Journal du Marché Intérieur

Rapport annuel sur l'état du marché intérieur

Comme chaque année, la Commission publie son rapport sur le marché intérieur.

A ce propos, on apprend que les initiatives du Single Market Act relatives aux droits sociaux (renforcement de l'application de la directive détachement et contours de l'action collective) sont reportées à "2012".

Bonne lecture!

Citoyens et marché intérieur: et ça continue, encore et encore...

Malgré des années de débat, de publicité, de tentative de rapprocher l'Union de se scitoyens, le récent sondage eurobaromètre publié aujourd'hui le confirme encore une fois: les citoyens peinent à toujours percevoir les avantages du marché intérieur.

Sondage Eurobaromètre - Septembre 2011 - Relation citoyen/marché intérieur.

Ce rapport met l'accent sur les difficultés les plus courantes rencontrées par les citoyens qui cherchent à faire usage de leur liberté. Sans surprises, en ce qui concerne les achats de marchandises, les principaux soucis relèvent de la sécurité des paiements et de la protection du consommateur en cas d'achat à l'étranger. S'agissant de la libre circulation des personnes, les difficultés linguistiques et les tracasseries administratives (reconnaissance des qualifications, accès à l'emploi, taxation...) sont prédominantes.

Le sondage montre également (et c'est sans doute le plus inquiétant) que les citoyens sont peu conscients des droits qu'ils ont d'ores et déjà (notamment en matière de soins transfrontaliers).

Brevet européen: deux propositions de la Commission

Dans le cadre de la coopération renforcée (voir ce post du JMI) sur le brevet européen, la Commission a présenté deux projets de règlementation sur le brevet européen.

La Commission inscrit ces deux projets dans le cadre, plus général, du Single Market Act (ce qui est  paradoxal puisque tous les Etats ne sont donc pas concernés, mais soit...) dont le texte définitif a été présenté dernièrement après une période de quatre mois de débats publics. A cet égard, la révision de la directive 96/71 a donné lieu à de très nombreux commentaires et la Commission s'est engagée à présenter un texte d'ici fin 2012.

Directive sur les droits des patients

La directive 2011/24/UE sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers a été publié au JO de ce 4 avril 2011 (disponible ici en pdf).

Fondée sur l'article 114 TFUE (ex-95 CE), cette directive "vise à parvenir à une application plus générale et aussi plus efficace des principes établis au cas par cas par la Cour de justice". Elle est le résultat d'un très long travail législatif et a, d'ailleurs, failli ne jamais voir le jour. La longueur de ses considérants démontre la volonté du législateur de préciser le plus possible un texte qui soulève certaines craintes de mise en concurrence "sauvage" des systèmes de soins de santé européens.

La directive prévoit notamment des règles relatives au remboursement des soins de santé intervenus dans un autre Etat membre. Elle met également en place des règles de coopération entre les Etats membres.

Sa date limite de transposition est fixée au 25 octobre 2013.

Publication du Single Market Act

Le Single Market Act a été publié (nous l'annoncions hier). Notons d'ailleurs qu'il était disponible en français avant de l'être en anglais, une bizarrerie que l'on ne rencontre habituellement que sur le site de la Cour, dernier bastion du français dans les institutions...

Nous nous interrogions sur les apports concrets de cet acte. On pourrait résumer ainsi les initiatives proposées:

• Approfondissement dans certains domaines précis mais, surtout, dans le domaine de la coopération et de la surveillance de la bonne mise en oeuvre des principes (ainsi, le commerce en ligne, la coopération entre les administrations, les processus d'évaluation etc.). trop souvent, en effet, les textes existent mais sont mal mis en oeuvre.
• Rôle important de l'environnement. Si la relance "delorienne" du marché intérieur reposait fortement sur des préoccupations sociales, la relance "barnierienne" insiste lourdement sur la protection de l'environnement et l'importance de l'économie "verte".
• Renforcement des droits des citoyens et des modes "alternatifs" de règlement des litiges (SOLVIT etc.) mais également des processus de renforcement de la confiance des consommateurs dans les produits mis sur le marché européen.
• Le social n'est pas oublié mais les propositions sont ici plus "vagues" (sauf sur la question précise d'un nouveau règlement sur le détchement, dans le pipeline depuis un moment déjà). La Commission semble toutefois vouloir tirer des conséquences concrètes du nouvel "article 9" et de la clause sociale transversale. En pratique, reste à voir comment la Commission réussira à mettre au point des outils fiables d'évaluation de l'effet social de ses propositions.

A la lecture, les principaux problèmes soulevés dans ce rapport concerne bien plus la coopération, le contrôle et la mise en oeuvre du "droit matériel" du marché intérieur. L'heure est donc à la (re?) création d'une "confiance légitime", non seulement entre les Etats mais, surtout, entre le consommateur/citoyen et "son" marché intérieur. Un beau programme...

Ajoutons que ce document est ouvert à commentaires jusque février 2011.

Dans le même ordre d'idée, un autre document vient compléter le Single Market Act: une Stratégie pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne COM(2010)573.

