Journal du Marché Intérieur

Abattements fiscaux sans frontières

CJUE, 10 mai 2012, Commission/Estonie, C-39/10.

Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission considérait que le système fiscal de la République d'Estonie était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs en ce que cet Etat ne prévoyait pas certaines exonération d'impôt sur les pensions de non-résidents. Plus précisément, une citoyenne finlandaise, qui avait décidé de s'établir dans son pays d'origine après sa retraite, s'était plainte auprès de la Commission que l'Estonie lui refusait le bénéfice d'un abattement fiscal sur la pension qu'elle percevait dans ce pays, abattement dont elle aurait pu bénéficier si elle avait choisi de rester en Estonie. La loi de cet Etat prévoit en effet que le bénéfice de cet abattement est exclu pour les non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leur revenu sur le territoire national.

La Cour rappelle à cet égard que, en principe, "le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale" (point 50).

Toutefois, dans la situation en cause, qui est caractérisée par la fait que la personne en cause ne perçoit pas de revenus significatifs dans son Etat de résidence, il faut alors considérer que les deux catégories de contribuables (résidents et non-résidents) se trouvent dans une situation analogue. Il y a donc violation du prinicpe de non-discrimination, violation qui, selon la Cour, n'est pas justifiable objectivement en l'espèce.

Dès lors, "en excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen".

On notera également que l'Estonie était soutenue par l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

 

 

 

 

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

Tourisme du permis de conduire

CJUE, arrêt du 19 mai 2011, Grasser, C-184/10.

Nous avions présenté les conclusions de l'AG Bot sous Grasser. La Cour a rendu son arrêt ce jour.

LA Cour y décide que "la condition de résidence contribue [a pour but], notamment, [de] combattre le «tourisme du permis de conduire» en l’absence d’une harmonisation complète des réglementations des États membres relatives à la délivrance des permis de conduire. Par ailleurs, cette condition est indispensable au contrôle du respect de la condition d’aptitude à la conduite (...). il convient de répondre à la question posée que les articles 1^er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, sous b), ainsi que 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître sur son territoire le permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur ce permis, que la condition de la résidence normale, prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, n’a pas été respectée. Le fait que le titulaire dudit permis n’a fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive est sans incidence à cet égard".

Question de permis (encore)

Conclusions Bot sous Grasser, C-184/10.

Le tourisme du permis de conduire est encore en cause dans cette affaire où l'AG Bot vient de rendre ses conclusions.

Retenons surtout que "le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ne peut acquérir toute sa force que si les conditions minimales de délivrance du permis de conduire, érigées par une directive prise aux fins d’harmonisation, sont remplies et respectées par tous les États membres. C’est ici l’essence même de ce principe. Les États membres se font mutuellement confiance et reconnaissent mutuellement les permis de conduire que leurs autorités délivrent, parce que le législateur de l’Union a mis en place un dispositif permettant de s’assurer que tous les États membres auront un niveau d’exigence minimal concernant la délivrance de ces permis".

Conclusion généralisbale selon nous à bien d'autres domaines!

Droite et gauche se divisent sur les Roms

Pré-requis: la situation des Roms et le droit européen.

Le Parlement européen est divisé sur la question des Roms. Gauche (socialistes, libéraux, verts et lcommunistes soit S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) et droite (PPE et ECR) soumettent au vote deux propositions de résolution divergentes. Si la gauche souligne le rôle fondamental des valeurs européennes, la droite quant à elle insiste plutôt sur les conditions légales autorisant, ou non, une expulsion.

Ainsi la résolution de la gauche européenne souligne le rôle des "principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination" et insiste sur les "discriminations systématiques graves" de la population Roms. La résolution plaide pour une meilleure utilisation des fonds européens disponible et, de mabnière générale, à al asauvegarde des droits de ces populations.

La résolution de la droite européenne quant à elle effectue principalement un "rappel de la loi". Ainsi, "la France est en droit d'appliquer la directive 2004/38/CE sur la libre circulation dans l'Union, dans le respect des conditions qui s'y rapportent". La résolution rappelle ces conditions. Elle rappelle également l'existence de ces fameux "fonds d'inclusion", qui sont hélas sous-utilisés par les Etats membres.

