Journal du Marché Intérieur

Champ d'application de la Charte

CJUE, 26 fév. 2013, Akerberg Fransson, C-617/10.

Dans cette affaire qui opposait un citoyen suédois aux autorités discales de son pays, la Cour procède à une interprétation particulièrement large du champ d'application de la Charte.

L'on sait, en effet, que celle-ci ne s'applique aux Etats que s'ils mettent en oeuvre le droit européen. Dan,s cette affaire, un citoyen suédois était poursuivi pour avoir échappé au paiement de la TVA. Dans ce cadre, il a tout d'abord été poursuivi administrativement avant d'être poursuivi pénalement. Ce citoyen considère qu'il s'agit là d'une violation du principe ne bis in idem contenu dans la Charte (article 50). La Suède considère que la Charte n'est pas pertinente car, en poursuivant ce citoyen, elle ne met pas en oeuvre le droit européen (aucune liberté de circulation n'est en cause et la loi suédoise appliquée et aucun droit dérivé n'est en cause).

Au contraire, la Cour considère que (points 24 et s.) "les sanctions fiscales et les poursuites pénales dont M. Åkerberg Fransson a été ou est l’objet sont liées en partie à des manquements à ses obligations déclaratives en matière de TVA (...) Or, en matière de TVA, il découle, d’une part, (...) de la directive 2006/112/CE du Conseil, (...) et, d’autre part, de l’article 4, paragraphe 3, TUE que chaque État membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude (...)".

Selon la Cour (points 27) "Il en découle que des sanctions fiscales et des poursuites pénales pour fraude fiscale (...) constituent une mise en œuvre (...) du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte".

Elle ajoute que (point 28) "le fait que les réglementations nationales qui servent de fondement auxdites sanctions fiscales et poursuites pénales n’aient pas été adoptées pour transposer la directive 2006/112 ne saurait être de nature à remettre en cause cette conclusion, dès lors que leur application tend à sanctionner une violation des dispositions de ladite directive et vise donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union".

Sur le fond de l'affaire, la Cour conclut que " le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier".

 

Conditions et coûts de l'acceuil des demandeurs d'asile

CJUE, 27 Sept 2009, Cimade, C-179/11

La directive 2003/09/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre saisi d’une demande d’asile est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile établies par la directive 2003/09 même à un demandeur d’asile pour lequel il décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile.

L’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales établies par la directive 2003/09 à un demandeur d’asile pour lequel il décide, en application du règlement n° 343/2003, de requérir un autre État membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile cesse lors du transfert effectif du même demandeur par l’État membre requérant et la charge financière de l’octroi de ces conditions minimales incombe à ce dernier État membre, sur lequel pèse ladite obligation.

Des limites de l'interprétation conforme en matière pénale

"Il convient de rappeler (...) que, même si les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité d’une directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, se conformer à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, cette obligation d’interprétation conforme connaît certaines limites en matière pénale.

En effet, comme la Cour l’a jugé, le principe d’interprétation conforme trouve ses limites dans les principes généraux du droit, qui font partie intégrante du droit de l’Union, et, notamment, ceux de la sécurité juridique et de la non-rétroactivé. Une directive ne peut ainsi avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d’une loi interne d’un État membre prise pour son application, de déterminer ou d’aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (...).

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits au principal, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne contenait pas de disposition expresse prévoyant, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines, tel que consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même dans le cas où la règle nationale est contraire au droit de l’Union (...).

Dès lors, l’interprétation de la directive (...) ne saurait, à elle seule et indépendamment d’une loi adoptée par un État membre, créer ou aggraver la responsabilité pénale d’un pharmacien qui a exercé l’activité de distribution en gros sans disposer de l’autorisation y afférente".

CJUE, 28 juin 2012, Caronna, C-7/11.

Vous avez le droit de garder le silence...

C'est un projet lancé de longue date par la Commission et dont le JMI s'était déjà fait l'écho: la directive sur la communication d'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée.

Ce texte s'inspire fortement des célèbres droits et de l'avertissement dits "Miranda", d'où dérive le verbe to mirandize (du nom de M. Miranda, un présumé violeur dont les aveux obtenus au cour de l'interrogatoire de la police constituaient la principale preuve). Cette exigence d'information du suspect (et des droits afférants, dont celui de ne pas témoigner contre soi-même et d'être défendu par un avocat) a été imposé par la Cour suprême US dans un arrêt rendu en 1966 (Miranda v. Arizona). Le fameux "vous avez le droit de garder le silence..." des séries télés US découle directement de cet arrêt.

