Journal du Marché Intérieur

Abattements fiscaux sans frontières

CJUE, 10 mai 2012, Commission/Estonie, C-39/10.

Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission considérait que le système fiscal de la République d'Estonie était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs en ce que cet Etat ne prévoyait pas certaines exonération d'impôt sur les pensions de non-résidents. Plus précisément, une citoyenne finlandaise, qui avait décidé de s'établir dans son pays d'origine après sa retraite, s'était plainte auprès de la Commission que l'Estonie lui refusait le bénéfice d'un abattement fiscal sur la pension qu'elle percevait dans ce pays, abattement dont elle aurait pu bénéficier si elle avait choisi de rester en Estonie. La loi de cet Etat prévoit en effet que le bénéfice de cet abattement est exclu pour les non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leur revenu sur le territoire national.

La Cour rappelle à cet égard que, en principe, "le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale" (point 50).

Toutefois, dans la situation en cause, qui est caractérisée par la fait que la personne en cause ne perçoit pas de revenus significatifs dans son Etat de résidence, il faut alors considérer que les deux catégories de contribuables (résidents et non-résidents) se trouvent dans une situation analogue. Il y a donc violation du prinicpe de non-discrimination, violation qui, selon la Cour, n'est pas justifiable objectivement en l'espèce.

Dès lors, "en excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen".

On notera également que l'Estonie était soutenue par l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

 

 

 

 

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

Travailleurs roumains: l'Espagne impose des mesures exceptionnelles de restriction

En vertu de l'article 23 et de l'annexe VII à l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, un Etat qui applique intégralement la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs, peut, de manière exceptionnelle, imposer certaines restrictions à cette libre circulation durant la période transitoire qui suit l'adhésion de ces deux Etats (et qui s'achève in casu en 2013). Dans un tel cas, l'application des articles 1 à 6 de la règlementation 492/2011 est suspendue à l'encontre des travailleurs roumains (rappelons que ce nouveau texte, le règlement 492/2011, est d'application depuis peu).

En l'occurrence, c'est ce qu'a fait l'Espagne. Depuis le 1 janvier 2009, plus aucune restriction n'était appliquée par cet Etat à l'encontre des travailleurs roumains. Depuis la crise, c'est à nouveau le cas.

Cet Etat se fonde sur l'explosion du chomage (plus de 20%) et l'augmentation croissante du nombre de travailleurs mmigrés roumains malgré l'incapacité du marché du travail espagnol d'absorber cet afflux. L'Espagne a agit unilatéralement pour ensuite justifier a posteriori, auprès de la Commission, son choix par une notification motivée (comme l'autorise l'article 7, alinéa 3 de l'annexe VII susmentionnée).

Nous ne nous prononcerons pas sur la "rationnalité" économique qui sous-tend une telle décision, rationnalité qui semble faire un lien entre l'explosion du chomage et l'immigration. Aussi "libéraux "que soient les Traités européens, ce raisonnement a été admis dès l'adhésion de l'Irlande, de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne puisque, lors de chaque élargissement (et a fortiori en 2004 et en 2007) de telles clauses de sauvegarde (mais pas toujours aussi détaillées) ont été inscrites dans les actes d'adhésion. Dont acte.

Ces limitations transitoires s'appliqueront donc jusqu'au 31 décembre 2012 mais devront être justifiées trimestriellement par l'Espagne (premier rapport attendu en décembre 2011). Ces mesures n'affectent pas les travailleurs roumains déjà installés en Espagne, ni les demandeurs d'emploi roumains régulièrement inscrits. Elles ne privent pas non plus les ressortissants roumains de droits qu'ils tireraient d'autres dispositions de droit européen (l'on songe évidemment aux règles relatives à la cvitoyenneté).

 

Libre circulation des travailleurs: nouveau règlement

On l'oublie parfois mais le règlement 1612/68 n'avait pas été abrogé par la directive 2004/38 relative à la libre circulation des citoyens - mais bel et bien "modifié". Certaines de ses dispositions gardaient donc tout leur intérêt (voir ainsi dans l'affaire Ibrahim et Texeira).

