Journal du Marché Intérieur

Jurisprudence en vrac

Beaucoup d'arrêts très intéressants ces derniers jours mais peu de temps pour les commenter, hélas!

1. CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-123/08, Wolzenburg. Dans cette affaire complexe, la Cour était appelée à interpréter la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et l'article 12 CE (principe de non-discrimination) par rapport à une législation hollandaise qui prévoyait une exception à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque le citoyen européen dont l'extradition est demandée a obtenu un droit de séjour à durée indéterminée. Tour d'abord, la Cour établit l'applicabilité de l'article 12 CE dans ce domaine. Ensuite, un Etat membre ne peut pas exiger qu'un citoyen européen ait une autorisation de séjour à durée indéterminée pour faire jouer cette exception. Enfin, l'article 12 CE ne s'oppose pas à une législation comme celle en cause in casu qui exige du citoyen qui réside dans l'Etat membre en vertu des droits qu'il tire de l'article 18 CE, un séjour d'au moins 5 ans sur le territoire de l'Etat concerné pour s'opposer à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
2. Ensuite, dans CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, C-153/08, Commission/Espagne relatif, encore une fois aux paris et jeux de hasard, la Cour a dit pour droit qu'une législation fiscale qui exonère les gains tirés d’une participation à des loteries, à des jeux et à des paris organisés au Royaume d’Espagne par certains organismes publics et entités établis dans cet État membre et exerçant des activités à caractère social ou d’assistance à but non lucratif, sans que cette même exonération soit accordée aux gains provenant de loteries, de jeux et de paris organisés par les organismes et les entités établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et exerçant des activités de même type, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE. on retiendra surtout le fait que la Cour a dans cet arrêt (points 36 et s.) appliqué de manière très stricte la distinction entre justifications tirées du Traité (les seuls invocables ici s'agissant d'une mesure discriminatoire) et les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt générale (qui sont réservées aux mesures non-discriminatoires). Elle a donc cherché à vérifier si les justifications invoquées par l'Espagne (lutte contre la fraude, l'assuétude...) pouvaient rentrer dans une justification du traité (ordre public, santé publique...) mais en a également écarté d'autres (la protection des consommateurs...)
3. Enfin, CJCE, Arrêt du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom, la Cour a dit pour droit que "la directive 93/13/CEE (...) concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la force de chose jugée, rendue sans comparution du consommateur, est tenue, dès qu’elle dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’arbitrage contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, elle peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne. Si tel est le cas, il incombe à cette juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause".

Jurisprudence en vrac: marché public et protection juridique

En bref, deux arrêts rendus ce jour!

1. Procédant à une intéressante interprétation téléologique et linguistique de la directive la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique,  la Cour a jugé que celle-ci doit être interprétée "en ce sens que l’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés". Arrêt particulièrement intéressant alors que les actions collectives connaissent un large développement en Europe, parfois sous l'impulsion de la Communauté elle-même (CJCE, arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C‑199/08).
2. Sur la distinction "marché public" et "concession": "Il résulte de la comparaison de ces deux définitions que la différence entre un marché de services et une concession de services réside dans la contrepartie de la prestation de services. Le marché de services comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d’une concession de services, la contrepartie de la prestation de services consiste dans le droit d’exploiter le service, soit seul, soit assorti d’un prix. Les questions posées partent explicitement de la circonstance que le contrat en cause prévoit que le cocontractant est rétribué non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu’il est autorisé à percevoir, auprès de tiers, par le pouvoir adjudicateur (...) le fait que le prestataire de services est rémunéré par des paiements provenant de tiers, en l’occurrence les usagers du service concerné, est l’une des formes que peut prendre l’exercice du droit, reconnu au prestataire, d’exploiter le service (CJCE, Arrêt du 10 septembre 2009, WAZW, C-206/08).

Jeux en ligne et droit communautaire

CJCE, Arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Baw International, C-42/07.

