Journal du Marché Intérieur

Vignettes, péages... comment taxer la circulation en Europe

Alors que le sujet fait débat depuis plusieurs années en Belgique, la Commission européenne a publié une communication à destination des Etats membres sur la taxation des automobiles en circulation sur le territoire national. Il s'agit pour la Commission de faire connaître aux Etats ses préférences: la volonté de taxer les véhicules qui passent sur un territoire ne doit pas masquer une discrimination ou une tentative de limiter la liberté de circulation.

La préférence de la Commission penche clairement en faveur des systèmes de péages en fonction de la distance parcourue: il s'agit du système le plus transparent et le plus prévisible. Un système de vignette autorisant un temps de parcours est plus complexe à mettre en place, puisque des vignettes de durée différente doivent être prévues (et une proportionnalité assurée entre le montant payé et la durée de parcours autorisée). Dans tous les cas, les non-résidents doivent être informés de manière claire et précise sur le régime applicable.

La communication peut être obtenue ici (en anglais).

Par ailleurs, la Commission a publié un communiqué de presse de synthèse (en français).

Echange d'informations pour les infractions routières

Directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière suivantes: a) excès de vitesse; b) non-port de la ceinture de sécurité; c) franchissement d'un feu rouge; d) conduite en état d'ébriété; e) conduite sous l'influence de drogues; f) non-port du casque; g) circulation sur une voie interdite; h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Pour les enquêtes relatives à ces infractions, les États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États membres d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.

La directive doit être transposée pour le 7 novembre 2013.

Le décret "motifs impérieux" en voie d'écrasement?

CJUE, 18 oct. 2011, Boxus e.a., C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09.

Les péripéties juridiques - les conflits avec les riverains - autour des aménagements des aéroports de Liège et Charleroi font les choux gras de la presse belge depuis plusieurs années.

Dernier évènement en date: la Cour de Justice de l'UE vient de porter un sérieux coup au décret wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

Par ce décret, le gouvernement wallon avait "ratifié" (validé) certains permis et autorisations (contestés entre-temps devant le Conseil d'Etat) d'aménagement des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ainsi que de la ligne de chemin de fer Bruxelles‑Charleroi et ce au nom de motifs impérieux d'intérêt général.

Les plaignants ont fait valoir devant le Conseil d'Etat que le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle (seule juridiction compétente s'agissant de la contestation d'un décret, c'est-à-dire d'un acte législatif) ne serait pas conforme à l’article 9 de la Convention d’Aarhus et à l’article 10 bis de la directive 85/337 (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement), dans la mesure où cette Cour n’exercerait qu’un contrôle limité sur la constitutionnalité des actes législatifs et donc sur la violation des droits fondamentaux et non pas un contrôle complet sur le fond, quant au respect de toutes les dispositions du droit national de l’environnement, et sur les règles de procédure applicables.

Le Conseil d'Etat interroge donc la Cour sur la compatibilité du decret wallon, et de la limitation de la possibilité de recours, avec la convention et la directive précitées.

Retard d'avion et dommage moral

CJUE, 13 oct. 2011, Rodriguez e.a., C-83/10.

Aaah, les joies du vol en avion...

La question principale dans cette affaire était la suivante: l'article 12 de la règlementation européenne 261/2004 sur l'indemnisation des passagers autorise-t-il un juge national à accorder une compensation financière pour le dommage moral subi par des passagers ayant vu leur vol annulé? Cet article 12 vise les éventuelles "indemnisations complémentaires" qui pourraient être octroyées aux passagers.

Les sept passagers d'Air france impliqués dans ce litige réclamaient, outre la réparation de divers dommages matériels causés par l'annulation de leur vol (taxi, repas, hotel... gardiennage du chien!), une somme pour le préjudice moral subi. Une telle somme entre-t-elle dans le champ de ce fameux article 12? La Cour de Justice considère que oui.

L'article 12 "doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au juge national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien. En revanche, cette notion d’«indemnisation complémentaire» ne saurait servir de fondement juridique au juge national pour condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé, les dépenses que ces derniers ont dû exposer en raison du manquement dudit transporteur à ses obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 de ce règlement".

Bref, si votre voyage de noces tombe à l'eau à cause d'une annulation, ce qui vous plonge dans un désarroi absolu, vous savez quoi faire...

C'est Rafael Nadal qui va être content...

CJCE, 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06

Cette affaire peut se résumer simplement. M. Heinrich, ressortissant autrichien, désirait prendre l'avion à l'aéroport de Vienne. Il en fut empêché car il transportait dans son bagage à main des raquettes de tennis. Or, les raquettes font parties des articles prohibés visés aux points 4.1 et 4.3 de l’annexe du règlement n° 2320/2002 et énumérés à l’annexe du règlement n° 622/2003: le passage du contrôle de sûreté a donc été refusé à M. Heinrich. Lorsque ce dernier est quand même monté dans l’avion avec les raquettes de tennis dans son bagage de cabine, il lui a été demandé de le quitter.

C'est là que l'affaire devient amusante puisqu'il apparaît que cette fameuse annexe du règlement n° 622/2003, qui fixe les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l’adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne telles que prévues dans le règlement 2320/2002, n'a pas été publiée au Journal Officiel de l'UE. Or, en vertu de l’article 254 CE, les règlements du Conseil et de la Commission sont publiés au JO et entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Il  en résulte donc qu’un règlement communautaire ne peut sortir d’effets de droit que s’il a été publié au JO.

