Journal du Marché Intérieur

Le refus d'exportation des amalgames dentaires a du plomb dans l'aile

CJCE, Arrêt du 19 Novembre 2009, Nordiska dental, C-288/08.

Le litige concernait le refus par la Kemikalieinspektionen (Inspection des produits chimiques) à la demande de la société Nordiska Dental AB afin d'obtenir une dérogation à l’interdiction d’exporter du mercure et des composés chimiques contenant du mercure dans le cadre de la commercialisation d’amalgames dentaires.

La Cour suédoise saisie du litige interroge la Cour sur la compatibilité de ce refus et la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, (en effet, les produits de Nordiska porte le marquage CE, voir article 17) et, subsidiairement, de l'article 29 CE. Notons qu'il s'agit de la première affaire depuis l'arrêt Gysbrechts, sauf erreur ou oubli de ma part, où la Cour avait l'occasion éventuelle de confirmer la "nouvelle" interprétation de cette dernière disposition.

Guide sur la libre circulation des marchandises

La Commission européenne a publié un document de travail sur la libre circulation des marchandises. (plus précisément les articles 28-30 CE) Il n'est hélas pour le moment disponible qu'en anglais mais est d'un grand intérêt!

A lire!


COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT, "Free Movement of Goods - Guide to the application of Treaty provisions governing Free Movement of Goods (Articles 28-30 EC)", SEC(2009) 673 final

Accès au marché: critère unique de l'entrave?

CJCE, Arrêt du 4 juin 2009, Percy Mickelsson et Joakim Roos, C-142/05.

La principal intérêt de cet arrêt est la définition de la notion d'entrave au sens de l'article 28 CE. S'agissant, comme dans l'affaire Commission/Italie, dont j'ai pu dire qu'elle constituait un camouflet masqué pour la jurisprudence Keck, d'une législation nationale limitant l'usage d'un produit (des bateaux à moteur en Suède). La Cour y énonce que:

"Il convient de rappeler que doivent être considérées comme des «mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation», au sens de l’article 28 CE, les mesures prises par un État membre ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d’autres États membres, ainsi que les entraves à la libre circulation des marchandises résultant, en l’absence d’harmonisation des législations nationales, de l’application à des marchandises en provenance d’autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises, même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits. Relève également de la même notion toute autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres" (point 24, je souligne).

La première partie de la définition rappelle une vision "étroite" de l'entrave, notion qui ne proscrirait que les législations ayant un effet de "double charge" ou "protecteur" (que ce soit directement ou indirectement, volontairement ou involontairement). Le critère de l'accès au marché, la seconde partie de la définition, est plus large et est d'ailleurs largement utilisé dans le cadre des autres libertés, englobe la première, la rendant par la même superfétatoire, et étend la portée de l'article 28 CE.

Ceci couplé avec la jurisprudence Gysbrechts, on peut donc se demander si ce critère n'est pas en voie en devenir le seul critère pertinent d'appréciation des entraves dans le cadre des libertés communautaires. Reste à savoir si cette simplification n'est pas en fait un appauvrissement qui se fera au détriment d'un certain "raffinement" de l'analyse en fonction du type de libertés soumis à l'analyse de la Cour: doit-on et peut-on vraiment, conceptuellement, traiter de la même manière des services, des personnes et des produits?

La loi sur le prix fixe du livre brûle-t-elle aussi à 451°F?

CJCE, Arrêt du 30 avril 2009, Fachverband, C-531/07.

La société LIBRO vend en Autriche des livres édités en Allemagne. En 2006, elle propose à la vente ces livres à un prix inférieur au prix minimum imposé par la législation autrichienne et dont le Fachverband doit assurer la bonne application. La loi autrichienne interdit  également aux importateurs de fixer un prix inférieur à ce minimum légal national. Poursuivie par les autorités autrichiennes, la société Libro soulève plusieurs arguments de droit communautaire afin de contester la loi sur la fixation du prix des livres.

Le travail de sape de la notion de modalité de vente semble dans cet arrêt continuer son petit bonhomme de chemin...

Publications diverses

A noter au JOUE de ces derniers jours:

1. Règlement (CE) No 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations. Le règlement s'applique aux importations des produits originaires des pays tiers - à l'exception des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) no 517/94 et des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 - dont l'importation dans la Communauté est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en vertu du chapitre V.
2. Décision-Cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne.

