Journal du Marché Intérieur

Juridiction suprême et manquement des Etats membres

CJCE, Arrêt du 12 novembre 2009, Commission/Espagne, C-154/08.

Dans cet arrêt, la Cour confirme, persiste et signe: le manquement d’un État membre peut être, en principe, constaté au titre de l’article 226 CE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante comme une Cour suprême.

Il s'agissait en l'occurrence d'une passablement complexe (mais ne le sont-elles pas toujours?) histoire d'interprétation par la Cour suprême espagnole de la 6ème directive TVA. Cette Cour avait en effet considéré, à tort selon la Cour de Justice des Communautés européennes, que les services fournis à une Communauté autonome par les "registradores de la propiedad" en qualité de liquidateurs titulaires d’un bureau de liquidation de district hypothécaire ("oficina liquidadora de distrito hipotecario") ne devaient pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Se fondant essentiellement sur un précédent italien essentiellement comparable, d'où, sans doute, l'absence de conclusions d'un avocat général dans cette affaire, (voir CJCE, arrêt du 9 décembre 2003, Commission/Italie, C‑129/00), la Cour rappelle que "si des décisions de justice isolées ou fortement minoritaires dans un contexte jurisprudentiel marqué par une autre orientation, ou encore une interprétation démentie par la juridiction suprême nationale, ne sauraient être prises en compte, il n’en est pas de même d’une interprétation jurisprudentielle significative non démentie par ladite juridiction suprême voire confirmée par celle-ci". Une telle confirmation, ou une absence d'infirmation, de la part d'une juridiction suprême, même indépendante, peut entrainer la condamnation pour manquement (et l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité extra contractuelle) d'un Etat membre.

Secret bancaire et fraude fiscale

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui ses projets de lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci se traduit dans deux propositions de directives:

1. La première est relative à la coopération entre administrations fiscales (COM(2009)029).
2. La second est relative à l'assistance en matière de recouvrement de créances issues de taxes (COM(2009)28).

LA dissposition phare de ces proposistions est la suppression de la possibilité, pour les autorités natioanles, d'invoquer le secret bancaire (qui existe, à des degrés divers, dans l'Union notamment au Luxembourg et en Belgique). Ainsi, la proposition dispose qu'un État membre "ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière".

Pour plus de détails voir IP/09/201.

Renforcement du processus Lamfalussy

Trois décisions importantes ont été publiées au JOUE ces derniers jours:

1. Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
2. Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs bancaires.
3. Décision de la Commission du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

Ces trois décisions remplacent trois décisions antérieures et ont pour objectifs de renforcer le processus dit de "Lamfalussy", une sorte de version raffinée de la procédure de comitologie. Elles font suite à une Communication de la Commission du 20 novembre 2007 sur le renforcement dudit processus. Rappelons que celui-ci a été initié en 2001 dans le but de renforcer le cadre européen de règlementation et de contrôle  au départ du secteur financier avant de s'étendre au secteur bancaire, des assurances et des pensions. Il comporte une approche en plusieurs niveaux: adoption de la législation-cadre (comme, entre autres, de la directive MiFID) et de mesures d'exécution détaillées.

Pour l'élaboration technique des mesures d'exécution, la Commission est conseillé par des comités composés de représentants d'organismes de contrôle nationaux. C'est précisément ce troisième niveau que les trois décisions précitées ont pour but de renforcer. Ces comités contribuent notamment à la mise en œuvre cohérente des directives communautaires dans les États membres en assurant une coopération efficace entre les autorités de contrôle et une convergence de leur pratiques. La Commission souhaite, en renforçant les comités, stimuler la convergence et la coopération en matière de contrôle.

Enfin, dernier niveau, la Commission contrôle la transposition correcte et en temps voulu de la législation européenne en droit national.

