Journal du Marché Intérieur

Atteinte à la marque sur Internet

Arrêt du 19 avril, Wintersteiger, C-523/10

Dans cette affaire, la société Wintersteiger, qui produit du matériel de ski, se plaignait, auprès des tribunaux autrichiens, de l'usage effectué par une société allemande (product4U) de sa marque (Wintersteiger, marque enregistrée en Autriche). Product4U avait en effet réservé le mot-clé "Wintersteiger" dans le cadre du programme Adword de google. en conséquence, un internaute qui effectuait une recherche sur le moteur de recherche, dans sa version allemande (google.de), tombait certes sur le site de Wintersteiger mais se voyait également proposé, comme premier lien publicitaire, un lien vers le site de Product4U.

Wintersteiger a saisi les juridictions autrichiennes. product4U a contesté la compétence des juridictions autrichiennes dans cette affaire. La Cour est donc interrogée sur la portée de l'article 5 du Règlement 44/2001.

En l'occurrence, la Cour considère que "l’article 5, point 3, du règlement (...) doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur".

A noter, la Cour écarte l'application de sa jurisprudence edate qui avait consacré, en cas d'atteinte à l'honneur et à la diginité des personnes, la possibilité de saisir les tribunaux du lieu du centre effectif des intérêts de la personne lésée. En effet, "contrairement à la situation d’une personne qui s’estime lésée dans ses droits de la personnalité, lesquels sont protégés dans tous les États membres, la protection accordée par l’enregistrement d’une marque nationale est, par principe, limitée au territoire de l’État membre d’enregistrement, de sorte que, en règle générale, son titulaire ne saurait se prévaloir de ladite protection en dehors de ce territoire" (point 25).

Le filtrage systématique des données sur Internet est contraire au droit européen

CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet, C-70/10.

Cette affaire oppose la SABAM (société de gestion collective des droits d'auteur en Belgique) à Scarlet (un fournisseur d'accès Internet). Scarlet a en effet refusé de mettre en place un système permettant de bloquer toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers reprenant une œuvre musicale sans l’autorisation des ayants droit, au moyen d’un logiciel «peer-to-peer». Scarlet avait été condamné à mettre en place ce système en première instance sous peine d’une astreinte.

En appel, Scarlet considère que lui imposer cette obligation n'est pas conforme à la législation européenne applicable, et notamment l'article 15 de la directive 2000/31 qui précise que les Etats ne peuvent imposer aux FAI "une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent". LA cour d'appel interroge donc la Cour sur l'équilibre à trouver entre cette interdiction et la protection des droits fondamentaux, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.

Sur ce point, selon la Cour, "les autorités et les juridictions nationales doivent assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l’article 16 de la charte" (point 46).

Or, en l'occurrence, "l’injonction de mettre en place le système de filtrage litigieux implique de surveiller  (...) l’intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du FAI concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps, visant toute atteinte future et supposant de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également celles futures qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place dudit système" (point 47). Il s'agit donc pour le FAI de mettre en place "un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais" (point 48).

La Cour conclut au caractère disproportionné de l'injonction en cause, d'autant plus qu'elle porte atteinte au droit à la protection de la vie privée des clients du FAi ainsi qu'à leur liberté d'information puisqu'elle ne fait pas assez de distinction entre contenu licite et contenu illicte.

En conclusion,  "il convient de répondre aux questions posées que les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un FAI de mettre en place le système de filtrage litigieux".

Les suites de l'affaire Olivier Martinez: compétence des tribunaux et diffamation sur Internet

CJUE, 25 oct. 2011, eDate ad., C-509/09 et 161/10.

Vous souvenez-vous de l'affaire - pardon, du "buzz" - autour de l'acteur français Olivier Martinez (voir sa fiche sur l'IMDB)?

Il y a quelques années (en 2008), cet acteur s'était attiré les foudres de la blogosphère (et "l'honneur" d'un google bombing de masse) après avoir lancé des poursuites contre plusieurs blogs qui traitaient de sa relation avec une célèbre actrice et chanteuse australienne. Outre ces blogs, Olivier Martinez avait également lancé diverses procédures, en France, contre un journal anglais (Sunday Mirror) pour un article rédigé sur le même sujet.