Ce clivage n'est pas surprenant et cette division entre "valeur" et "légalité" est très certainement représentative d'une différence profonde de conception de la société entre la droite et la gauche (n'étant pas politologue, je n'en dirai pas plus). A l'heure où il est de bon ton de mettre tous les politiciens "dans le même panier", il est heureux de constater que, sur ce débat avec une portée éthique certaine, les clivages demeurent.

EDIT 13h12: Et c'est la résolution de la "gauche" qui l'emporte...

Libre circulation: les professeurs d'Université aussi!

CJCE, Arrêt du 17 Décembre 2009, Rubino, C-586/08.

M. Rubino est un chercheur allemand qui a obtenu, en Allemagne, les titres et qualifications nécessaires pour enseigner à l'Université. Installé en Italie, il désire y enseigner. Le système italien ne prévoit pas de titre particulier pour devenir professeur. En fait, la sélection se fait en deux étapes. Tout d'abord, le candidat doit passer une première sélection qui lui permet d'être inscrit sur une liste dite de "l'aptitude scientifique nationale" (ASN). Ensuite, le candidat inscrit sur l'ASN peut postuler à des emplois vacants dans une université italienne.

M. Rubino conteste devoir subir cette première sélection. il estime au contraire, se fondant sur la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'Italie devrait reconnaître que ses titres allemands équivalent à une inscription sur l'ASN.

Reconnaissance des qualifications des juristes

CJCE, Arrêt du 10 décembre 2009, Pesla, C-345/08.

Dans cet arrêt, que je n'ai malheureusement pas le temps de commenter, la Cour a décidé que

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que les connaissances à prendre comme élément de référence aux fins d’effectuer une appréciation de l’équivalence des formations à la suite d’une demande d’admission directe, sans passer les épreuves prévues à cet effet, à un stage préparatoire aux professions juridiques sont celles attestées par la qualification exigée dans l’État membre où le candidat demande à accéder à un tel stage.

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’accès à une période de formation pratique en vue de l’exercice ultérieur d’une profession juridique réglementée, telle que le stage préparatoire aux professions juridiques en Allemagne, cet article n’impose pas, par lui-même, que ces autorités exigent seulement du candidat, dans le cadre de l’examen de l’équivalence requis par le droit communautaire, un niveau de connaissances juridiques inférieur à celles attestées par la qualification exigée dans cet État membre pour l’accès à une telle période de formation pratique. Il convient toutefois de préciser que, d’une part, ledit article ne s’oppose pas non plus à un tel assouplissement de la qualification requise et que, d’autre part, il importe que, dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne demeure pas simplement fictive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence

Journée chargée pour la Cour de Justice ce jour qui a rendu un grand nombre d'arrêts. Je n'aurai hélas pas le temps d'effectuer une recension aussi détaillée qu'à l'accoutumée de chaque arrêt. Je vais donc me contenter de relever certains points saillants:

1. Tout d'abord, l'arrêt Huber, qui intéressera à la fois les spécialistes de la question de la protection des données personnelles mais également les spécialistes du droit de l'immigration. Appelée à se prononcer sur la conformité d'une législation allemande mettant en place un registre centralisé des étrangers et la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, la Cour a décidé en substance "qu'un tel système de traitement de données à caractère personnel est conforme au droit communautaire s'il contient uniquement les données nécessaires à l'application par lesdites autorités de cette réglementation et que son caractère centralisé permet une application plus efficace des règles relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne non-ressortissants de cet Etat. 
2. Dans son arrêt Gysbrecht et Santurel, la Cour semble adopter une nouvelle interprétation de l'article 29 CE relatif aux mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives encore qu'elle ne le fasse pas explicitement. Elle se réfère en effet tout d'abord à sa jurisprudence classique (basée sur un critère de discrimination) pour ensuite proposé une analyse de la législation nationale plutôt en termes d'accès au marché.
3. Encore sur la protection des données personnelles, la Cour était saisie d'une affaire (Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia) concernant deux sociétés finlandaises qui collectaient des données sur les revenus de certaines personnes. Ces données étaient collectées dans certains documents publics. Plusieurs personnes portèrent plainte et demandèrent qu'il soit interdit à ces sociétés de continuer cette activité. La question qui se pose est donc de savoir si cette activité peut être considérée comme une "activité de journalisme" au sens de la directive (article 9). Selon la Cour, des activités telles que celles engagées par ces deux sociétés et qui concernent des données provenant de documents publics selon la législation nationale, peuvent être qualifiées d’«activités de journalisme», si elles ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit. Ces activités ne sont pas réservées aux entreprises de média et peuvent être liées à un but lucratif. Il appartient dès lors à la juridiction nationale d’apprécier si les activités en cause au principal ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.
4. Enfin, en matière de liberté d'établissement, dans son arrêt Cartesio, la Cour a précisé tout d'abord que si un Etat membre  demeure libre d'empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet État, son siège dans un autre État membre, un tel cas de transfert de siège doit néanmoins être distingué de celui relatif au déplacement d'une société relevant d'un État membre vers un autre État membre avec changement du droit national applicable, la société se transformant en une forme de société relevant du droit national de l'État membre dans lequel elle se déplace. En effet, la liberté d'établissement permet à une société de se transformer de cette manière sans que sa dissolution et sa liquidation soient nécessaires dans le premier État membre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil permette une telle transformation, à moins qu'une restriction à cette liberté ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

