Journal du Marché Intérieur

Jurisprudence diverse

Pas mal d'affaires intéressantes aujourd'hui! Etudiants bulgares, exécution des décisions dans les 'nouveaux' Etats membres et cumul des congés annuels et des congés "maladie".

1. Dans l'affaire Sommer (C-15/11), la Cour considère que, durant la période transitoire applicable aux nouveaux Etats membres, un ressortissant de cet Etat ne peut pas être traité plus défavorablement qu'un ressortissant de pays-tiers. Il s'agissait en l'occurrence de la possibilité pour un employeur autrichien d'embaucher un étudiant bulgare pour un boulot de chauffeur routier. Les conditions d'accès au marché du travail d'étudiants issus d'un pays soumis à certaines règles transitoires limitant la libre circulation des personnes ne peuvent être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/114 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (en l'occurrence, la législation imposait une vérification systématique de l'état du marché du travail en contradiction avec l'économie générale de la directive et plus particulièrement de son article 17). 
2. La Cour a également considéré que l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis. En l'occurrence, un tribunal autrichien avait condamné une société tchèque au paiement de la créance détenue à son encontre par une société autrichienne. Les tribunaux tchèques ont rejeté la demande d'exécution de celle-ci.  En effet, il s'avère que la République tchèque n'était pas liée par le Règlement à la date de cette décision condamnant la société tchèque (puisque la république tchèque est membre de l'UE depuis mai 2004). Voir, pour plus de détails, l'affaire Wolf Naturprodukte.
3. L'affaire Anged concernait  la possibilité pour un travailleur de récupérer certains jours de congé  payé si, durant la durée de son congé annuel, il est frappé d'une incapacité de travail (jours de congé de maladie). En substance, la Cour considère que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. La Cour considère en effet que " la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail" (point 19). Dès lors, l'un ne peut se "déduire" de l'autre, les finalités de ces deux congés étant différentes.

La viande de chameau est meilleure que celle du dromadaire

car il y a deux bosses à manger (dixit Obélix).

Sachez donc que la Cour a décidé que le "règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, (...) doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse".

Et oui, ça se mange. Et ça s'importe même.

Morceaux choisis de jurisprudence

Tout d'abord, la Cour a rendu aujourd'hui son premier arrêt sur la directive dite "Bolkestein":

• CJUE, arrêt du 5 avril 2011, SFNEC, C-119/09. Il s'agit de l'interdiction faite, en France, aux experts comptables de pratiquer le démarchage. La Cour y décide en substance que "l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage".  Ceci est fait au terme d'une analyse minutieuse du champ d'application de cet article de la directive. Une décision qui fera du bruit, n'en doutons pas...

Autre lecture, les conclusions de l'Avocat général Bot sur le champ d'application de la Charte:

• Conclusions sous Scattolon. Notons surtout ce passage: "Eu égard à ce libellé, la question de savoir si le champ d’application de la charte, tel qu’il est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, coïncide avec celui des principes généraux du droit de l’Union est débattue et ne trouve pas encore dans la jurisprudence de la Cour une réponse certaine (...) Selon nous, la formule retenue par les rédacteurs de la charte ne signifie pas qu’ils ont voulu restreindre le champ d’application de celle-ci par rapport à la définition prétorienne du champ d’application des principes généraux du droit de l’Union (...) Outre le fait qu’une restriction du champ d’application de la charte par rapport à celui des droits fondamentaux reconnus en tant que principes généraux du droit de l’Union n’a pas, à notre avis, été souhaitée par les rédacteurs de la charte, une interprétation stricte de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci ne paraît pas souhaitable. Elle aboutirait, en effet, à créer deux régimes différents de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union, selon que ceux-ci découlent de la charte ou bien de principes généraux du droit. Cela affaiblirait le niveau de protection de ces droits, ce qui pourrait apparaître antinomique avec la lettre de l’article 53 de la charte, lequel prévoit, notamment, qu’«[a]ucune disposition de [celle-ci] ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union» " (§§ 117-120)

Le CSA n'est pas une juridiction

CJUE, 22 décembre 2010, RTL-Belgium, C-517/09

Un litige oppose RTL-TVi Belgique (la principale chaine de télévision privée francophone de Belgique) aux autorités audiovisuelles belges. Cette société s'est en effet établie au Grand-Duché du Luxembourg, mais émet exclusivement à destination des belges francophones (un cas de figure bien connu dans la jurisprudence de la Cour et qui a donné lieu à quelques avancées timides sur le thèmes de "l'abus des libertés européennes").

