Journal du Marché Intérieur

Environnement et Marché Intérieur: commentaire Mégret

Le Commentaire Mégret Environnement et Marché Intérieur vient d'être publié (mai 2010, 78€) aux éditions de l'ULB. Rédigé par Nicolas de Sadeleer, cet ouvrage était très attendu et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la matière du droit de l'environnement a bien entendu gagné en importance ces dernières années. Plusieurs des plus importants sujets de société contemporains sont en effet, peu ou prou, liés à la matière (OGM, réchauffement, biodiversité, recyclage...). Et, sur l'ensemble de ces sujets, l'Union européenne a bien entendu quelque chose à nous dire.

Ensuite, la littérature, foisonnante sur le sujet, avait bien besoin de cette synthèse, complète et transversale, afin de permettre au néophyte, comme  au spécialiste, de se remettre les idées en place sur l'ensemble des thèmes liés à l'environnement et au droit européen.

Bref, cet ouvrage est plus que bienvenu.

Il propose une analyse en quatre temps. Tout d'abord, dans une première partie ("Place des questions environnementales dans le droit primaire") procède à une revue panoramique des questions environnementales telles qu'elles se présentent en droit primaire (Titre XX du TFUE, bases juridiques, principes de base...). La seconde partie procède quant à elle à une analyse du droit dérivé, dont l'importance n'a cessé de croître ces dernières années, par thèmes (produits et déchets, climat, biodiversité...). Ensuite, dans une troisième partie, les rapports, parfois conflictuels, entre environnement et droit du marché intérieur sont analysés. c'est évidemment l'occasion pour l'auteur de rappeler les grands principes de la jurisprudence communautaire en matière de libertés de circulation (services, marchandises etc.) et la manière dont celle-ci a intégré les préoccupations environnementales tout en garantissant que celles-ci ne soient pas invoquées à des fins protectionnistes. Enfin, dans une quatrième partie, c'est le droit de la concurrence qui fait l'objet de l'attention de l'auteur, tant dans ses aspects privés (interdiction des ententes et abus de position dominante) que publics (soumissions des mesures publiques à la censure du droit de la concurrence, aides d'état...).

En conclusion, voici un ouvrage de référence sur le sujet qui satisfera la curiosité tant des étudiants que des praticiens, curieux ou chevronnés.

Commander en ligne: site de l'éditeur.

De la dissémination des informations sur les OGM

CJCE, Arrêt du 17 février 2009, Commune de Sausheim, C-552/07.

Un résidant de la commune alsacienne de Sausheim a demandé, en 2004, l'accès à divers informations sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur certaines parcelles de la commune ainsi que les informations relatives à toutes les disséminations futures. Ces informations lui ont été refusées.Il a contesté cette décision de refus devant la Commission d'accès aux documents administratifs, qui lui a accordé l'accès aux documents. Il a également demandé l'annulation de la décision de refus du Maire de la commune devant les juridictions administratives compétentes.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, a interrogé la Cour de Justice sur la portée de l'article 19 de la directive 90/220 qui, depuis 2001, a été remplacée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

L'article 25 de cette directive prévoit en effet que certaines informations (description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues, méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, évaluation des risques pour l'environnement) ne peuvent rester confidentielles. La première question porte sur l'interprétation de la notion de lieu de dissémination: ce lieu peut-il couvrir le territoire de toute une commune ou uniquement un lieu précis où une dissémination a lieu, comme une parcelle cadastrée. La seconde question porte sur la possibilité d'opposer à une demande des raisons d'ordre public pour s'y opposer.

OGM: la France condamnée en manquement sur manquement

CJCE, arrêt du 9 décembre 2008, aff. C-121/07, Commission/France.

On se souvient des Conclusions du 5 juin 2008 de l'AG J. Mazak sous C-121/07, Commission contre France dans lesquels l'Avocat général proposait à la Cour de condamner la France à une "astreinte d’un montant de 235 764 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt C-419/03" qui concernait la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

L'arrêt de la Cour a été rendu ce jour et ses conclusions sont les suivantes:

Tout d'abord,  en ne prenant pas toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Aff. C-419/03, Commission/France (précité) concernant la non‑transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE précitée, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE.

Toutefois, la Cour s'écarte de l'avis de son Avocat Général et condamne la France, non pas à une astreinte, mais au paiement d'une somme forfaitaire de 10 millions d'€. En effet, entretemps, la France a, le 27 juin 2008, informé la Cour et la Commission de l’adoption de la loi n° 2008‑595, du 25 juin 2008, relative aux organismes génétiquement modifiés. La Commission a averti la Cour, le 30 juin, qu'elle considère que cette loi assure la complète transposition de la directive précitée. La condamnation à une astreinte ne se justifie donc plus.

