Journal du Marché Intérieur

Discrimination fondée sur l'âge

CJCE, Arrêt du 18 juin 2009, Hütter, C-88/08.

La loi autrichienne exclut que, dans le cadre du classement de certains agents contractuels (classement qui définit notamment le barème salarial), l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans ne soit prise en compte. Cette exclusion a pour but de ne pas défavoriser les jeunes travailleurs issus de l'enseignement général, qui n'ont pas d'expérience à faire valoir avant l'âge de 18 ans puisqu'ils sont scolarisés, par rapport aux jeunes issus de l'enseignement professionnel qui ont déjà acquis une telle expérience. Elle aurait également pour but depousser les jeunes à se former au moins jusque l'âge de 18 ans.

M. Hütter, issu de cet enseignement technique, se voit donc classer à un barème inférieur par rapport à une de ses collègues âgée de 22 mois de plus que lui et iqui a exactement la même formation. En effet, il ne peut faire valoir que 6,5 mois d'expérience, toute l'expérience acquise avant ses 18 ans n'étant pas prise en compte alors que sa collègue peut faire valoir 28,5 mois d'expérience.

M. Hütter conteste cette décision devant les juridictions autrichiennes. La juridiction de première instance lui donne gain de cause, l'organisme public ayant engagé M. Hütter fait appel de cette décision. La juridiction d'appel interroge la Cour sur la compatibilité de cette loi autrichienne avec la directive 2000/78.

La Cour réaffirme l'absence d'effet direct de l'article 13 CE

CJCE, arrêt du 23 septembre 2008, aff. C‑427/06, Bartsch.

M. Bartsch a épousé Mme Bartsch, de 21 ans son aînée, en 1986. A son décès, en mai 2004, Mme Bartsch réclame une pension de veuve à la société Bosch-Siemens Hausgeräte (BSH) pour laquelle son défunt mari avait travaillé pendant plusieurs années et avec laquelle il avait une pension d'entreprise.

La société refuse aux motifs que l’article 6, paragraphe 4, des lignes directrices de BSH, du 1^er janvier 1984, dans leur version applicable à compter du 1^er avril 1992 (ci-après les «lignes directrices»), prévoit que "les prestations ne peuvent pas être servies (...) lorsque la veuve ou le veuf est plus jeune de plus de quinze ans que l’ancien travailleur", ce qui est le cas ici.

La Cour est interrogée sur la conformité de ces lignes directrices avec la directive 2000/78 et l'article 13 CE.

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