Le texte de la directive prévoit, entre autres, que suspects et personnes poursuivies reçoivent rapidement (oralement et/ou par écrit) et de manière compréhensible en fonction de leur situation particulière des informations concernant, au minimum, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.

Ce texte devra être transposé pour le 2 juin 2014. Il faut noter que certains Etats européens connaissent d'ores et déjà des obligations équivalentes imposées par le droit national (voir pour un exemple la loi française sur la garde à vue et plus précisément l'article 63-1 du CPC).

La notion de sanction pénale en droit européen

CJUE, 5 juin 2012, Bonda, C-489/10.

Dans cette affaire, la Cour était appelée à caractériser la sanction prévue à l'article 138 du Règlement 1973/2004 prévoyant un régime d'aide agricole.

Cet article prévoit en effet qu'un agriculteur qui a sciemment menti sur la superficie de son exploitation agricole afin d'obtenir une aide, celui-ci est privé de l'aide pour l'année en cours et (à certaines conditions détaillées dans le texte) pour les trois années suivantes. Or, le caractère "pénal" ou "administratif" de cette sanction est importante. En effet, dans l'affaire en cause, un agriculteur avait été puni, outre la sanction prévue à l'article 138, d'une peine d'emprisonnement (avec sursis) dans le cadre d'une procédure en fausse déclaration intentée contre lui et fondée sur le droit pénal national. Or, si la sanction prévue à l'article 138 a un caractère pénal, le principe non bis in idem s'oppose à ce que cet agriculteur soit puni deux fois pour le même fait. Par contre, si la sanction est administrative, rien ne s'oppose à ce que l'agriculteur soit pénalement sanctionné en vertu du droit national.

La Cour avait déjà considéré, dans plusieurs affaires antérieures, que des sanctions édictées par des réglementations de politique agricole commune telles que l’exclusion temporaire d’un opérateur économique du bénéfice d’un régime d’aides n’ont pas un caractère pénal (Voir déjà, une affaire de 1987 Maizena).

La nouveauté, dans l'affaire Bonda, est que la Cour effectue une évaluation du caractère pénale de la sanction à l'aune de la jurisprudence de la CEDH, marquant l'imbrication de plus en plus étroite entre ces deux ordres juridiques. La CJUE rappelle que trois critères sont exigés par la CEDH afin d'identifier une sanction pénale: "le premier est la qualification juridique de l’infraction en droit interne, le deuxième la nature même de l’infraction et le troisième la nature et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé" (point 37):

1. "S’agissant du premier critère, il importe de relever que les mesures prévues à l’article 138, paragraphe 1, du règlement n° 1973/2004 ne sont pas considérées comme étant de nature pénale par le droit de l’Union, lequel doit en l’occurrence être assimilé au «droit interne» au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme" (point 38).
2. Ensuite, "la finalité de ces mesures n’est pas répressive, mais consiste, pour l’essentiel, à protéger la gestion des fonds de l’Union par l’exclusion temporaire d’un bénéficiaire ayant fait des déclarations inexactes dans sa demande d’aide" (point 40).
3. Enfin, "il y a lieu de relever (...) que les sanctions prévues à l’article 138 (...) ont pour seul effet de priver l’agriculteur concerné de la perspective d’obtenir une aide" (point 43).

Dès lors, "les caractéristiques des sanctions prévues à l’article 138 (...) ne permettent pas de considérer qu’elles doivent être qualifiées de sanctions de nature pénale" (point 45).

 

 

Consommateurs et conducteurs, l'Europe pense à vous...