Les jeux en ligne sont en cause dans cette affaire. Le Portugal a en effet un principe général d'interdiction des jeux de hasard. Par dérogation, le Portugal a donné une concession à Santa Casa , qui est donc la seule entité autorisée, au Portugal, a organisé de tels jeux sur le territoire de ce pays. Or, une société basée à Gibraltar propose, à destination du Portugal des jeux de paris sportifs en ligne, de poker et autres jeux de casino.

Santa Casa a poursuivi cette société qui a été condamnée à des amendes. Celle-ci conteste ces amendes devant les tribunaux portugais qui posent plusieurs questions sur la compatibilité du droit portugais avec l'article 49 CE relatif à la libre prestation de services (Nous renvoyons le lecteur aux points 36 et suivants s'agissant de la contestation de la recevabilité de la question).

Cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu'il semble remettre en cause, au passage, un des piliers de la libre prestation de services communautaire...

Détachement des travailleurs et contrôles nationaux

La directive 96/71 relative aux détachement des travailleurs fait la une de l'actualité jurisprudentielle depuis plus d'un an. Il suffit de rappeler que son interprétation est au coeur des affaires Laval, Rüffert et Commission/Luxembourg.

Il est rapidement apparu à cet égard que les Etats membres n'ont pas tout mis en oeuvre pour transposer ses articles 4 et 5, concernant les procédures de contrôles. Cet état de fait a été relevé tant par la Commission que par le Conseil que la doctrine. C'est dans ce contexte que la Commission a adopté une décision instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JOUE du 13 janvier).

Ce Comité, composé de deux représentants de chaque Etat membre (un représentant les organismes nationaux de contrôle, l'autre les partenaires sociaux) est notamment chargé d'identifier les bonnes pratiques des Etats membres et d'en promouvoir la mise en oeuvre. Il est également chargé d'identifier les difficultés de mise en oeuvre de la directive et, plus particulièrement, de la disposition relative à l'ordre public, au coeur de l'affaire luxembourgeoise.

Résolution du Parlement sur Laval, Viking etc.

"Défis pour les conventions collectives dans l'Union européenne" (full text disponible ici en date du mercredi 22 octobre).

Sur les affaires mises en cause dans ce document, voyez ces posts du JMI: Laval, Viking, Ruffert, Commission/Luxembourg.

Dans sa résolution, le Parlement conteste notamment "l'application du "principe de proportionnalité" au droit de recours à des actions collectives menées dans les entreprises qui, sous couvert du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent aux conditions d'emploi".

"Les Etats membres et la Commission sont également invités à prendre des mesures pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres", qui n'exercent aucune activité véritable dans le pays d'origine mais sont créées pour éviter l'application des règles du pays d'accueil, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions d'accueil".

Après les arrêts Laval et Ruffert, le détachement au Luxembourg...

CJCE, Arrêt du 19 juin 2008, C-319/06, Comm./Luxembourg.

Dans le cadre de cette procédure en manquement, la Commission reprochait au Luxembourg sa mauvaise transposition (dans une loi du 20 décembre 2002) de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs ainsi que diverses atteinte à la libre prestation de service.

La Cour a donné entièrement raison à la Commission et, cette fois-ci, contrairement aux arrêts Laval et Ruffert qui étaient fortement liés à un contexte national particulier, les conséquences de cet arrêt pourraient bien se faire sentir dans d'autres pays européens, et en premier lieu en Belgique.

"Dumping social", acte III

CJCE, Arrêt du 3 avril 2008, Aff. C-346/06, Rüffert.

Dans la foulée de ses arrêts Viking et Laval, la Cour de Justice rend un arrêt qui fera certainement couler beaucoup d'encre. Pour autant, dans la logique communautaire qui est la sienne, l'arrêt de la Cour est tout sauf surprenant.