Rappelons à cet égard que, contrairement à une idée que nous avons entendue ici ou là, "la Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union. Les États membres ont leur propre système de protection des droits fondamentaux à travers les juridictions nationales et la Charte ne les remplace pas". La Charte n'est donc pas une nouvelle "super-CEDH" de l'Union. Son ambition est plus limitée et devrait, en pratique, surtout influer sur l'activité des institutions européennes (on songe notamment au débat sur le conflit entre libertés de circulation et droits sociaux...)

Single Market Act

La Commission a dévoilé aujourd'hui ses plans pour le "Single Market Act", le "bébé" du commissaire Barnier, un document proposant une cinquantaine d'initiatives destinées à relancer le marché intérieur. Relancer la croissance et accroître les droits des citoyens sont au coeur du projet. Le document final n'est pas encore disponibles sur le site de la Commission, mais ça ne devrait tarder (il apparaîtra sous peu sur cette page).

En attendant, on peut toujours lire le communiqué de presse et la FAQ (en) consacrés à ce texte.

On attend évidemment avec impatience de prendre connaissance de l'ensemble des propositions concrètes, le communiqué de presse étant un peu trop général pour se faire une idée précise.

Stratégie de Lisbonne "new generation"

La Commission européenne "planche", selon l'expression consacrée, sur une refonte de la stratégie de Lisbonne.

Lancée au début de ce millénaire (ou la fin du précédent, selon le point de vue), cette stratégie de Lisbonne avait pour objectifs de faire de l'Union (i) l'économie la plus compétitive à l'horizon 2010 (ii) de lui faire atteindre un haut niveau d'emploi. Faut-il rappeler que l'époque était alors à la croissance folle? Bref, tous les espoirs pour l'avenir étaient permis, ce qui n'était pas sans liens avec le passage du millénaire d'ailleurs. Un 11 septembre 2001, quelques documentaires d'Al Gore et une crise financière qui n'en finit pas plus tard, force est de constater que ces objectifs ambitieux ne sont pas vraiment atteints.

D'ailleurs, cette actualité dramatique a un impact certain avec  les objectifs de la refonte de la nouvelle stratégie, celle-ci mettant désormais en avant une économie "sociale" (la crise) et "durable" (le réchauffement).

En attendant: "La Commission a l'intention de présenter une proposition formelle sur la stratégie UE 2020 en début d'année prochaine, en vue d'une adoption de celle-ci par les Chefs d'Etat et de gouvernement, lors de leur réunion au printemps 2010. Dans l'intervalle, la Commission souhaiterait connaître votre opinion sur les grandes lignes de la future stratégie UE 2020, qui sont présentées dans ce document".

Ceci dit, deux obstacles majeurs vont sans doute réduire à néant cette volonté de dialogue de la Commission, à savoir que:

1. Le document en question n'est pour l'instant disponible qu'en anglais...
2. Les réponses sont attendues pour le ... 15 janvier!

Et je ne suis pas le seul à être critique de cette stratégie de communication... Comme quoi, rien ne semble devoir changer...

Tableau d'affichage du Marché Intérieur

Le tableau d'affichage du Marché Intérieur 2007 est disponible, comme chaque année, à cette adresse.

Le dernier Tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne indique que, en moyenne, 1,2% des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national. Ce chiffre est en baisse par rapport à juin 2007 (1,6%) et égale le résultat de décembre 2006, le meilleur jamais enregistré. Le déficit moyen de transposition est donc à nouveau inférieur à l’objectif intermédiaire de 1,5% convenu par les chefs d’État en 2001. Les États membres sont également en bonne voie d’atteindre le nouvel objectif de 1% d’ici à 2009 fixé par les chefs d’État en mars 2007, quinze États membres y étant déjà parvenus. Toutefois, trop souvent, les États membres n’appliquent pas correctement les règles du marché intérieur: seuls dix États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre. (communiqué de presse)

Pour le résultat 2006, voir ici.

Crédit image.

La réponse du berger...

Alors que le débat fait rage entre Nicolas Sarkozy et la Commission européenne concernant la réduction - ou pas - de ses compétences, celle-ci vient de - comme un fait exprès - lancer une nouvelle vague de procédures en manquement et de manquement sur manquement à l'encontre des États membres.

Ce n'est pas moins de 955 nouvelles actions qui ont été lancées...

Relevons, de manière un peu chauvine avouons-le quoiqu'il n'y ait là aucun motif de fierté, quelques actions lancées contre la Belgique:

1. Manquement sur manquement (228 CE): la Belgique avait été condamnée pour la non-transposition de la directive relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement. Cet arrêt n'est toujours pas respecté (CJCE, arrêt du 7 décembre 2006, Aff. C-06/54, Commission contre Belgique). Voir ici.
2. Manquement (226 CE): La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d’une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. La Commission estime que ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services. Voir ici.

Alexandre Defossez

1 an après...

L'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, initialement prévu pour le 1er janvier 2007, pourrait être repoussé d'un an...

"Le commissaire à l'Elargissement Olli Rehn a laissé entendre devant le Parlement européen que l'entrée de Sofia et de Bucarest dans l'UE pourrait être reportée alors qu'elle était initialement prévue pour le 1er janvier 2007, à moins que les deux pays accomplissent une série de progrès dans différents domaines pour lesquels l'exécutif européen estime qu'ils ne sont pas prêts".

Source: Le Soir (fr)

Voyez aussi EuObserver (en)

Alexandre Defossez