Bourses d'entretien d'étudiants

CJCE, arrêt du 18 novembre 2008, Aff. C-158/07, Foerster.

La Cour de Justice a précisé dans cet arrêt à quelles conditions un étudiants pouvaient bénéficier de bourses d'entretien et ce dans la perspective de sa jurisprudence Bidar.

Les faits de la cause sont les suivants: une étudiante allemande étudie aux Pays-Bas y exerce diverses activités salariées en parallèle. Elle perçoit de ce fait une bourse d'entretien en tant que "travailleuse" au sens de l'article 39 CE (article 7 du règlement 1612/68). Elle arrête ses activités durant quelques mois au cours de l'année 2003 tout en poursuivant ses études qu'elle mène finalement à terme. Les autorités hollandaises compétentes (l'IB-Groep) réclament donc, après avoir constaté après un contrôle l'absence d'activités, le remboursement de la bourse d'entretien versée durant cette période de quelques mois.

Le droit hollandais a entre-temps été adapté (ligne directrice du 9 mai 2005 qui prévoit une condition de résidence de 5 ans pour qu'un étudiant étranger puisse bénéficier d'une bourse) afin de satisfaire à la jurisprudence Bidar mais de préparer également la transposition de la directive 2004/38.

Mme Förster conteste cette décision. La juridiction saisie interroge la Cour de Justice sur la protée du droit communautaire pertinent.

Boire ou conduire, faut-il vraiment choisir?

CJCE, arrêts du 26 juin 2008, C-329/06 et C-343/06, Wiedemann et C-334 à 336/06, Zecher.

Les deux arrêts répondent à des questions similaires et portent sur l'important problème du "tourisme du permis de conduire" qui consiste à tenter d'obtenir un permis dans un pays européen où les conditions sont moins strictes afin de s'en servir dans un pays où les conditions sont plus strictes. Ici s'ajoutait le fait que les "touristes du permis" en question cherchaient à détourner des mesures allemandes spécifiquement adressées à des personnes qui, comme eux, avaient vu leur permis retiré à cause d'une conduite en état d'ivresse (ou sous l'influence de stupéfiants), véritable fléau des routes européennes

Bref, les différentes personnes en cause dans ces affaires s'étaient vues retirer leur permis de conduire en Allemagne pour conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants. Ils pouvaient le repasser (après un délai d'interdiction totale) mais devaient se soumettre avant cela un rapport d'expertise médico-psychologique constatant leur capacité à conduire (apparemment baptisé dans le milieu l'"Idiotentest", sans commentaires).

Ils obtinrent un nouveau permis en République Tchèque où cette formalité n'était pas requise: les cinq requérants le savaient parfaitement et le motif frauduleux qui sous-tendait leur action ne faisait aucun doute (des sites internet allemands renseignent d'ailleurs ce tour de passe-passe juridique). Bref, on n'était là dans un cas assez clair d'abus du droit communautaire, bien que la Cour, contrairement à son Avocat Général, ne fasse pas référence à cette notion dans son arrêt. L'Allemagne refusa donc de reconnaître ce permis, à défaut de rapport d'expertise. La question posée à la Cour par le Tribunal allemand saisi du litige est simple: ce refus est-il compatible avec la directive 91/439 qui organise, entre autres, une reconnaissance automatique des permis européens?