Journal du Marché Intérieur

Modification des annexes des règlements 44/2001 et 2005/36

Les annexes I et II du règlement 2005/36 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été modifiées à la demande de la Slovaquie et du Danemark.

De manière plus fondamentale, les annexes I à IV du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ont également été modifiées. L’annexe I du règlement 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire et l’annexe IV énumère les procédures de pourvoi contre lesdites décisions.

Compatibilité d'une "Anti-suit injunction" avec le droit européen

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Allianz, C-185/07.

Un navire (le Front Comor, en photo), affrété par une compagnie italienne (Erg) à son propriétaire la société West Tankers, a eu un accident au cours du mois d'août 2000 au large de Syracuse. Le contrat d’affrètement était soumis au droit anglais et contenait une clause prévoyant que le litige serait tranché par un tribunal arbitral londonien.

Erg a été dédommagé partiellement par ses compagnies d'assurance et a engagé une action contre West Tanker à Londres pour le surplus. Parallèlement, les dites compagnies d'assurance (Allianz et Generali) ont intenté un recours contre West Tanker devant un tribunal italien. afin de récupérer les montants versés. West Tanker soulève alors l'incompétence de ce for italien arguant de l'existence de la clause d'arbitrage. Il a également demandé aux tribunaux anglais que soit prononcée une injonction interdisant à Allianz et Generali de recourir à une procédure devant ce tribunal italien ("anti-suit injuction").

Le Tribunal anglais saisi a délivré l'injonction par un jugement de 2005. Allianz et Generali ont fait appel de ce jugement, invoquant que cette procédure d'injonction est contraire au règlement 44/2001. La Cour de Justice s'est déjà prononcée sur cette question concernant des procédures ordinaires en concluant que de telles injonctions n'étaient pas compatibles avec ce règlement (arrêts Gasser et Turner), mais la juridiction britannique saisie du recours s'interroge sur la possibilité de transposer cette jurisprudence dans le cadre d'un litige normalement soumis à un tribunal arbitral. En effet, l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement 44/2001 (article 1, §2, d)

Crédit photo: Gwénaëlle.

Compétence en matière d'obligations alimentaires

RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Ce règlement adapte les règles découlant du règlement 44/2001 pour les créances d'aliments. Notamment, une règle de forum necessitatis permettra à une juridiction d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d’un litige qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué, selon les considérants du règlement, lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourra cependant être exercée que si le litige présente un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie, comme par exemple la nationalité d’une des parties.

A noter: le Danemark n'est pas lié par cet instrument, ni le Royaume-Uni qui n'a pas notifié son souhait de l'être par contre l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

Ce règlement entrera en vigueur à la fin de ce mois de janvier 2009.

Règlement Rome I: l'Angleterre "opte in"

L'Angleterre a décidé de faire usage de son "opt in" en ce qui concerne le récent règlement Rome I. Cet Etat sera donc lié par cet instrument, ce qui n'était normalement pas le cas (cfr. considérant 45 du Règlement). Il a fait ainsi usage de l'article 4 du Protocole 4 annexé aux Traités.

Assurément une bonne nouvelle pour la cohérence du droit européen!

Rappelons en effet, que l'Angleterre, à l'instar de l'Irlande (qui avait déjà notifié sa volonté d'être lié par cet instrument, voir considérant 44 dudit règlement et l'article 3 du Protocole 4), n'est normalement pas lié par les instruments adoptés dans ce domaine (Espace de liberté, sécurité et de Justice) sauf si elle décide expressément de l'être.

Reste donc le Danemark qui n'est pas lié par cet instrument (et il ne pourra l'être que via un instrument de droit international classique, cfr. Protocole 5 annexé aux Traités et pour un précédent, cfr. la situation vis-à-vis du Règlement de Bruxelles I).

Merci à l'EU Law Blog.

Publication du Règlement Rome I

Règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO n° L177 du 4 juillet 2008, p.6.

Il sera applicable à partir du 17 décembre 2009 pour les contrats conclus après cette date et remplacera donc la Convention dite "Rome I".

Pas de connexité en matière de contrat de travail

CJCE, arrêt du 22 mai 2008, C-462/06, Glaxosmithkline.

Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous C-462/06.

