Journal du Marché Intérieur

Marins et droit du travail applicable

CJUE, 15 déc. 2011, Voogsgeerd, C-384/10.

Grand classique de l'examen de DIP, le cas du marin qui travaille sur un navire est le cas d'école qui permet d'illustrer les difficultés de détermination du droit applicable à un contrat de travail. La Cour était précisément appelée à répondre à une interrogation de la sorte. Après l'arrêt Koelzsch, il s'agit donc d'une autre affaire où la Cour était appelée à interpréter l'article 6 de la Convention de Rome (devenu depuis Règlement de Rome).

En l'occurrence, M. Voogsgeerd a conclu, en 2001, un contrat de travail au siège de Naviglobe, société établie à Anvers, avec la société Navimer (société luxembourgeoise). Le travail s'effectuait essentiellement sur des navires actifs en mer du Nord. Le droit luxembourgeois fait l'objet d'une clause de choix de loi dans ce contrat.bien qu'il soit formellement embauché par Navimer, le travailleur reçoit en fait ses instructions de Naviglobe.

En 2002, il est licencié. Il attrait Naviglobe et Navimer devant les tribunaux belges. Il réclame une indemnité de licenciement en vertu du droit belge. En effet, selon lui, et en vertu de l'article 6 de la convention de Rome, les dispositions impératives (ici les règles sur les indemnités de licenciement) de la loi belge (lieu "habituel" du travail) ne peuvent être écartées par la clause du contrat ayant rendu le droit luxembourgeois applicables au litige. Le tribunal puis la Cour d'appel d'Anvers ont rejeté les actions intentées par M. Voogsgeerd notamment au motif qu'il n'avait pas démontré à suffisance que son lieu de travail habituel était la Belgique.

La Cour de cassation belge, saisie du pourvoi de M. Voogsgeerd, interroge la CJUE sur le sens et la portée de l'article 6 la Convention de Rome et notamment du critère du lieu d'embauche du travailleur au sens de l'article 6, 2, b.

Les suites de l'affaire Olivier Martinez: compétence des tribunaux et diffamation sur Internet

CJUE, 25 oct. 2011, eDate ad., C-509/09 et 161/10.

Vous souvenez-vous de l'affaire - pardon, du "buzz" - autour de l'acteur français Olivier Martinez (voir sa fiche sur l'IMDB)?

Il y a quelques années (en 2008), cet acteur s'était attiré les foudres de la blogosphère (et "l'honneur" d'un google bombing de masse) après avoir lancé des poursuites contre plusieurs blogs qui traitaient de sa relation avec une célèbre actrice et chanteuse australienne. Outre ces blogs, Olivier Martinez avait également lancé diverses procédures, en France, contre un journal anglais (Sunday Mirror) pour un article rédigé sur le même sujet.

Dans le cadre de ce litige s'est posée la question de savoir si, au regard de la règlementation 44/2001, un plaignant pouvait demander devant les tribunaux de son domicile la réparation intégrale d'un dommage lorsque celui-ci était causé sur Internet. On imagine évidemment la difficulté pratique si la Cour venait à répondre négativement à cette question: cela signifierait qu'une procédure devrait être ouverte dans chaque pays touché par l'article mis en ligne, ce qui, dans le cadre d'une diffusion par Internet, peut rapidement s'avérer impossible en pratique.

La Cour a rendu aujourd'hui son arrêt (qui traite notamment de l'affaire d'Olivier Martinez) sur cette question. Juridiquement, la Cour était interrogée sur la manière d'interpréter  l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», utilisée à l’article 5, point 3, du règlement en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.

La notion de "matières civiles et commerciales"

CJUE, 18 oct. 2011, Realchimie Nederland, C-406/09.

Dans cette affaire, la Cour était interrogée par un tribunal néerlandais sur la portée de la notion de "matières civiles et commerciales" au sens du Règlement 44/2001 sur la compétence des juridictions, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

En l'occurrence, étaient en cause plusieurs décisions allemandes devant être exécutées aux Pays-Bas. Ces décisions contenaient notamment des amendes (qualifiées de "pénales") infligées à Realchimie pour la violation d'un brevet de la société Bayer. 

Des amendes infligées par un juge civil dans le cadre d'un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle relevent-elles du champ d'application du Règlement 44/2001 (matières civiles et commerciales) ou y échappent-elles à cause de leur nature de droit pénal?

La CJUE considère que le "champ d’application [du Règlement] est déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci" (§39). Or, en l'occurence, si "l’amende en cause dans l’affaire au principal revêt un caractère punitif et (...) [est qualifié par la juridiction allemande de] pénal (...), il n’en demeure pas moins (...) [qu'il] s’agit d’un litige opposant deux personnes privées (...). En d’autres termes, le rapport juridique existant entre Bayer et Realchemie doit être qualifié de «rapport juridique de droit privé» et relève donc de la notion de «matière civile et commerciale», au sens du règlement n° 44/2001" (§ 41).

La Cour écarte les arguments avancés par Realchimie: même si l'amende "doit être versée, en cas d’exécution, non pas à une partie privée, mais à l’État allemand, que l’amende est recouvrée non pas par la partie privée ou en son nom, mais d’office, et que le recouvrement effectif est réalisé par les autorités de la juridiction allemande[; c]es aspects particuliers de la procédure d’exécution allemande ne sauraient toutefois être considérés comme déterminants en ce qui concerne la nature du droit à exécution" (§ 42).

Pour le surplus, la Cour considère "que les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle." (§ 50).