Toutefois, une condamnation à une somme forfaitaire pouvait toujours se justifier afin de sanctionner le retard pris par la France. Il s'agit là d'une relative nouveauté: la Commission, depuis  sa communication de 2005, a en effet décider de ne plus se désister d'office en cas de mise en conformité durant la procédure et ce afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à l’autorité des arrêts de la Cour, aux principes de légalité et de sécurité juridique ainsi qu’à l’efficacité du droit communautaire. Une absence totale de sanction financière en cas de régularisation tardive en cours d’instance comporterait en effet le risque, ainsi que cela tendrait de plus en plus fréquemment à ressortir de la pratique, d’inciter les États membres à ne pas exécuter avec diligence les arrêts de la Cour et à adopter des attitudes systématiquement dilatoires.

La France invoquait notamment, pour justifier son retard, "la circonstance effectivement étayée par le dossier soumis à la Cour que la culture en plein champ d’OGM a suscité et continue de susciter en France des manifestations violentes, notamment d’arrachage en plein champ, et au fait que le retard mis à exécuter l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France, précité, s’expliquerait notamment par le souci d’éclairer le travail parlementaire et de mener une réforme plus ambitieuse que celle que requiert la directive 2001/18". La Cour va rejeter cet argument au motif que "un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit communautaire", ce qui englobe le cas de résistances de particuliers.

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Drame de l'Erika: la responsabilité Total

CJCE, arrêt du 24 juin 2008, Aff. C-188/07, Commune de Mesquer.

Erika (en photo), 12 décembre 1999. Un nom et une date qui évoquent un drame environnemental de grande ampleur: de nombreuses plages du Finistère souillées, l'océan atlantique pollué par les hydrocarbures... Le fioul de l'Erika était destiné à la société italienne Enel en vue de la production d'électricité. La société Total Raffinage (devenu Total France) avait vendu le fioul à Total International qui avait elle-même affrété l'Erika afin de livrer le fioul commandé à Enel.

La question posée à la Cour de Justice dans l'affaire en cause est d'importance. Il s'agissait de savoir si le fioul transporté par l'Erika peut être considéré comme un déchet au sens de la directive 75/442. Et, si tel est bien le cas, sur qui repose la responsabilité (vendeur? affréteur? propriétaire?) de l'élimination de celui-ci?

Le litige opposait la société Total à une commune française (Mesquer). Selon cette dernière, le fioul constitue un déchet conformément à la directive précitée et doit dès lors être éliminé aux frais de la société Total.

Sujet de saison (avec parasol)

Comme chaque année, la Commission a rendu son rapport sur la qualité des eaux de baignade. Pour le B.A.-ba juridique relatif à la directive sur les eaux de baignade (directive 76/160), voyez ce post du JMI. Il faut toutefois noter qu'une nouvelle législation a été adoptée entretemps (directive 2006/7) devant être transposée pour le 24 mars 2008 (Concernant la Belgique, c'est ce que la Flandre a fait par un arrêté du 21 mars 2008. Pour la Wallonie, je n'ai rien trouvé).

Bref, rapport et cartes sont disponibles sur le site de la Commission, hélas en anglais uniquement.

Crédit photo.

Droit maritime européen (avec de vrais morceaux de plage paradisiaque)

 CJCE, arrêt du 3 juin 2008, Intertanko et al., Aff. C-308/06.

Les occasions sont rares de s'intéresser à la législation communautaire en matière de droit maritime.

Deux questions se posaient dans cette affaire introduite suite à une question préjudicielle en appréciation de validité (article 234 CE):

1. Peut-il y avoir un contrôle de la validité de la  directive 2005/35, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, par rapport à la Convention de Montego Bay et la Convention Marpol 73/78?
2. Cette directive enfreint-elle un principe général de sécurité juridique en employant les termes "négligence grave" à l'article 4 de la directive.

En photo: Montego Bay!

Qui craint le grand méchant loup…

La Cour de Justice a partiellement condamné la Finlande pour manquement à ses obligations découlant de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Finlande autorisait en effet la chasse au loup de manière préventive en violation de cette directive…

CJCE, arrêt du 14 juin 2007, Aff. C-342/05, Commission contre Finlande.

 

Combien ça coûte?

D'après une évaluation du Sénat français, les sanctions pécuniaires à charge de la France pour violation du droit communautaire en matière environnementale dans 14 affaire pendantes (voyez l'arrêt du 12 juillet 2005) pourraient se monter entre 109 millions et 1,2 milliard d'euros pour 2006...

De quoi faire réfléchir...

Merci au blog d'Olivia Tambou pour le lien.

La Commission se mouille, la Wallonie refuse de plonger

Dans un communiqué publié le 6 avril, la Commission a annoncé son intention de poursuivre onze Etats membres (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) qui ont supprimé des sites de baignade de leur liste officielle et évitent ainsi l’application des règles communautaires visant à protéger la santé des baigneurs. Voyez aussi la réaction du Ministre wallon de l'environnement, publiée dans le journal Le Soir.

Cédric Cheneviere

Hirondelles africaines ou européennes?

Dans la série "nos amis les bêtes", inaugurée ici, l'épizootie de grippe aviaire n'en finit pas de s'étendre: Allemagne (2006/104), Hongrie (2006/105) (cas avérés de H5 ou de H5N1) ainsi que la France, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède ont annoncé l'adoption de mesures préventives (bien qu'aucun cas n'y ait été constaté pour ces derniers pays).

Alexandre Defossez