En l'occurrence, la procédure est partie d'une plainte: une téléspectatrice, apparemment très au fait des règles audiovisuelles, a porté plainte contre RTL car cette chaîne aurait diffusé 7 heures de télé-achat en continu, au lieu du plafond de 3h/jour légalement fixé en Belgique. Le CSA belge s'interroge: qui est compétent pour contrôler les activités de RTL-Tvi? Les autorités belges (où les programmes sont diffusés)? Ou les luxembourgeoises, où sa société-mère CLT-UFA est établie?

Dans le cadre de ce litige, l'autorité belge pose une question à la Cour sur l'interprétation de la directive télévision sans frontière à laquelle elle n'obtiendra jamais de réponse! En effet, selon la Cour:

"Ni l’organisation structurelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organes qui le composent ni les missions qui leur sont imparties ne permettent de considérer que ledit Collège intervient comme un tiers impartial entre, d’une part, le contrevenant présumé et, d’autre part, l’autorité administrative chargée de la surveillance du secteur de l’audiovisuel".

N'étant pas indépendant, le CSA n'est donc pas une juridiction au sens de l'article 267 TFUE et ne peut donc poser de question préjudicielle.

Situation purement interne: la Cour vous parle

On le sait, plusieurs avocats généraux se "disputent" (voir ce post du JMI), par conclusions interposées, autour de l'intérêt du maintien de la condition de rattachement européen. Cette condition, qui suppose l'existence d'un élément d'extranéité européen dans le litige soumis à la Cour, permet de distinguer les situations européennes des situations purement internes qui, normelement, ne permettent pas l'application des libertés fondamentales.

Dans un arrêt rendu ce 22 décembre, C-245/09 (Affaire Omalet), la CJUE a envoyé un message clair: non seulement elle maintient le critère de rattachement mais, "pire encore", elle écarta l'application de la jurisprudence Guimont qui lui servait, jusqu'ici, de soupape de sécurité. Pour ce faire, elle fait référence à une décision de la Cour constitutionnelle belge:

"Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, même dans une telle situation purement interne, la réponse de celle-ci peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant d’un État membre donné des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation (...)

Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a elle-même fait état d’un arrêt du Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle), dans lequel cette Cour a estimé que l’article 49 CE ne s’appliquait pas lorsque l’affaire pendante devant la juridiction était entièrement située dans l’ordre juridique interne. Confrontée à la question de savoir si l’article 30 bis, paragraphe 1, de la loi de 1969 était contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution belge en ce qu’il prévoyait une différence de traitement entre les commettants et les maîtres d’ouvrage établis en Belgique et faisant appel à un cocontractant étranger non enregistré en Belgique, qui peuvent invoquer les articles 49 CE et 50 CE, d’une part, et ceux faisant appel à un prestataire de services établi en Belgique et ne pouvant pas invoquer lesdits articles, d’autre part, ladite Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de comparer des situations relevant exclusivement de l’ordre juridique interne avec celles régies par l’ordre juridique de l’Union.

Partant, la demande de décision préjudicielle introduite par l’arbeidshof te Brussel doit être considérée comme irrecevable"

Elchinov: la Cour ne suit pas son Avocat général

Dans une affaire Elchinov, la Cour était appelée à se prononcer (entre autres questions) sur l'obligation faite à une juridiction d'instance de suivre, sur renvoi, les appréciations en droit d'une juridiction nationale supérieure si elle considère que celles-ci contiennent des éléments contraires au droit européen.

Contrairement à l'audacieux avis de son Avocat général, la Cour a considéré que "le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale (...) soit liée (...) par des appréciations portées en droit par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union".

Cet arrêt sera certainement très commenté...

C'est la rentrée, la CJUE aussi

La Cour a rendu ses premiers arrêts après sa pause estivale! Il était temps, les arrêts de la CJUE sont le kérosène de ce blog :-).

A signaler, les conclusions du 2 septembre de l'AG Mengozzi sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence (Affaire C-279/09).

