Journal du Marché Intérieur

Le CSA n'est pas une juridiction

CJUE, 22 décembre 2010, RTL-Belgium, C-517/09

Un litige oppose RTL-TVi Belgique (la principale chaine de télévision privée francophone de Belgique) aux autorités audiovisuelles belges. Cette société s'est en effet établie au Grand-Duché du Luxembourg, mais émet exclusivement à destination des belges francophones (un cas de figure bien connu dans la jurisprudence de la Cour et qui a donné lieu à quelques avancées timides sur le thèmes de "l'abus des libertés européennes").

En l'occurrence, la procédure est partie d'une plainte: une téléspectatrice, apparemment très au fait des règles audiovisuelles, a porté plainte contre RTL car cette chaîne aurait diffusé 7 heures de télé-achat en continu, au lieu du plafond de 3h/jour légalement fixé en Belgique. Le CSA belge s'interroge: qui est compétent pour contrôler les activités de RTL-Tvi? Les autorités belges (où les programmes sont diffusés)? Ou les luxembourgeoises, où sa société-mère CLT-UFA est établie?

Dans le cadre de ce litige, l'autorité belge pose une question à la Cour sur l'interprétation de la directive télévision sans frontière à laquelle elle n'obtiendra jamais de réponse! En effet, selon la Cour:

"Ni l’organisation structurelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organes qui le composent ni les missions qui leur sont imparties ne permettent de considérer que ledit Collège intervient comme un tiers impartial entre, d’une part, le contrevenant présumé et, d’autre part, l’autorité administrative chargée de la surveillance du secteur de l’audiovisuel".

N'étant pas indépendant, le CSA n'est donc pas une juridiction au sens de l'article 267 TFUE et ne peut donc poser de question préjudicielle.

Accord-cadre Commission/Parlement

Publication de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Cet accord, qui redéfinit les relations entre la Commission et le Parlement dans le cadre, nouveau, du TFUE, a, semble-t-il, soulever l'ire du Conseil (voir également ici) qui y voit un tentative de modifier l'équilibre institutionnel voulu par les Traités.

"Le Conseil est particulièrement préoccupé par les dispositions portant sur les accords internationaux, les procédures en manquement à l'encontre des Etats membres et la transmission d'informations classifiées au Parlement européen. L'accord-cadre n'est pas opposable au Conseil. Le Conseil saisira la Cour de justice de tout acte ou action du Parlement européen ou de la Commission pris en application des dispositions dudit accord-cadre qui porterait atteinte aux intérêts du Conseil ou aux prérogatives que les traités lui confèrent".

Peut-on être plus clair?

Une procédure simplifiée de révision permet-elle d'éviter la ratification?

Les Etats membres, à l'initiative de l'Allemagne (pour des raisons d'horlogerie constitutionnelle internes), se sont mis d'accord en vue d'une révision des Traités afin de pérenniser les mécanismes de soutien en situation de crise entre Etats membres de l'eurozone.

Cette révision devrait être "minime", les Etats y insistent. Pourquoi? Parce que c'est dans ce cas que "le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres" (article 48 TUE).

Toutefois, cette procédure simplifiée ne signifie nullement que ces modifications ne devront pas être ratifiées par les Etats membres, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là. A ce propos, tous les Etats membres, même ceux qui ne sont pas membres de la zone Euro, devront ratifier la modification. Etonnant, non?

L'article 48 permet donc d'éviter la case "Convention", une procédure en effet fort lourde  à mettre en oeuvre, mais certainement pas la case ratification (voire article 48.4 TUE).Evidemment, a priori, on voit mal pourquoi l'Irlande (exemple pris au hasard, évidemment) s'opposerait à cette modification qui pourrait lui profiter au premier chef. Mais les arguments logiques n'ayant que peu d'incidence lors d'un référendum, allez savoir...

Reste aussi à convaincre les juristes qu'instaurer un tel mécanisme n'est pas une modification "d'ampleur suffisante"...

Droite et gauche se divisent sur les Roms

Pré-requis: la situation des Roms et le droit européen.

Le Parlement européen est divisé sur la question des Roms. Gauche (socialistes, libéraux, verts et lcommunistes soit S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) et droite (PPE et ECR) soumettent au vote deux propositions de résolution divergentes. Si la gauche souligne le rôle fondamental des valeurs européennes, la droite quant à elle insiste plutôt sur les conditions légales autorisant, ou non, une expulsion.

