Journal du Marché Intérieur

Procédure en réexamen d'un arrêt du Tribunal

CJCE, arrêt du 17 décembre 2009, M/EMEA, 197/09 RX-II.

Le RX-II après le numéro de l'affaire n'est pas le numéro de référence d'un futur Terminator, c'est le code indiquant que l'affaire en cause, tranchée par la Cour, est un réexamen d'une décision du TPICE. Ce n'est pas tous les jours, d'ailleurs c'est la première fois à ma connaissance, qu'une procédure en réexamen est lancée contre une décision du Tribunal de Première Instance.

A vrai dire, le Traité CE (article 225, désormais article 256 TFUE) prévoit deux cas où ce réexamen est possible:

1. Lorsque le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des recours qui sont formés contre les décisions des chambres juridictionnelles spécifiques (Il s'agissait du cas en cause, le Tribunal étant la Cour de pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique).
2. Lorsque le Tribunal est compétent pour connaître de questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Dans les deux cas, les décisions rendues par le Tribunal peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union.

Bref, visiblement, cette condition était remplie s'agissant de l'affaire en cause. La Cour considère en effet que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire en ce qu'il, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété la notion de «litige en état d’être jugé», au sens des articles 61 du statut de la Cour de justice et 13, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut, de manière à lui permettre d’évoquer l’affaire en cause, de statuer au fond sur la demande de réparation du préjudice moral allégué et de condamner l’Agence européenne des médicaments (EMEA) au paiement d’une indemnité de 3 000 euros, nonobstant le fait que le pourvoi dont il était saisi portait sur l’examen du traitement réservé en première instance à une exception d’irrecevabilité et que, sur l’aspect du litige ayant fait l’objet de l’évocation, aucun débat contradictoire n’avait eu lieu devant lui ni devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en tant que juridiction de première instance.

Comment naissent (et décèdent dans l'oeuf) les principes généraux du droit

CJCE, arrêt du 15 octobre 2009, Audiolux, C-101/08.

Comment naissent les principes généreux généraux du droit? Voilà certes une question d'importance puisque l'on sait le rôle fondamental que jouent ces principes en droit communautaire! Faut-il rappeler que les droits fondamentaux en font ainsi parties? Ou le (sacro-saint) principe de non-discrimination? 

Or donc, la Cour était appelée aujourd'hui, par une juridiction allemande, à décider si l'égalité de traitement des actionnaires minoritaires, ce qui pourrait s'avérer fort utile pour eux en ces temps de crise, faisait partie desdits principes. Et la Cour a décidé qu'il n'en était rien. Pour quelle raison? Simplement parce que ce principe est uniquement reproduit, de plus fort mollement, dans quelques actes de droit dérivé (1), ce qui n'est pas suffisant, pour la Cour, pour en déduire l'existence d'un tel principe.

Nous reproduisons dans la suite de ce post les passages importants de l'arrêt.

(1) La deuxième directive ‘sociétés’ 77/91 en ses articles 20 et 42, dans la recommandation 77/534 en son ‘troisième principe général’ et en sa ‘dix-septième disposition complémentaire’, dans la directive 79/279 en son annexe schéma C, point 2, sous a), reprise dans la directive 2001/34, et dans la directive 2004/25 en son article 3, paragraphe 1, sous a), à la lumière de son huitième considérant.

Jurisprudence en vrac

Beaucoup d'arrêts très intéressants ces derniers jours mais peu de temps pour les commenter, hélas!

1. CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-123/08, Wolzenburg. Dans cette affaire complexe, la Cour était appelée à interpréter la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et l'article 12 CE (principe de non-discrimination) par rapport à une législation hollandaise qui prévoyait une exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le citoyen européen dont l'extradition est demandée a obtenu un droit de séjour à durée indéterminée. Tour d'abord, la Cour établit l'applicabilité de l'article 12 CE dans ce domaine. Ensuite, un Etat membre ne peut pas exiger qu'un citoyen européen ait une autorisation de séjour à durée indéterminée pour faire jouer cette exception. Enfin, l'article 12 CE ne s'oppose pas à une législation comme celle en cause in casu qui exige du citoyen qui réside dans l'Etat membre en vertu des droits qu'il tire de l'article 18 CE, un séjour d'au moins 5 ans sur le territoire de l'Etat concerné pour s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2. Ensuite, dans CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-153/08, Commission/Espagne relatif, encore une fois aux paris et jeux de hasard, la Cour a dit pour droit qu'une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE. on retiendra surtout le fait que la Cour a dans cet arrêt (points 36 et s.) appliqué de manière très stricte la distinction entre justifications tirées du Traité (les seuls invocables ici s'agissant d'une mesure discriminatoire) et les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt générale (qui sont réservées aux mesures non-discriminatoires). Elle a donc cherché à vérifier si les justifications invoquées par l'Espagne (lutte contre la fraude, l'assuétude...) pouvaient rentrer dans une justification du traité (ordre public, santé publique...) mais en a également écarté d'autres (la protection des consommateurs...)
3. Enfin, CJCE, Arrêt du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom, la Cour a dit pour droit que "la directive 93/13/CEE (...) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause".