 

Faillite et compétence des tribunaux

CJUE, 29 juillet 2010, Hanssens, C-377/09.

Le curateur de faillite de la société Agenor (une société exerçant les fonctions de bureau d’assistance technique dans le cadre du programme européen "Leonardo da Vinci") a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en responsabilité contre l'union européenne fondée sur le code des sociétés belge. Le curateur reprochait à la Commission d’avoir, d’une part, imposé à Agenor des contraintes de gestion rendant la faillite inéluctable et, d’autre part, «lâché» et «lynché» Agenor, notamment en refusant de renouveler le contrat ayant lié les parties.

La question étant de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître de cette question. Afin de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une action en justice particulière dirigée contre la Communauté, il convient dès lors d’examiner si cette action a pour objet la responsabilité contractuelle (juridictions nationales, sauf si une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Union ou pour son compte confère une telle compétence à la CJUE) de la Communauté ou la responsabilité non contractuelle (CJUE) de celle-ci.

Selon la Cour, "la circonstance que la réglementation nationale sur laquelle est fondée une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté constitue un régime légal particulier divergeant du régime commun de l’État membre concerné en matière de responsabilité civile ne saurait avoir pour effet d’exclure ladite action du champ d’application de l’article 235 CE" (nouveaux articles 268 et 340 TFUE).

Une action comme celle en cause "ne relève pas (...) de la compétence des juridictions nationales" mais de celle de la CJUE.

Procédure prioritaire de contrôle de constitutionnalité et droit européen

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Adbeli, C-188 et 189/10.

Arrêt important, sur une question qui a déchiré la France. Non, il ne s'agit pas des déboires des bleus en Afrique du Sud, mais du recours en constitutionnalité introduit en France par une modification de la Constitution française (2008) et une loi organique de 2009 et de la conformité de ce système avec le droit européen.

L'article 61-1 de la Constitution française dispose que "lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé", selon que la juridiction saisie dépend du Conseil d'Etat (juridiction de l'ordre admlinistratif) ou de la Cour de Cassation (juridiction de l'ordre judiciaire).

En pratique, selon la loi organisant cette procédure, "lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires".

Deux interprétations divergentes de cette nouveau recours s'affrontaient. Selon une première interprétation, le résultat de ce mécanisme est "d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité que, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel sur cette question, les juridictions des ordres administratif et judiciaire nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de questions préjudicielles" (point 47), ce qui serait contraire au droit communautaire. Selon une deuxième interprétation, (points 34-35) "il serait exclu qu’une question prioritaire de constitutionnalité ait pour objet de soumettre au Conseil constitutionnel une question de compatibilité d’une loi avec le droit de l’Union. Il n’appartiendrait pas à celui-ci, mais aux juridictions ordinaires des ordres administratif et judiciaire d’examiner la conformité d’une loi au droit de l’Union, d’appliquer elles-mêmes et selon leur propre appréciation le droit de l’Union ainsi que de poser, simultanément ou postérieurement à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, des questions préjudicielles à la Cour. À cet égard, le gouvernement français soutient notamment que, selon la législation nationale en cause au principal, la juridiction nationale peut soit, sous certaines conditions, statuer au fond sans attendre la décision de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité, soit prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin d’assurer une protection immédiate des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union".

La CJUE rappelle à cet égard (points 49-50) "qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, dans les affaires dont elle est saisie, quelle est l’interprétation correcte du droit national. En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union".

La première interprétation est donc condamnée. Par contre, selon la Cour, le droit européen ne s'oppose pas à une telle législation nationale, "pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

• de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
• d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et
• de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

Ces questions de primauté sont au coeur de plusieurs arrêts de la Cour à venir. Je renvoie le lecteur vers les conclusions de l'AG Cruz Villalon sous l'affaire Elchinov.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence...

A relever ces derniers jours...

• CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Ladbrokes, C-258/08 et CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Sporting Exchange, C-203/08. Sur les jeux et paris, "l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime".
• CJUE, arrêt du 1 juin 2010, Blanco Perez, 570/07. Sur la santé publique, "l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à la délivrance d’autorisations d’établissement de nouvelles pharmacies".

Santé et jeux, deux des secteurs où la Cour a rendu certains de ses arrêts les plus importants (et parfois originaux) de ces dernières années...