Dans une affaire tranchée ce jour, la Cour de Justice a estimé que les frais d'avocats exposés par les plaignants lors de leur recours contre la Commission devant le Médiateur ne devaient pas être remboursés au nom de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté (article 288, al.2 CE)
CJCE, arrêt du 28 juin 2007, Aff. C-331/05P, IH contre Commission.
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