Journal du Marché Intérieur

Les nouveautés du Traité (4): la guerre des Cours aura bien lieu...

Les premiers épisodes de la série sur les nouveautés du Traité de Lisbonne se trouvent ici: (1), (2), (3)

Aujourd'hui, l'adhésion de l'Union à la CEDH.

La question de l'adhésion de l'Union européenne (Traduction pour les journalistes: "Bruxelles") à la Convention européenne des droits de l'homme (Traduction pour les journalistes: "Strasbourg") se pose depuis les années 70 mais, d'après l'avis 2/94 de la CJCE, requérait une modification des Traités. C'est aujourd'hui chose faite...

De la différence entre bons et mauvais titres...

Il n'est pas coutume de faire référence ici aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Toutefois, cette illustration va nous permettre de tirer des leçons valables également pour la jurisprudence communautaire qui fait habituellement notre (pain) quotidien: l'art du titre est un art dangereux, surtout en droit.

Prenons le cas du tout récent arrêt de la CEDH EB contre France en matière d'adoption. Sans rentrer dans le détail, il concerne la condamnation de la France pour une pratique discriminatoire dans le refus d'agrément accordé à Mme EB, célibataire et lesbienne. Selon la majorité de la Cour , il y a eu là un refus basé sur l'orientation sexuelle. Notons qu'il s'agissait d'un cas d'adoption par une personne célibataire, pratique légale en France, et non pas d'une adoption par un couple homosexuel, même si Mme EB avait une relation de fait stable et durable avec une autre personne. Voilà, en résumé à l'extrême, ce qu'on peut dire de l'arrêt (très critiquable par ailleurs, pas sur les principes mais dans l'application de ceux-ci au cas d'espèce) et voilà la présentation de quelques gros titres:

- Figaro: « La France ne peut plus refuser l'adoption à un homosexuel »

Faux. La "France" (in casu les autorités administratives chargées d'accorder l'agrément à la personne célibataire) peut parfaitement refuser une adoption à une personne homosexuelle mais elle ne peut pas le faire en se basant sur des critères fondés sur son orientation sexuelle. C'est tout ce que l'arrêt dit.

- Chrétienté info : « Adoption homosexuelle : la CEDH dit “oui” »

Faux. La CEDH n’impose pas (elle n’a aucune compétence pour le faire) des changements législatifs à ses Etats membres qui demeurent souverains. Tout ce qu’elle fait c’est condamner ceux-ci à des dommages et intérêt en faveur des plaignants. La CEDH rappelle du reste clairement dans son arrêt que « l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, (…) ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d'adopter ». Simplement, si un Etat créé ce droit, ici en faveur des personnes célibataires, il doit le faire dans le respect de la Convention qui interdit notamment les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.

- Le Monde : « Une homosexuelle gagne le droit d'adopter à Strasbourg »

Même remarque que ci-dessus : ce que la requérante a gagné c’est « 10 000 EUR (dix mille euros) au titre du préjudice moral, ainsi que 14 528 EUR (quatorze mille cinq cent vingt-huit euros) au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt » et certainement pas le droit d’adopter. La CEDH n’est pas une « super » Cour de cassation.

Edit: - Et last but not least, France 2: "Refus d'adoption hommosexuelle (sic) : France codamnée"... on appréciera le lapsus

Les avocats dans la balance

La loi belge du 12 janvier 2004, transposant dans l’ordre juridique belge la directive 2001/97 qui modifie la directive 91/308 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, étend aux avocats l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’ils constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés à un blanchiment d’argent. La loi prévoit toutefois certaines limites à cette obligation, distinguant les fonctions essentiels et accessoires de l’avocat.

L’Ordre des barreaux francophone et germanophone, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles contestèrent devant la Cour constitutionnelle belge cette disposition. Cette contestation impliquant des questions relatives au droit européen, la Cour constitutionnel décida de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes quant à la compatibilité du système prévu par ces directives avec les principes du procès équitable garanti par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux.

CJCE, arrêt du 26 juin 2007, Aff. C-305/05, Ordre des barreaux contre Conseil.

L'essort de la Charte

Le fabuleux destin de la Charte des droits fondamentaux (je sais, c’est facile) n’en finit par de surprendre. Ce texte (.pdf) n’avait en effet au départ aucune force juridique contraignante. Toutefois, rapidement, des voix se firent entendre, de plus en plus nombreuses, pour lui accorder un statut à part entière dans l’ordre juridique communautaire... C'est aujourd'hui chose faite mais, comme rien n'est simple, avec certaines réserves dont l'impact pratique n'est pas négligeable.

 

Invocation de la Charte des droits fondamentaux

Après une pause estivale bien méritée (nous l'espérons en tout cas), le JMI est de retour... Ne cachez pas votre joie :-).

Dans l'affaire 540/03, Parlement contre Conseil, la Cour avait à se prononcer sur un recours porté par le Parlement contre la directive 2003/86 sur le regroupement familial.

Conférence relative aux droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne

Le 27 mai 2005, l'Institut d'Etudes Juridiques Européennes organisera une conférence relative aux Droits de l'homme dans les politiques de l'Union européenne. Cette conférence aura lieu à la Fondation universitaire, rue d'Egmont à Bruxelles. Venant des Institutions européennes ou du monde académique européen, de nombreux orateurs aborderont la question de l'influence des droits fondamentaux dans les quatre libertés, dans les relations extérieures de l'Union, dans le cadre de la PESC, en relation avec les élargissements de l'Union, en matière de concurrence, ou encore dans le domaine de l'environnement, etc. Programme et formulaire d'inscription (pdf)

Cédric Cheneviere

Droits fondamentaux

Le Président Barroso a annoncé (Fr-En) que dès à présent la Commission procèdera pour chaque initiative législative (proposition de règlement ou de directive) à une analyse de compatibilité du contenu du texte envisagé par rapport aux exigences posées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (pdf). Bien que celle-ci n'ait pas encore une valeur contraignante sur le plan juridique, cette initiative tend à "intégrer une culture des droits fondamentaux dans la législation européenne".

William Verstappen