Journal du Marché Intérieur

Impôt sur la fortune et transfert de siège social

CJUE, 6 sept 2012, DIVI, C-380/11.

Le droit luxembourgeois prévoit que les sociétés ayant leur siège social sur le territoire du Grand-Duché sont soumis à un "impôt sur la fortune". Une réduction est prévue pour les sociétés qui demeurent soumises pendant cinq années à l'impôt sur la fortune et constituent une réserve spéciale, maintenue durant toute cette période, dans leur bilan.

En 2006, la société DADV (dont le siège était situé au Luxembourg) a fusionné avec la société DIVI (dont le siège est en Italie). DIVI a demandé de pouvoir bénéficier d'une réduction sur l'impôt sur la fortune dû par DADV au fisc luxembourgeois pour les années 2004 et 2005. Cette réduction llui a été réfusée au motif que DADV ne respectait pas conditions posées par le droit luxembourgeois pour en bénéficier: par la fusion, son siège a été transféré en Italie et, dès lors, DADV n'a pas respecté la condition des cinq années.

En effet, il ressort du dossier transmis à la Cour que DADV et, ultérieurement, DIVI ont maintenu à leur bilan la réserve prévue . Il s’ensuit que la perte de l’avantage prévu est la conséquence du fait que DADV n’a pas été soumise à l’impôt sur la fortune luxembourgeois pendant la période de cinq années suivant la constitution de la réserve. Si DADV avait maintenu son siège social à l’intérieur du territoire luxembourgeois, elle aurait continué à bénéficier de cet avantage fiscal.

La Cour considère dès lors que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de rester assujetti à cet impôt pendant les cinq années d’imposition suivantes.

 

Lutte contre les paradis fiscaux et sécurité juridique

CJUE, 5 juillet 2012, SIAT, C-318/10.

Un arrêt intéressant. Nous avions déjà fait référence aux conclusions de l'Avocat général que la Cour suit, pour l'essentiel.    

Pour rappel, l'affaire concerne un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles (article 54 CIR). En l'occurrence il s'agissait de la déduction de charges soumises à l'impôt luxembourgeois.

Le raisonnement de la Cour est relativement classique. S'agissant d el'entrave, la Cour note que la déduction de frais professionnels est soumis à une condition supplémentaire par rapport aux règles "normales" de déduction (voir article 49 CIR) à savoir la démonstration du caractère sincère et réel des opérations effectuées. Il n'y a pas non plus de présomption de déductibilité dans cette situation. Il s'agit, selon la Cour, d'une entrave à la libre prestation de services.

La question ets alors de savoir si cette entrave peut être justifiée. Le moins que l'on puisse dire c'est que la plupart des parties intervenantes à l'affire considéraient cette entrave comme justifiée. Ainsi, selon les gouvernement belge, français, portugais et du Royaume-Uni ainsi que selon la Commission, la législation en cause au principal peut être justifiée par la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, ainsi que, selon les gouvernements français et portugais, par la nécessité de préserver l’efficacité des contrôles fiscaux.

Si la Cour admet la justification de lutte contre la fraude, elle considère toutefois que cette règle est excessive.

En effet, (points 56 et s.) "la règle spéciale impose au contribuable belge de justifier systématiquement la réalité et la sincérité de toutes les prestations, ainsi que de prouver le caractère normal de toutes les rémunérations y afférentes, sans que l’administration soit tenue de fournir ne serait-ce qu’un commencement de preuve de fraude ou d’évasion fiscales.

En effet, ladite règle spéciale peut être appliquée en l’absence de tout critère objectif et vérifiable par des tiers et pouvant servir d’indice de l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, dans le but d’éluder l’impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national, seul le niveau d’imposition du prestataire de services dans l’État membre où il est établi étant pris en compte.

Or, force est de constater (...) [qu'une] telle règle ne permet pas de déterminer au préalable et avec la précision suffisante le champ d’application de celle-ci et laisse subsister des incertitudes quant à son applicabilité.  Une telle règle ne satisfait pas, par conséquent, aux exigences de la sécurité juridique qui exige que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables".

 

 

Proposition de directive sur la taxation des transactions financières

Proposition de Directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.

Base juridique: article 113 TFUE.

"Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs (...) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union".

 

A lire: lutte contre le dumping fiscal

Conclusions AG Cruz Villalon du 29 sept. 2011, SIAT, C-318/10.

Comme souvent, les conclusions de cet Avocat général méritent le détour. Est en cause un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles.