Deux textes importants ont été votés aujourd'hui en séance plénière du Parlement européen:

Le premier porte sur l'étiquettage des produits alimentaires en Europe. Les nouveaux emballages de produit alimentaire devront contenir plus d'informations sur les valeurs nutritionnels (exprimées par 100ml et par portion), les allergènes et l'origine des produits. Les producteurs auront trois ans, à partir de la date de publication de ce nouveau texte au JO pour s'adapter à ces nouvelles règles (Voir communiqué de presse)

Moins amusant sans doute (photo), le Parlement a voté le texte permettant à l'ensemble des pays européens (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark) de place un réseau pour l'échange d'information d'immatriculation des conducteurs. L'objectif est de permettre l'envoi de contraventions pour certaines infractions routières commises dans un Etat membre dans le pays de résidence du contrevenant. C'est toutefois le pays où l'infraction a été commise qui restera seul compétent pour mettre en oeuvre des poursuites judiciaires, et non le pays de résidence du contrevenant, ce qui risque de diminuer l'efficacité du système. Certains pays avaient déjà mis en place de tels systèmes sur une base bilatérale. Ici, le système est étendu à 24 pays européens. Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les excès de vitesse, la conduite sous l’emprise de l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus), l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant. Le Conseil de l'UE doit encore toutefois adopter le texte avant qu'il n'entre finalement en vigueur (Voir communiqué de Presse).

Bref, prudence sur la route des vacances!

Source photo: delirocode.fr

Du principe "ne bis in idem" en droit européen

CJUE, 11 nov. 2011, Mantello, C-261/09.

Une affaire intéressante sur l'interprétation du principe "non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être rejugée pénalement pour les mêmes faits. Il s'agissait en l'occurrence de l'exécution, en Allemagne, d'un mandat d'arrêt européen émis en Italie à l'encontre de M. Mantello, soupçonné ,avec 76 autres personnes, d'avoir mis en place un traffic de cocaïne. Petit problème, entre le moment de l'émission du mandat d'arrêt et son exécution en Allemagne, M. Mantello avait été jugé par un tribunal italien, et condamné à quelques mois de prison, pour détention de cocaïne en vue de sa revente. Devant ce fait, le Tribunal allemand se demande s'il peut s'opposer à l'exécution du mandat d'arrêt , au nom du principe "ne bis in idem", au motif qu'au moment de l’enquête ayant abouti à la condamnation de M. Mantello, les enquêteurs italiens disposaient de preuves suffisantes pour l’inculper et le poursuivre pour les chefs d’accusation visés dans le mandat d’arrêt, notamment pour trafic de drogue en bande organisée.

Le débat tourne autour de la notion de "mêmes faits", un des éléments constitutifs du principe "non bis in idem". Selon le Tribunal allemand de renvoi, si cette notion est interpretée conformément au droit allemand ou italien, rien ne s'oppose à l'exécution du mandat européen. Par contre, si la notion doit recevoir une définition autonome, européenne, le Tribunal aimerait en connaître la portée.

La CJUE considère que l'interrogation du Tribunal ne concerne pas tant la notion de "mêmes faits"  (qui doit recevoir une définition autonome, reprise de celle applicable dans le cadre de l'accord de Schengen) que de "jugement définitif" antérieur pour les dits faits. Or, il apparaît, selon les informations fournies par les tribunaux italiens au tribunaux allemands en vertu de la procédure de coopération mise en place par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, que si un jugement définitif est bien intervenu pour certains faits isolés de possession et revente, les faits repris dans le mandat d'arrêt européen sont toujours susceptibles de poursuite.

La conclusion s'impose dès lors d'elle-même: "Par conséquent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où l’autorité judiciaire d’émission, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, a, explications à l’appui, expressément constaté que son précédent jugement ne couvrait pas les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, cette autorité judiciaire d’exécution devait tirer toutes les conséquences des appréciations effectuées dans sa réponse par l’autorité judiciaire d’émission". Une telle réponse est de nature à renforcer la "confiance mutuelle" entre les tribunaux européens ainsi que d'inciter ceux-ci à recourir à la procédure de demande d'information.

Notons aussi que le fait que le jugement définitif soit intervenu dans le pays d'émission du mandat d'arrêt n'a pas de conséquences sur l'application de la décision-cadre. C'était une des questions du Tribunal allemand qui soulignait le caractère "non-transnational" du jugement par rapport au mandat. Cet élément n'empêche nullement la décision-cadre de s'appliquer: le pays d'exécution du mandat n'est pas celui de son émission.

 

 

 

Directive sur le droit à la traduction en matière pénale

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte a pour objectif de renforcer la "confiance mutuelle" entre Etats membres dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen.

A cet effet, il établi un droit à l'interprétation et à la traduction en faveur des prévenus qui ne comprendraient pas la langue de la procédure pénale intentée contre eux.

