prévoit pas de titre particulier pour devenir professeur. En fait, la sélection se fait en deux étapes. Tout d'abord, le candidat doit passer une première sélection qui lui permet d'être inscrit sur une liste dite de "l'aptitude scientifique nationale" (ASN). Ensuite, le candidat inscrit sur l'ASN peut postuler à des emplois vacants dans une université italienne.

M. Rubino conteste devoir subir cette première sélection. il estime au contraire, se fondant sur la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'Italie devrait reconnaître que ses titres allemands équivalent à une inscription sur l'ASN.

Pharmaciens et droit d'établissement: acte III

Après deux arrêts très importants du 19 mai, une troisième affaire concernant la règlementation  spécifique de la profession de pharmacien (en Espagne cette fois) se retrouve devant la Cour de Justice. L'Avocat Poiares Maduro a rendu ses conclusions sur celle-ci  (Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous CJCE, Perez et Gomez, C-570 et 571/07).

Il considère que la règlementation espagnole qui soumet la création d'une nouvelle pharmacie à autorisation et la priorité est accordée à ceux qui ont exercé dans une partie du territoire de cet État membre est contraire à l'article 43 CE. Il considère également que le fait que l'autorisation de créer une nouvelle pharmacie soit subordonnée à une condition démographique visant à promouvoir l'implantation de pharmacies dans des zones moins peuplées est contraire à l'article 43 CE si cet objectif n'est pas poursuivi d'une manière cohérente et systématique, notamment si cette législation n'avantage pas clairement ceux qui ouvrent des pharmacies dans des zones mal desservies par rapport à ceux qui se contentent d'attendre une opportunité dans une zone lucrative et si elle confère un droit de propriété sur l'autorisation pharmaceutique, ce qui porte atteinte à l'efficacité des mesures incitatives. Enfin, s'agissant de la condition imposant une distance minimale entre les pharmacies, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si la distance précise imposée est justifiée, en tenant compte de l'importance de l'atteinte au droit d'établissement, de la nature de l'intérêt public invoqué et de la mesure dans laquelle, eu égard au nombre et à la répartition des pharmacies dans la région et à la répartition et à la densité de la population, la couverture universelle pourrait être réalisée par des moyens moins contraignants

Reste à voir si la Cour suivra cet avis. A cet égard, les précédents précités de la Cour dans ce domaine, qui apparaissent comme des camouflets pour la Commission européenne puisqu'ils avaient rejeté l'atteinte à l'article 43 CE, incitent à la prudence. De même, dans un autre secteur, le récent arrêt Ligua Portuguesa, sur les paris en ligne, remet en cause sa volonté d'imposer systématiquement l'application des règles du Traité dans certains secteurs "sensibles". Cet arrêt  traduit, selon moi, son refus d'endosser systématiquement le "mauvais rôle", c'est-à-dire celui de l'institution qui impose, par son interprétation des règles du Traité, une libéralisation sur laquelle les Etats membres ne parviennent pas à se mettre d'accord politiquement (et législativement).

Source photo: wikipedia (Apothecary)

Jurisprudence en vrac: marché public et protection juridique

En bref, deux arrêts rendus ce jour!

1. Procédant à une intéressante interprétation téléologique et linguistique de la directive la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique,  la Cour a jugé que celle-ci doit être interprétée "en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés". Arrêt particulièrement intéressant alors que les actions collectives connaissent un large développement en Europe, parfois sous l'impulsion de la Communauté elle-même (CJCE, arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C‑199/08).
2. Sur la distinction "marché public" et "concession": "Il résulte de la comparaison de ces deux définitions que la différence entre un marché de services et une concession de services réside dans la contrepartie de la prestation de services. Le marché de services comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d’une concession de services, la contrepartie de la prestation de services consiste dans le droit d’exploiter le service, soit seul, soit assorti d’un prix. Les questions posées partent explicitement de la circonstance que le contrat en cause prévoit que le cocontractant est rétribué non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu’il est autorisé à percevoir, auprès de tiers, par le pouvoir adjudicateur (...) le fait que le prestataire de services est rémunéré par des paiements provenant de tiers, en l’occurrence les usagers du service concerné, est l’une des formes que peut prendre l’exercice du droit, reconnu au prestataire, d’exploiter le service (CJCE, Arrêt du 10 septembre 2009, WAZW, C-206/08).