L'AG considère que "même s’il est possible de soumettre certaines des spécificités de la législation belge en question à une déclaration de conformité, cette dernière, prise dans son ensemble, établit une restriction disproportionnée et par là même non justifiée à la libre prestation des services".

On attendra donc l'arrêt de la Cour avec impatience car, s'il est vrai les conclusions des AG sont souvent suivies par la Cour, il semble que, ces derniers temps, cette règle soit de moins en moins vraie.

Taxe d'effet équivalent et enrichissement sans cause

La jurisprudence de la Cour relative à l'enrichissement sans cause dans le cadre de taxes indûment perçues fait régulièrement débat devant la CJUE. En effet, celle-ci considère, selon une jurisprudence constante, qu'un vendeur ne peut pas réclamer à l'Etat le remboursement d'une taxe qui a été versée en violation du droit européen si ce vendeur a répercuté le montant de cette taxe sur ses acheteurs (voir arrêt Weber Wines World).

En effet, dans un tel cas, et dans une vision économique statique, le vendeur n'a, en pratique, pas supporté le montant de la taxe: c'est l'acheteur qui l'a supporté. Dès lors, rembourser le montant de la taxe au vendeur reviendrait à l'enrichir "sans cause" puisqu'il récupérerait un montant qu'il n'a pas déboursé.

Ce raisonnement connait une première limite puisque le vendeur peut malgré tout, sur base de la mise en cause de la responsabilité de son Etat, se plaindre du dommage qu'il a encouru. En effet, dans une vision dynamique cette fois, le montant de la taxe, même 'il est répercuté, fait perdre un avantage compététif au vendeur, puisque ses prix son plus élevés (ou sa marge rognée) (Voir arrêt Comateb). Ce dommage peut donner lieu à réparation mais est, en pratique, difficile à démontrer avec exactitude.

Nouvel épisode dans cet arrêt de la Cour (CJUE, 6 sept. 2011, Lady & Kid, 398/09): la CJUE y décide que les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que la répétition de l’indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un État membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe.

"Répertoire culinaire"

Il y a des jours comme ça où l'on se dit que le droit européen réserve de drôles de surprises...

Exemple, une affaire intitulée "répertoire culinaire"

La Cour y décide (entre autres) que "l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que la définition de l’«alcool éthylique» figurant à cette disposition s’applique au vin de cuisine et au porto de cuisine".

Prix du tabac en Belgique: comment nourrir une fausse polémique

La presse du jour, en Belgique, se gausse du ministre des finances, Didier Reynders, qui aurait "libéralisé", de sa propre volonté souveraine (et certainement intéressée, c'est le sous-entendu) le prix du tabac.

Or, en supprimant cette exigence de prix minimal pour le tabac, le Ministre ne fait que réagir, promptement, aux récents arrêts de la Cour de Justice sur le sujet (voir mon commentaire ici).

Que ce soit clair: je ne fais pas ici de politique, je ne prends pas position dans le débat interne belge (pour être clair, je ne suis "encarté" nulle part), mais il est quand même choquant de voir à quel point le droit de l'Union européenne, son effet, ne sourd jamais dans la presse nationale. En attendant, le mal est fait: la "news" est perçue, dans les commentaires sous l'article ayant "dénoncé" l'affaire, comme la preuve irréfutable de l'inféodation du Ministre (de droite) aux puissantes compagnies du tabac. Ou comment nourrir la théorie du complot...

Aurait-il mieux valu qu'il ne fasse rien? Que la Belgique soit poursuivie et condamnée par la justice européenne? Ceci aurait permis de rejeter la faute sur les "technocrates" de Bruxelles. Bref, une prime donnée à l'inaction.

Enfonçons le clou. La députée fédérale, Catherine Fonck, se dit "scandalisée" par la décision du ministre Reynders et entend déposer une proposition de loi établissant... un prix minimum pour le tabac en Belgique. Sans commentaires.

C'était le coup de gueule du jour, retour aux émissions normales.

Pas de taux réduit pour le sexe...

CJUE, arrêt du 18 mars 2010, Erotic center, C-3/09.

Une affaire qui rejoint la liste classée "X" des arrêts de la Cour (avec Conegate et quelques autres...). Ou comment donner à des étudiants (ou lors d'une conférence) un exemple permettant d'introduire de manière originale l'importance de la directive TVA et le rôle de l'harmonisation en général... Qui a dit que la fiscalité était ennuyeuse?