Ainsi la résolution de la gauche européenne souligne le rôle des "principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination" et insiste sur les "discriminations systématiques graves" de la population Roms. La résolution plaide pour une meilleure utilisation des fonds européens disponible et, de mabnière générale, à al asauvegarde des droits de ces populations.

La résolution de la droite européenne quant à elle effectue principalement un "rappel de la loi". Ainsi, "la France est en droit d'appliquer la directive 2004/38/CE sur la libre circulation dans l'Union, dans le respect des conditions qui s'y rapportent". La résolution rappelle ces conditions. Elle rappelle également l'existence de ces fameux "fonds d'inclusion", qui sont hélas sous-utilisés par les Etats membres.

Ce clivage n'est pas surprenant et cette division entre "valeur" et "légalité" est très certainement représentative d'une différence profonde de conception de la société entre la droite et la gauche (n'étant pas politologue, je n'en dirai pas plus). A l'heure où il est de bon ton de mettre tous les politiciens "dans le même panier", il est heureux de constater que, sur ce débat avec une portée éthique certaine, les clivages demeurent.

EDIT 13h12: Et c'est la résolution de la "gauche" qui l'emporte...

Faillite et compétence des tribunaux

CJUE, 29 juillet 2010, Hanssens, C-377/09.

Le curateur de faillite de la société Agenor (une société exerçant les fonctions de bureau d’assistance technique dans le cadre du programme européen "Leonardo da Vinci") a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre l'union européenne fondée sur le code des sociétés belge. Le curateur reprochait à la Commission d’avoir, d’une part, imposé à Agenor des contraintes de gestion rendant la faillite inéluctable et, d’autre part, «lâché» et «lynché» Agenor, notamment en refusant de renouveler le contrat ayant lié les parties.

La question étant de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître de cette question. Afin de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une action en justice particulière dirigée contre la Communauté, il convient dès lors d’examiner si cette action a pour objet la responsabilité contractuelle (juridictions nationales, sauf si une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Union ou pour son compte confère une telle compétence à la CJUE) de la Communauté ou la responsabilité non contractuelle (CJUE) de celle-ci.

Selon la Cour, "la circonstance que la réglementation nationale sur laquelle est fondée une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté constitue un régime légal particulier divergeant du régime commun de l’État membre concerné en matière de responsabilité civile ne saurait avoir pour effet d’exclure ladite action du champ d’application de l’article 235 CE" (nouveaux articles 268 et 340 TFUE).

Une action comme celle en cause "ne relève pas (...) de la compétence des juridictions nationales" mais de celle de la CJUE.

Participation des parlements nationaux

On le sait, le Traité de Lisbonne renforce la participation des Parlements nationaux au processus décisionnel européen (Protocole 1 et Protocole 2 au dit Traité).

A cet égard, le Premier ministre français a émis une circulaire du 21 juin 2010 afin de préciser les modalités de cette participation. Il est notamment prévu que "chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est de droit à la demande de soixante députés ou sénateurs. Dès qu'une assemblée a décidé de former un tel recours, elle en informe le Premier ministre".

Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen.

Roaming: le règlement sauvé par la Cour de Justice

CJCE, arrêt du 8 juin 2010, C-58/08, Vodafone et al.

Nous avons déjà abordé le problème du Roaming (cette surcharge imposée en cas de coup de téléphone mobile à l'étranger) à quelques reprises. La Commission avait annoncé sa volonté de faire baisser les prix dans ce secteur, annonce qui avait été suivie par l'adoption d'une règlementation spécifique (voir ici et le texte du règlement ici).

La validité de cette règlementation a été contestée par question préjudicielle par plusieurs opérateurs de téléphonie mobile. La Cour a tranché le litige hier et a décidé, en substance, que:

• "le règlement nº 717/2007 a effectivement pour objet l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et qu’il pouvait être adopté sur le fondement de l’article 95 CE" (point 48).
• "par l’adoption, à l’article 4 du règlement nº 717/2007, de plafonds tarifaires pour les prix de détail en sus de plafonds tarifaires pour le prix de gros, le législateur communautaire n’a pas dépassé les limites du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu. Il en va de même de l’obligation d’information prévue à l’article 6, paragraphe 3, du même règlement, du fait que cette disposition renforce l’effet utile de la réglementation des prix de détail et se justifie ainsi par l’objectif de protection des consommateurs" (point 70).
• "le législateur communautaire pouvait légitimement estimer que son action devait comporter également une intervention au niveau des prix de détail. Ainsi, en raison des effets de l’approche commune instaurée par le règlement nº 717/2007, l’objectif poursuivi par celui-ci pouvait être mieux réalisé au niveau communautaire" (point 78). Il n'y a donc pas de violation du principe de subsidiarité