Par contre, désormais, c'est fait: le règlement 1612/68 a été abrogé et remplacé par le règlement 492/2011 (qui entrera en vigueur dans 20 jours). Ce texte a pour but essentiel de rafraîchir un texte qui avait été modifié à de nombreiuses reprises et dont la lecture pouvait donc devenir assez complexe.

Un tableau de correspondance entre les deux textes est prévu en annexe du nouveau règlement.

De l'effet des libertés européennes sur les conventions collectives

CJUE, 10 mars 2011, Casteels, C-379/09.

Dans cette affaire, qui opposait M. Casteels à British Airways, était en cause uen convention collective allemande qui ne prévoyait pas la prise en cause du travail effectué à l'extérieur du territoire pour certains droits de pension complémentaire. Or M. Casteels, qui relevait de cette convention collective, avait travaillé dans des succursales situées hors de l'Allemagne de la compagnie qui l'employait.

La Cour a décidé:

1. L'article 48 TFUE n'a pas d'effet direct.
2. L'article 45 TFUE s'applique aux conventions collectives car il s'applique aux réglementations visant à régler, de façon collective, le travail salarié. En étant limitée au seul territoire allemand, cette convention collective "gêne" la libre circulation de M. Casteels.

La Cour conclut que "L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre de l’application obligatoire d’une convention collective de travail (i) à ce que, pour déterminer la période d’acquisition de droits définitifs à des prestations de pension complémentaire dans un État membre, il ne soit pas tenu compte des années de service accomplies par un travailleur pour le même employeur aux sièges d’exploitation de celui-ci situés dans différents États membres et en vertu d’un même contrat de travail global, et (ii) à ce qu’un travailleur ayant été transféré d’un siège d’exploitation de son employeur situé dans un État membre à un siège d’exploitation de ce même employeur situé dans un autre État membre soit considéré comme ayant quitté cet employeur de sa propre initiative".

Pour geek...

La Cour confirme l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

CJUE, 10 février 2011, C-260/09, Blizzard.

A lire également, l'étonnant arrêt Vicoplus où la Cour justifie que la mise à disposition de travailleur ne soit pas traitée comme un détachement de travailleur (un doute existait à la lecture comparée des arrêts Rush portuguesa et Van der Elst et de la directive 96/71):

CJUE, 10 février 2011, C-307-09/09, Vicoplus

Suisse: "shadow" Member State

CJUE, 18 nov. 2010, Xhymshiti, C-247/09.

Si, officiellement, la Suisse n'est pas un Etat membre de l'Union, on oublie parfois un peu rapidement qu'un grand nombre de règlementations européennes s'appliquent sur son territoire. Hélas, il est souvent difficile de démeler ce qui est applicable de ce qui ne l'est pas...

Cette affaire illustre parfaitement ce point.

Pour résumer les faits très rapidement: Madame est albanaise et réside légalement en Allemagne, avec son mari Kosovar qui travaille en Suisse. Le couple demande à bénéficier, de la part de l'administration allemande, pour leurs deux enfants (qui ont la nationalité allemande, pour simplifier le tout), d'un supplément d'allocations familiales destinés à couvrir la différence entre les prestations suisses et allemandes. Ceci leur est refusé.

Question: est-ce que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6) permet de considérer que la règlementation n° 859/2003 du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124, p. 1) est applicable à la Suisse? Si c'est le cas, la Suisse n'est, dans ce cadre, pas à considérer comme un "Etat tiers", ce qui entraine est situation de rattachement  européen et d'application de la norme en question. Par contre, si ce règlement n'est pas applicable aux relations UE-Suisse en vertu de l'Accord, l'Etat helvétique demeure un Etat tiers et aucune obligation de prestation ne peut être imposée à l'Etat allemand.

Et bien, la réponse, selon la CJUE, est négative (points 34 et s.). En effet, et nous renvoyons à l'arrêt pour les détails (et les autres questions relatives aux bénéfices des allocations aux motifs que les enfants ont la nationalité allemande):

"[Le] règlement n° 1408/71 [figure ]à la section A de l’annexe II, intitulée «Actes auxquels il est fait référence», de l’accord UE-Suisse. Il s’ensuit que les dispositions de [ce règlement] couvrent, outre les États membres, également la Confédération suisse.