Dans le cadre de ce litige s'est posée la question de savoir si, au regard de la règlementation 44/2001, un plaignant pouvait demander devant les tribunaux de son domicile la réparation intégrale d'un dommage lorsque celui-ci était causé sur Internet. On imagine évidemment la difficulté pratique si la Cour venait à répondre négativement à cette question: cela signifierait qu'une procédure devrait être ouverte dans chaque pays touché par l'article mis en ligne, ce qui, dans le cadre d'une diffusion par Internet, peut rapidement s'avérer impossible en pratique.

La Cour a rendu aujourd'hui son arrêt (qui traite notamment de l'affaire d'Olivier Martinez) sur cette question. Juridiquement, la Cour était interrogée sur la manière d'interpréter  l’expression «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», utilisée à l’article 5, point 3, du règlement en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet.

Télévision sans frontières et tensions diplomatiques

CJUE, 22 sept. 2011, Mespotamia Broadcast e.a., 244 et 245/10. Voir également les conclusions de l'AG Bot.

La diffusion des programmes de télévision au-delà des frontières d'un Etat membre donne lieu à un contentieux constant. Celle-ci pose en effet, outre des questions épineuses de protection de droit de propriété intellectuelle, de nombreux problèmes relatifs à l'application des règles du pays de destination de l'émission. Ce problème est bien connu et a été abordé dans de nombreux arrêts, généralement assez célèbres (VT4 etc.).

Toutefois, l'affaire en cause a une teneur tout-à-fait particulière en ce qu'il ajoute à cet imbroglio juridique de sérieuses tensions diplomatiques...

Mesopotamia Brodcast, qui a son siège au Danemark, est responsable de l'émission de la chaîne Roj TV. Celle-ci se spécialise dans les programmes en langue turc qu'elle diffuse dans toute l'Europe et au proche-Orient via satellite. Deux procédures furent lancées contre Mesopotamia. La première par le gouvernement Turque, au Danemark, afin de faire cesser ces émissions au motif qu'elles favoriseraient la diffusion des idées du PKK. ceci serait non-conforme aux articles 22 et 2 bis de la directive télévisions sans frontières (TSF) (Voir ici pour une version consolidée de la directive TSF). Cette demande a été rejetée par l'autorité danoise de contrôle. La seconde, en Allemagne, a abouti à l'interdiction de la diffusion de Roj TV dans ce pays au motif que celle-ci serait un obstacle à l'entente entre les peuples. Roj TV conteste cette décision devant les tribunaux allemand au motif que seule l'autorité danoise est compétente en la matière s'agissant d'une société, Mesopotamia, établie au Danemark. La juridiction allemande saisie de ce recours s'interroge si l'interdiction, prévue par le droit allemand, de programmes qui présentent une menace pour l'entente entre les peuples peut être considérée comme faisant de l'exception générale introduite à l'article 2 bis (qui vise les cas d’«incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité»de la directive ou pas).

On le comprend, la question est délicate et l'opinion de la Cour sur le sens et la portée de la directive était très attendue.

Jurisprudence récente

Plusieurs affaires intéressantes cette semaine.

Relevons ainsi que, dans l'affaire Pammer, la Cour a donné à la juridiction de renvoi une série d'indications permettant de décider si un site Internet exerce une activité "dirigée" vers un état membre (ce qui a évidemment des conséquences importantes sur le droit applicable).

La Cour retient ainsi  "la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices".

Par contre, "la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi".

Un arrêt qui sera très certainement commenté et qui a des conséquences importantes pour le développement du commerce électronique.

Protection des données à caractère personnel

Ce post pour signaler la publication de la Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» (COM(2010)609).

A télécharger ici, en pdf.

Roaming: le règlement sauvé par la Cour de Justice

CJCE, arrêt du 8 juin 2010, C-58/08, Vodafone et al.

Nous avons déjà abordé le problème du Roaming (cette surcharge imposée en cas de coup de téléphone mobile à l'étranger) à quelques reprises. La Commission avait annoncé sa volonté de faire baisser les prix dans ce secteur, annonce qui avait été suivie par l'adoption d'une règlementation spécifique (voir ici et le texte du règlement ici).