Le pouvoir d'achat en hausse... en duty free

De nouvelles règles concernant les importations en exonération de taxes et de droits de douane entrent en vigueur le 1er décembre 2008. Les voyageurs qui transportent des marchandises dans leurs bagages personnels feront ainsi des économies à leur entrée dans l'UE. Dans le même temps, les États membres n'auront plus à supporter les coûts administratifs découlant actuellement de la collecte de droits et de taxes d'importation de faible montant.

Communiqué de presse et détails des nouveaux seuils.

Des économies pour les consommateurs donc... mais encore faut-il admettre que la catégorie de consommateurs concernée n'est sans doute pas la plus nécessiteuse.

La Cour protège la bonne foi dans le domaine de la TVA

CJCE, arrêt du 21 février 2008, C-271/06, Netto Supermarkt

La sixième directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les produits qui quittent le territoire de la Communauté.

La firme Netto Supermarkt remboursait donc la TVA perçue aux ressortissants d’États tiers pour autant que ces derniers étaient en mesure d’apporter la preuve de l’exportation, en dehors de la Communauté, des marchandises achetées à l’occasion de voyages non commerciaux, une telle preuve résultant, d’une part, du fait que le cachet de la douane se trouvait pour moitié sur le bon de caisse et pour moitié sur le formulaire douanier ainsi que, d’autre part, de la présentation par le citoyen étranger de son passeport.. Toutefois, elle a été trompée par un exportateur: les documents qui lui avaient été remis par ce dernier étaient des faux...

Le Finanzamt a dès lors rejeté la demande de Netto Supermarkt visant à obtenir l’exonération de la TVA réclamée a posteriori pour lesdites années..

La CJCE a toutefois décidé, sur question préjudicielle, que "l’article 15, point 2, de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’exonération, par un État membre, de la TVA afférente à une livraison de biens à l’exportation en dehors de la Communauté lorsque les conditions d’une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l’assujetti ne pouvait pas s’en rendre compte, même en déployant toute la diligence d’un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve de l’exportation présentée par l’acheteur" (point 29).

En matière de TVA, allant dans le même sens, nous renvoyons le lecteur à la lecture de ce post du JMI sur l'arrêt Optigen.

Image: Matt Groening

Accord sur la TVA

Les États membres ont finalement trouvé un accord en ce qui concerne la TVA. La Pologne a accepté, ce 1er février, le compromis proposé par le Conseil, compromis déjà accepté en janvier par Chypre et la république Tchèque.

Que prévoit ce compromis? La validité de l'annexe K de la directive 77/388 (et non 77/378 comme indiqué par erreur dans le communiqué de presse du Conseil), la "sixième directive TVA", est prolongée jusqu'en 2010.

Cette annexe, introduite par la directive 1999/85, prévoit que certains services "à forte intensité de main d'oeuvre" peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit (5%) afin de favoriser l'emploi dans ces secteurs. Neuf États (voyez la directive 2000/185) bénéficaient de ce système pour deux (ou trois dans certains cas exceptionnels, conformément à l'article 28.6 de la directive) de ces services. Le refus de la Pologne risquait de les obliger à appliquer un taux de 15% puisque ce système expirait en 2006.

Suite au compromis, les États membres désirant bénéficier de ce système devront toutefois en faire la demande avant le 31 mars 2006. La Commission publiera quant à elle, d'ici juin 2007, un rapport sur les effets du taux réduit, notamment sur l'emploi, exercice auquel elle s'était déjà livré en 2003.

La fameuse Annexe K énonce les services visés par l'article 28.6 tel qu'introduit par la directive 1999/85. Sont ainsi visés:

1. Petits services de réparation:
   - bicyclettes,
   - chaussures et articles en cuir,
   - vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).
2. Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.
3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés.
4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).
5. Coiffure

Alexandre Defossez

À l'insu de leur plein gré

La Cour a décidé dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 et C-484/03 que des sociétés ayant participé à leur insu à un 'carrousel TVA' avait malgré tout droit au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d'un litige opposant plusieurs entreprises à l'administration fiscale britannique, plusieurs questions préjudicielles relatives à la première et la sixième directive furent posées à la Cour par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division.