Journal du Marché Intérieur

Premier carton jaune!

L'Euro 2012 n'a pas encore débuté qu'un premier carton jaune est déjà distribué.

Ce carton jaune-ci est toutefois donné par les parlements nationaux à la Commission européenne: ceux-ci semblent en effet soucieux du contenu de la proposition de règlement Monti II visant à concilier le droit d'action collective et la libre prestation de services (COM(2012)130). Selon plusieurs parlements nationaux (dont la Suède, le Danemark, la Finlande, la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, Malte...), cette proposition violerait le principe de subsidiarité. La Commission doit désormais, dans un premier temps, réexaminer sa proposition et décider de la retirer, de la modifier ou de la maintenir.

C'est, en tout cas, le premier cas d'application de ce système de "carton jaune" depuis son introduction par le Traité de Lisbonne (voir le protocole 2 annexé au dit Traité).

NB: le renvoi vers le site officiel de l'Union est actuellement indisponible celui-ci étant chroniquement indisponible depuis plusieurs heures.

Pas de second arrêt sur la directive services

Contrairement à son avocat général, la Cour a décidé de se fonder sur les règles du Traité plutôt que sur les dispositions de la directive sur les services pour évaluer la conformité de la législation italienne dans l'affaire Duomo.

L'on ne saura donc pas si la directive services peut trouver à s'appliquer dans certaines situations purement interne (un des enjeux du débat juridique selon l'Avocat général). C'est dans ce contexte (l'Avocat général considérant que la directives sur les services étaient applicables aux faits de l'espèce) qu'il avait émis l'idée, assez radicale, selon laquelle "rien n’empêcherait de remettre en question le caractère limitatif de [la] liste [d'exceptions d'intérêt général] de l’article 16, paragraphe 1, sous b), voire même sa compatibilité avec les dispositions du traité et, en définitive, la validité même de la directive sur ce point" (point 55)

L'arrêt dans les affaires C-357 à 359/10, Duomo.

Les conclusions de l'Avocat général.

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

La rediffusion du football mise sur orbite

CJUE, 4 oct. 2011, Football Association premier League, C-403 et 429/08.

Un arrêt extrêmement long (précédé d'une table de smatières, assez rare dans le domaine du marché intérieur, plus fréquent en concurrence) et aux repercussions économiques majeures.

Le litige opposait la Football Association premier League (AFPL) qui est responsable du tournage et de la retransmission du signal de la première division anglaise (ce signal est ensuite diffusé vers les consommateurs par la chaîne BSkyB qui a le monopole de diffusion) à des tenanciers de pubs. Ces derniers diffusaient les matches dans leurs cafés en utilisant un décodeur importé leur permettant de retransmettre des rencontres en passant par des chaînes étrangères, contournant ainsi le monopole de BSkyB sur le territoire anglais.

 

A lire: lutte contre le dumping fiscal

Conclusions AG Cruz Villalon du 29 sept. 2011, SIAT, C-318/10.

Comme souvent, les conclusions de cet Avocat général méritent le détour. Est en cause un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles.

L'AG considère que "même s’il est possible de soumettre certaines des spécificités de la législation belge en question à une déclaration de conformité, cette dernière, prise dans son ensemble, établit une restriction disproportionnée et par là même non justifiée à la libre prestation des services".

On attendra donc l'arrêt de la Cour avec impatience car, s'il est vrai les conclusions des AG sont souvent suivies par la Cour, il semble que, ces derniers temps, cette règle soit de moins en moins vraie.

Monopole des paris hippiques en France

CJUE, arrêt du 30 juin 2011, C-212/08, Zeturf.

Zeturf, une société de paris sportifs établies à Malte et qui fournit des services de paris sportifs par internet, conteste le monopole concédé par la France au PMU pour les activités de paris hippiques. Un tel monopole constitue une entrave à la libre prestation de services. La juridiction nationale saisie (le Conseil d'Etat) par le recours de Zeturf contre le refus du ministre français d'abroger la règlementation nationale relative à ce monopole interroge la Cour sur la possibilité de justifier cette entrave.

La CJUE rappelle qu'un "État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé peut, par conséquent, ainsi que la Cour l’a admis dans sa jurisprudence, être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit de la part des pouvoirs publics est de nature à leur permettre de maîtriser les risques liés au secteur des jeux de hasard et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace".Toutefois, "les restrictions imposées doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité, ce qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier" (Voir arrêt Bwin). La Cour propose donc une analyse des justifications avancées par la France.

Dans un second temps, la Cour était appelée à se prononcer sur la compatibilité entre le statut de monopole et la poursuite d'une politique commerciale dynamique par le PMU. Une politique publicitaire aggressive de la part d'un monopole est-elle compatible avec un objectif générale de lutte contre la fraude et de réductions des occasions de jeu?

C'est à ces deux questions que la suite de ce post sera consacrée.

Les notaires n'échappent plus au marché intérieur

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/France, C-50/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Luxembourg, C-51/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Portugal, C-52/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Autriche, C-53/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Allemagne, C-54/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Grèce, C-61/08.

Voici sans doute une série d'arrêt qui fera date!

La Cour s'y prononce en effet sur certaines règles nationales limitant l'accès à la profession de notaires. Or, jusqu'à présent, la plupart des commentateurs considéraient que la profession de notaire était exclue du champ d'application des libertés européennes (services et établissement) car elle participe de l'exercice d'une parcelle de l'autorité publique.Rappelons également que les activités notariales sont exclues du champ d'application de la directive 2006/123 sur les services dans le marché intérieur (article 2.2.l).

