Journal du Marché Intérieur

Prêt (gratuit) de voiture et taxe de circulation

CJUE, 26 avril 2012, C-578 à 580/10.

Une affaire intéressante traitée par la Cour.

Il s'agissait en l'occurrence de résidents néerlandais qui avaient utilisé, pendant une courte période et à des fins privées, une voiture immatriculée dans un autre Etat membre (en Allemagne ou en Belgique). Il s'agissait dans l'ensemble de ces cas d'une voiture prêtée par un ami (ou un membre de la famille) qui résidait quant à lui dans un autre Etat: sa voiture était donc logiquement immatriculée dans son pays d'origine.

Or, les autorités néerlandaises (après un contrôle routier) réclamaient aux résidents néerlandais contrôlés au volant d'une voiture immatruclée dans un autre pays, le payement de la taxe d'immatriculation néerlandaise: les montants réclamés variaient d'environ 2000 à plus de 6000 euros (selon les cas). En effet, la loi néerlandaise prévoit que des résidents néerlandais doivent, s'agissant de véhicules immatriculés dans un autre Etat membre, s'acquitter de cette taxe lors de la première utilisation sur les routes néerlandaises dudit véhicule. Le contrôle n'ayant pas permis d'établir que la taxe avait été acquitté, le montant en était donc dû (avec un redressement fiscal à la clé).

La Cour de justice considère, suivant en cela les conclusions de son Avocat général, que les affaires en cause relèvent des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux (en tant que "prêts" qui relèvent de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361, intitulée «Mouvements de capitaux à caractère personnel»). Le fait que ces prêts soient effectués à titre gratuit ne change rien à cette qualification.

La Cour considère qu'exiger le paiement de la taxe constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. Le point intéressant de l'arrêt est la méthode qui permet à la Cour d'identifier une différence de traitement fiscal entre voitures immatriculées aux Pays-Bas et voitures immatriculées dans un autre Etat membre dans une telle situation. En effet, "le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale".

La Cour considère que les situations de résidents néerlandais faisant usage d'une voiture immatriculée aux Pays-Bas ou dans un autre Etat membre ne sont comparables que s'il s'avère que ces véhicules sont destinés à être utilisés essentiellement sur le territoire des Pays-Bas. Si tel est le cas, il est légitime de soumettre ces véhicules à la taxe de circulation. Par contre, si le véhicule étranger n'est utilisé que de manière très temporaire sur le territoire néerlandais, il y aurait alors une discrimination qui découlerait de l'application d'une même règle à des situations non-comparables (curieusement, la Cour n'écarte pas la possibilité pour l'Etat de justifier une telle discrimination par une raison impérieuse d'intérêt général même si cette possibilité n'est pas appliquée en l'espèce).

Quoiqu'il en soit, la Cour conclut dès lors que "l’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre à un résident de ce dernier État, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement de l’intégralité d’une taxe, normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule sur ce réseau routier et sans que cette personne puisse faire valoir un droit à exonération ou à remboursement lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon".

Cette jurisprudence est importante puisque la plupart des pays européens appliquent des règles similaires (on se reportera à ce site pour plus de détails).

 

 

Proposition de directive sur la taxation des transactions financières

Proposition de Directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.

Base juridique: article 113 TFUE.

"Le point de départ de ce débat est la volonté de faire supporter au secteur financier une partie des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé équitablement par rapport aux autres secteurs (...) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union".

 

Les droits de succession en Belgique à nouveau retoqués

L'impact de la libre circulation des capitaux sur les droits de succession n'est certes plus une nouveauté mais  le nombre d'affaires traitant de cette question semble s'accroître. Et la Belgique fournit un nouvel exemple après l'arrêt Missionswerk...

Dernier en date: CJUE, 15 septembre 2011, Halley, C-132/10.

Dans cette affaire, la Cour a décidé que l’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui prévoit, en matière de droits de succession, un délai de prescription de dix ans pour l’évaluation d’actions nominatives d’une société dont le défunt était actionnaire et dont le siège de la direction effective est établi dans un autre État membre, alors que ce même délai est de deux ans lorsque le siège de la direction effective est situé dans le premier État membre.

Dons sans frontières: nouvelle pierre à l'édifice (jurisprudentiel)

CJUE, arrêt du 16 juin 2011, Commission/Autriche, C-10/10.

Après les affaires Persche et Missionswerk, la Cour ajoute une nouvelle pierre à l'édifice des dons sans frontières.

Il s'agissait en l'occurrence d'une limitation introduite dans la législation autrichienne à la déductibilité des dons en faveur des établissements d'enseignement et de recherche. La Cour y a décidé, en substance, et sans surprises, qu'en "autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992".

Des conséquences du droit communautaire

Ce blog présente de nombreuses affaires, certaines semblant parfois avoir des conséquences lointaines, peu concrètes pour le citoyen... et pourtant!

Le 6 octobre dernier (CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Espagne, C-562/07) la Cour de justice jugeait une taxe discriminatoire sur les plus-values de valeur patrimoniale contraire à la libre circulation des capitaux: les taux d'imposition variaient selon que le revendeur était résident ou non-résident jusqu'au 31 décembre 2006.