DIP des couples (régimes matrimoniaux)

Plusieurs documents ont été publiés récemment sur les projets européens en matière de Droit international privé des couples (régimes matrimoniaux):

• Communication de la Commission: Lever les incertitudes liées aux droits patrimoniaux des couples internationaux.
• Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, COM(2011)0126 final.
• Proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, COM(2011)0127 final.

Premier arrêt de la Cour sur le droit applicable aux contrats de travail

Le titre parle de lui-même. La Cour était appelée a interprété l'article 6 de la Convention de Rome.

Dans cet arrêt (Koelzsch), retenons les principales conclusions de la Cour:

1. "Dans la mesure où l’objectif de l’article 6 de la convention de Rome est d’assurer une protection adéquate au travailleur, cette disposition doit être lue comme garantissant l’applicabilité de la loi de l’État dans lequel il exerce ses activités professionnelles plutôt que celle de l’État du siège de l’employeur".
2. "L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur".

La Cour considère par ailleurs que cetet interprétation sera applicable aux litiges qui seront réglés sous l'empire de l'article 8 du règlement de Rome.

Divorces internationaux et droit applicable

La Commission européenne est sur le point de déposer une proposition de règlementation, sur le droit applicable aux divorces transnationaux et ce 4  ans après l'échec de "Rome III". Il faut noter, toutefois, que ce projet, qui s'inscrit dans le cadre d'une "coopération renforcée"  (article 329 TFUE) entre certains Etats, ne s'appliquerait qu'à 10 pays (l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie). Le principe serait celui du libre choix de la loi applicable par le couple, à condition que des liens puissent être établis avec cet Etat. D'autres facteurs de rattachement seraient établis en cas d'absence de choix ou d'impossibilité d'accord entre époux.

Il est sans doute encore un peu trop tôt pour commenter plus avant ce projet. Nous renvoyons le lecteur vers les liens suivants:

Le texte de la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée (COM(2010)104) (pdf)

Le communiqué de presse (fr)

La FAQ (en)

Le blog "Conflict of Laws" sur le sujet (en).

Modification des annexes des règlements 44/2001 et 2005/36

Les annexes I et II du règlement 2005/36 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été modifiées à la demande de la Slovaquie et du Danemark.

De manière plus fondamentale, les annexes I à IV du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ont également été modifiées. L’annexe I du règlement 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

Compatibilité d'une "Anti-suit injunction" avec le droit européen

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Allianz, C-185/07.

Un navire (le Front Comor, en photo), affrété par une compagnie italienne (Erg) à son propriétaire la société West Tankers, a eu un accident au cours du mois d'août 2000 au large de Syracuse. Le contrat d’affrètement était soumis au droit anglais et contenait une clause prévoyant que le litige serait tranché par un tribunal arbitral londonien.

Erg a été dédommagé partiellement par ses compagnies d'assurance et a engagé une action contre West Tanker à Londres pour le surplus. Parallèlement, les dites compagnies d'assurance (Allianz et Generali) ont intenté un recours contre West Tanker devant un tribunal italien. afin de récupérer les montants versés. West Tanker soulève alors l'incompétence de ce for italien arguant de l'existence de la clause d'arbitrage. Il a également demandé aux tribunaux anglais que soit prononcée une injonction interdisant à Allianz et Generali de recourir à une procédure devant ce tribunal italien ("anti-suit injuction").

Le Tribunal anglais saisi a délivré l'injonction par un jugement de 2005. Allianz et Generali ont fait appel de ce jugement, invoquant que cette procédure d'injonction est contraire au règlement 44/2001. La Cour de Justice s'est déjà prononcée sur cette question concernant des procédures ordinaires en concluant que de telles injonctions n'étaient pas compatibles avec ce règlement (arrêts Gasser et Turner), mais la juridiction britannique saisie du recours s'interroge sur la possibilité de transposer cette jurisprudence dans le cadre d'un litige normalement soumis à un tribunal arbitral. En effet, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement 44/2001 (article 1, §2, d)

Crédit photo: Gwénaëlle.

Compétence en matière d'obligations alimentaires

RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Ce règlement adapte les règles découlant du règlement 44/2001 pour les créances d'aliments. Notamment, une règle de forum necessitatis permettra à une juridiction d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d’un litige qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué, selon les considérants du règlement, lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourra cependant être exercée que si le litige présente un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie, comme par exemple la nationalité d’une des parties.

A noter: le Danemark n'est pas lié par cet instrument, ni le Royaume-Uni qui n'a pas notifié son souhait de l'être par contre l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

Ce règlement entrera en vigueur à la fin de ce mois de janvier 2009.

Règlement Rome I: l'Angleterre "opte in"

L'Angleterre a décidé de faire usage de son "opt in" en ce qui concerne le récent règlement Rome I. Cet Etat sera donc lié par cet instrument, ce qui n'était normalement pas le cas (cfr. considérant 45 du Règlement). Il a fait ainsi usage de l'article 4 du Protocole 4 annexé aux Traités.

Assurément une bonne nouvelle pour la cohérence du droit européen!

Rappelons en effet, que l'Angleterre, à l'instar de l'Irlande (qui avait déjà notifié sa volonté d'être lié par cet instrument, voir considérant 44 dudit règlement et l'article 3 du Protocole 4), n'est normalement pas lié par les instruments adoptés dans ce domaine (Espace de liberté, sécurité et de Justice) sauf si elle décide expressément de l'être.

Reste donc le Danemark qui n'est pas lié par cet instrument (et il ne pourra l'être que via un instrument de droit international classique, cfr. Protocole 5 annexé aux Traités et pour un précédent, cfr. la situation vis-à-vis du Règlement de Bruxelles I).

Merci à l'EU Law Blog.