Journal du Marché Intérieur

Publicité pour les jeux d'argent

Dans l'arrêt HIT, rendu ce jour, la Cour de justice considère qu'un Etat peut interdire la publicité pour des  jeux d'agrent lorsque les sociétés qui cherchent à faire cette publicité sont établies dans un Etat membre dont la législation n'offre pas les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs.

En l'occurrence, les sociétés en cause étaient situées en slovénie où elles sont titulaires des concessions nécessaires pour proposer leurs services (casino, jeux d'argent...). Ces sociétés désirent faire de la publicité en autriche pour leurs établissements de jeu. Les autorités autrichiennes ont refusé aux motifs que la législation slovène ne prévoit pas, à charge de la direction des casinos, une obligation légale d’avertissement et d’exclusion ou un système de surveillance qui seraient comparables à ceux existants dans l’ordre juridique autrichien. Il ne serait pas non plus prouvé que la législation slovène contient des règles détaillées en matière de protection des mineurs dans les salles de jeux ni que les clients des casinos peuvent agir directement devant les juridictions civiles slovènes en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations.

La Cour considère que "les États membres étant libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et de définir avec précision le niveau de protection recherché (...), il convient de constater qu’une réglementation telle que celle en cause au principal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dès lors qu’elle se limite à exiger, pour que l’autorisation de faire de la publicité soit accordée, qu’il soit établi que, dans l’autre État membre, la réglementation applicable assure une protection en substance d’un niveau équivalent contre les risques du jeu à celui qu’elle garantit elle-même".

Encore une fois, le statut de la règlementation relative aux jeux de hasard dans la jurisprudence de la Cour de justice est ici confirmé. Celle-ci bénéficie d'une large marge de manoeuvre qui justifie que la Cour ne scrute pas de manière très extensive la compatibilité de telles règlementations avec le principe de proportionnalité.

Lutte contre les paradis fiscaux et sécurité juridique

CJUE, 5 juillet 2012, SIAT, C-318/10.

Un arrêt intéressant. Nous avions déjà fait référence aux conclusions de l'Avocat général que la Cour suit, pour l'essentiel.    

Pour rappel, l'affaire concerne un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles (article 54 CIR). En l'occurrence il s'agissait de la déduction de charges soumises à l'impôt luxembourgeois.

Le raisonnement de la Cour est relativement classique. S'agissant d el'entrave, la Cour note que la déduction de frais professionnels est soumis à une condition supplémentaire par rapport aux règles "normales" de déduction (voir article 49 CIR) à savoir la démonstration du caractère sincère et réel des opérations effectuées. Il n'y a pas non plus de présomption de déductibilité dans cette situation. Il s'agit, selon la Cour, d'une entrave à la libre prestation de services.

La question ets alors de savoir si cette entrave peut être justifiée. Le moins que l'on puisse dire c'est que la plupart des parties intervenantes à l'affire considéraient cette entrave comme justifiée. Ainsi, selon les gouvernement belge, français, portugais et du Royaume-Uni ainsi que selon la Commission, la législation en cause au principal peut être justifiée par la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, ainsi que, selon les gouvernements français et portugais, par la nécessité de préserver l’efficacité des contrôles fiscaux.

Si la Cour admet la justification de lutte contre la fraude, elle considère toutefois que cette règle est excessive.

En effet, (points 56 et s.) "la règle spéciale impose au contribuable belge de justifier systématiquement la réalité et la sincérité de toutes les prestations, ainsi que de prouver le caractère normal de toutes les rémunérations y afférentes, sans que l’administration soit tenue de fournir ne serait-ce qu’un commencement de preuve de fraude ou d’évasion fiscales.

En effet, ladite règle spéciale peut être appliquée en l’absence de tout critère objectif et vérifiable par des tiers et pouvant servir d’indice de l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, dans le but d’éluder l’impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national, seul le niveau d’imposition du prestataire de services dans l’État membre où il est établi étant pris en compte.

Or, force est de constater (...) [qu'une] telle règle ne permet pas de déterminer au préalable et avec la précision suffisante le champ d’application de celle-ci et laisse subsister des incertitudes quant à son applicabilité.  Une telle règle ne satisfait pas, par conséquent, aux exigences de la sécurité juridique qui exige que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables".

 

 

Premier carton jaune!

L'Euro 2012 n'a pas encore débuté qu'un premier carton jaune est déjà distribué.

Ce carton jaune-ci est toutefois donné par les parlements nationaux à la Commission européenne: ceux-ci semblent en effet soucieux du contenu de la proposition de règlement Monti II visant à concilier le droit d'action collective et la libre prestation de services (COM(2012)130). Selon plusieurs parlements nationaux (dont la Suède, le Danemark, la Finlande, la France, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, Malte...), cette proposition violerait le principe de subsidiarité. La Commission doit désormais, dans un premier temps, réexaminer sa proposition et décider de la retirer, de la modifier ou de la maintenir.