D'après cet article, pour les étrangers ayant vendu un immeuble en Espagne, les sommes dues par le Fisc espagnol représenteraient environ 1 milliard d'Euro. En effet, par exemple, alors que sur la vente d'un immeuble où 100000 Euro de plus-value a été réalisée, un non-résident a payé 35000 Euro d'impôt, un Espagnol n'aurait payé que 15000 Euro. Soit une différence de 20000 Euro due par le fisc à ce non-résident du fait de la violation du droit communautaire constatée par la CJCE.

Le principal problème dans cette matière est que l'action en remboursement  (en répétition de l'indu) est soumise aux conditions procédurales espagnoles, notamment quant au délai de prescription qui est généralement assez court. Bref, si vous êtes Français, Belges, Luxembourgeois (etc.) non-résident en Espagne  et que vous avez revendu un appartement ou une maison en Espagne, avant le 31 décembre 2006, et ce en réalisant une plus-value taxée, je ne saurais que vous conseiller d'agir rapidement...

Don caritatif sans frontières

CJCE, Arrêt du 27 janvier 2009, C-318/07, Persche.

Un arrêt qui intéressera toutes les âmes généreuses de l'Union européenne!

M. Persche, citoyen allemand, a fait un don (en nature) d'environ 18000€ à une association caritative portugaise. Il entend bénéficier des dispositions fiscales allemandes qui prévoient une déductibilité de tels dons. Ceci lui est refusé au motif que ces dispositions ne valent qu'à l'égard d'ASBL situées sur le territoire de la République fédérale et que M. Persche n'avait pas fourni une attestation du don conforme aux prescrits du droit allemand (mais, et cette remarque est importante, suffisante au regard du droit portugais).

Plusieurs questions préjudicielles sont donc posées à la Cour de Justice sur l'interprétation à donner des articles du Traité relatif à la libre circulation des capitaux (articles 56 CE et s.).

En ces temps de crise...

Il est bon de rappeler, en ces temps de crise, que les différents fonds de protection de dépôts qui existent à travers l'Union (Voir ici pour la Belgique, ici pour la France), dans leur forme actuelle (des fonds existaient auparavant mais n'étaient pas soumis à des obligations européennes et ne couvraient pas tous les cas de figure), sont le résultat de la transposition de plusieurs directives européennes. En quelques mots, ces directives prévoit que les dépôts des épargnants et investisseurs sont garantis à une hauteur minimale de 20000€, les Etats étant libres de prévoir des montants plus élevés. Les différents sites institutionnels (ceux précités en tout cas) sont assez peu explicites sur ce point, insistant plutôt sur le fait que leur existence est le résultat d'une loi nationale, sans préciser qu'il s'agit en fait d'une loi de transposition.

Pire, la version "en ligne" de la loi belge, sur le site du fonds d'indemnisation, occulte carrément ses deux premiers articles qui se font l'écho de la directive 97/9 précitée. Il faut se rendre sur le site du Moniteur belge pour avoir accès aux dits articles et se rendre compte que cette loi n'est pas sortie toute armée de la tête du législateur nationale. La loi française de transposition n'est guère plus explicite (Pour les références aux autres lois de transposition, voir ici et ici).

On a pu dire de cette crise qu'elle illustrait le principe de "privatisation des profits et de nationalisation des pertes" en se référant aux bénéfices plantureux engrangés par les banques privées quand tout va bien, et les interventions étatiques massives quand plus rien ne va...

Il semble qu'elle puisse également servir à illustrer le bon vieux principe de "nationalisation des réussites et d'européanisation des échecs": une initiative européenne positive est exclusivement présentée sous son versant national, une initiative européenne décriée est présentée sous son angle "bruxellois" (on se rappelera, par exemple, de la directive "Bolkestein" et autres esjudem farinae...)

Nomination d'administrateurs et libre circulation des capitaux

CJCE, arrêt du 6 décembre 2007, Aff. jointes C-463/04 et C-464/04, Federconsumatori et AEM.

AEM est un société privée active dans le secteur de la fourniture de gaz et de l'électricité, créée en 1996 par la commune de Milan. Elle est entrée en bourse en 1998 mais Milan en conservait alors 51% des parts. Cette participation a été réduite à 31% en 2004. Toutefois, malgré cette participation minoritaire, la loi italienne (Art. 2449 du code civil italien (CCI) et l’article 4 de la loi nº 474/1994) permettait à la Commune de nommer la majorité des administrateurs de la société.

Les délibérations du Conseil communal de Milan réduisant la participation de la Commune et désignant AEM comme entreprise "privatisée" furent contestées devant les tribunaux administratifs italiens.

La question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif consistait à savoir "si l’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 2449 du code civil, selon laquelle les statuts d’une société par actions peuvent conférer à l’État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de cette société la faculté de nommer directement un ou plusieurs administrateurs, qui, à elle seule ou, comme dans les affaires au principal, en combinaison avec une disposition telle que l’article 4 de la loi n° 474/1994, qui reconnaît audit État ou organisme le droit de participer à l’élection au scrutin de liste des administrateurs non directement nommés par lui, est de nature à permettre à cet État ou à cet organisme de disposer d’un pouvoir de contrôle disproportionné par rapport à sa participation dans le capital de ladite société".

La loi VW condamnée

CJCE, arrêt du 23 octobre 2007, Aff. C-112/05, Commission contre Allemagne

La Cour a condamné aujourd'hui l'Allemagne en manquement pour sa loi "VW".

La Commission faisait valoir que certaines dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, étaient de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituaient des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.