Journal du Marché Intérieur

Conséquences de l'arrêt Test-achats: assurance et discrimination fondée sur le sexe

Dans un arrêt rendu en mars (l'arrêt Test-Achat, voir cette note du JMI), la Cour avait considéré que les assureurs ne pouvaient plus imposer des tarifs différents en fonction du sexe du preneur.

La Commission a publié, ce 22 décembre, une communication relative aux conséquences de cet arrêt.

Ainsi, la Commission y précise notamment que l'arrêt de la Cour ne signifie pas que le sexe du preneur ne peut plus du tout avoir d'incidence sur le montant de prime payé. Il doit toutefois être rattaché à un critère objectif (ainsi, la surcharge pondérale, le rapport entre la circonfécrence de la taille ou des hanches et la hauteur n'a pas la même incidence selon que l'individu est un homme ou une femme).

L'arrêt Test-achat n'a pas non plus d'incidence sur l'ensemble des produits d'assurance. Ainsi, par exemple, le versement d'une pension sous forme de rentes, qui varient en fonction du sexe, entrent, sauf si le contrat est conclu directement entre l'employé et la compagnie d'asssurance, dans le champ d'application de la directive 2006/54. Or, l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. Selon la Commission, dans un tel cas, il n'y a pas de discrimination mais application du principe d'égalité: des situations différentes sont traitées de manière différentes et justifiées par l'usage d'actuarielles.

La Commission annonce par ailleurs qu'elle rédigera, en 2014, un rapport sur la mise en oeuvre par les Etats membres de l'arrêt Test-Achat (rappelons que la jurisprudence Test-Achat sera d'application pour tous les nouveaux contrats conclus après décembre 2012).

Assurance et discriminations fondées sur le sexe

CJUE, 1 mars 2010, C-236/09, Test-Achat.

La Cour, dans cet arrêt a conclu à l'invalidité de l'article 5.2 de la directive 2004/113 (à partir du 21 décembre 2012) en ce que cet article autorise, sans limitation dans letemps, une exception au principe de l'égalité entre hommes et femmes s'agissant de la conclusion de certains contrats d'assurance.

Le litige est né en Belgique, pays où la législation prévoit, en se basant sur l'article 5.2 de la directive, que les compagnies d'assurances peuvent continuer à tenir compte du sexe des assurés afin d'établir le montant des primes. De ce fait, et votre serviteur peut en témoigner, les femmes payent généralement, pour une même couverture, des primes plus faibles.

La Cour a conclu que cette possibilité ouverte par la directive, si elle est compréhensible dans le contexte qui prévalait à l'époque de l'adoption de l'acte, n'est plus valide à l'heure actuelle...

Le raisonnement de la Cour est le suivant (points 30 et s.): "le but poursuivi par la directive 2004/113 dans le secteur des services d’assurance est (...) l’application de la règle des primes et des prestations unisexes (...) Le dix-neuvième considérant de ladite directive désigne la faculté accordée aux États membres de ne pas appliquer la règle des primes et des prestations unisexes comme une «dérogation». (...) Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 soit indéfiniment permise par le droit de l’Union. Une telle disposition, qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive 2004/113 et incompatible avec les articles 21 et 23 de la charte. Par conséquent, cette disposition doit être considérée comme invalide à l’expiration d’une période de transition adéquate". Au nom d'un objectif ultime de disparition de toute discrimination, une dérogation illimitée dans le temps est donc inadmissible.

Il s'agit là d'une interprétation anagogique (et audacieuse) du texte de la directive qui, lu de manière littérale, est, selon moi, plus mesuré sur le caractère "dérogatoire" de l'article 5.2. Ainsi, il ne se résume pas à une simple dérogation générale mais vise les cas où le sexe "est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises" (on songe évidemment, et en premier lieu, à l'espérance de vie généralement plus élevée des femmes). Dans ce cadre, plus qu'une simple dérogation, on peut se demander si l'article 5.2 ne vise pas à éviter, et à condition que celà soit avéré et démontré, que des situations en fait non-comparables (l'espérance de vie des hommes et des femmes) ne soit traitées de la même manière, ce qui reviendrait en fait à établir une discrimination. N'est-il pas normal que les femmes paient moins  de primes d'assurance-vie si elle vivent en général plus longtemps?

Cet argument n'a pas été retenu par la Cour qui s'est focalisé sur l'objectif général  et futur de la directive: pas de sexe dans les assurances. Dès lors, quelles conséquences? Deux effets sont prévisibles: un alignement  "unisexe" du montant des primes, mais certainement sur celui pratiqué envers les hommes, et une pondération plus forte des primes en fonction d'autres critères (tabagie, alcool...). C'est sans doute là l'effet paradoxal de cette décision: l'égalité homme-femme va ici probablement entraîner une détérioration de la situation des femmes en entraînant une augmentation des primes à leur charge. Ce n'est toutefois pas la première fois (ainsi l'exemple célèbre de l'interdiction du travail de nuit).

