Journal du Marché Intérieur

Politique linguistique flamande et droit européen

CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11

Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sanction du non-respect de cette obligation est lourde puisque le contrat de travail est alors nul, une nullité qui doit être soulevée d'office par le juge (sauf si elle porte préjudice au travailleur et/ou aux droits des tiers).

En l'occurrence, M. Las, un ressortissant néerlandais, a été engagé par la société PSA Anvers dans le cadre d'un contrat de travail rédifgé en anglais. M. Las a été licencié en 2009. Il conteste son licenciement et soulève notamment la nullité du contrat de travail qui le lie à PSA Anvers afin d'exiger des indemnités de licenciement plus élevées que celles fixées contractuellement. toutefois, la conformité de la législation flamande avec el droit européen est remise ne cause dans le cours de la procédure.

La cour, interrogée par question préjudicielle, procède en trois temps. Premier temps, la législation constitue bien une entrave à al libre circulation des travailleurs (45 TFUE): "une telle réglementation est susceptible d’avoir un effet dissuasif envers les travailleurs et employeurs non néerlandophones en provenance d’autres États membres et constitue, partant, une restriction à la libre circulation des travailleurs" (point 22).

L'entrave peut toutefois êtrre justifiée. En effet, "les dispositions du droit de l’Union ne s’opposent pas à l’adoption d’une politique qui vise la défense et la promotion d’une ou des langues officielles d’un État membre" (point 25). La Cour constate notamment que "aux termes de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’Union respecte également l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la ou des langues officielles de ces derniers" (point 26). De plus, cette obligation peut permettre de faciliter les contrôles administratifs (point 28).

Par contre, cette exigence est disproportionnée: "une réglementation d’un État membre, qui non seulement imposerait l’utilisation de la langue officielle de celui-ci pour les contrats de travail à caractère transfrontalier, mais qui permettrait en outre d’établir une version faisant foi de tels contrats également dans une langue connue de toutes les parties concernées serait moins attentatoire à la liberté de circulation des travailleurs que la réglementation en cause au principal tout en étant propre à garantir les objectifs poursuivis par ladite réglementation" (point 32).

Il y a donc violation de la libre circulation des travailleurs.

 

Le monolinguisme régional: une entrave à la libre circulation?

C'ets en tout cas la conclusion de l'Avocat général dans l'affaire Las. celui-ci considère que l'obligation pour les employeurs localisés sur le territoire de la région flamande (Belgique) de rédiger le contrat de travail, et tous les documents relatifs à la relation de travail, en néerlandais constitue, dans le cadre de relation de travail internationale, une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Il s'agissait en l'occurrence d'un néerlandais résidant aux Pays-Bas engagé par une société anversoise pour travailler principalement en Belgique. Licencié, celui-ci réclame des indemnités car sa lettre de licenciement était rédigée en anglais, en violation de la règlementation flamande obligeant les employeurs à rédiger celle-ci dans la langue de Vondel.

L'Avocat général considère que cette obligation est une entrave ne pouvant être justifiée.Rappelons toutefois que cette jurisprudence concerne les situations transnationales: les travailleurs Wallons et Bruxellois travaillant en Flandre ne sont a priori pas concernés, leur situation ne présentant pas de caractère transfrontalier.

Lien vers les conclusions.

Jurisprudence diverse

Pas mal d'affaires intéressantes aujourd'hui! Etudiants bulgares, exécution des décisions dans les 'nouveaux' Etats membres et cumul des congés annuels et des congés "maladie".

1. Dans l'affaire Sommer (C-15/11), la Cour considère que, durant la période transitoire applicable aux nouveaux Etats membres, un ressortissant de cet Etat ne peut pas être traité plus défavorablement qu'un ressortissant de pays-tiers. Il s'agissait en l'occurrence de la possibilité pour un employeur autrichien d'embaucher un étudiant bulgare pour un boulot de chauffeur routier. Les conditions d'accès au marché du travail d'étudiants issus d'un pays soumis à certaines règles transitoires limitant la libre circulation des personnes ne peuvent être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/114 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (en l'occurrence, la législation imposait une vérification systématique de l'état du marché du travail en contradiction avec l'économie générale de la directive et plus particulièrement de son article 17). 
2. La Cour a également considéré que l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour fonder l’applicabilité de ce règlement aux fins de la reconnaissance et de l’exécution d’une décision juridictionnelle, il est nécessaire que, au moment du prononcé de cette décision, ledit règlement ait été en vigueur tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre requis. En l'occurrence, un tribunal autrichien avait condamné une société tchèque au paiement de la créance détenue à son encontre par une société autrichienne. Les tribunaux tchèques ont rejeté la demande d'exécution de celle-ci.  En effet, il s'avère que la République tchèque n'était pas liée par le Règlement à la date de cette décision condamnant la société tchèque (puisque la république tchèque est membre de l'UE depuis mai 2004). Voir, pour plus de détails, l'affaire Wolf Naturprodukte.
3. L'affaire Anged concernait  la possibilité pour un travailleur de récupérer certains jours de congé  payé si, durant la durée de son congé annuel, il est frappé d'une incapacité de travail (jours de congé de maladie). En substance, la Cour considère que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. La Cour considère en effet que " la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail" (point 19). Dès lors, l'un ne peut se "déduire" de l'autre, les finalités de ces deux congés étant différentes.