Nouvelle procédure de comitologie: proposition de la Commission

Après la Communication sur l'article 290 TFUE (voir ce post du JMI), la Commission a déposé une proposition de Règlement du Parlement et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (article 291 TFUE). (Via l'EULawblog)

Cette proposition "s'inspire" de l'ancienne procédure dite "de comitologie" et tient compte du "nouveau cadre institutionnel" mis en place par le Traité de Lisbonne. Ce nouveau système simplifie fortement l'ancien système de comitologie. Ainsi "seules deux procédures sont prévues: la procédure consultative, qui correspond à la procédure consultative existante, et une nouvelle procédure «d’examen» qui remplacerait les procédures de gestion et de réglementation existantes".

Nous renvoyons au texte pour le détail (technique...)

Initiative citoyenne européenne: comment, pour qui, pourquoi?

J'avais évoqué, alors que la première initiative de citoyens européens avait été lancée, les difficultés pratiques auxquelles celle-ci se confrontait (voir ce post du JMI).

Via Euractiv (ici et ici), qui a apparemment eu accès à des documents non encore disponibles sur EurLex, on en sait un peu plus sur les modalités pratiques de cette nouveauté du Traité de Lisbonne.

Ainsi, il serait prévu, dans une proposition de la Commission devant être présentée demain que:

1. Le million de signatures devra être issu de citoyens représentants au moins un tiers des Etats membres, soit 9 Etats.

2. La Commission propose, de plus, qu'un nombre minimum de signatures par pays soit prévu, nombre proportionnel (mais cette proportion sera plus élevée pour les petits pays) à la taille du pays. En clair, il ne suffira pas d'obtenir 999000 signatures allemandes, 900 françaises, 10 belges, 10 hollandaises, 50 luxembourgeoises etc. pour remplir les conditions. Il faudra, au contraire, pour qu'un pays soit considéré comme utilement représenté dans le vote, réunir un nombre minimal de signatures dans ce pays. Le document donnerait déjà des indications sur les nombres requis (de 4500 pour les petits Etats comme le Luxembourg à 72000 pour l'Allemagne).

3. Sur la principale difficulté de ce système, à savoir l'absence de contrôle d'admissibilité de la proposition, le texte propose une solution que j'avais évoqué dans le précédent post sur ce sujet. Chaque proposition devra être enregistrée et soumise à un contrôle d'admissibilité (dans un délai de deux mois) par la Commission lorsqu'elle a atteint 300000 signatures. L'admissibilité concerne la compétence générale de l'Union et celle de la Commission de faire une proposition dans la matière visée par l'initiative populaire. Par contre, aucune indication sur d'éventuels recours possibles.

4. Un délai maximum de 12 mois pour collecter les signatures, électroniquement ou par écrit. Chaque signataire devra fournir certaines données personnelles (adresse, courriel, lieu et date de naissance, nationalité...), ce qui n'est pas sans poser quelques soucis en terme de protection de la vie privée (quelle responsabilité, en termes de stockage, pour les citoyens responsables de la pétition? Le texte de référence devrait être la fameuse directive 95/46 mais ceci mériterait un autre post). Sur cette seule base, la campagne "free sunday", la première du genre (voir ce post du JMI) est disqualifiée: elle ne demande pas l'adresse. Toutes les signatures récoltées sont donc invalidées (si la proposition de la Commission était adoptée en l'état...). Euractiv  (dans les articles référencés en début de ce post) relève également que la campagne "Oneseat" (qui milite pour la suppression de la navette Bruxelles-Strasbourg pour le Parlement) ne remplit pas non plus ces conditions. Ses auteurs ont déjà réagit, assez négativement, à la proposition de la Commission et indiqué qu'il n'utiliseront donc pas ce système d'initiative, malgré les 1,270,000 signatures d'ores et déjà réunies.

Mise à jour: le projet est désormais officiel! (voir également la FAQ en anglais)

Statistiques de la Cour pour 2009

Les statistiques judiciaires de la Cour de Justice pour l'année 2009 sont disponibles!

On y apprend quelques chiffres utiles:

1. La CJUE a clôturé 543 affaires en 2009 (en augmentation par rapport à 2008).
2. La durée moyenne d'une procédure préjudicielle est de 17,1 mois (légère augmentation).
3. 52% des affaires décidées sans conclusions d'un avocat général (en augmentation)
4. etc. etc.

Communiqué de Presse