Journal du Marché Intérieur

Règlement de procédure

Le nouveau Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique a été publié au JO.

Il entrera en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication (article 121) soit le 1er novembre 2007.

Indemnisation des victimes de la criminalité dans des situations transfrontières

À partir du 1er juillet 2005, les victimes de la criminalité dans l’Union européenne doivent pouvoir bénéficier d’une indemnisation juste et appropriée pour les dommages corporels subis, quel que soit l’endroit dans l’Union où l’infraction a été commise. Il s'agit en effet de la date limite pour la mise en application de la directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (2004/80/CE). Plus d'information.

William Verstappen

Regroupement familial - Citoyen européen

L'Institut d'Etudes Juridiques Européennes (IEJE) vient de produire un nouveau working paper ayant pour objet le respect de la vie privée et familiale dans le cadre de la libre circulation des citoyens européens. Tout citoyen européen a le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. Une directive de 2004 garantit la préservation du noyau familial : ainsi, le conjoint, les enfants et les parents du citoyen européen pourront migrer avec lui. L'étude de l'IEJE s'intéresse notamment aux statuts des conjoints et des partenaires homosexuels et transsexuels. Elle fait un rappel du droit actuel (notamment la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme) et pointe les difficultés posées par ces questions en Europe. Lire "Respect de la vie privée et familiale et libre circulation dans l'Union européenne : Analyse des directives 2004/38/CE et 2003/86/CE".

Cédric Cheneviere

Directive 'Temps de travail'

Ce mercredi 11 mai, le Parlement européen a fortement modifié "la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail" (COM(2004)0607 – C6-0122/2004 – 2004/0209(COD)). Le principal amendement concerne la durée maximale de travail hebdomadaire. Les députés européens ont décidé, contre l'avis de la Commission, de fixer cette durée à 48 heures. Ces amendements seront  soumis au Conseil des ministres où ils devront être acceptés à l'unanimité. Le Royaume-Uni a déjà annoncé qu'il s'y opposerait. Notons toutefois que les députés européen du New Labour ont voté en faveur de ces amendements. Voir la proposition amendée par le PE.

Cédric Cheneviere

Reconnaissance des qualifications

Le Parlement européen a voté aujourd’hui plusieurs amendements, en deuxième lecture, à la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce vote intervient dans un long processus législatif commencé en 2002. Cette directive concerne la plupart des professions réglementées en Europe. Elle est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications et remplace quelque 15 autres directives. Accès aux travaux préparatoires de la directive.

Cédric Cheneviere

Extension de l'expression « membre de la famille du travailleur »

Dès le 30 avril 2006, la directive 2004/38/CE (relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres) devra être entrée en application dans l’ensemble des Etats membres. Cette directive abroge notamment les articles 10 et 11 du règlement 1612/78 (relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté). Examinons brièvement l’évolution de l’expression « membres de la famille ».

Directive Bolkestein - Remise en cause partielle du principe du pays d’origine

Concernant la directive « Bolkestein » le Comité Economique et Social européen a rendu son avis le 10 février 2005. Celui-ci remet, pour partie, en question le principe du pays d’origine en demandant dans certains cas une harmonisation préalable (voir sp. p. 7 et suivantes du rapport).

« Le Comité considère qu'avant de généraliser l'application du principe du pays d'origine, il convient de créer les conditions nécessaires à cet effet en adoptant une approche différenciée qui privilégie une harmonisation avec des normes élevées en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement dans les différents secteurs et ce, afin de réaliser un marché intérieur de qualité. (…) Le Comité considère dès lors que l'application de ce principe dans le secteur des services transfrontaliers est prématurée, dans la mesure où elle suppose une situation de départ réellement comparable du point de vue objectif et juridique. » (p.8 du rapport)

Consultez le rapport (Fr - En)

Rodolphe Munoz

Directive Bolkestein - Clarifications et Documentation

Clarifications

La présidence luxembourgeoise a publié le 7 janvier 2005 dans un document de travail des clarifications concernant la directive relative au service dans le marché intérieur (Fr - En)

Documentation

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur / Francis Lemor. Journal Officiel de la République française, Avis et Rapport du Conseil économique et social, 2005, n°1, 24 janvier.

La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, S. D’acunto, Revue de Droit de l’Union européenne, 2004, n°2, p.201-248.

La proposition de directive de la Commission (Fr - En)

Rodolphe Munoz

Transport - Overbooking

Ce 17 février 2005, le règlement n°261/2004 (établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91) entre en vigeur dans les Etats membres. Ce règlement précise notamment le montant des indemnités à verser aux passagers en cas de surréservation (overbooking), de retards importants ou d'annulation des vols. Texte du règlement

Cédric Cheneviere

Directive Bolkestein - Impact économique

La Commission européenne a publié, le 9 février 2005, une étude sur l'impact économique (disponible uniquement en anglais) d'une éventuelle application de la directive Bolkenstein sur les services dans le marché intérieur. Cette étude a été réalisée par un institut indépendant : le Copenhagen Economics. Voyez également le texte de la proposition de directive Bolkestein (Fr - En).

Cédric Cheneviere