Ce texte devra être transposé pour octobre 2013 et s'applique au Royaume-Uni et à l'Irlande, mais pas au Danemark.

Une question vient immédiatement à l'esprit: comment établit-on l'absence de connaissance d'une langue dans le chef d'un prévenu? Est-elle présumée si la langue de son pays (ou de sa région!, cfr la situation belge) d'origine n'est pas celle du pays dans lequel il est poursuivi? Ce qui signifierait, en pratique, que ces obligations s'appliqueraient presque toujours (sauf un Wallon poursuivi en France ou un Maltais au Royaume-Uni). Ou est-elle établie in concreto en fonction des connaissances individuelles? Ce qui signifierait, en pratique, que les obligations de la directive peseraient moins lourdement sur l'administration anglaise, sa langue étant massacrée parlée par un plus grand nombre d'européens.

Le considérant 15 de la directive semble favoriser le second point de vue puisqu'il fait référence aux personnes "qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure", expression qui  privilégie une approche in concreto. L'article 2.4 confirme ce point de vue puisqu'il prévoit que "Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète".

Tourisme de la drogue et coffee shop néerlandais

Conclusions de l'AG Bot sous CJUE, Josemans, C-137/09.

Une affaire intéressante. La commune de Maastricht, dans une région frontalière des Pays-Bas avec la Belgique et l'Allemagne, en a un peu assez que ses "coffee shops" attirent une "clientèle" européenne désireuse de se fournir en cannabis. Le bourgmestre de Maastricht a donc décidé de limiter l'accès a ce établissements aux seuls ressortissants des Pays-Bas. Un tenancier se plaint de cette mesure.

L'avocat général considère que cette activité est exclue du champ d'application de la libre prestation de services: "l’activité de vente de cannabis ne trouve aucune légitimité" et n'a donc pas à être favorisée par les libertés européennes. Décider autrement "constituerait une brèche inadmissible dans la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur l’État de droit et le respect des droits fondamentaux" (point 105).

De plus, "les articles 4 TUE, 72 TFUE et 71, paragraphe 5, de la convention d’application de l’accord de Schengen ne s’opposent pas à une mesure adoptée par une autorité publique locale dans le cadre de son règlement général de police, qui réserve l’accès aux coffee shops aux seuls résidents néerlandais, lorsque cette mesure constitue la manifestation du droit qui lui est reconnu de préserver l’ordre public interne des troubles causés par le tourisme de la drogue et/ou l’accomplissement de son devoir de contribuer à la préservation de l’ordre public européen" (point 124).

Reste à attendre l'arrêt pour confirmer le raisonnement de l'avocat général. Je pense que l'arrêt devrait être sensiblement similaire. (Photo: cannabis, wikicommons)

Pédopornographie et traite des êtres humains: la montée en puissance du droit pénal européen

La Commission européenne a présenté ce jour une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)94) ainsi qu'une proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)95).

Ces deux propositions s'inscrivent dans un vaste mouvement d'interventions de plus en plus détaillées de la Commission dans le domaine du droit pénal. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n'est évidemment pas étranger à ce fait (voir communiqué de presse et les articles 82, §2 et 83, §1 du TFUE). En effet, ces textes prévoient que de nouvelles infractions soient créées mais donnent également des indications très précises quant au contenu des sanctions (peines minimales, circonstances aggravantes...). Le fait qu'il s'agisse d'un instrument "communautaire" (même si cette désignation est désormais impropre, mais elle fixe les idées) et non plus d'une décision-cadre "inter-gouvernementale" implique, notamment, que la Commission pourra veiller à la bonne transposition de ces deux directives en recourant, si besoin est, à la procédure en manquement.

Une des sanctions les plus débattues concerne l'obligation reposant sur les Etats de veiller à ce que l'accès à des sites pédopornographiques puisse être bloqué (article 21 de COM(2010)94), même s'ils sont hébergés en dehors de l'UE. Si ceci existe déjà dans certains pays (Royaume-Uni, pays Scandinaves...), d'autres sont nettement plus réticents sur cette question (l'Allemagne, notamment, serait très réticente selon EUObserver, voir également cet article du Guardian via PressEurope). La situation de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark quant à l'application ou pas de ces deux textes restera à définir (voir protocoles 21 et  22 du TFUE)