Les conclusions de l'Avocat général (rendues en septembre 2010 et que l'on retrouvera en cliquant sur les liens ci-dessus) avaient déjà jeté le trouble sur ce raisonnement en considérant que les restrictions limitant l'accès à la profession de notaire aux seuls nationaux étaient contraires aux libertés de circulation... L'arrêt de la Cour était donc très attendu.

Chaque arrêt pourrait faire l'objet d'un commentaire, car ils ne partagent pas tous exactement les mêmes faits. Cependant, l'essentiel du raisonnement est suffisamment similaire pour être traité en une fois. C'est l'arrêt Commission/Belgique qui nous servira de cadre de référence dans la suite de l'analyse.

 

La prestation de services a-t-elle trouvé son arrêt Keck?

CJUE, arrêt du 29 mars 2011, Commission/Italie, C-565/08.

Arrêt intéressant sur la notion d'entrave dans le cadre de la libre prestation de services. Etait en cause les limitations italiennes aux honoraires maximaux (sur le shonoraires minimaux, voir ce post du JMI) des avocats italiens. La Commission considérait que ces honoraires maximaux constituaient une entrave à la libre prestation de services en ce sens que des avocats étrangers, soumis à ces restrictions, verraient leur marge réduite ce qui les décourageraient de prester des services en Italie ou de s'y établir.

La Cour décide "qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité CE du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires établis sur leur territoire" (§ 49).

La Cour, de manière plus surprenante, énonce que "l’existence d’une restriction (...) ne saurait donc être déduite du seul fait que les avocats établis dans des États membres autres (...) doivent (...) s’habituer aux règles applicables dans cet État membre" (§ 50). Un tel énoncé paraît assez peu compatible avec la philosophie "Cassis de Dijon" que la Cour applique, mais le fait que cet arrêt soit un arrêt de grande chambre laisse peu de doute sur la portée de cet obiter dictum.

La Commission n'ayant pas réussi à démontrer que la disposition litigieuse empèche (par son objet ou ses effets) les avocats étrangers de "pénétrer le marché de l’État membre d’accueil dans des conditions de concurrence normales et efficaces", le recours est rejeté.

On retrouve dans cet arrêt toutes les difficultés de la Cour face aux requêtes qu'elle considère comme excédant les objectifs de libéralisation du Traité. Face à ce problème deux approches sont envisageables: soit au niveau de la définition du concept d'entrave, soit au niveau de l'application du principe de proportionnalité. Elle semble ici vouloir introduire une limite à l'étendue du concept d'entrave plutôt que de maintenir une définition large et de faire basculer le débat sur la question des justifications. Si cette approche devait se confirmer, Commission/Italie pourrait rapidement être qualifié d'arrêt Keck de la liberté de prestation de services.

Toutefois, avant de conclure en ce sens, il faut également tenir compte des spécificités de l'affaire. En effet, en l'occurrence, le taux d'honoraire maximum ne semble pas être un plafond absolu (les honoraires peuvent être doublés, quadruplés, voire plus, selon la complexité du dossier, par un accord contractuel). C'est principalement sur ce point que l'Avocat Général avait structuré son raisonnement pour conclure à al compatibilité de ce système avec le droit européen.

Pour geek...

La Cour confirme l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

CJUE, 10 février 2011, C-260/09, Blizzard.

A lire également, l'étonnant arrêt Vicoplus où la Cour justifie que la mise à disposition de travailleur ne soit pas traitée comme un détachement de travailleur (un doute existait à la lecture comparée des arrêts Rush portuguesa et Van der Elst et de la directive 96/71):

CJUE, 10 février 2011, C-307-09/09, Vicoplus

Situation purement interne: la Cour vous parle

On le sait, plusieurs avocats généraux se "disputent" (voir ce post du JMI), par conclusions interposées, autour de l'intérêt du maintien de la condition de rattachement européen. Cette condition, qui suppose l'existence d'un élément d'extranéité européen dans le litige soumis à la Cour, permet de distinguer les situations européennes des situations purement internes qui, normelement, ne permettent pas l'application des libertés fondamentales.

Dans un arrêt rendu ce 22 décembre, C-245/09 (Affaire Omalet), la CJUE a envoyé un message clair: non seulement elle maintient le critère de rattachement mais, "pire encore", elle écarta l'application de la jurisprudence Guimont qui lui servait, jusqu'ici, de soupape de sécurité. Pour ce faire, elle fait référence à une décision de la Cour constitutionnelle belge:

"Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, même dans une telle situation purement interne, la réponse de celle-ci peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant d’un État membre donné des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation (...)

Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a elle-même fait état d’un arrêt du Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle), dans lequel cette Cour a estimé que l’article 49 CE ne s’appliquait pas lorsque l’affaire pendante devant la juridiction était entièrement située dans l’ordre juridique interne. Confrontée à la question de savoir si l’article 30 bis, paragraphe 1, de la loi de 1969 était contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution belge en ce qu’il prévoyait une différence de traitement entre les commettants et les maîtres d’ouvrage établis en Belgique et faisant appel à un cocontractant étranger non enregistré en Belgique, qui peuvent invoquer les articles 49 CE et 50 CE, d’une part, et ceux faisant appel à un prestataire de services établi en Belgique et ne pouvant pas invoquer lesdits articles, d’autre part, ladite Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de comparer des situations relevant exclusivement de l’ordre juridique interne avec celles régies par l’ordre juridique de l’Union.

Partant, la demande de décision préjudicielle introduite par l’arbeidshof te Brussel doit être considérée comme irrecevable"