Les jolies plantes espagnoles

CJCE, Arrêt du 5 mars 2009, Commission/Espagne, C-88/07

Dans cette affaire, la Commission européenne, sur base de plaintes déposées auprès d'elle par plusieurs entreprises, reprochait à l'Espagne d'avoir retiré du marché espagnole certains produits à base de plantes  médicinales parce qu'ils n'avaient pas obtenu une autorisation de mise sur le marché (Pour une affaire proche, voyez ce recours contre l'Allemagne sur des gélules de poudre d'ail). L'Espagne, selon une pratique administrative constante, considère en effet que ces produits sont des médicaments qui doivent donc être soumis à une procédure d'AMM (directive 2001/83). Ces produits sont toutefois produits et librement commercialisés dans d'autres états membres en tant que compléments alimentaires.

La Commission reproche aussi à l'Espagne d'avoir manqué à ses obligations découlant de la décision 3052/95 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. La Cour y trouve l'occasion de préciser les obligations de vérification qui pèsent sur les autorités nationales au titre de leur obligation de coopération loyale (article 10 CE).

Que reste-t-il des modalités de vente?

CJCE, Arrêt du 10 février 2009, Commission/Italie, C-110/05.

Il est inutile d'insister sur la grande difficulté qu'éprouve la Cour, à intervalles réguliers, de saisir pleinement la portée exacte de la distinction qu'elle a posé dans son arrêt Keck et Mithouard entre les mesures qui constituent une modalité de vente et celles qui n'en constituent pas (cfr les conclusions de l'AG Poiares Maduro sous Alfa Vita).

L'arrêt Commission contre Italie illustre encore ces difficultés. La question qui se posait est simple à résumer: et-ce qu'une restriction sur l'usage d'un produit (la loi italienne interdit à certains cyclomoteurs de tirer une remorque) peut être considérée comme une modalité de vente ou pas? La conséquence est d'importance puisqu'une modalité de vente échappe, sauf exception, à la censure du juge communautaire. Si la question est simple, la réponse ne l'est certainement pas. L'Avocat général Bot a considéré, dans les secondes conclusions sous cette affaire, que ces mesures devaient entrer dans le champ d'application de l'article 28 CE(En effet, cette affaire a donné lieu a deux conclusions, la troisième Chambre initialement saisie ayant renvoyé l'affaire devant la grande Chambre et donc à deux conclusions). De plus, pas moins de huit Etats membres ont soumis des observations à la Cour.

L'arrêt de la Cour était donc très attendu... mais finalement peu éclairant.

Exportation de biens culturels

Les biens culturels font l'objet d'un commerce intense qui confine parfois au trafic. la question de la propriété de ces biens est bien entendu une question épineuse et de nombreuses affaires illustrent ces difficultés (Par exemple, l'affaire Iran v. Berend commentée sur le blog illicit cultural property).

La question, de l'exportation de ce type de biens en dehors de la Communauté est donc de première importance. Les Etats membres sont d'ailleurs autorisés à se fonder, individuellement, sur l'article 30 CE pour justifier de restrictions à l'importation ou à l'exportation de tels biens.

Une action communautaire a toutefois l'avantage de la cohérence. A cet égard, une version codifiée de nombreux textes antérieures a été publiée au JO (Règlement 116/2009). Ce règlement abroge également les règlements antérieures. En guise de définition, ce texte propose une liste de biens considérés comme "biens culturels" (annexe 1). Il s'agit par exemple de biens archéologiques de plus de 100 ans, des tableaux, incunables, aquarelles, mosaïques, gravures, monuments... Ces biens ne peuvent être exportés sans une autorisation ad hoc délivrée par un Etat membre compétent (celui du lieu où se trouve légalement le bien). Le nom de l'administration compétente pour forunir cette autorisation doit être fournie par chaque Etat à la Commission. Une coopération administrative entre autorités des Etats membres est également prévue.

Source photo: wikipedia.

Nouvelles règles sur l'étiquetage du Gluten

Les personnes atteinte de la maladie coeliaque, c'est-à-dire d'une intolérance au gluten (principalement contenu dans le blé et d'autres céréales), sont en constante augmentation. Cette intolérance alimentaire , qui touche principalement les européens du Nord, concernerait d'ores et déjà 1 personne sur 300 en Europe et 1 sur 100 au Royaume-Uni. Le seul remède connu n'en est pas vraiment un puisqu'il consiste à exclure totalement le gluten de son alimentation. Toutefois, cette exclusion varie selon les individus, certains pouvant tolérer de faibles doses de gluten.