Bref, en quelques mots, la question posée à la Cour est la suivante: l'activité d'une cabine individuelle de "vision" de films pornographiques à la demande est-elle à assimiler à l'activité d'une salle de cinéma ? En effet, si c'est bien le cas, la taxation applicable est réduite pour les "droits d’admission à un cinéma" (Voir annexe H de la directive 77/388 telle que modifiée par la directive 2001/4).

S'agissant d'une exception au principe de l'application d'un taux de TVA normal, la Cour retient une interprétation stricte de la notion de "cinéma" contenu dans l'annexe. Elle se réfère au sens "habituel", commun, pour exclure de telles cabines du champ d'application de cette notion. Ainsi, "les différents (..) établissements qu’énumère l’annexe H (...) ont notamment en commun d’être accessibles au public moyennant le paiement préalable d’un droit d’admission qui confère à l’ensemble des personnes qui s’en acquittent le droit de profiter collectivement des prestations culturelles et de divertissement caractéristiques de ces manifestations ou établissements" (point 17).

Bref, le paiement du prix d'accès aux cabines "privées" qui diffusent des films pornographiques ne peut être assimilé au paiement d'un droit d'admission à un cinéma... C'est vrai qu'il s'agit là d'une activité  par essence solitaire (sans commentaires...) alors que le cinéma, sauf quand le film est très mauvais (et encore...), se conçoit plutôt comme un spectacle réunissant quelques dizaines de spectateurs avec un accès assuré à tout qui paye le prix d'entrée.

Écrire ce blog sans céder à la tentation de la blague facile est parfois très difficile...

Le prix minimum part en fumée

CJUE, 4 mars 2009, Commission/France, C-197/08 ,CJUE, 4 mars 2009, Commission/Autriche, C-198/08 ,CJUE, 4 mars 2009, Commission/Irlande, C-221/08.

La Cour de Justice a, dans ces trois arrêts, condamné la France, l'Autriche et l'Irlande pour non-conformité de leur législation nationale, imposant un prix minimum du paquet de cigarettes, avec la Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

En substance, la Cour constate qu'un "système de prix minimal de vente au détail des produits du tabac manufacturé ne saurait être considéré comme compatible avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 pour autant qu’il n’est pas aménagé de façon à exclure, en toute hypothèse, qu’il soit porté atteinte à l’avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de tels produits, de prix de revient inférieurs et que, partant, une distorsion de la concurrence se produise" (Voir points 38, 30, 41, respectivement).

S'agissant de l'argument de santé publique, la Cour considère que "s’agissant des produits du tabac, la réglementation fiscale constitue un instrument important et efficace de lutte contre la consommation de ces produits et, partant, de protection de la santé publique (...) et que l’objectif d’assurer que les prix desdits produits soient fixés à des niveaux élevés peut adéquatement être poursuivi par une taxation accrue de ces produits, les augmentations des droits d’accise devant tôt ou tard se traduire par une majoration des prix de vente au détail, sans que cela porte atteinte à la liberté de détermination des prix".

Juridiction suprême et manquement des Etats membres

CJCE, Arrêt du 12 novembre 2009, Commission/Espagne, C-154/08.

Dans cet arrêt, la Cour confirme, persiste et signe: le manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 226 CE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante comme une Cour suprême.

Il s'agissait en l'occurrence d'une passablement complexe (mais ne le sont-elles pas toujours?) histoire d'interprétation par la Cour suprême espagnole de la 6ème directive TVA. Cette Cour avait en effet considéré, à tort selon la Cour de Justice des Communautés européennes, que les services fournis à une Communauté autonome par les "registradores de la propiedad" en qualité de liquidateurs titulaires d’un bureau de liquidation de district hypothécaire ("oficina liquidadora de distrito hipotecario") ne devaient pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Se fondant essentiellement sur un précédent italien essentiellement comparable, d'où, sans doute, l'absence de conclusions d'un avocat général dans cette affaire, (voir CJCE, arrêt du 9 décembre 2003, Commission/Italie, C‑129/00), la Cour rappelle que "si des décisions de justice isolées ou fortement minoritaires dans un contexte jurisprudentiel marqué par une autre orientation, ou encore une interprétation démentie par la juridiction suprême nationale, ne sauraient être prises en compte, il n’en est pas de même d’une interprétation jurisprudentielle significative non démentie par ladite juridiction suprême voire confirmée par celle-ci". Une telle confirmation, ou une absence d'infirmation, de la part d'une juridiction suprême, même indépendante, peut entrainer la condamnation pour manquement (et l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité extra contractuelle) d'un Etat membre.