Etudiants et entrave à la libre circulation des travailleurs

CJUE, 14 juin 2006, Commission/Pays-Bas, C-542/09.

Le recours de la Commission portait sur le système néerlandais qui accorde une bourse d'entretien aux étudiants souhaitant poursuivre des études à l'étranger. Toutefois, cette aide n'est accordée qu'aux personnes ayant résidé 3 années au cours des six dernières années sur le territoire des Pays-Bas.

La Commission considérait que ce système était incompatible avec la libre circulation des travailleurs et, plus précisément, avec les articles 7 et 12 du règlement 1612/68 (désormais 7 et 10 du nouveau règlement 492/2011). La Commission soutient que la condition de résidence prévue par la loi néerlandaise constitue une discrimination indirecte: elle est naturellement plus facile à remplir par les travailleurs nationaux et serait donc susceptible de défavoriser plus particulièrement les travailleurs migrants et le stravailleurs frontaliers.

La Cour abonde dans le sens de la Commission. Elle rappelle (points 37 et s.) que "le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (...) Tel est le cas, notamment, d’une mesure telle que celle en cause en l’espèce qui exige une durée de résidence bien précise, en ce que celle-ci risque de jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux".

Cette entrave peut certes être justifiée. Les pays-Bas entendaient s'appuyer sur la jurisprudence Bidar afin de justifier de l'exigence d'un "lien d'intégration" entre l'étudiant et son état d'accueil. La Cour rappelle d emanière fort opportune que la situation en cause dans l'affaire Bidar relevait de la libre circulation des citoyens et non des travailleurs. Dès lors, (point 65) "s’agissant de travailleurs migrants et frontaliers, le fait d’avoir accédé au marché du travail d’un État membre crée, en principe, le lien d’intégration suffisant dans la société de cet État leur permettant d’y bénéficier du principe d’égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux. Ce principe est applicable non seulement à toutes conditions d’emploi et de travail, mais aussi à tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national".

Les Pays-Bas invoquaient également une justification tirée de la volonté de favoriser la mobilité des étudiants en dehors des Pays-Bas. Une condition de résidence aurait pour but de veiller à ce que cette aide soit bien utilisée afin d'étudier dans un autre pays que le pays de résidence "habituelle". Si la Cour admet que cette justification est admissible en tant que raison impérieuse (même s'il s'agit, in casu, d'une mesure indirectement discriminatoire) et que la mesure est propre à atteindre cet objectif, elle considère toutefois que cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin : "en imposant des périodes spécifiques de résidence sur le territoire de l’État membre concerné, la règle dite «des 3 ans sur 6» privilégie un élément, [la résidence], qui n’est pas nécessairement le seul représentatif du degré réel de rattachement entre l’intéressé et ledit État membre" (point 86).

Un arrêt intéressant que l'on lira en parallèle avec la jurisprudence Bressol (qui concernait la libre circulation des citoyens, et non des travailleurs). Les étudiants "travailleurs" ou "enfants de travailleurs" semblent en tout cas nettement mieux protégés par le droit européen que les "étudiants citoyens".

Travailleurs détachés et sécurité sociale

CJUE, 12 juin 2012, Hudzinski, C-620 et 621/10.

En vertu du droit allemand, les personnes qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu ont droit à certaines prestations de sécurité sociale pour leurs enfants. Toutefois, une exclusion est prévue pour les personnes qui peuvent bénéficier de prestations équivalentes dans un autre Etat membre.

Dans cette affaire, des ressortissants polonais ont exercé une activité temporaire en Allemagne en tant que travailleur saisonnier ou travailleur détaché. Ils ont choisi, pour l'année d'activité exercée en Allemagne, d'être intégralement assujettis au droit fiscal allemand. Ils réclament donc le bénéfice, pour leur famille qui réside (et a toujours résidé) en Pologne, de prestations familiales allemandes, en tant que personnes assujetties à l'impôt sur le revenu allemand et arguant que l'exclusion est contraire au droit européen.