Jurisprudence en vrac

Quelques arrêts récents en matière de manquement sur manquement et de citoyenneté européenne:

1. La Grèce a été condamnée (C-568/07) à une amende forfaitaire d'1 million d'€ pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Grèce dit "Magasins d'optique" (C-140/03).
2. Dans une question préjudicielle en appréciation de validité (Vatsouras, C-22 et 23/08), la Cour a jugé que l'article 24, paragraphe 2 de la directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens, article qui prévoit une dérogation à l'obligation d'égalité de traitement n'était pas contraire aux articles 12 et 39 du Traité CE. Cet article 24 énonce que les Etats ne sont pas obligés d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou (...) avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille. Il s'agissait en l'occurrence de demandeurs d'emploi grecs résidant en Allemagne dont les aides sociales avaient été suspendues.
3. La Grèce (encore elle) a été condamnée (C-109/08) à payer une amende composée d'une astreinte de 31536 € par jour et une somme forfaitaire de 3 millions d'€ pour ne pas avoir exécuté l'arrêt Commission/Grèce dit "jeux électroniques" (C-65/05). 

Politique linguistique

TPICE, arrêt du 20 novembre 2008, aff. T-185/05, République italienne/Commission.

La Commission européenne avait décidé de ne plus publier qu'en anglais, français et allemand les avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur au JOUE. C'est ainsi qu'une offre de nomination  à l'office anti-fraude (l'OLAF) fut proposé dans ces langues.

L'Italie conteste à la fois la décision et l'avis de vacance pour le poste. Le Tribunal a annulé les deux, nous ne relèverons toutefois pas tous les arguments soulevés. Contentons-nous de noter que "bien que la Décision ne s’applique qu’aux publications externes au Journal officiel des avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur de la Commission, il convient de relever qu’aucune disposition ni aucun principe de droit communautaire n’imposent que ces publications soient systématiquement faites dans toutes les langues officielles" (pts 114-115). Toutefois, notamment, "il convient de relever que, si la Commission est en droit d’arrêter les mesures qui lui paraissent appropriées, en vue de régler les aspects de la procédure de recrutement de son personnel d’encadrement supérieur, il n’en reste pas moins que ces mesures ne sauraient conduire à une discrimination fondée sur la langue entre les candidats à un poste déterminé" (pt 127).


 

L'OLAF et la Commission cloués au pilori...

Jean Quatremer se fait l'écho d'une sombre histoire sur son blog. Citation:

"Cela s'appelle une déculottée. Le tribunal de première instance de l'Union européenne, dans un arrêt du 8 juillet 2008, a condamné l'Union européenne à payer 56.000 euros de dommages et intérêts, soit la plus forte indemnité jamais accordée, à deux anciens hauts fonctionnaires français, l'ancien directeur général d'Eurostat, Yves Franchet, et son adjoint, Daniel Byk, pour avoir été ignominieusement jetés en pâture à l'opinion publique en 2003 par Romano Prodi, alors Président de la Commission, et Neil Kinnock, le commissaire chargé de la réforme administrative. Un épilogue qui intervient bien tard, cinq ans après les faits, alors que Prodi et Kynnock ont pris leur retraite politique, mais qui lave l'honneur de ces deux hauts fonctionnaires. C’est un certain type de méthodes employé par la Commission contre ses propres fonctionnaires et surtout par les cow-boys de l’Office de Lutte antifraude (OLAF) qui sont aussi condamnés".

Pour les curieux, le jugement in extenso est disponible sur le site de la Cour:

TPICE, Arrêt du 8 juillet 2008, T-48/05, Franchet et Byk.

Jurisprudence en vrac: OGM (France), indemnisation (France) et immatriculation (Pologne)

Pas vraiment le temps de bloguer aujourd'hui, je me contenterai de renvoyer vers les affaires intéressantes. Peut-être reviendrai-je sur certains cas ultérieurement:

• Conclusions du 5 juin 2008 de l'AG J. Mazak sous C-121/07, Commission contre France. Procédure de manquement sur manquement. L'Avocat général propose à la Cour de condamner la France à une "astreinte d’un montant de 235 764 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt C-419/03" qui concernait la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Faut-il rappeler que la Cour suit très fréquemment les conclusions de son Avocat Général?
• CJCE, Arrêt du 5 juin 2008, Aff. C-164/07, Wood. Mademoiselle Wood, anglaise, est décédée en Australie. Ses parents, père anglais et mère française, résidents à Nantes, réclament une intervention du fond d'indemnisation français. Cela est refusé au père sur base de sa nationalité (il réside à Nantes depuis plus de 20 ans). Selon la Cour, "le droit communautaire s’oppose à la législation d’un État membre qui exclut les ressortissants des autres États membres, qui résident et travaillent sur son territoire, du bénéfice d’une indemnisation destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne causées par une infraction qui n’a pas été commise sur le territoire de cet État, au seul motif de leur nationalité". Il faut noter que la France a admis elle-même qu'il y avait là une discrimination qu'aucune circonstance ne pouvait la justifier.
• CJCE, Arrêt du 5 juin 2008, Aff. C-170, 07, Commission contre Pologne. "En soumettant les véhicules d’occasion importés précédemment immatriculés dans d’autres États membres à un contrôle technique préalablement à leur immatriculation en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE".

