Journal du Marché Intérieur

Consommateurs et conducteurs, l'Europe pense à vous...

Deux textes importants ont été votés aujourd'hui en séance plénière du Parlement européen:

Le premier porte sur l'étiquettage des produits alimentaires en Europe. Les nouveaux emballages de produit alimentaire devront contenir plus d'informations sur les valeurs nutritionnels (exprimées par 100ml et par portion), les allergènes et l'origine des produits. Les producteurs auront trois ans, à partir de la date de publication de ce nouveau texte au JO pour s'adapter à ces nouvelles règles (Voir communiqué de presse)

Moins amusant sans doute (photo), le Parlement a voté le texte permettant à l'ensemble des pays européens (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark) de place un réseau pour l'échange d'information d'immatriculation des conducteurs. L'objectif est de permettre l'envoi de contraventions pour certaines infractions routières commises dans un Etat membre dans le pays de résidence du contrevenant. C'est toutefois le pays où l'infraction a été commise qui restera seul compétent pour mettre en oeuvre des poursuites judiciaires, et non le pays de résidence du contrevenant, ce qui risque de diminuer l'efficacité du système. Certains pays avaient déjà mis en place de tels systèmes sur une base bilatérale. Ici, le système est étendu à 24 pays européens. Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant. Le Conseil de l'UE doit encore toutefois adopter le texte avant qu'il n'entre finalement en vigueur (Voir communiqué de Presse).

Bref, prudence sur la route des vacances!

Source photo: delirocode.fr

Du principe "ne bis in idem" en droit européen

CJUE, 11 nov. 2011, Mantello, C-261/09.

Une affaire intéressante sur l'interprétation du principe "non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être rejugée pénalement pour les mêmes faits. Il s'agissait en l'occurrence de l'exécution, en Allemagne, d'un mandat d'arrêt européen émis en Italie à l'encontre de M. Mantello, soupçonné ,avec 76 autres personnes, d'avoir mis en place un traffic de cocaïne. Petit problème, entre le moment de l'émission du mandat d'arrêt et son exécution en Allemagne, M. Mantello avait été jugé par un tribunal italien, et condamné à quelques mois de prison, pour détention de cocaïne en vue de sa revente. Devant ce fait, le Tribunal allemand se demande s'il peut s'opposer à l'exécution du mandat d'arrêt , au nom du principe "ne bis in idem", au motif qu'au moment de l’enquête ayant abouti à la condamnation de M. Mantello, les enquêteurs italiens disposaient de preuves suffisantes pour l’inculper et le poursuivre pour les chefs d’accusation visés dans le mandat d’arrêt, notamment pour trafic de drogue en bande organisée.

Le débat tourne autour de la notion de "mêmes faits", un des éléments constitutifs du principe "non bis in idem". Selon le Tribunal allemand de renvoi, si cette notion est interpretée conformément au droit allemand ou italien, rien ne s'oppose à l'exécution du mandat européen. Par contre, si la notion doit recevoir une définition autonome, européenne, le Tribunal aimerait en connaître la portée.

La CJUE considère que l'interrogation du Tribunal ne concerne pas tant la notion de "mêmes faits"  (qui doit recevoir une définition autonome, reprise de celle applicable dans le cadre de l'accord de Schengen) que de "jugement définitif" antérieur pour les dits faits. Or, il apparaît, selon les informations fournies par les tribunaux italiens au tribunaux allemands en vertu de la procédure de coopération mise en place par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, que si un jugement définitif est bien intervenu pour certains faits isolés de possession et revente, les faits repris dans le mandat d'arrêt européen sont toujours susceptibles de poursuite.

La conclusion s'impose dès lors d'elle-même: "Par conséquent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où l’autorité judiciaire d’émission, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, a, explications à l’appui, expressément constaté que son précédent jugement ne couvrait pas les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, cette autorité judiciaire d’exécution devait tirer toutes les conséquences des appréciations effectuées dans sa réponse par l’autorité judiciaire d’émission". Une telle réponse est de nature à renforcer la "confiance mutuelle" entre les tribunaux européens ainsi que d'inciter ceux-ci à recourir à la procédure de demande d'information.