Une double question se pose donc. Le droit allemand peut-il prévoir un facteur de rattachement (assujettissement au droit fiscal allemand) qui a pour conséquence que des travailleurs polonais pourront bénéficier de prestations de sécurité sociale alors que le règlement 1408/71(article 14) prévoit, dans une telle situation, que les travilleurs demeurent soumis au système social de leur pays d'origine? Et, dans un second temps, le droit allemand, s'il accorde de tels droits, peut-il prévoir une exclusion générale excluant toutes les personnes qui bénéficient de certains droits dans un autre état?

La réponse à la première question s'appuie sur les conclusions du très critiqué arrêt Bosmann (rien à voir avec le foot) qui avait créer une possibilité pour les Etats non compétents en vertu du règlement sécurité sociale d'accorder malgré tout certains droits. Il s'agissait alors d'une solution fortement liée aux faits de l'espèce. On peut même dire que l'arrêt de la Cour était très fortement inspiré par une certaine idée de la justice sociale tant une solution inverse aurait mené à certaines conséquences inacceptables dans la situation en cause dan sl'affaire Bosmann.

La solution de Bosmann est étendue aux situations en cause dans cette affaire (qui ne présentent pourtant pas le même caractère socialement inacceptable), la Cour parvient à la conclusion suivante: "un État membre qui n’est pas désigné (...) en tant qu’État compétent [peut octroyer] des prestations pour enfant conformément à son droit national à un travailleur migrant effectuant un travail temporaire sur son territoire dans des circonstances telles que celles en cause au principal, y compris lorsqu’il est constaté, en premier lieu, que le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite prestation est réclamée ne résident habituellement sur le territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué".

Il y a donc une possibilité (et non une obligation) pour les Etats d'octroyer certaines prestations de sécurité sociale même s'ils ne sont pas compétents en vertu du règlement 1408/71. L'on peut se demander si cette conclusion est acceptable alors que l'article 13 du règlement ("Le travailleur auquel le présent règlement est applicable n'est soumis qu'à la législation d'un seul État membre") avait précisément été intégré afin d'éviter les risques de double affiliation (avec toutes les conséquences qui en découlent) et contrecarrer une jurisprudence naissante de la Cour, en sens inverse, née sous l'empire de l'ancien règlement n°3.

De plus, s'agissant de l'exclusion, la Cour décide que, si un état décide d'octroyer, sur base de certains facteurs de rattachement spécifiques, une telle aide, il ne peut l'exclure de manière générale sur la seule base que la personne en cause reçoit une aide similaire dans un autre Etat. En effet, "l’application d’une telle règle anti-cumul de droit national dans une affaire telle que celle au principal, pour autant qu’elle apparaît impliquer, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation est de nature à constituer un désavantage important affectant en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs migrants que de travailleurs sédentaires ayant exercé la totalité de leurs activités dans l’État membre concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier".

En conclusion, "les règles du traité en matière de libre circulation des travailleurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application (...) d’une règle de droit national (...) pour autant que celle-ci implique non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation". Bref, un état peut réduire le montant de la prestation due par le montant déjà perçu dans le pays d'origine; mais il ne peut pas intégralement exclure le bénéfice.

En l'occurrence, la différence et significative puisque la somme perçue en Allemagne se monte à 154€ alors qu'il n'est que de 12€ en Pologne...

 

Abattements fiscaux sans frontières

CJUE, 10 mai 2012, Commission/Estonie, C-39/10.

Dans le cadre de ce recours en manquement, la Commission considérait que le système fiscal de la République d'Estonie était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des travailleurs en ce que cet Etat ne prévoyait pas certaines exonération d'impôt sur les pensions de non-résidents. Plus précisément, une citoyenne finlandaise, qui avait décidé de s'établir dans son pays d'origine après sa retraite, s'était plainte auprès de la Commission que l'Estonie lui refusait le bénéfice d'un abattement fiscal sur la pension qu'elle percevait dans ce pays, abattement dont elle aurait pu bénéficier si elle avait choisi de rester en Estonie. La loi de cet Etat prévoit en effet que le bénéfice de cet abattement est exclu pour les non-résidents qui perçoivent moins de 75% de leur revenu sur le territoire national.

La Cour rappelle à cet égard que, en principe, "le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale" (point 50).

Toutefois, dans la situation en cause, qui est caractérisée par la fait que la personne en cause ne perçoit pas de revenus significatifs dans son Etat de résidence, il faut alors considérer que les deux catégories de contribuables (résidents et non-résidents) se trouvent dans une situation analogue. Il y a donc violation du prinicpe de non-discrimination, violation qui, selon la Cour, n'est pas justifiable objectivement en l'espèce.

Dès lors, "en excluant les retraités non-résidents du bénéfice des abattements prévus par la loi relative à l’impôt sur le revenu, lorsque, eu égard au faible montant de leurs pensions, ils ne sont pas, en vertu de la législation fiscale de l’État membre de résidence, imposables dans ce dernier, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45 TFUE et 28 de l’accord sur l’Espace économique européen".