C'est dans ce cadre qu'a été adopté le règlement relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (JO du 21 janvier). Diverses mentions sont donc prévues en fonction du degré de présence du gluten dans la préparation.

Diverses règles sont prévues:

1. Tout d'abord, en ce qui concerne les préparations à base de céréales destinées aux nourrissons, la directive spécifique (en son article 8, b), prévoit que la teneur en gluten doit être indiquée dans certains cas: les règles du présent règlement s'appliquent alors, les mentions qu'il prévoit seront reprises pour ces aliments. Par contre, le gluten est interdit dans les autres préparations destinées aux nourrissons. Dès lors, aucune des mentions prévues par le règlement sur la teneur en gluten ne pourront donc être apposées: celles-ci tolèrent en effet certaines doses minimales de gluten.
2. Les aliments contenant moins de 100mg/kg de gluten constitue la norme minimale admissible pour être qualifiés d'aliments destinés aux coeliaques. Ces aliments peuvent également porter la mention "très faible teneur en gluten".
3. Les aliments ayant une dose de gluten inférieure à 20mg/kg peuvent porter la mention "sans gluten".

Le règlement s’applique à partir du 1er janvier 2012.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence

Journée chargée pour la Cour de Justice ce jour qui a rendu un grand nombre d'arrêts. Je n'aurai hélas pas le temps d'effectuer une recension aussi détaillée qu'à l'accoutumée de chaque arrêt. Je vais donc me contenter de relever certains points saillants:

1. Tout d'abord, l'arrêt Huber, qui intéressera à la fois les spécialistes de la question de la protection des données personnelles mais également les spécialistes du droit de l'immigration. Appelée à se prononcer sur la conformité d'une législation allemande mettant en place un registre centralisé des étrangers et la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, la Cour a décidé en substance "qu'un tel système de traitement de données à caractère personnel est conforme au droit communautaire s'il contient uniquement les données nécessaires à l'application par lesdites autorités de cette réglementation et que son caractère centralisé permet une application plus efficace des règles relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne non-ressortissants de cet Etat. 
2. Dans son arrêt Gysbrecht et Santurel, la Cour semble adopter une nouvelle interprétation de l'article 29 CE relatif aux mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives encore qu'elle ne le fasse pas explicitement. Elle se réfère en effet tout d'abord à sa jurisprudence classique (basée sur un critère de discrimination) pour ensuite proposé une analyse de la législation nationale plutôt en termes d'accès au marché.
3. Encore sur la protection des données personnelles, la Cour était saisie d'une affaire (Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia) concernant deux sociétés finlandaises qui collectaient des données sur les revenus de certaines personnes. Ces données étaient collectées dans certains documents publics. Plusieurs personnes portèrent plainte et demandèrent qu'il soit interdit à ces sociétés de continuer cette activité. La question qui se pose est donc de savoir si cette activité peut être considérée comme une "activité de journalisme" au sens de la directive (article 9). Selon la Cour, des activités telles que celles engagées par ces deux sociétés et qui concernent des données provenant de documents publics selon la législation nationale, peuvent être qualifiées d’«activités de journalisme», si elles ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit. Ces activités ne sont pas réservées aux entreprises de média et peuvent être liées à un but lucratif. Il appartient dès lors à la juridiction nationale d’apprécier si les activités en cause au principal ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.
4. Enfin, en matière de liberté d'établissement, dans son arrêt Cartesio, la Cour a précisé tout d'abord que si un Etat membre  demeure libre d'empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet État, son siège dans un autre État membre, un tel cas de transfert de siège doit néanmoins être distingué de celui relatif au déplacement d'une société relevant d'un État membre vers un autre État membre avec changement du droit national applicable, la société se transformant en une forme de société relevant du droit national de l'État membre dans lequel elle se déplace. En effet, la liberté d'établissement permet à une société de se transformer de cette manière sans que sa dissolution et sa liquidation soient nécessaires dans le premier État membre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil permette une telle transformation, à moins qu'une restriction à cette liberté ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.