Journal du Marché Intérieur

On achève bien les cochons...

CJCE, Arrêt du 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier.

Le principal intérêt de cet arrêt réside dans les précisions apportées par la Cour sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle des Etats membres en cas de violation du droit communautaire.

Une association danoise d'importateurs de viande de porc se plaignait des dommages qu'elle avait subi du fait de la législation allemande sur l'importation de cette viande. En effet, il apparait que cette législation était contraire à la directive directive 64/433 (Voir arrêt C-102/96).

La société danoise a donc introduit une action en responsabilité contre l'Etat allemand pour récupérer les sommes perdues à cause de cette loi contraire au droit communautaire. La juridiction allemande saisie pose plusieurs questions à la CJCE:

1. Est-ce que la transposition ou l’application incorrecte d'une directive met le plaignant dans une situation juridique susceptible de leur permettre de mettre en œuvre un droit à réparation du fait de la responsabilité de l’État en raison de la violation du droit communautaire et si, dans ces circonstances, ils peuvent invoquer une violation de l’article 28 CE pour fonder un droit à réparation du fait de cette responsabilité de l’État.
2. Est-ce que le droit communautaire impose que, lorsque la Commission des Communautés européennes a introduit une procédure en manquement au titre de l’article 226 CE, le délai de prescription du droit à réparation du fait de la responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire prévu par la réglementation nationale soit interrompu ou suspendu pendant cette procédure, dès lors qu’il n’existe pas dans cet État de voie de droit effective permettant de le contraindre à transposer une directive?
3. Est-ce que le délai de prescription d’une action en responsabilité de l’État en raison d’une transposition incorrecte d’une directive ne commence à courir, indépendamment du droit national applicable, qu’à partir de la transposition intégrale de cette directive, ou si ce délai commence à courir, conformément au droit national, à compter de la date à laquelle les premières conséquences préjudiciables de cette transposition incorrecte se sont produites et que des conséquences préjudiciables ultérieures de celle-ci sont prévisibles?
4. Est-ce que le droit communautaire s’oppose à une règle telle que celle prévue à l’article 839, paragraphe 3, du BGB qui prévoit qu’un particulier ne peut obtenir la réparation d’un dommage dont il a omis, intentionnellement ou par négligence, de prévenir la survenance en utilisant une voie de droit?

Concurrence et article 288 CE

Le Tribunal de Première Instance a rendu ce jour un arrêt relatif à la question de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté dans le cadre du contrôle des concentrations effectué par la Commission européenne.

Le Tribunal a conclu qu’une indemnisation partielle de la société Schneider était possible du fait du non respect des droits de la défense de la dite société par la Commission durant la procédure de contrôle de la fusion Schneider-Legrand. Ceci constitue selon le Tribunal une violation suffisamment grave et caractérisée au sens de l’article 288 CE ouvrant donc un droit à réparation.

Par contre, sans surprise, la Commission ne peut être tenue responsable, selon le Tribunal, du fait de ses erreurs d’appréciation des conditions économiques dans le cadre du règlement concentration. A cet égard nous renvoyons vers cette analyse de notre très estimé collègue Nicolas Petit (inscription sur le site obligatoire - mais gratuite - pour lire le document en entier).

Dans ce cadre, la Commission fait valoir que, si sa responsabilité financière se trouvait engagée dans de telles circonstances, sa capacité à exercer pleinement la fonction de régulateur de la concurrence que lui confie le traité CE s’en trouverait compromise, en raison de l’effet inhibant sur le contrôle des concentrations que pourrait engendrer le risque d’avoir à supporter les dommages allégués par les entreprises concernées. Ceci serait contraire à "l’intérêt général communautaire".

TPICE, arrêt du 11 juillet 2007, Aff. T-351/03, Schneider.

Alexandre Defossez