La Cour de Justice a donc fort justement, et fort heureusement pour la garantie de l'Etat de droit européen, conclut que l’annexe du règlement nº 622/2003, qui n’a pas été publiée au JOUE n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers. Dès lors, des mesures d’adaptation de la liste des articles prohibés, pour autant qu’elles figurent à cette annexe, ne peuvent pas être opposées aux particuliers. La Cour a également refusé de limiter les effets dans le temps de son arrêt.

Une bonne nouvelle pour les fans de tennis donc...

Compétence extérieure et manquement au droit communautaire

CJCE, Arrêt du 12 février 2009, Commission/Grèce, C-45/07.

La Commission européenne reproche à la Grèce d'avoir soumis à l’Organisation maritime internationale (OMI) une proposition (MSC 80/5/11) relative au contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires aux exigences du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974 (la  "convention SOLAS"), et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires (le "code ISPS").

Ce faisant, la Grèce aurait en effet violé la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres en exerçant seul une compétence extérieure exclusive de la Communauté.

Dédommagement en cas de retard: quid des pays tiers?

CJCE, Arrêt du 10 juillet 2008, Aff. C-173/03, Schenkel.

La période est calme, l'activité de la Cour réduite. Bientôt les vacances (et pour moi aussi)...

Bref, l'occasion de revenir sur un arrêt non commenté à l'époque mais d'un grand intérêt à l'heure des départs en vacances.

La règlementation communautaire prévoit certains dédommagements en cas de retard ou d'annulation de vol (voir le règlement 261/2004). Mais cette règlementation est-elle applicable en cas de retard d'un vol retour d'un pays tiers? C'est l'enjeu de l'affaire Schenkel. M. Schenkel, citoyen allemand, a acheté des billets aller et retour en Allemagne en direction de Manille via Dubai avec la compagnie Emirates Airlines. L'aller se passe bien mais le vol retour, prévu le 12 mars, est annulé. Il partira finalement de Manille le 14. Il réclame une indemnité de 600€ (sur base des articles 5 et 7 du règlement), ce que la compagnie refuse. Selon elle, elle n'est pas un "transporteur communautaire" et n'est donc pas soumise à la règlementation.

La question posée à la Cour est donc en substance la suivante: l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 261/2004, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à la situation d’un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité regagnent cet aéroport sur un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers?

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Nous l'annoncions fièrement en décembre... 2005; c'est finalement en 2013 (!) que Galileo sera mis en service. Un serpent de mer (qui coutera encore 3,4 milliards d'€ d'ici sa mise en service, une paille) dans l'espace, voilà un projet original!

Crédit image.

1. La liste noire des compagnies aériennes interdites de vol dans l'UE a été mise à jour ce 11 septembre (?!). Deux compagnies font leur entrée: une ukrainienne et une iranienne.

2. Les anglais et les irlandais ne passeront pas au système métrique. La Directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40–50) prévoyait l'obligation de passage au système de mesure internationale avec toutefois des dérogations transitoires possibles pour certains états membres qui utilisaient encore d'autres systèmes. La Commission a décidé mardi de ne pas poursuivre le Royaume-Uni et l'Irlande pour leur usage du mile, de l'once ou du yard car cet usage ne constitue pas une entrave à la création du marché intérieur.

Au passage, voici la manière dont quelques unes des unités internationales sont définies, définitions reprises par la directive susmentionnée:

1. Le mètre est la longueur égale à 1 650 763,73 longueurs d'onde dans le vide de la radiation correspondant à la transition entre les niveaux 2 p10 et 5 d5 de l'atome de krypton 86.
2. La seconde est la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133.
3. Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.

On se souvient de l'annulation par la Cour de Justice des accords conclus entre l'Union et les USA concernant l'échange de données sur les passagers aériens. Ceci avait donné lieu à une nouvelle négociation et à de nouveaux accords.

La Commission publie ce jour une foire aux questions sur les dossiers PNR qui permettra  à chacun de se faire une idée concise de ce que ce système d'échanges recouvre exactement et de l'usage qui sera fait des données.

Alexandre Defossez

Un serpent de mer prévu dans l'espace pour 2013

Nous l'annoncions fièrement en décembre... 2005; c'est finalement en 2013 (!) que Galileo sera mis en service. Un serpent de mer (qui coutera encore 3,4 milliards d'€ d'ici sa mise en service, une paille) dans l'espace, voilà un projet original!

Crédit image.

News diverses

1. La liste noire des compagnies aériennes interdites de vol dans l'UE a été mise à jour ce 11 septembre (?!). Deux compagnies font leur entrée: une ukrainienne et une iranienne.

2. Les anglais et les irlandais ne passeront pas au système métrique. La Directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40–50) prévoyait l'obligation de passage au système de mesure internationale avec toutefois des dérogations transitoires possibles pour certains états membres qui utilisaient encore d'autres systèmes. La Commission a décidé mardi de ne pas poursuivre le Royaume-Uni et l'Irlande pour leur usage du mile, de l'once ou du yard car cet usage ne constitue pas une entrave à la création du marché intérieur.

Au passage, voici la manière dont quelques unes des unités internationales sont définies, définitions reprises par la directive susmentionnée:

1. Le mètre est la longueur égale à 1 650 763,73 longueurs d'onde dans le vide de la radiation correspondant à la transition entre les niveaux 2 p10 et 5 d5 de l'atome de krypton 86.
2. La seconde est la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133.
3. Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.

Le dossier PNR

On se souvient de l'annulation par la Cour de Justice des accords conclus entre l'Union et les USA concernant l'échange de données sur les passagers aériens. Ceci avait donné lieu à une nouvelle négociation et à de nouveaux accords.

La Commission publie ce jour une foire aux questions sur les dossiers PNR qui permettra  à chacun de se faire une idée concise de ce que ce système d'échanges recouvre exactement et de l'usage qui sera fait des données.

Alexandre Defossez