Les faits ayant donné lieu à l'arrêt sont assez simples à résumer. Le Land allemand de Niedersachsen impose, dans le cadre des marchés publics, aux sociétés adjudicatrices de respecter les conventions sociales locales, notamment celles touchant au salaire minimum. Toutefois, la législation n'impose pas cette condition dans le cadre des marchés privés. En l'occurrence, une entreprise détachant des travailleurs polonais en Allemagne s'est vue retirer un marché public car elle ne respectait pas cette condition de salaire minimal.

La question posée à la CJCE se résumait donc à savoir si "l’article 49 CE s’oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d’un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable au lieu d’exécution de celles-ci".

Crédit photo.

Grève, convention collective et prestation de service

CJCE, arrêt du 18 décembre 2007, Aff. C-341/05, Laval.

La société lettone Laval avait détaché, à travers une filiale suédoise, 35 travailleurs lettons sur un chantier de construction d’une école en Suède. Cette société n’a signé aucune convention collective avec le syndicat des travailleurs du secteur de la construction suédois. Les syndicats suédois organisèrent des grèves afin de faire pression sur Laval afin que la société adhère à la convention. Des blocus du chantier furent donc organisés : blocage des livraisons, piquets de grève, interdiction d’entrée des travailleurs lettons. La filiale suédoise de Laval fut déclarée en faillite et les travailleurs lettons rentrèrent chez eux. End of the story? Pas tout à fait...

En Suède, la détermination de la rémunération des travailleurs salariés est laissée à la négociation collective. Ceci ne constitue pas en tant que tel un "salaire minimal": le plus bas salaire négocié est celui des salariés les moins expérimentés et sans formation ce qui touche peu de personnes en pratique.

Laval a saisi en décembre 2004 les juridictions suédoises d’un recours contre les syndicats en cause pour le préjudice subit à cause du blocus. Le tribunal saisi s’interroge sur s’est interrogée sur le point de savoir si les articles 12, 49 CE et la directive 96/71 (qui concerne le détachement de travailleurs (maçons etc.) effectué dans le cadre d'une prestation de services (la construction d’une école)) s’opposaient à de tels mouvements de grève.

Les réactions à cet arrêt sont nombreuses (EUObserver, Libération, Le Monde) et généralement négatives en ce qu'il remettrait en cause un des fondements du "système suédois", la négociation collective.

Les surdoués en vacances

Un intéressant arrêt de la Cour de Justice aujourd'hui en matière de réductions fiscales attribuées en Allemagne dans le cadre de frais de scolarité.

CJCE, arrêt du 11 septembre 2007, Aff. C-76/05, Schwarz, non publié.

Les époux Schwarz, allemands, ont deux enfants surdoués qu'ils ont placés dans une école spécialisée en Ecosse. La loi allemande permet aux parents de déduire une partie de ces frais de scolarité spéciaux, à certaines conditions, de leurs revenus. Toutefois, le fisc allemand refusa la déduction dans ce cas car la scolarisation n'avait pas lieu dans un établissement allemand, ce que la loi allemande requiert.

Le Tribunal allemand saisit  par les époux Schwarz demande à la Cour si cette condition de scolarisation dans un établissement allemand n'est pas contraire (i) à la libre prestation de service (Article 49 CE) et (ii) à la libre circulation des citoyens de l'Union (Article 18 CE).

Honoraires d'avocats, suite...

L'arrêt rendu hier dans les affaires jointes C-94/04 (Cipolla) et C-202/04 (Meloni) (voyez mon commentaire ici) par la Cour de Justice est décidément intéressant à plus d'un titre.

Alors que j’étais passé un peu rapidement sur les questions préliminaires de recevabilité de la question préjudicielle, une interrogation surgit tout à coup. En effet, dans les affaires en cause, l’ensemble des éléments du litige étaient situés à l’intérieur de l’État italien. Il n’y avait aucun élément d’extranéité (on parlera de facteur de rattachement communautaire) qui justifiait la compétence de la Cour de Justice pour répondre à cette question.

Toutefois, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la Cour a interprété extensivement cette notion – réduisant par le fait les cas de situations purement internes à peau de chagrin au grand damne de plusieurs avocats généraux – dans son arrêt Guimont.