C'est, en tout cas, le premier cas d'application de ce système de "carton jaune" depuis son introduction par le Traité de Lisbonne (voir le protocole 2 annexé au dit Traité).

NB: le renvoi vers le site officiel de l'Union est actuellement indisponible celui-ci étant chroniquement indisponible depuis plusieurs heures.

Pas de second arrêt sur la directive services

Contrairement à son avocat général, la Cour a décidé de se fonder sur les règles du Traité plutôt que sur les dispositions de la directive sur les services pour évaluer la conformité de la législation italienne dans l'affaire Duomo.

L'on ne saura donc pas si la directive services peut trouver à s'appliquer dans certaines situations purement interne (un des enjeux du débat juridique selon l'Avocat général). C'est dans ce contexte (l'Avocat général considérant que la directives sur les services étaient applicables aux faits de l'espèce) qu'il avait émis l'idée, assez radicale, selon laquelle "rien n’empêcherait de remettre en question le caractère limitatif de [la] liste [d'exceptions d'intérêt général] de l’article 16, paragraphe 1, sous b), voire même sa compatibilité avec les dispositions du traité et, en définitive, la validité même de la directive sur ce point" (point 55)

L'arrêt dans les affaires C-357 à 359/10, Duomo.

Les conclusions de l'Avocat général.

La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?

Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de certaines communes en imposant aux acquéreurs de biens immobiliers de démontrer qu'il existe entre eux et cette commune certains "liens suffisants". Mais reprenons...

La première question (dans l'affaire C-202/11) pose la compatibilité avec les règles de libre circulation des travailleurs de l'obligation, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’une entreprise établie en Flandre engage un travailleur pour un emploi à caractère international.

La seconde question (dans l'affaire C-203/11) pose un nombre imposant de questions liées, notamment à la directive services (relativement à des obligations de "charges sociales", la construction de logements sociaux, qui reposent sur des entrepreneurs privés dans le cadre de certains projets immobiliers) et à la directive citoyens. Retenons surtout que la Cour constitutionnelle belge interroge la CJUE sur la compatibilité avec la libre circulation des citoyens de l'obligation faite aux acquéreurs de terrains et des constructions érigées sur certaines communes flamandes de démontrer l'existence d’un lien suffisant avec ces communes (décret "Wonen in eigen streek").

De beaux débats en perspective.

Ceci dit, ce n'est qu'à la condition que la Cour adopte une jurisprudence du style "Zambrano", c'est-à-dire à appliquer le droit européen dans une situation manifestement purement interne (ce qui semble exclut si elle venait à fonder son raisonnement sur la directive citoyen et non sur l'article 20 TFUE, en vertu de la jurisprudence McCarthy), que cet arrêt futur pourrait être d'une certaine aide pour les citoyens francophones de Belgique (comme je l'expliquais il y a quelques temps déjà).

La rediffusion du football mise sur orbite

CJUE, 4 oct. 2011, Football Association premier League, C-403 et 429/08.

Un arrêt extrêmement long (précédé d'une table de smatières, assez rare dans le domaine du marché intérieur, plus fréquent en concurrence) et aux repercussions économiques majeures.

Le litige opposait la Football Association premier League (AFPL) qui est responsable du tournage et de la retransmission du signal de la première division anglaise (ce signal est ensuite diffusé vers les consommateurs par la chaîne BSkyB qui a le monopole de diffusion) à des tenanciers de pubs. Ces derniers diffusaient les matches dans leurs cafés en utilisant un décodeur importé leur permettant de retransmettre des rencontres en passant par des chaînes étrangères, contournant ainsi le monopole de BSkyB sur le territoire anglais.

 

A lire: lutte contre le dumping fiscal

Conclusions AG Cruz Villalon du 29 sept. 2011, SIAT, C-318/10.

Comme souvent, les conclusions de cet Avocat général méritent le détour. Est en cause un mécanisme fiscal belge qui permet de refuser la déduction de certains frais professionels lorsqu'ils sont soumis, dans un autre Etat, à un impôt qui est notablement plus faible que le taux d'imposition belge si les opérations ne correspondent pas çà des activités sincères et réelles.

L'AG considère que "même s’il est possible de soumettre certaines des spécificités de la législation belge en question à une déclaration de conformité, cette dernière, prise dans son ensemble, établit une restriction disproportionnée et par là même non justifiée à la libre prestation des services".

On attendra donc l'arrêt de la Cour avec impatience car, s'il est vrai les conclusions des AG sont souvent suivies par la Cour, il semble que, ces derniers temps, cette règle soit de moins en moins vraie.

Monopole des paris hippiques en France

CJUE, arrêt du 30 juin 2011, C-212/08, Zeturf.

Zeturf, une société de paris sportifs établies à Malte et qui fournit des services de paris sportifs par internet, conteste le monopole concédé par la France au PMU pour les activités de paris hippiques. Un tel monopole constitue une entrave à la libre prestation de services. La juridiction nationale saisie (le Conseil d'Etat) par le recours de Zeturf contre le refus du ministre français d'abroger la règlementation nationale relative à ce monopole interroge la Cour sur la possibilité de justifier cette entrave.