Notons aussi que le fait que le jugement définitif soit intervenu dans le pays d'émission du mandat d'arrêt n'a pas de conséquences sur l'application de la décision-cadre. C'était une des questions du Tribunal allemand qui soulignait le caractère "non-transnational" du jugement par rapport au mandat. Cet élément n'empêche nullement la décision-cadre de s'appliquer: le pays d'exécution du mandat n'est pas celui de son émission.

 

 

 

Directive sur le droit à la traduction en matière pénale

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte a pour objectif de renforcer la "confiance mutuelle" entre Etats membres dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.

A cet effet, il établi un droit à l'interprétation et à la traduction en faveur des prévenus qui ne comprendraient pas la langue de la procédure pénale intentée contre eux.

Ce texte devra être transposé pour octobre 2013 et s'applique au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark.

Une question vient immédiatement à l'esprit: comment établit-on l'absence de connaissance d'une langue dans le chef d'un prévenu? Est-elle présumée si la langue de son pays (ou de sa région!, cfr la situation belge) d'origine n'est pas celle du pays dans lequel il est poursuivi? Ce qui signifierait, en pratique, que ces obligations s'appliqueraient presque toujours (sauf un Wallon poursuivi en France ou un Maltais au Royaume-Uni). Ou est-elle établie in concreto en fonction des connaissances individuelles? Ce qui signifierait, en pratique, que les obligations de la directive peseraient moins lourdement sur l'administration anglaise, sa langue étant massacrée parlée par un plus grand nombre d'européens.

Le considérant 15 de la directive semble favoriser le second point de vue puisqu'il fait référence aux personnes "qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure", expression qui  privilégie une approche in concreto. L'article 2.4 confirme ce point de vue puisqu'il prévoit que "Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète".

Tourisme de la drogue et coffee shop néerlandais

Conclusions de l'AG Bot sous CJUE, Josemans, C-137/09.

Une affaire intéressante. La commune de Maastricht, dans une région frontalière des Pays-Bas avec la Belgique et l'Allemagne, en a un peu assez que ses "coffee shops" attirent une "clientèle" européenne désireuse de se fournir en cannabis. Le bourgmestre de Maastricht a donc décidé de limiter l'accès a ce établissements aux seuls ressortissants des Pays-Bas. Un tenancier se plaint de cette mesure.

L'avocat général considère que cette activité est exclue du champ d'application de la libre prestation de services: "l’activité de vente de cannabis ne trouve aucune légitimité" et n'a donc pas à être favorisée par les libertés européennes. Décider autrement "constituerait une brèche inadmissible dans la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux" (point 105).

De plus, "les articles 4 TUE, 72 TFUE et 71, paragraphe 5, de la convention d’application de l’accord de Schengen ne s’opposent pas à une mesure adoptée par une autorité publique locale dans le cadre de son règlement général de police, qui réserve l’accès aux coffee shops aux seuls résidents néerlandais, lorsque cette mesure constitue la manifestation du droit qui lui est reconnu de préserver l’ordre public interne des troubles causés par le tourisme de la drogue et/ou l’accomplissement de son devoir de contribuer à la préservation de l’ordre public européen" (point 124).

Reste à attendre l'arrêt pour confirmer le raisonnement de l'avocat général. Je pense que l'arrêt devrait être sensiblement similaire. (Photo: cannabis, wikicommons)

Pédopornographie et traite des êtres humains: la montée en puissance du droit pénal européen

La Commission européenne a présenté ce jour une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)94) ainsi qu'une proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)95).