Cette invalidité ne s'applique qu'à partir de décembre 2012 et n'affecte donc pas la validité des contrats conclus avant cette date si ceux-ci ont fait usage d'un critère fondé sur le sexe, dans les pays ayant transposé de la dérogation autorisée à l'article 5.2. Il est également possible que, d'ici-là, le législateur européen en se saisisse du dossier pour modifier le texte de la directive et réintroduire des dérogations, limitées dans le temps...

Etre ou ne pas être... enceinte

CJCE, arrêt du 26 février 2008, C-506/06, Sabine Mayr

Une femme en cours de procédure d'insémination artificielle peut-elle être considérée comme une femme "enceinte" au sens de la directive 92/85? Les ovules de Madame Mayr, au moment de son licenciement, ont été fécondés in vitro mais pas implantés dans son utérus...

C'est en résumé la question posée à la Cour dans l'arrêt en cause...

Sur la même directive, le lecteur se reportera à ce précédent post du JMI.

Travailler plus pour gagner moins

CJCE, arrêt du 6 décembre 2007, C-300/06, Voss.

La loi allemande prévoyait que les heures de travail effectuées - par un enseignant  à temps partiel - au-delà de l'horaire individuel de travail à temps partiel et jusqu’à concurrence de la durée normale de travail à temps plein - et qui ont le statut d’heures supplémentaires - sont cependant payées à un taux horaire inférieur à celui des heures de travail correspondantes effectuées par un enseignant travaillant à temps plein, mais qui sont pourtant comprises dans l’horaire individuel de travail de ce dernier.

Le tribunal allemand saisit du recours d'une enseignante à temps partiel mécontente posa à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante: «L’article 141 CE s’oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle le niveau de rémunération des heures supplémentaires est le même pour les fonctionnaires travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, cette rémunération étant inférieure à la partie du traitement d’un fonctionnaire à temps plein correspondant à une durée de travail identique effectuée dans le cadre de son temps de travail normal, lorsque les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes?»

Enceinte et protégée

CJCE, arrêt du 11 octobre 2007, Aff. C-460/06,  Nadine Paquay

Mme Paquay travaillait pour un cabinet d’architectes belges. Quelques mois après la fin de son congé maternité, elle a reçu sa lettre de licenciement. Il apparaît que la décision de la licencier ait été prise pendant la période de protection prévue par la législation belge conformément à la directive 92/85 dont l’article 10 énonce que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses, au sens de l'article 2, pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité visé à l'article 8 paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné son accord ».

Pendant cette période, une femme ne peut être licenciée au motif de son état. Toutefois, in casu, la notification de la décision avait eu lieu après l’expiration dudit délai. La cour belge chargée de l’affaire s’interroge donc sur l’interprétation à donner à cette directive.

La Cour de Justice a considéré que la directive faisait obstacle à ce qu’une décision de licenciement et l’adoption de préparatifs de licenciement soient prises pendant la durée de protection légale prévue.

« En outre, en ce qui concerne la charge de la preuve applicable dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce au principal, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions pertinentes de la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (…), qui, en vertu de son article 3, paragraphe 1, sous a), s’applique aux situations couvertes par la directive 92/85, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe. Il ressort de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 97/80 que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement » (point 37).

Alexandre Defossez

Société Aérienne Belge Entraîne Nouvel Arrêt

SABENA. Cet acronyme est celui de l’ancienne compagnie aérienne belge, tombée en faillite (retentissante) en 2001.

Au niveau communautaire, la Sabena a joué un rôle important dans le développement du droit européen, notamment quant aux règles d’égalité salariale entre hommes et femmes. Le lecteur se reportera à cet égard aux arrêts dits « Defrenne » (Voyez CJCE, arrêt du 25 mai 1971, Aff. 80/70, Defrenne I ; CJCE, arrêt du 8 avril 1976, Aff. 43/75, Defrenne II ; CJCE, arrêt du 15 juin 1978, Aff. 149/77, Defrenne III).

Une nouvelle affaire, relative aux droits de pensions des – célèbres - hôtesses de l’air, remet à l’honneur la défunte compagnie.

CJCE, arrêt du 21 juin 2007, Aff. jointes C-231/06, C-232/06 et C-233/06, Jonkman, Vercheval et Permesaen.

 

Transexualité et droit à la pension

L'égalité entre hommes et femmes est un des cheval de bataille de l'Union européenne qui a même trouvé une consécration officielle dans les Traités (Voyez, inter alia, l'Article 2 CE qui prévoit que "La Communauté a pour mission (...) de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté (...) l'égalité entre les hommes et les femmes).

La directive 79/7 prévoit quant à elle l'égalité de traitement entre homme et femme dans les domaines sociaux, notamment quant aux pensions.

C'est dans ce cadre que Madame Richards, citoyenne britannique, s'est plainte du refus des autorités britanniques de lui accorder sa pension à 60 ans. En effet, Madame Richards était née "Monsieur Richards" et avait subi entretemps une opération en changement de sexe. Or les hommes ne peuvent bénéficier de la pension qu'à 65 ans en Angleterre.