La question posée à la Cour dans le cadre du litige était simple. Le règlement 44/2001 peut-il être interprété comme autorisant l'application de l'article 6, relatif à la connexité, dans le cadre de la section 5, relative à la compétence des tribunaux en matière de contrat individuel de travail.

Le litige concernait M. Rouard qui avait été successivement employé par les laboratoires Beecham Sévigné (France) puis les laboratoires Beecham Research (UK) pour travailler en Afrique dans les deux cas. Licencié, il attrait ces deux sociétés devenues entre temps GSK France et GSK UK devant les tribunaux français. Il se fonde pour se faire sur l'article 6 qui prévoit que des demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément peuvent être jugées devant le tribunal du domicile d'un des défendeurs (sur cet article, voir également l'arrêt Freeport).

Dans l'arrêt Freeport, la Cour avait déjà indiqué que les compétences spéciales prévues par le règlement 44/2001 sont d'interprétation stricte. Elle va reprendre ce raisonnement in casu et indiquer que la section 5 exclut le recours à l'article 6. La section 5 prévoit de manière exhaustive les règles de compétence en matière de contrat individuel de travail et aucune de celles-ci ne permettaient à M. Rouard de concentrer le litige en France. Dès lors, dans un cas comme celui en cause, M. Rouard ne pouvant se fonder sur l'article 6, était tenu d'attraire les deux sociétés séparément devant les tribunaux français d'une part et anglais d'autre part.

Il faut noter que, dans ses conclusions précitées, l'AG était parvenu à une autre solution en se fondant notamment sur la jurisprudence Pugliese de la Cour de Justice.

Nouveau Règlement relatif à la signification et à la notification

Le Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil a été publié au JO du 10 décembre.

Via Conflict of Laws

Règlement 44/2001 et connexité

CJCE, arrêt du 11 octobre 2007, Aff. C-98/06, Freeport

Cette affaire concerne un litige entre M. Arnoldsson et les sociétés Freeport et Freeport AB. La société Freeport est établie en Angleterre alors que Freeport AB, sa filiale à 100%, est établie en Suède.

En raison d’une inexécution contractuelle de Freeport AB, M. Arnoldsson attrait cette dernière devant un tribunal suédois et, se fondant sur l’article 6.1 du Règlement 44/2001 (qui concerne la connexité), également la société Freeport adfin d’obtenir la condamnation in solidum de ces deux sociétés au paiement de la somme qui lui est due.

Cette dernière conteste cette possibilité. En effet, selon elle, la différence de relation juridique existant entre elle et M. Arnoldsson (quasi-délictuelle) et Freeport AB et M. Arnoldsson (contractuelle) entraîne l’absence de connexité. De plus elle soulève un moyen tenant au détournement des règles d’établissement de la compétence judiciaire afin de la distraire de son juge naturel, le juge anglais.

La Cour suédoise interroge donc la Cour de Justice sur l’interprétation à donner à l’article 6 du règlement.

Des faux défauts et des vrais...

Dans un arrêt du 14 décembre (ASLM, C-283/05), la Cour de Justice a jugé que l’article 34, point 2, du règlement 44/2001 « doit être interprété en ce sens qu’un défendeur ne saurait être «en mesure» d’exercer un recours contre une décision rendue par défaut à son encontre que s’il a eu effectivement connaissance du contenu de celle-ci, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l’État d’origine ».

Émissions impossibles

L'affaire C-343/04 concernait une question préjudicielle portant sur l'article 16 de la Convention de Bruxelles, remplacée de puis lors par le Règlement 44/2001 (Voyez également ce post du JMI) qui n'était pas encore en vigueur au moment des faits en cause.

 La question posée concernait la compétence des tribunaux autrichiens en vertu de l'article 16 de la Convention qui énonce:

« Sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les tribunaux de l’État contractant où l’immeuble est situé. » (règle dite de la "lex rei sitae", le DIP étant friand de sentences latines).

Les faits en cause sont assez simples: le Land autrichien d'Oberösterreich est propriétaire de plusieurs fonds affectés à l’agriculture qui "jouxtent" (à 60 Km) la centrale nucléaire de Temelin exploitée par la société ČEZ (située République Tchèque). Le Land Oberösterreich a saisi le Landesgericht Linz d’un recours dirigé contre ČEZ pour faire cesser, sur les fonds du Land Oberösterreich, les effets engendrés par les rayonnements ionisants qui émanent de la centrale de Temelin.