La CJUE rappelle qu'un "État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé peut, par conséquent, ainsi que la Cour l’a admis dans sa jurisprudence, être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit de la part des pouvoirs publics est de nature à leur permettre de maîtriser les risques liés au secteur des jeux de hasard et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace".Toutefois, "les restrictions imposées doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité, ce qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier" (Voir arrêt Bwin). La Cour propose donc une analyse des justifications avancées par la France.

Dans un second temps, la Cour était appelée à se prononcer sur la compatibilité entre le statut de monopole et la poursuite d'une politique commerciale dynamique par le PMU. Une politique publicitaire aggressive de la part d'un monopole est-elle compatible avec un objectif générale de lutte contre la fraude et de réductions des occasions de jeu?

C'est à ces deux questions que la suite de ce post sera consacrée.

Les notaires n'échappent plus au marché intérieur

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Belgique, C-47/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/France, C-50/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Luxembourg, C-51/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Portugal, C-52/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Autriche, C-53/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Allemagne, C-54/08.

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, Commission/Grèce, C-61/08.

Voici sans doute une série d'arrêt qui fera date!

La Cour s'y prononce en effet sur certaines règles nationales limitant l'accès à la profession de notaires. Or, jusqu'à présent, la plupart des commentateurs considéraient que la profession de notaire était exclue du champ d'application des libertés européennes (services et établissement) car elle participe de l'exercice d'une parcelle de l'autorité publique.Rappelons également que les activités notariales sont exclues du champ d'application de la directive 2006/123 sur les services dans le marché intérieur (article 2.2.l).

Les conclusions de l'Avocat général (rendues en septembre 2010 et que l'on retrouvera en cliquant sur les liens ci-dessus) avaient déjà jeté le trouble sur ce raisonnement en considérant que les restrictions limitant l'accès à la profession de notaire aux seuls nationaux étaient contraires aux libertés de circulation... L'arrêt de la Cour était donc très attendu.

Chaque arrêt pourrait faire l'objet d'un commentaire, car ils ne partagent pas tous exactement les mêmes faits. Cependant, l'essentiel du raisonnement est suffisamment similaire pour être traité en une fois. C'est l'arrêt Commission/Belgique qui nous servira de cadre de référence dans la suite de l'analyse.

 

La prestation de services a-t-elle trouvé son arrêt Keck?

CJUE, arrêt du 29 mars 2011, Commission/Italie, C-565/08.

Arrêt intéressant sur la notion d'entrave dans le cadre de la libre prestation de services. Etait en cause les limitations italiennes aux honoraires maximaux (sur le shonoraires minimaux, voir ce post du JMI) des avocats italiens. La Commission considérait que ces honoraires maximaux constituaient une entrave à la libre prestation de services en ce sens que des avocats étrangers, soumis à ces restrictions, verraient leur marge réduite ce qui les décourageraient de prester des services en Italie ou de s'y établir.

La Cour décide "qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité CE du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires établis sur leur territoire" (§ 49).

La Cour, de manière plus surprenante, énonce que "l’existence d’une restriction (...) ne saurait donc être déduite du seul fait que les avocats établis dans des États membres autres (...) doivent (...) s’habituer aux règles applicables dans cet État membre" (§ 50). Un tel énoncé paraît assez peu compatible avec la philosophie "Cassis de Dijon" que la Cour applique, mais le fait que cet arrêt soit un arrêt de grande chambre laisse peu de doute sur la portée de cet obiter dictum.

La Commission n'ayant pas réussi à démontrer que la disposition litigieuse empèche (par son objet ou ses effets) les avocats étrangers de "pénétrer le marché de l’État membre d’accueil dans des conditions de concurrence normales et efficaces", le recours est rejeté.

On retrouve dans cet arrêt toutes les difficultés de la Cour face aux requêtes qu'elle considère comme excédant les objectifs de libéralisation du Traité. Face à ce problème deux approches sont envisageables: soit au niveau de la définition du concept d'entrave, soit au niveau de l'application du principe de proportionnalité. Elle semble ici vouloir introduire une limite à l'étendue du concept d'entrave plutôt que de maintenir une définition large et de faire basculer le débat sur la question des justifications. Si cette approche devait se confirmer, Commission/Italie pourrait rapidement être qualifié d'arrêt Keck de la liberté de prestation de services.

Toutefois, avant de conclure en ce sens, il faut également tenir compte des spécificités de l'affaire. En effet, en l'occurrence, le taux d'honoraire maximum ne semble pas être un plafond absolu (les honoraires peuvent être doublés, quadruplés, voire plus, selon la complexité du dossier, par un accord contractuel). C'est principalement sur ce point que l'Avocat Général avait structuré son raisonnement pour conclure à al compatibilité de ce système avec le droit européen.