On notera également que l'Estonie était soutenue par l’Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

 

 

 

 

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

Travailleurs roumains: l'Espagne impose des mesures exceptionnelles de restriction

En vertu de l'article 23 et de l'annexe VII à l'acte d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, un Etat qui applique intégralement la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs, peut, de manière exceptionnelle, imposer certaines restrictions à cette libre circulation durant la période transitoire qui suit l'adhésion de ces deux Etats (et qui s'achève in casu en 2013). Dans un tel cas, l'application des articles 1 à 6 de la règlementation 492/2011 est suspendue à l'encontre des travailleurs roumains (rappelons que ce nouveau texte, le règlement 492/2011, est d'application depuis peu).

En l'occurrence, c'est ce qu'a fait l'Espagne. Depuis le 1 janvier 2009, plus aucune restriction n'était appliquée par cet Etat à l'encontre des travailleurs roumains. Depuis la crise, c'est à nouveau le cas.

Cet Etat se fonde sur l'explosion du chomage (plus de 20%) et l'augmentation croissante du nombre de travailleurs mmigrés roumains malgré l'incapacité du marché du travail espagnol d'absorber cet afflux. L'Espagne a agit unilatéralement pour ensuite justifier a posteriori, auprès de la Commission, son choix par une notification motivée (comme l'autorise l'article 7, alinéa 3 de l'annexe VII susmentionnée).

Nous ne nous prononcerons pas sur la "rationnalité" économique qui sous-tend une telle décision, rationnalité qui semble faire un lien entre l'explosion du chomage et l'immigration. Aussi "libéraux "que soient les Traités européens, ce raisonnement a été admis dès l'adhésion de l'Irlande, de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne puisque, lors de chaque élargissement (et a fortiori en 2004 et en 2007) de telles clauses de sauvegarde (mais pas toujours aussi détaillées) ont été inscrites dans les actes d'adhésion. Dont acte.

Ces limitations transitoires s'appliqueront donc jusqu'au 31 décembre 2012 mais devront être justifiées trimestriellement par l'Espagne (premier rapport attendu en décembre 2011). Ces mesures n'affectent pas les travailleurs roumains déjà installés en Espagne, ni les demandeurs d'emploi roumains régulièrement inscrits. Elles ne privent pas non plus les ressortissants roumains de droits qu'ils tireraient d'autres dispositions de droit européen (l'on songe évidemment aux règles relatives à la cvitoyenneté).

 

Libre circulation des travailleurs: nouveau règlement

On l'oublie parfois mais le règlement 1612/68 n'avait pas été abrogé par la directive 2004/38 relative à la libre circulation des citoyens - mais bel et bien "modifié". Certaines de ses dispositions gardaient donc tout leur intérêt (voir ainsi dans l'affaire Ibrahim et Texeira).

Par contre, désormais, c'est fait: le règlement 1612/68 a été abrogé et remplacé par le règlement 492/2011 (qui entrera en vigueur dans 20 jours). Ce texte a pour but essentiel de rafraîchir un texte qui avait été modifié à de nombreiuses reprises et dont la lecture pouvait donc devenir assez complexe.

Un tableau de correspondance entre les deux textes est prévu en annexe du nouveau règlement.

De l'effet des libertés européennes sur les conventions collectives

CJUE, 10 mars 2011, Casteels, C-379/09.

Dans cette affaire, qui opposait M. Casteels à British Airways, était en cause uen convention collective allemande qui ne prévoyait pas la prise en cause du travail effectué à l'extérieur du territoire pour certains droits de pension complémentaire. Or M. Casteels, qui relevait de cette convention collective, avait travaillé dans des succursales situées hors de l'Allemagne de la compagnie qui l'employait.

La Cour a décidé:

1. L'article 48 TFUE n'a pas d'effet direct.
2. L'article 45 TFUE s'applique aux conventions collectives car il s'applique aux réglementations visant à régler, de façon collective, le travail salarié. En étant limitée au seul territoire allemand, cette convention collective "gêne" la libre circulation de M. Casteels.

La Cour conclut que "L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre de l’application obligatoire d’une convention collective de travail (i) à ce que, pour déterminer la période d’acquisition de droits définitifs à des prestations de pension complémentaire dans un État membre, il ne soit pas tenu compte des années de service accomplies par un travailleur pour le même employeur aux sièges d’exploitation de celui-ci situés dans différents États membres et en vertu d’un même contrat de travail global, et (ii) à ce qu’un travailleur ayant été transféré d’un siège d’exploitation de son employeur situé dans un État membre à un siège d’exploitation de ce même employeur situé dans un autre État membre soit considéré comme ayant quitté cet employeur de sa propre initiative".