Il y a lieu cependant de préciser que tel n’est pas le cas du règlement n° 859/2003, qui ne figure pas parmi les actes communautaires que les parties à l’accord UE-Suisse s’engagent à appliquer et qui sont, par conséquent, mentionnés à la section A de l’annexe II de cet accord.

Ainsi, force est de constater que l’exercice, par M. Xhymshiti, d’une activité professionnelle en Suisse ne constitue pas un facteur étendant sa situation au-delà des limites d’un seul État membre. En effet, sa situation présente uniquement des rattachements avec un État tiers et un seul État membre, à savoir, respectivement, la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne".

Source image: citizenbrain.

Mobilité (au pas de charge) de la main d'oeuvre

Plusieurs initiatives au niveau européen afin de favoriser la mobilité des travailleurs, et plus particulièrement ceux issus d'Etats tiers (c-à-d non-membres de l'UE).

Tout d'abord, une étude Eurobaromètre sur la perception par les citoyens de l'intérêt de la mobilité de la main d'oeuvre.

Ensuite, plusieurs initiatives de la Commission européenne:

1. Une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union (Présentation). Celle-ci fait suite à des propositions antérieures.
2. Une communication sur la libre circulation des travailleurs.
3. Une proposition de directive relative au travail saisonnier, qui vise à établir une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne, et définit les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers (Présentation).
   

Joueurs de foot et libre circulation

CJUE, arrêt du 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, C-325/08.

La Cour de Justice était saisie dans cette affaire d'un conflit opposant le club de foot anglais de Newcastle et le club français de l'Olympique Lyonnais (OL) au sujet du transfert d'Olivier Bernard. Ce joueur a été formé par l'OL (en 1997) et s'est vu proposé, en 2000, un contrat de joueur professionnel au sein de ce club. Il a refusé, préférant signer avec le club de Newcastle. Or, un joueur formé localement est, selon la charte nationale française du joueur de football en vigueur au moment des faits, tenu de signer son premier contrat de jouer professionnel avec son club formateur. Il peut toutefois échapper à cette obligation en l'échange du paiement d'une indemnisation au club.

L'OL a donc assigné Olivier Bernard en dommages et intérêts. Si, dans un premier temps, l'OL a obtenu un dédommagement, par la suite, la Cour d'appel de Lyon a considéré que cette règle  imposant la signature d'un contrat avec le club formateur était contraire à l'article 39 du Traité CE (45 TFUE) et ne pouvait donc donner lieu à une indemnisation. L'OL s'est pourvu en cassation contre cette décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation française interroge donc la CJUE sur la compatibilité de la règle imposant aux joueurs formés localement de signer un contrat avec leur club de formation  sauf en cas de paiement d'une indemnité avec les règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

Ce faisant, la Cour avait l'occasion de revenir sur, de préciser, sa jurisprudence Bosman. Cet arrêt est d'autant plus attendu que cette question de l'effet de la jurisprudence Bosman sur le monde du football revient régulièrement au coeur du débat. La Commission elle-même a adopté sur cette problématique une attitude bienveillante, considérant qu'une obligation d'aligner sur le terrain un nombre minimum de joueurs formés localement respecte les règles du Traité.

Libre circulation: les professeurs d'Université aussi!

CJCE, Arrêt du 17 Décembre 2009, Rubino, C-586/08.

M. Rubino est un chercheur allemand qui a obtenu, en Allemagne, les titres et qualifications nécessaires pour enseigner à l'Université. Installé en Italie, il désire y enseigner. Le système italien ne prévoit pas de titre particulier pour devenir professeur. En fait, la sélection se fait en deux étapes. Tout d'abord, le candidat doit passer une première sélection qui lui permet d'être inscrit sur une liste dite de "l'aptitude scientifique nationale" (ASN). Ensuite, le candidat inscrit sur l'ASN peut postuler à des emplois vacants dans une université italienne.

M. Rubino conteste devoir subir cette première sélection. il estime au contraire, se fondant sur la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'Italie devrait reconnaître que ses titres allemands équivalent à une inscription sur l'ASN.