Dans cette affaire, qui concernait une procédure pénale contre le sieur Guimont, citoyen français vendant ses produits en France, mais qui avait contrevenu à la réglementation française qui prohibait la fabrication et la commercialisation en France d'un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination `emmenthal'. La Cour assit sa compétence sur un raisonnement double :

1. Tout d'abord,  la France souleva l'objection au niveau de la règle elle-même: elle ne s'appliquerait en pratique qu'aux producteurs nationaux et n'aurait donc aucun impact sur le commerce intra-communautaire. La Cour rejetta cet argument au motif que « le seul fait qu'une règle n'est pas appliquée dans la pratique aux produits importés n'exclut pas qu'elle puisse avoir des effets entravant indirectement et potentiellement le commerce intracommunautaire ». La potentialité de l’entrave suffit à justifier la qualification de mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 28 quand bien même, en pratique, elle ne frappe que les produits nationaux. Ce raisonnement repose sur la formulation extrêmement large de la définition des MMERQ par l’arrêt Dassonville. Une mesure discriminatoire à rebours (c-à-d ne s'appliquant qu'aux producteurs nationaux) serait par contre tout à fait admissible mais tel n'était pas le cas de la mesure en cause, indistinctement applicable.
2. Ensuite la France fit valoir que la situation particulière de M. Guimont était purement interne et dès lors ne pouvait fonder la compétence de la Cour. La Cour considéra que, même si l’affaire concernait une mesure indistinctement applicable (contrairement à l'affaire Pistre qui concernait une mesure discriminatoire) qui ne « ne relève de l'article 30 du traité que dans la mesure où elle trouve à s'appliquer à des situations ayant un lien de rattachement avec l'importation de marchandises dans le commerce intracommunautaire » , la réponse à la question préjudicielle « pourrait être utile [à la juridiction de renvoi] dans l'hypothèse où son droit national imposerait, dans une procédure telle que celle de l'espèce, de faire bénéficier un producteur national des mêmes droits que ceux qu'un producteur d'un autre État membre tirerait du droit communautaire dans la même situation ».

La Cour effectue donc une distinction, après Guimont, entre les mesures discriminatoires - où selon la jurisprudence Pistre sa compétence est toujours fondée - et les mesures indistinctement applicables - où elle n'est fondée que si des règles nationales consacrant le principe d''égalité existent. il y avait donc une volonté de limiter l'extension maximaliste de l'arrêt Pistre tout en conservant un droit de regard sur les règles nationales.

L’arrêt Cippola procède de la même logique en ce qui concerne des mesures indistinctement applicables. La Cour fait ici une application de la jurisprudence Guimont au cas de la prestation de service en considérant au point 30 que, « en ce qui concerne plus spécifiquement les questions portant sur l’interprétation de l’article 49 CE, bien qu’il soit constant que tous les éléments du litige dont est saisie la juridiction de renvoi sont cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, une réponse peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national imposerait, dans une procédure telle que celle de l’espèce, de faire bénéficier un ressortissant italien des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un État membre autre que la République italienne tirerait du droit communautaire dans la même situation ».

Bien que critiquée (voyez l'AG Saggio qui, dans ses conclusions (aux points 7 et 8) à l'affaire Guimont, avait enjoint la Cour à ne pas répondre à la question du fait de son caractère purement interne), cette approche extensive de la Cour, qui réduit de fait les cas de situations purement internes à peu de choses, semble donc devoir perdurer. Notons toutefois que ce n’est pas la première application de Guimont dans les services : l’affaire sur les « CAF » italien (que nous commentions ici) en avait déjà fait application de même que l’ordonnance rendue dans l’affaire Mauri (C-250/03). Ajoutons aussi que la Cour a également fait application de la jurisprudence Guimont dans le cadre de la libre circulation des capitaux (voyez Aff. jointes Reisch, point 25).

Alexandre Defossez