La validité de cette règlementation a été contestée par question préjudicielle par plusieurs opérateurs de téléphonie mobile. La Cour a tranché le litige hier et a décidé, en substance, que:

• "le règlement nº 717/2007 a effectivement pour objet l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et qu’il pouvait être adopté sur le fondement de l’article 95 CE" (point 48).
• "par l’adoption, à l’article 4 du règlement nº 717/2007, de plafonds tarifaires pour les prix de détail en sus de plafonds tarifaires pour le prix de gros, le législateur communautaire n’a pas dépassé les limites du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu. Il en va de même de l’obligation d’information prévue à l’article 6, paragraphe 3, du même règlement, du fait que cette disposition renforce l’effet utile de la réglementation des prix de détail et se justifie ainsi par l’objectif de protection des consommateurs" (point 70).
• "le législateur communautaire pouvait légitimement estimer que son action devait comporter également une intervention au niveau des prix de détail. Ainsi, en raison des effets de l’approche commune instaurée par le règlement nº 717/2007, l’objectif poursuivi par celui-ci pouvait être mieux réalisé au niveau communautaire" (point 78). Il n'y a donc pas de violation du principe de subsidiarité

Paquet télécom: Accord entre Parlement et Conseil

Les discussions autour du Paquet télécom avaient donné lieu à une passe d'armes entre Parlement et Conseil, notamment autour de la question de la riposte graduée au cœur des débats sur la loi française dite "HADOPI" (puis "HADOPI 2"), et la création d'un organe des régulateurs européens (le BEREC). Cette passe d'armes s'était soldée par la constitution d'un "comité de conciliation", sorte de dernière chance pour que la procédure de codécision aboutisse.

De la jurisprudence, encore de la jurisprudence

Journée chargée pour la Cour de Justice ce jour qui a rendu un grand nombre d'arrêts. Je n'aurai hélas pas le temps d'effectuer une recension aussi détaillée qu'à l'accoutumée de chaque arrêt. Je vais donc me contenter de relever certains points saillants:

1. Tout d'abord, l'arrêt Huber, qui intéressera à la fois les spécialistes de la question de la protection des données personnelles mais également les spécialistes du droit de l'immigration. Appelée à se prononcer sur la conformité d'une législation allemande mettant en place un registre centralisé des étrangers et la directive 95/46 sur le traitement des données à caractère personnel, la Cour a décidé en substance "qu'un tel système de traitement de données à caractère personnel est conforme au droit communautaire s'il contient uniquement les données nécessaires à l'application par lesdites autorités de cette réglementation et que son caractère centralisé permet une application plus efficace des règles relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union européenne non-ressortissants de cet Etat. 
2. Dans son arrêt Gysbrecht et Santurel, la Cour semble adopter une nouvelle interprétation de l'article 29 CE relatif aux mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives encore qu'elle ne le fasse pas explicitement. Elle se réfère en effet tout d'abord à sa jurisprudence classique (basée sur un critère de discrimination) pour ensuite proposé une analyse de la législation nationale plutôt en termes d'accès au marché.
3. Encore sur la protection des données personnelles, la Cour était saisie d'une affaire (Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia) concernant deux sociétés finlandaises qui collectaient des données sur les revenus de certaines personnes. Ces données étaient collectées dans certains documents publics. Plusieurs personnes portèrent plainte et demandèrent qu'il soit interdit à ces sociétés de continuer cette activité. La question qui se pose est donc de savoir si cette activité peut être considérée comme une "activité de journalisme" au sens de la directive (article 9). Selon la Cour, des activités telles que celles engagées par ces deux sociétés et qui concernent des données provenant de documents publics selon la législation nationale, peuvent être qualifiées d’«activités de journalisme», si elles ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit. Ces activités ne sont pas réservées aux entreprises de média et peuvent être liées à un but lucratif. Il appartient dès lors à la juridiction nationale d’apprécier si les activités en cause au principal ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.
4. Enfin, en matière de liberté d'établissement, dans son arrêt Cartesio, la Cour a précisé tout d'abord que si un Etat membre  demeure libre d'empêcher une société, constituée en vertu de son droit, de transférer, tout en gardant sa qualité de société de droit de cet État, son siège dans un autre État membre, un tel cas de transfert de siège doit néanmoins être distingué de celui relatif au déplacement d'une société relevant d'un État membre vers un autre État membre avec changement du droit national applicable, la société se transformant en une forme de société relevant du droit national de l'État membre dans lequel elle se déplace. En effet, la liberté d'établissement permet à une société de se transformer de cette manière sans que sa dissolution et sa liquidation soient nécessaires dans le premier État membre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil permette une telle transformation, à moins qu'une restriction à cette liberté ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

IMI et protection des données

Publication au JO de l'Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE).

Le Système d'information du marché intérieur (IMI) est un outil informatique qui permet aux autorités compétentes des États membres de s'échanger des informations aux fins de la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur (notamment de la directive sur les services dans le marché intérieur).