Rattrapage...

Des conclusions à lire et que nous n'avions pas indiquées à l'époque de leur publication... Mieux vaut tard que jamais:

• L'AG Ruiz Jarabo-Colomer dans l'affaire Klaus Bourquain (C-297/07) sur le principe Ne bis in Idem (Article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen). Affaire intéressante: M. Bourquain a été condamné par contumace à la peine de mort dans les années 60 en France pour avoir déserté la légion, pendant la guerre d'Algérie, et tué un soldat dans sa fuite. Il se réfugie par la suite en RDA où il échappera à ses juges. En 2002, l'Allemagne entend juger M. Bourquain qui oppose l'autorité de la chose jugée de la décision française qui ne peut plus toutefois être appliquée (tout d'abord, une loi à amnistier les crimes commis dans le cadre de la guerre d'Algérie, ensuite la prescription est intervenue et enfin, la peine de mort a été abolie).
• L'AG Poiares-Maduro dans l'affaire Yusuf (C-415/05P) sur le contrôle d'un règlement communautaire adopté sur base d'une résolution des Nations-Unies par rapport aux droits fondamentaux et sur la base juridique ad hoc. Toujours un plaisir de lire les conclusions de cet avocat général qui parsème celles-ci de citations telles que " c’est lorsque les canons grondent que nous avons particulièrement besoin du droit". Au-delà, l'analyse de l'AG prend le contre-pied total de l'analyse faites par le Tribunal de Première instance sur la question de la compétence du juge communautaire pour contrôler un règlement découlant de résolutions des NU par rapport aux droits fondamentaux.

Magnétique premier pilier...

Le premier pilier de l'UE, le fameux pilier "communautaire", exerce pour le moins un pouvoir magnétique sur la Cour.

Nous avions noté comment, par deux arrêts, celle-ci avait décidé que, dans le cadre de ce pilier - et non du troisième - la Communauté était compétente à imposer aux Etats membres l'adoption de sanctions pénales afin de favoriser la bonne application du droit communautaire (voyez ici et ici). Le Parlement vient à cet égard d'arrêter sa position en première lecture de la directive qui "criminalise" certaines atteintes à l'environnement.

Mardi, c'est le deuxième pilier qui a fait les frais de ce "magnétique premier pilier" puisque la Cour (Arrêt C-91/05, Commission/Conseil) a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC en vue d’une contribution de l’Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre. Pour quel motif? Et bien, la Cour a jugé que "la décision attaquée comporte, compte tenu de sa finalité et de son contenu, deux composantes, sans que l’une de celles-ci puisse être considérée comme accessoire par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique communautaire de coopération au développement et, l’autre, de la PESC". Normalement, dans un tel cas, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes... sauf que "l’article 47 UE s’oppose à l’adoption par l’Union, sur la base du traité UE, d’une mesure qui pourrait être valablement adoptée sur le fondement du traité CE" et donc "l’Union ne saurait recourir à une base juridique relevant de la PESC pour adopter des dispositions qui relèvent également d’une compétence attribuée par le traité CE à la Communauté". En conséquence, "il convient de conclure que le Conseil, en adoptant la décision attaquée sur le fondement du titre V du traité UE, alors que celle-ci relève également de la politique de coopération au développement, a méconnu l’article 47 UE".

Image: wikipedia

Bases juridiques dérivées: annulation partielle de la directive 2005/85

CJCE, arrêt du 6 mai 2008, Aff. C-133/06, Parlement/Conseil

La directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres a été partiellement annulée par la Cour ce 6 mai.

D'après la directive, lorsqu'un "pays tiers européens (...) observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres [sont] autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d’asile émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire" (considérant 24). C'est ce qu'on appelle les pays "sûrs". Une liste de ces pays doit donc être établie puis éventuellement modifiée afin de refléter les évolutions en ce domaine à travers le monde. Une procédure a été mise en place à l'article 29 de la directive.

Ce que le Parlement contestait était la possibilité pour le Conseil de prévoir, dans le cadre d'une directive adoptée sur base de l'article 63 CE, que la liste de pays sûrs puisse être établie ou modifiée après une simple consultation du Parlement et non après une procédure de codécision. Le Conseil faisait valoir que rien dans les Traités ne s'oppose à ce qu’un acte adopté selon la procédure prévue par la base juridique applicable crée une base juridique dérivée, aux fins, notamment, de l’adoption ultérieure d’un acte normatif dans ce domaine au moyen d’une procédure décisionnelle simplifiée.