Ces deux propositions s'inscrivent dans un vaste mouvement d'interventions de plus en plus détaillées de la Commission dans le domaine du droit pénal. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n'est évidemment pas étranger à ce fait (voir communiqué de presse et les articles 82, §2 et 83, §1 du TFUE). En effet, ces textes prévoient que de nouvelles infractions soient créées mais donnent également des indications très précises quant au contenu des sanctions (peines minimales, circonstances aggravantes...). Le fait qu'il s'agisse d'un instrument "communautaire" (même si cette désignation est désormais impropre, mais elle fixe les idées) et non plus d'une décision-cadre "inter-gouvernementale" implique, notamment, que la Commission pourra veiller à la bonne transposition de ces deux directives en recourant, si besoin est, à la procédure en manquement.

Une des sanctions les plus débattues concerne l'obligation reposant sur les Etats de veiller à ce que l'accès à des sites pédopornographiques puisse être bloqué (article 21 de COM(2010)94), même s'ils sont hébergés en dehors de l'UE. Si ceci existe déjà dans certains pays (Royaume-Uni, pays Scandinaves...), d'autres sont nettement plus réticents sur cette question (l'Allemagne, notamment, serait très réticente selon EUObserver, voir également cet article du Guardian via PressEurope). La situation de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark quant à l'application ou pas de ces deux textes restera à définir (voir protocoles 21 et  22 du TFUE)

Accord Japon-UE sur la coopération judiciaire pénale

Accord entre l’Union européenne et le Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale.

Publié au JO du 12 février, cet accord a pour objectif "d’instaurer une coopération plus efficace entre les États membres de l’Union européenne et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale".

Cet accord s'applique au procédure d'entraides (notamment témoignage, vidéoconférence, inspection, localisation...) mais pas aux procédures d'extradition ou d'exécution de jugements (à l'exception de certaines procédures de gel et de confiscation visées à l'article 25 de l'accord). Toutes les procédures se déroulent par des échanges d'information entre les "autorité centrales" désignées par l'accord dans son annexe.

L'accord liste également les motifs pour lesquels une demande peut être refusée (demande portant sur une infraction politique, sur une infraction déjà jugée dans un Etat membre ou dans le cas de poursuites discriminatoires fondées sur la race, le sexe etc.) et, de manière générale, chaque fois que les "intérêts essentiels" de l'Etat requis entrent en jeu. A cet égard, le Japon connaissant toujours la peine de mort, un Etat européen requis pourra refuser d'accorder son aide au Japon au cas où la demande porte sur une infraction pouvant donner lieu à l'application de cette peine, celle-ci étant considérée comme contraire aux intérêts essentiels de cet Etat. Curieusement, le même motif pourra être soulevé par le Japon en cas de demande portant sur une infraction passible d'une peine à perpétuité. Notons toutefois que ce motif de refus n'est qu'une possibilité, pas une obligation.

L'accord prend la peine de préciser que le secret bancaire ne constitue pas un motif de refus valable.

S'agissant du respect des droits fondamentaux, point épineux on s'en doute, l'accord fait plusieurs références sporadiques à ces notions. Par exemple, comme nous l'avons indiqué, dans les motifs de refus via le refus des demandes discriminatoires ou entraînant la peine de mort. Pour chaque type de demande spécifique, certaines garanties spécialessont également fournies. Ainsi, en cas de demande d'audition, le témoin pourra se retrancher derrière son droit de ne pas témoigner si celui-ci lui est reconnu par l'Etat requérant ou par l'Etat requis. Seul le préambule fait une référence générale au respect de "la justice, (des) principes de l’État de droit et de la démocratie ainsi que l’indépendance de la justice".

Jurisprudence en vrac

Beaucoup d'arrêts très intéressants ces derniers jours mais peu de temps pour les commenter, hélas!

1. CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-123/08, Wolzenburg. Dans cette affaire complexe, la Cour était appelée à interpréter la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et l'article 12 CE (principe de non-discrimination) par rapport à une législation hollandaise qui prévoyait une exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le citoyen européen dont l'extradition est demandée a obtenu un droit de séjour à durée indéterminée. Tour d'abord, la Cour établit l'applicabilité de l'article 12 CE dans ce domaine. Ensuite, un Etat membre ne peut pas exiger qu'un citoyen européen ait une autorisation de séjour à durée indéterminée pour faire jouer cette exception. Enfin, l'article 12 CE ne s'oppose pas à une législation comme celle en cause in casu qui exige du citoyen qui réside dans l'Etat membre en vertu des droits qu'il tire de l'article 18 CE, un séjour d'au moins 5 ans sur le territoire de l'Etat concerné pour s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2. Ensuite, dans CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-153/08, Commission/Espagne relatif, encore une fois aux paris et jeux de hasard, la Cour a dit pour droit qu'une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE. on retiendra surtout le fait que la Cour a dans cet arrêt (points 36 et s.) appliqué de manière très stricte la distinction entre justifications tirées du Traité (les seuls invocables ici s'agissant d'une mesure discriminatoire) et les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt générale (qui sont réservées aux mesures non-discriminatoires). Elle a donc cherché à vérifier si les justifications invoquées par l'Espagne (lutte contre la fraude, l'assuétude...) pouvaient rentrer dans une justification du traité (ordre public, santé publique...) mais en a également écarté d'autres (la protection des consommateurs...)
3. Enfin, CJCE, Arrêt du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom, la Cour a dit pour droit que "la directive 93/13/CEE (...) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause".

Publications diverses

A noter au JOUE de ces derniers jours:

1. Règlement (CE) No 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Le règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers - à l'exception des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) no 517/94 et des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 - dont l'importation dans la Communauté est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en vertu du chapitre V.
2. Décision-Cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne.

Ne bis in idem

CJCE, arrêt du 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Bourquain.

Les plus assidus des lecteurs du JMI se souviendront peut-être des conclusions de l'avocat général Colomer dans l'affaire Bourquain dont nous recommandions la lecture il y a environ 6 mois d'ici.

Pour rappel, M. Bourquain a été condamné par contumace à la peine de mort dans les années 60 en France pour avoir déserté la légion pendant la guerre d'Algérie et avoir tué un soldat dans sa fuite. Il se réfugie par la suite en RDA où il échappera à ses juges. En 2002, l'Allemagne entend juger M. Bourquain qui oppose l'autorité de la chose jugée de la décision française . Toutefois, il faut savoir que cette décision française ne pourra plus jamais être appliquée (tout d'abord, une loi à amnistier les crimes commis dans le cadre de la guerre d'Algérie, ensuite la prescription est intervenue et enfin, la peine de mort a été abolie).

Bref, la question posée était de savoir si le principe "ne bis in idem", selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits, était d'application dans les faits en cause. Ce principe est en effet consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990.

La Cour a répondu, en substance, que ce principe "s’applique à une procédure pénale engagée dans un État contractant en raison de faits pour lesquels le prévenu a déjà été définitivement jugé dans un autre État contractant, alors même que, en vertu du droit de l’État dans lequel il a été condamné, la peine qui lui a été infligée n’a jamais pu, en raison de particularités procédurales telles que celles visées dans la procédure au principal, être exécutée directement". Nous reviendrons ultérieurement sur les détails du raisonnement...

Droit pénal et Union européenne

Deux instruments européens intéressants et touchant au droit pénal ont été publiés au JOUE:

1. Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (6 décembre 2008, L328). En vertu de cet instrument, chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que certains actes intentionnels soient punissables. Sont ainsi visés les actes d’incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique (idem si ceux-ci ont lieu par diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports). Est également visé l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale et des crimes définis à l’article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg tel qu'annexé à l'accord de Londres de 1945. Délai de transposition: 28 novembre 2010.
2. Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (6 décembre 2008, L328). Le délai de transposition est fixé au 26 décembre 2010. La différence du choix de l'instrument (directive et non décision-cadre), et donc de pilier (communautaire et non pas JAI), s'explique assez simplement.